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> Droit de l'entreprise : introduction
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QCM
Entreprise
QCM
Quiz Droit de l'entreprise : introduction
par
ChloeDroit
ChloeDroit
1 194 joués -
il y a 6 ans
Pour les L2 droit : le droit de l'entreprise.
QCM
19 QUESTIONS
expert
Entreprise
Entreprises
Droit
1
Comment est définie l'entreprise dans le langage juridique ?
Il n'y a pas de définition précise
Elle a un statut juridique bien défini
Le terme a été cité la première fois dans le code de commerce de 1807
Le terme n'est jamais utilisé
2
Quels sont les éléments constitutifs d'une entreprise selon le juge ?
Des moyens financiers
Des moyens matériels
Des moyens humains
Dans le but d'exercer une activité
3
Le droit commercial c'est :
Objectivement : le droit applicable aux commerçants
Subjectivement : le droit des actes de commerce
Objectivement : le droit des actes de commerce
Subjectivement le droit applicable aux commerçants
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4
Vers quelles valeurs est orienté le droit du commerce ?
La rapidité
La sécurité
La facilité
La recherche du profit
5
Quelles sont les techniques qui vont permettre de fluidifier les échanges ?
Les lettres de change
La faculté d'échange
L'arbitrage
Les lettres d'échange
6
Quelles sont les sources nationales du droit commercial ?
La jurisprudence
La loi
La constitution
Les usages
7
Il y a plus de règles pour les usages, qui sont :
Ne peut recevoir application qu'entre commerçants
Ils ne peuvent pas déroger aux lois impératives
Il faut apporter la preuve
La preuve ne se fait pas par tout moyen
8
Il existe deux grandes catégories des traités internationaux qui concernent le droit de l'entreprise. Lesquels ?
Les traités portant sur l'organisation du commerce au niveau mondial
Les traités fondamentaux
Les traités qui visent à régler certaines opérations commerciales
Les traités administratifs
9
Dans la deuxième catégorie il existe plusieurs catégories à distinguer :
Celles qui renvoient au droit applicable des pays signataires en cas de conflit
Celles qui posent une juridiction
Celles qui vont se superposer à la législation interne des pays
Celles qui portent une loi uniforme
10
Comment sont composés les tribunaux de commerce ?
De magistrats professionnels choisis par des commerçants.
De jurés
Des commerçants pris au hasard
Des commerçants élus
11
Quelles sont les conditions pour être délégué consulaire ?
Être âgé d'au moins 30 ans
Être commerçant depuis au moins 10 ans
Condition de nationalité
Il n'y a pas de condition particulière
12
Dans quel cas le tribunal de commerce est-il compétent ?
Pour ce qui est relatif aux actes de commerce
Quand la loi le précise
Pour les commerçant même en dehors de leur activité
Pour les conflits entre commerçants dans leur activité commerciale
13
Et pour les compétences géographiques ?
Ressort du défendeur
Ressort de l'attaquant
Siège social de la personne morale
Des cas légaux d'extensions existent
14
Quelles sont les clauses attributives de compétence ?
Peut donner compétence à un tribunal civil alors que cela relevait du tribunal de commerce.
Peut donner compétence à un tribunal de commerce alors que cela relevait du tribunal civil
(Territoriale) En cas de commun accord entre commerçants
(Territoriale) En cas de commun accord entre un commerçant et un non commerçant.
15
Dans quel cas l'appel est-il possible ?
Si le litige concerne un montant de plus de 1500€
Si le litige concerne un montant de plus de 3000€
Si le litige concerne un montant de plus de 4000€
Si le litige concerne un montant de plus de 6000€
16
Dans quel cas la technique de l'arbitrage peut-elle être utilisée ?
Dans les mêmes cas que les tribunaux de commerce sans exception
Dans les mêmes cas que les tribunaux de commerce sauf ce qui concerne l'ordre public
Que dans les cas prévus par la loi
Cette technique est interdite.
17
Quelles sont les deux techniques d'arbitrage ?
La clause d'arbitrage
La clause compromissoire
Le compromis de commerce
Le compromis d'arbitrage
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18
Comment se passe l'arbitrage ?
Les arbitres statuent soit à l'amiable soit selon les règles de droit
Les arbitres statuent seulement selon les règles de droit
Il doit respecter tous les droits des tribunaux
Il n'a pas à respecter les mêmes droits que dans les tribunaux
19
Et après ?
L'arbitrage ne peut être annulé
La sentence doit être signée, motivée et datée
La sentence est susceptible d'appel
Il est possible d'obtenir une exécution forcée devant le TGI
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> Droit de l'entreprise : introduction
Généré le 6 Fév., 11h19