QCM QCM Quiz Les sources du droit par FRANCO56 FRANCO56 3 889 joués - il y a 12 ans Questions sur les sources du droit ! QCM 9 QUESTIONS expert QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Qui vote les lois ? Le ParlementLe SénatL'Assemblée nationale 2 Quelles sont les caractéristiques d'un règlement communautaire ? Il a une portée généraleIl est facultatifIl doit être ratifié par les EtatsIl est obligatoire 3 Que peut-on dire d'une directive européenne ? Elle s'adresse à un seul Etat membreElle s'adresse à plusieurs Etats membresElle crée une règle juridique de portée générale dans toute la communautéElle fixe un résultat à atteindre par les Etats Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 De qui émanent les décrets ? Des ministresDu président de la RépubliqueDu Parlement 5 Qui ratifie les traités ? Le président de la RépubliqueLe ParlementLe ministre intéresséLe peuple par référendum 6 Lors du vote de la loi, en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat : Une commission mixte prioritaire élabore et vote un texte définitifL'Assemblée nationale a le pouvoir de choisir elle-même le texte à adopterLe texte est rejeté à jamais 7 Comment peut-on définir le droit communautaire originaire ? Traités fondateurs des communautés et de l'UnionEnsemble des textes pris par les instances communautairesTraité de fonctionnement de l'Union européenne 8 Que peut-on dire du Parlement européen ? Il a la même fonction que le Parlement françaisIl est composé de représentants des députés français à l'Assemblée nationaleIl vote des lois européennesIl participe à l'élaboration des textes communautaires. 9 Une loi a force probante obligatoire à compter : De sa promulgationDu contrôle par le Conseil constitutionnelDe sa publication Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
