QCM QCM Quiz Droit pénal, titre 2 (Partie 1) par ChloeDroit ChloeDroit 2 418 joués - il y a 6 ans Titre 2 sur l'étendue de la loi pénale (dans le temps, et dans l'espace). Pour les L2 droit. QCM 19 QUESTIONS expert Droit 1 En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens de mettre fin à cette loi ? L'abrogationLa désuétudeLe retraitEcrire une deuxième loi incompatible 2 Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ? Les lois auto-destructricesLois transitoiresLois coup d'essaiLois temporaires 3 Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ? En cas de loi nouvelle antérieure à l'infractionEn cas de loi nouvelle postérieure à l'infractionEn cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitifEn cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Une personne commet un vol ; condamnée définitivement à 3 ans ferme avec incarcération immédiate en 2012, une loi nouvelle modifie la peine applicable au vol, elle adoucit à deux ans d'emprisonnement et est adoptée en 2016. Il n'y a pas de conflit de loi dans le tempsIl y a conflit de loi dans le temps, on applique la nouvelle loi car plus douceIl y a conflit de loi dans le temps, on applique l'ancienne loi car plus sévèreIl y a conflit de loi dans le temps, c'est le juge qui va décider quelle loi appliquer 5 Quelle loi applique-t-on en cas de conflit de loi dans le temps ? En principe la loi nouvelleEn principe la loi nouvelle, sauf en cas de loi ancienne plus soupleEn principe la loi ancienne, sauf en cas de loi nouvelle plus soupleToujours la loi ancienne 6 Dans quelle cas la loi est-elle plus douce ? En cas de diminution de la peineAménage à la baisse des peines complémentairesSupprime circonstances aggravantesCesse d'incriminer une tentative d'infraction pour les délits. 7 En cas de conflit de loi de forme dans le temps, quel principe utilise-t-on ? L'effet rétroactifSurvie de la loi ancienneApplication immédiate de la loi nouvelleAucune des trois 8 Mais il existe des exceptions : Sauf pour les lois d'organisation des juridiction s'il y a déjà eu un jugement en 2e instanceSauf pour les lois relatives à l'exécution qui sont plus sévèresSauf pour les prescriptions déjà acquises (pour les lois sur les prescriptions)Sauf pour les lois sur les voies de recours (en général) 9 Que signifie le principe de solidarité ? Lorsque la loi française est applicable elle peut générer la compétence des juridictions françaisesLorsque la loi française est applicable elle génère immédiatement la compétence des juridictions françaisesLorsque la loi française est applicable, elle doit regarder si elle n'est pas en conflit avec d'autre lois d'autres paysCe principe n'existe pas 10 A quoi correspond le territoire de la République ? Espace terrestreEspace aérienEspace maritimeEspace sous-terrestre 11 Art 113-2 : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur le territoire. Mais qu'est-ce qu'un fait constitutif ? Ne fait référence qu'aux faits constitutifs d'une infractionEst plus large que les faits constitutifs d'une infractionPeut-être seulement un effet produit par l'infractionEn cas d'éléments matériels pluraux ils doivent tous êtes réalisés en France 12 Il y a des extensions de territoire qui sont néanmoins prévues par la loi : Infraction commise à bord d'un navire françaisInfraction commise à bord d'une voiture immatriculée en FranceInfraction commise à bord d'un aéronef françaisInfraction commise par le biais d'Internet contre une personne en France 13 Que signifie la règle "non bis in idem" ? On ne peut pas punir un individu deux foisOn ne peut pas punir pour les mêmes faitsOn ne peut pas punir un individu deux fois pour les mêmes faitsOn peut punir deux fois pour les mêmes faits, mais sous conditions. 14 A quoi servent les relais procéduraux ? Permet à une autorité française d'allez procéder à l'arrestation d'un individu dans un territoire étranger.Permet à une autorité française d'arrêter un individu étranger en FranceEst plus rapide en UE car il existe le mandat d'arrêt européenNe servent à rien 15 Dans le principe de personnalité, dans quel cas parle-t-on de personnalité active ? Lorsque l'auteur de l'infraction est françaisLorsque la victime de l'infraction est françaiseL'auteur et la victime sont françaisLa nationalité peut être acquise après la commission des faits. 16 La condition de réciprocité pour la personnalité active : Est exigée en matière de crimeEst exigée en matière de délitN'est jamais exigéeEst toujours accompagnée d'une symétrie des incriminations 17 Dans quel cas la poursuite est possible ? Il faut une requête du ministère public après une plainte de la victimeIl faut le respect de la règle ''non bis in idem''Il peut y avoir une dénonciation de l'autorité officielle par l'autorité du paysCes procédures sont valables pour toutes les infractions Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 18 Dans quel cas la France peut-elle refuser une extradition ? Peine encourue à l'étranger et contraire à l'ordre public françaisInfraction à un caractère politiqueL'extradition pourrait avoir des conséquences gravesL'Etat recquérant ne respecte pas les garanties fondamentales de procédures 19 Qu'est-ce que le principe d'universalité ? Ne pose pas de difficulté quant à la preuveA compétence pour les crimes de guerre et les génocidesA l'encontre de personnes qui sont arrêtées sur le sol français alors qu'elles sont de nationalités étrangères ainsi que la victime, et que les faits ont été faits à l'étranger.Peut être dû à une coopération ou à des conventions internationales
