QCM QCM Quiz Droit pénal - Titres 0 et 1 (Partie 1) par ChloeDroit ChloeDroit 254 joués - il y a 7 ans Titre introduction et Titre 1 de la partie sur l'incrimination. QCM 15 QUESTIONS expert Droit QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quelle est l'utilité du principe de textualité criminelle ? Empêche l'arbitrairePermet une certitudeDonne un supportCe principe ne sert à rien. 2 À l'origine, l'exécutif pouvait-il prendre des mesures pénales ? Non, en vertu de l'article 14 de la DDHCNon, en vertu de l'article 16 de la DDHCOuiOui, mais sous conditions 3 Suite à quel arrêt le Conseil d'État va-t-il reconnaître un pouvoir réglementaire en matière pénale ? Arrêt LamotteArrêt LacrocheArrêt LabonneArrêt Lamarmotte Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel domaine est actuellement donné au pouvoir réglementaire ? CrimeDélitContraventionTous les domaines 5 Le pouvoir réglementaire peut empiéter sur les autres domaines grâce à une habilitation : Habilitation par le présidentHabilitation par référendumHabilitation par le jugeHabilitation par le parlement 6 La légalité criminelle est présente dans : La constitutionLa loiLa CEDHLa Charte internationale des droits de l'homme 7 Il y a trois garanties à la légalité criminelle : La connaissanceLa mesureL'égalitéLa responsabilité 8 Quelles sont les exigences demandées au législateur ? PrécisionJustesseAccessibilitéNécessité 9 Pourquoi l'accessibilité est-elle mise à mal ? Inflation législativeDésintérêt des citoyensPersonne (ou presque ) ne lit le JOEnchevêtrement des espaces normatifs 10 Quelles sont les exigences pour le juge ? Il ne peut rien ajouter.Il ne peut rien enlever.Méthode littéraleMéthode déclarative 11 Quelles sont les sources nationales du droit pénal ? La loiLe réglementDécretJurisprudence 12 Quelles sont les sources supranationales ? Uniquement le droit internationalLe droit de l'UELe droit du Conseil de l'UEIl n'y a aucune source supranationale. 13 Le contrôle de conformité à la constitution... Peut se faire par voie d'actionPeut se faire par voie d'exceptionNe peut pas se faireEst laissé dans les mains du président de la République, le Premier ministre, le président du parlement, du sénat, 60 députés ou 60 sénateurs Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 14 Le contrôle des normes vis-à-vis du droit supranational : Peut se faire à l'égard de la CEDHNe peut se faire à l'égard de la CEDHL'influence du droit de l'UE est négative : lorsqu'une loi interne interdit ce que le droit de l'UE autoriseL'influence du droit de l'UE n'est pas positive : lorsque l'infraction consiste dans une violation d'une règle européenne 15 Il y a deux types de contrôle des règlements : Le contrôle de l'égalité des règlementsLe contrôle de constitutionnalité du règlementLe contrôle de légalité des règlementsLe contrôle de proportionnalité des règlements. Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
