QCM QCM Quiz RGO - Groupe B par Pfapromo Pfapromo 30 joués - il y a 6 mois Examen blanc pour s'entraîner en RGO et avoir une bonne note. QCM 20 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Les règles d'imputation des paiements... Donnent priorité au débiteur pour décider de l'imputation du paiementPermettent au débiteur de contraindre le créancier à accepter un paiement partielPermettent au débiteur de prioriser le paiement d'une dette ne produisant pas d'intérêts sur celui d'une dette produisant des intérêtsPermettent au débiteur de librement choisir de payer une dette dotée d'un terme prévu dans l'intérêt des deux partiesNe s'appliquent pas dans l'hypothèse d'une pluralité de dettes 2 Pendente conditione, le créancier d'une obligation sous condition suspensive peut : Être considéré comme titulaire d'un droit éventuel ou en germeRecourir par anticipation à des mesures d'exécution forcée s'il apporte la preuve que le débiteur ne s'exécutera pasIntenter une action conservatoireIntenter une action paulienneIntenter une action oblique 3 Le cocontractant cédé, dans le régime de la cession conventionnelle de contrat issue de l'ordonnance du 10 février 2016... Ne doit donner consentement à la cession que si le contrat est intuitu personaeA pu donner son consentement à la cession par anticipation et il doit alors se renseigner régulièrement pour savoir si la cession qu'il a autorisée est intervenueA pu donner son consentement à la cession par anticipation, cette dernière devant ultérieurement lui être notifiéeDoit donner un motif pour refuser de donner son consentement à une cession conventionnelle de contrat Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 En présence d'une obligation facultative, si l'exécution de l'obligation principale devient impossible... Le débiteur est définitivement libéréLe débiteur doit exécuter l'obligation facultative restante ou l'une des autres au choix du débiteurLe débiteur doit exécuter l'obligation facultative restante ou l'une des autres au choix du créancier 5 3 débiteurs sont engagés à hauteur de 60 à l'égard de 2 créanciers... Solidarité active mais non passive si un codébiteur peut valablement se libérer à hauteur de 20 auprès du créancier de son choixSolidarité active ET passive si un cocréancier peut valablement réclamer 60 au débiteur de son choixNi solidarité active ni passive si un codébiteur peut valablement se libérer en payant 20 au créancier de son choixSi chaque créancier peut valablement réclamer 60 au débiteur de son choix, il y a solidarité passive mais non active 6 L'obligation n'est en principe pas valable : Si l'évènement pris en condition suspensive s'est déjà réalisé, à l'insu des partiesSi l'évènement pris en condition suspensive dépend de la seule volonté du créancierSi l'évènement pris en condition suspensive dépend à la fois de la volonté du débiteur et d'un évènement factuelSi l'évènement pris en condition résulte d'un évènement qui surviendra nécessairementSi l'évènement pris en condition est futur et incertain, quoique contraire à l'ordre public 7 Lorsqu'un débiteur décède et laisse pour lui succéder plusieurs héritiers, ces derniers sont tenus : De la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est solidaireDe la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour une part, lorsque l'obligation est solidaireDe la totalité de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est indivisibleDe la part de la dette due par le défunt, chacun pour le tout, lorsque l'obligation est divise 8 L'action oblique ne peut être exercée... Que s'il y a compromission des droits du créancierQue pour des droits et actions à caractère patrimonialPar le créancier d'un débiteur défaillantPar le biais d'action en justiceEn cas d'inaction totale du débiteur 9 Doivent nécessairement recevoir la qualification de terme la modalité consistant : À subordonner l'exigibilité d'une obligation à la survenance du décès d'une personneÀ subordonner l'existence d'une obligation à la survenance d'un évènement futurÀ subordonner l'exigibilité d'une obligation à l'obtention d'un prêtÀ subordonner l'extinction d'une obligation à la survenance d'une date indéterminée 10 Dans une cession de créance est transmis avec la créance cédée : Les sûretés garantissant le paiement de la créance, à l'exception du cautionnement (la caution ne s'étant pas obligée envers le nouveau créancier)Le droit d'invoquer les clauses contractuelles pénales en cas de non paiement de la créance cédéeL'action en nullité du contrat dont fait partie la créance cédéeLe droit d'exercer les actions en résolution du contrat dont fait partie la créance cédée en cas de non paiement de cette dernièreLe bénéfice de la solidarité passive, lorsque la créance cédée à plusieurs codébiteurs solidaires 11 4 codébiteurs solidaires (ABCD) sont engagés à hauteur de 120 à l'égard du créancier. - A a profité d'une remise de solidarité - B pas intéressé à la dette - D a payé la totalité de la somme due Sachant que C est insolvable, combien D peut-il espérer se faire rembourser en exerçant son recours en contribution ? D peut réclamer 30 à A puis 30 à B puis 30 à CD peut réclamer 60 à AD peut réclamer 30 à A et 45 à BD peut réclamer 40 à A et 40 à BD peut réclamer 45 à A et 15 à B 12 La cession d'une créance litigieuse au sens des art.1699 et s CCiv : Est la cession d'une créance dont l'existence ou l'étendue fait l'objet d'un procèsPermet au débiteur cédé d'exercer un droit de retrait, que la cession soit intervenue avec ou sans prixNe permet PAS au débiteur cédé d'exercer son droit de retrait dès lors que la créance cédée est un élément parmi un ensemble de créance cédée pour un prix globalEst la cession d'une créance dont l'existence ou l'étendue est contestée par le débiteurEst licite 13 En matière de solidarité passive, peuvent être considérées comme des "exceptions personnelles"... La résolution du contrat, source de l'obligation solidaireLa compensationLa nullité pour incapacité du codébiteur solidaireLe terme prévu au profit du codébiteur solidaireLa confusion 14 Un acheteur a contracté sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai de 2 mois, au taux minimal de 1 % sur 20 ans. L'acheteur n'a demandé à sa banque qu'un prêt au taux de 0,85 % sur 20ans qui lui a été refusé. les deux mois sont écoulés... Le vendeur peut préférer, à la conclusion de la vente, l'obtention de D&I aux torts de l'acheteurLa condition est légalement réputée accomplieLa condition a défailliLa vente est réputée n'avoir jamais été conclue et l'acteur ne peut être sanctionnéLa condition peut encore se réaliser 15 Le créancier agissant par voie oblique... Peut se payer directement sur ce que le sous-débiteur doit au débiteurVoit le produit de son action intégrer le gage général de son débiteur, sans qu'il ait de droits privilégiés sur celui-ciPeut agir contre le sous-débiteur sans mettre en cause le débiteurReprésente le débiteur dans son action contre le sous-débiteur 16 Le cessionnaire d'une créance contractuelle... Peut bénéficier de la clause pénale prévue au contrat dont est issu la créance cédée en cas d'inexécution fautive par le débiteur cédéNe peut se voir opposer par le débiteur cédé la clause d'arbitrage ou d'attribution de compétence du tribunal prévue au contrat dont la créance est issueBénéficie du cautionnement, l'accessoire suivant le principal : la caution garantit désormais le cédé envers le cessionnairePeut agir en résolution du contrat dont est issue la créance cédée en cas d'inexécution fautive par le cédéNe bénéficie pas du cautionnement, la caution n'ayant ni contracté avec le cessionnaire ni consenti à la cession 17 En présence d'une obligation alternative, si l'une des obligations devient impossible à exécuter avant l'exercice de l'option par le débiteur Le débiteur est définitivement libéréLe débiteur doit exécuter l'obligation nouvellement choisie mais, cette fois, au choix du créancierLe débiteur doit exécuter l'autre ou l'une des autres obligations alternatives, à son libre choix également 18 L'action paulienne... Ne peut être exercée à l'égard du sous-acquéreurNe profite qu'au créancier chirographaireN'est possible que si l'on prouve une intention frauduleuse du débiteurPeut en définitive ne bénéficier qu'à d'autres créanciersNe bénéficie qu'au créancier agissant Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Dans la cession de créance de droit commun, le cédant... Garantit par ppe au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé au jour de la cessionGarantit par ppe au cessionnaire l'existence de la créance cédée au jour de la cessionGarantit par ppe l'efficacité des sûretés transmises avec la créance cédéeGarantit par ppe au cessionnaire la solvabilité du débiteur cédé à l'échéance de la créance cédéeNe peut être tenu à aucune garantie 20 Une cession de créance peut avoir pour objet... Une créance objet d'une délégation (délégant cédant sa créance contre le délégué)Une créance future, son transfert étant opposable au tiers au jour de sa naissanceUne créance litigieuseUne créance stipulée incessible, avec l'accord du cédant et du cessionnaireUne créance stipulée incessible entre un producteur et un distributeur, la clause d'incessibilité étant réputée non écrite par la Loi Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
