QCM QCM Quiz La preuve des droits subjectifs par FRANCO56 FRANCO56 2 254 joués - il y a 12 ans Questions sur la preuve des droits subjectifs ! QCM 7 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Que peut-on dire d'un fait juridique ? Un fait juridique est volontaireUn fait juridique est involontaire 2 Un acte juridique est : VolontaireInvolontaire 3 Que relate un témoin ? Les faits qu'il connaît personnellementLes faits dont il a entendu parler Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelles sont les caractéristiques d'un acte sous seing privé ? Il n'a pas valeur d'écrit au sens du droitIl doit être revêtu de la signature des partiesIl fait foi jusqu'à preuve du contraireIl n'est soumis à aucun formalisme 5 Quand peut-on écarter une présomption irréfragable ? JamaisPar la preuve contraire par tous moyensPar la preuve contraire par écrit 6 Un aveu judiciaire : Porte sur un fait favorable à celui qui avouePorte sur un fait défavorable à celui qui avoueS'impose au jugeEmane d'un tiersEmane d'une des parties au procès 7 Que peut-on dire d'une présomption simple ? Elle admet la preuve contraireElle n'admet pas la preuve contraireElle s'impose au juge Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
