Classique Classique Quiz TGJ par Badis27032002 Badis27032002 216 joués - il y a 3 ans Pareil TC = tribunal des conflits les ordres = ordres administratif et judiciaire QUIZ 21 QUESTIONS normal Guerre 1 Quels sont les deux types de conflits auxquels le TC est compétent ? Les conflits d'attributionLes conflits de décisionsLes deux réponses dessusLes conflits d'intérêts et d'attribution 2 Comment sont ses décisions ? Elles sont rendues en audiences publiquesElles sont rendues au nom du peuple françaisElles s'imposent à toutes juridictions des ordresToutes les réponses sont correctes 3 Qu'est-ce qu'un conflit positif ? Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige et protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratifIl s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litigeIl s'agit de protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratifC'est lorsque les deux ordres déclarent successivement leur incompétence Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Comment un ordre prononce-t-il son incompétence ? Avec un abandon de l'autoritéAvec un abandon des chargesAvec un déclinatoire de l'autoritéAvec un déclinatoire des charges 5 Que fait donc réellement l'ordre en question à ce moment ? Il se dessaisitLe préfet doit élever le conflit ou l'abandonner ses prétentionsLes deux réponsesLe juge judiciaire doit reprendre l'affaire et a 15 jours pour la clore 6 Qu'est-ce qu'un arrêté de conflit ? C'est un arrêté qui demande plusieurs décisions de justice de l'affaire en question par les ordresC'est un arrêté que fait le préfet s'il souhaite dessaisirC'est un arrêté que fait le préfet afin d'avoir un rôle judiciaire et présider le procèsAucune des réponses 7 Quelle est la conséquence de cet arrêté ? La juridiction administrative doit être suspendue le temps que le préfet règle cet arrêtéLa juridiction judiciaire est obligée de statuer en saisissant la Cour de cassation qui annule ou casse l'arrêté de conflitLa juridiction en question est obligée de statuer en saisissant le TC qui annule ou confirme l'arrêté de conflitAucune des réponses 8 Que se passe-t-il si le TC annule l'arrêté de conflit ? L'affaire est envoyée à l'autre ordre qui est compétentL'affaire est envoyée en cassationL'affaire fait lieu d'un déni de justiceLe procès suit son cours dans son tribunal d'origine 9 Et s'il le confirme ? L'affaire doit être rejugée dans un autre TJL'affaire est envoyée à l'autre ordreL'affaire est suspendue pour un délai de 15 jours et reprend en Conseil d'ÉtatL'affaire fait lieu d'un déni de justice 10 Qu'est-ce qu'un conflit négatif ? Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige et protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratifIl s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litigeIl s'agit de protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratifC'est lorsque les deux ordres déclarent successivement leur incompétence 11 Le TC... Est juge de l'application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciairesUn dernier recoursLa plus haute juridicition administrativeToutes les réponses 12 Qu'est-ce que la prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction ? C'est lorsque les ordres se 'renvoient la balle' (l'expression n'est pas correcte attention) de l'incompétenceC'est pour empêcher que les ordres crient tous les deux l'incompétenceC'est lorsqu'un ordre ne veut plus s'occuper d'une affaireAucune des réponses 13 S'il y a une prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction, que se passe-t-il ? La première juridiction doit au plus vite déclarer l'incompétence sinon elle devra s'en occuperLa deuxième juridiction à dire qu'elle est incompétente se doit de tout de même s'occuper de l'affaireLa première juridiction doit si la deuxième a déclaré l'incompétence, saisir le TCLa deuxième juridiction à dire qu'elle est incompétente doit saisir le TC (décret du 27/02/2015 art 32) 14 Si cela n'est pas fait, que se passe-t-il ? L'affaire est mise sur pause le temps qu'une procédure est activéeL'affaire est devant un déni de justiceUne procédure de règlement du conflit négatif est lancée (décret 27/02/2015 art 37)Une procédure de règlement du conflit positif est lancée (décret 27/02/2015, art 38) 15 En quoi consiste cette procédure ? Les parties intéressées peuvent lancer la procédure (décret 27/02/2015 art 37)L'ordre intéressé peut lancer la procédure (décret 27/02/2015 art 37)La Cour de cassation et le Conseil sont saisisL'affaire est abandonnée 16 Que se passe-t-il si le TC pense qu'il s'agit d'un conflit négatif ? Le TC demande un rejugementLe TC envoie à l'autre ordre l'affaireLe TC déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort ses compétencesLe TC s'occupe personnellement de l'affaire 17 Qu'est-ce que la procédure de renvoi pour difficulté sérieuse de compétence ? C'est un abandon de jugementSi une juridiction tranche une question de compétence mettant en jeu la séparation des ordres peut renvoyer l'affaire pour que le TC trancheC'est lorsqu'un ordre utilise la compétence de l'autre ordreAutre 18 Que dire de la procédure ? Elle est facultativeIl faut une décision motivéeIl faut transmettre les conclusions des parties et décisions au TC pour qu'il trancheToutes les réponses 19 Qu'est-ce que le règlement des contrariétés ? C'est éviter que deux décisions émanant des 2 ordres adoptent des solutions différentes menant à un déni de justiceC'est une décision qui plait aux deux partiesC'est une procédureAucune des réponses n'est correcte Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 20 Comment le règlement des contrariétés est-il né ? Par un traité internationalPar une jurisprudence de la Cour de cassationPar l'affaire Rosay en 1932Par une loi constitutionnelle 21 Comment faire recours au règlement des contrariétés ? On n'est pas obligé d'épuiser tous les recours pour en arriver làIl faut que la demande soit faite dans un délai maximal de 2 mois après la dernière décisionLes deux réponsesAucune Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
