QCM QCM Quiz Droit de l'entreprise : introduction par ChloeDroit ChloeDroit 1 218 joués - il y a 7 ans Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise. QCM 19 QUESTIONS expert EntreprisesDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ? Il n'y a pas de définition préciseElle a un statut juridique bien définiLe terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807Le terme n'est jamais utilisé 2 Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ? Des moyens financiersDes moyens matérielsDes moyens humainsDans le but d'exercer une activité 3 Le droit commercial c'est : Objectivement : le droit applicable aux commerçantsSubjectivement : le droit des actes de commerceObjectivement : le droit des actes de commerceSubjectivement le droit applicable aux commerçants Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Vers quelles valeurs est orienté le droit du commerce ? La rapiditéLa sécuritéLa facilitéLa recherche du profit 5 Quelles sont les techniques qui vont permettre de fluidifier les échanges ? Les lettres de changeLa faculté d'échangeL'arbitrageLes lettres d'échange 6 Quelles sont les sources nationales du droit commercial ? La jurisprudenceLa loiLa constitutionLes usages 7 Il y a plus de règles pour les usages, qui sont : Ne peut recevoir application qu'entre commerçantsIls ne peuvent pas déroger aux lois impérativesIl faut apporter la preuveLa preuve ne se fait pas par tout moyen 8 Il existe deux grandes catégories des traités internationaux qui concernent le droit de l'entreprise. Lesquels ? Les traités portant sur l'organisation du commerce au niveau mondialLes traités fondamentauxLes traités qui visent à régler certaines opérations commercialesLes traités administratifs 9 Dans la deuxième catégorie il existe plusieurs catégories à distinguer : Celles qui renvoient au droit applicable des pays signataires en cas de conflitCelles qui posent une juridictionCelles qui vont se superposer à la législation interne des paysCelles qui portent une loi uniforme 10 Comment sont composés les tribunaux de commerce ? De magistrats professionnels choisis par des commerçants.De jurésDes commerçants pris au hasardDes commerçants élus 11 Quelles sont les conditions pour être délégué consulaire ? Être âgé d'au moins 30 ansÊtre commerçant depuis au moins 10 ansCondition de nationalitéIl n'y a pas de condition particulière 12 Dans quel cas le tribunal de commerce est-il compétent ? Pour ce qui est relatif aux actes de commerceQuand la loi le précisePour les commerçant même en dehors de leur activitéPour les conflits entre commerçants dans leur activité commerciale 13 Et pour les compétences géographiques ? Ressort du défendeurRessort de l'attaquantSiège social de la personne moraleDes cas légaux d'extensions existent 14 Quelles sont les clauses attributives de compétence ? Peut donner compétence à un tribunal civil alors que cela relevait du tribunal de commerce.Peut donner compétence à un tribunal de commerce alors que cela relevait du tribunal civil(Territoriale) En cas de commun accord entre commerçants(Territoriale) En cas de commun accord entre un commerçant et un non commerçant. 15 Dans quel cas l'appel est-il possible ? Si le litige concerne un montant de plus de 1500€Si le litige concerne un montant de plus de 3000€Si le litige concerne un montant de plus de 4000€Si le litige concerne un montant de plus de 6000€ 16 Dans quel cas la technique de l'arbitrage peut-elle être utilisée ? Dans les mêmes cas que les tribunaux de commerce sans exceptionDans les mêmes cas que les tribunaux de commerce sauf ce qui concerne l'ordre publicQue dans les cas prévus par la loiCette technique est interdite. 17 Quelles sont les deux techniques d'arbitrage ? La clause d'arbitrageLa clause compromissoireLe compromis de commerceLe compromis d'arbitrage Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 18 Comment se passe l'arbitrage ? Les arbitres statuent soit à l'amiable soit selon les règles de droitLes arbitres statuent seulement selon les règles de droitIl doit respecter tous les droits des tribunauxIl n'a pas à respecter les mêmes droits que dans les tribunaux 19 Et après ? L'arbitrage ne peut être annuléLa sentence doit être signée, motivée et datéeLa sentence est susceptible d'appelIl est possible d'obtenir une exécution forcée devant le TGI Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires