Quiz Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

expert

Question 2 / 19

Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?

Les lois auto-destructrices

Lois transitoires

Lois coup d'essai

Lois temporaires

expert

Question 3 / 19

Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?

En cas de loi nouvelle antérieure à l'infraction

En cas de loi nouvelle postérieure à l'infraction

En cas de loi nouvelle postérieure au jugement définitif

En cas de loi nouvelle postérieure à l'exécution de la peine

difficile

Question 4 / 19

Une personne commet un vol ; condamnée définitivement à 3 ans ferme avec incarcération immédiate en 2012, une loi nouvelle modifie la peine applicable au vol, elle adoucit à deux ans d'emprisonnement et est adoptée en 2016.

Il n'y a pas de conflit de loi dans le temps

Il y a conflit de loi dans le temps, on applique la nouvelle loi car plus douce

Il y a conflit de loi dans le temps, on applique l'ancienne loi car plus sévère

Il y a conflit de loi dans le temps, c'est le juge qui va décider quelle loi appliquer

difficile

Question 5 / 19

Quelle loi applique-t-on en cas de conflit de loi dans le temps ?

En principe la loi nouvelle

En principe la loi nouvelle, sauf en cas de loi ancienne plus souple

En principe la loi ancienne, sauf en cas de loi nouvelle plus souple

Toujours la loi ancienne

expert

Question 6 / 19

Dans quelle cas la loi est-elle plus douce ?

En cas de diminution de la peine

Aménage à la baisse des peines complémentaires

Supprime circonstances aggravantes

Cesse d'incriminer une tentative d'infraction pour les délits.

difficile

Question 7 / 19

En cas de conflit de loi de forme dans le temps, quel principe utilise-t-on ?

L'effet rétroactif

Survie de la loi ancienne

Application immédiate de la loi nouvelle

Aucune des trois

expert

Question 8 / 19

Mais il existe des exceptions :

Sauf pour les lois d'organisation des juridiction s'il y a déjà eu un jugement en 2e instance

Sauf pour les lois relatives à l'exécution qui sont plus sévères

Sauf pour les prescriptions déjà acquises (pour les lois sur les prescriptions)

Sauf pour les lois sur les voies de recours (en général)

expert

Question 9 / 19

Que signifie le principe de solidarité ?

Lorsque la loi française est applicable elle peut générer la compétence des juridictions françaises

Lorsque la loi française est applicable elle génère immédiatement la compétence des juridictions françaises

Lorsque la loi française est applicable, elle doit regarder si elle n'est pas en conflit avec d'autre lois d'autres pays

Ce principe n'existe pas

difficile

Question 10 / 19

A quoi correspond le territoire de la République ?

Espace terrestre

Espace aérien

Espace maritime

Espace sous-terrestre

expert

Question 11 / 19

Art 113-2 : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur le territoire.
Mais qu'est-ce qu'un fait constitutif ?

Ne fait référence qu'aux faits constitutifs d'une infraction

Est plus large que les faits constitutifs d'une infraction

Peut-être seulement un effet produit par l'infraction

En cas d'éléments matériels pluraux ils doivent tous êtes réalisés en France

expert

Question 12 / 19

Il y a des extensions de territoire qui sont néanmoins prévues par la loi :

Infraction commise à bord d'un navire français

Infraction commise à bord d'une voiture immatriculée en France

Infraction commise à bord d'un aéronef français

Infraction commise par le biais d'Internet contre une personne en France

normal

Question 13 / 19

Que signifie la règle "non bis in idem" ?

On ne peut pas punir un individu deux fois

On ne peut pas punir pour les mêmes faits

On ne peut pas punir un individu deux fois pour les mêmes faits

On peut punir deux fois pour les mêmes faits, mais sous conditions.

expert

Question 14 / 19

A quoi servent les relais procéduraux ?

Permet à une autorité française d'allez procéder à l'arrestation d'un individu dans un territoire étranger.

Permet à une autorité française d'arrêter un individu étranger en France

Est plus rapide en UE car il existe le mandat d'arrêt européen

Ne servent à rien

expert

Question 15 / 19

Dans le principe de personnalité, dans quel cas parle-t-on de personnalité active ?

Lorsque l'auteur de l'infraction est français

Lorsque la victime de l'infraction est française

L'auteur et la victime sont français

La nationalité peut être acquise après la commission des faits.

expert

Question 16 / 19

La condition de réciprocité pour la personnalité active :

Est exigée en matière de crime

Est exigée en matière de délit

N'est jamais exigée

Est toujours accompagnée d'une symétrie des incriminations

expert

Question 17 / 19

Dans quel cas la poursuite est possible ?

Il faut une requête du ministère public après une plainte de la victime

Il faut le respect de la règle ''non bis in idem''

Il peut y avoir une dénonciation de l'autorité officielle par l'autorité du pays

Ces procédures sont valables pour toutes les infractions

expert

Question 18 / 19

Dans quel cas la France peut-elle refuser une extradition ?

Peine encourue à l'étranger et contraire à l'ordre public français

Infraction à un caractère politique

L'extradition pourrait avoir des conséquences graves

L'Etat recquérant ne respecte pas les garanties fondamentales de procédures

expert

Question 19 / 19

Qu'est-ce que le principe d'universalité ?

Ne pose pas de difficulté quant à la preuve

A compétence pour les crimes de guerre et les génocides

A l'encontre de personnes qui sont arrêtées sur le sol français alors qu'elles sont de nationalités étrangères ainsi que la victime, et que les faits ont été faits à l'étranger.

Peut être dû à une coopération ou à des conventions internationales

	Nassri	100% (215s)
	Samuella1	11% (43s)
	Yann173	11% (290s)

Quiz Droit pénal, titre 2 (Partie 1)

En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens de mettre fin à cette loi ?

Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?

Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?

Une personne commet un vol ; condamnée définitivement à 3 ans ferme avec incarcération immédiate en 2012, une loi nouvelle modifie la peine applicable au vol, elle adoucit à deux ans d'emprisonnement et est adoptée en 2016.

Quelle loi applique-t-on en cas de conflit de loi dans le temps ?

Dans quelle cas la loi est-elle plus douce ?

En cas de conflit de loi de forme dans le temps, quel principe utilise-t-on ?

Mais il existe des exceptions :

Que signifie le principe de solidarité ?

A quoi correspond le territoire de la République ?

Art 113-2 : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur le territoire.
Mais qu'est-ce qu'un fait constitutif ?

Il y a des extensions de territoire qui sont néanmoins prévues par la loi :

Que signifie la règle "non bis in idem" ?

A quoi servent les relais procéduraux ?

Dans le principe de personnalité, dans quel cas parle-t-on de personnalité active ?

La condition de réciprocité pour la personnalité active :

Dans quel cas la poursuite est possible ?

Dans quel cas la France peut-elle refuser une extradition ?

Qu'est-ce que le principe d'universalité ?

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A Propos

En cas de loi pénale à longévité indéfinie quels sont les deux moyens de mettre fin à cette loi ?

Il y a plusieurs lois qui ont une longévité définie ; lesquelles ?

Dans quel cas n'est-on pas en présence d'un conflit de loi fond dans le temps ?

Une personne commet un vol ; condamnée définitivement à 3 ans ferme avec incarcération immédiate en 2012, une loi nouvelle modifie la peine applicable au vol, elle adoucit à deux ans d'emprisonnement et est adoptée en 2016.

Quelle loi applique-t-on en cas de conflit de loi dans le temps ?

Dans quelle cas la loi est-elle plus douce ?

En cas de conflit de loi de forme dans le temps, quel principe utilise-t-on ?

Mais il existe des exceptions :

Que signifie le principe de solidarité ?

A quoi correspond le territoire de la République ?

Art 113-2 : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur le territoire. Mais qu'est-ce qu'un fait constitutif ?

Il y a des extensions de territoire qui sont néanmoins prévues par la loi :

Que signifie la règle "non bis in idem" ?

A quoi servent les relais procéduraux ?

Dans le principe de personnalité, dans quel cas parle-t-on de personnalité active ?

La condition de réciprocité pour la personnalité active :

Dans quel cas la poursuite est possible ?

Dans quel cas la France peut-elle refuser une extradition ?

Qu'est-ce que le principe d'universalité ?

Art 113-2 : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ces faits constitutifs a lieu sur le territoire.
Mais qu'est-ce qu'un fait constitutif ?