QCM QCM Quiz Droit entreprise : Titre 1, chapitre 2 par ChloeDroit ChloeDroit 519 joués - il y a 7 ans Droit entreprise. Titre 1, chapitre 2 : le régime des actes de commerce. QCM 10 QUESTIONS expert EntreprisesDroitBusiness QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les conditions de fond d'un acte de commerce sont les mêmes que pour une acte civil. VraiFaux 2 Les mineurs peuvent-ils être commerçants ? Oui, tousLes mineurs émancipés le peuvent sur l'autorisation du jugeIls peuvent accomplir certains actes nécessaires à la gestion d'une entreprise après 16 ansNon, jamais 3 Quels majeurs protégés conservent le droit d'être commerçant ? Les majeurs sous sauvegarde de justiceLes majeurs sous curatelleLes majeurs sous tutellesAucun Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En droit commercial : La solidarité n'est pas présuméeLa solidarité joue de plein droitLa solidarité n'existe pas dans le code de commerceNe peut être enlevé par une clause expresse 5 En droit commercial la preuve : Se fait par tout moyenL'acte peut être fait par un commerçant en dehors de ses fonctionsLe commerçant doit seul donner la preuve lors d'un litige avec un non commerçantL'écrit n'est jamais nécessaire 6 Quels sont les deux types de sanctions propre au droit commercial pour mauvaise exécution d'un contrat ? La réfactionLa nullitéLa caducitéLa faculté de remplacement 7 Le délai de paiement est-il possible pour les commerçants ? Non jamaisNon, sauf exceptionOui, toujours 8 Les règles de prescriptions : La prescription extinctive permet au débiteur d'être libéré de son obligation après un certain délai. Se prescrit par 10 ans en principeSe prescrit par 5 ans en principeNe peut être diminuée à moins de un anPeut être augmentée jusqu'à 20 ans 9 Dans quel cas le principe de distributivité de l'acte mixte pose-t-il problème ? Pour les compétences de juridictionPour la prescriptionPour les règles de preuveCela ne pose pas de problème 10 Quelles sont les exceptions au principe de distributivité ? Pour les règles de prescriptionLes clauses attributives de compétence territorialeClause compromissoirePour les règles de preuve Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
