Classique Classique Quiz La police administrative - Droit administratif (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 1 555 joués - il y a 4 ans #droit #administratif #l2 #administration #police #administrative #qcm #exercice #quizz QUIZ 30 QUESTIONS normal PoliceDroit 1 Quelle nouvelle composante de l'ordre public a introduit l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ? Le respect de la dignité de la personne humaineLe respect du bien-être socialLe respect de l'esthétique des lieux publicsLe respect des forces de l'ordre 2 Quel est l'opposé de la police administrative ? Police pénalePolice civile de droit communPolice judiciaire 3 Si une personne se fait escorter par des gardiens de la paix et que, pendant cette escorte, un braquage a lieu (donnant lieu à plusieurs blessés), à qui revient la compétence juridictionnelle ? Juge judiciaireJuge administratif Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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Le maire ne peut pas établir son pouvoir de police en dehors de sa communeL'autorité de police inférieure a la possibilité d'aggraver les mesures de police prises par l'autorité de police supérieureLe juge judiciaire doit être saisi si la police administrative s'est rendue coupable d'un manquement déontologiqueLe préfet doit répondre des erreurs commises par le maire dans l'exercice de ses fonctions 8 La police administrative spéciale a pour objectif de veiller à la sécurité : D'une personne déterminéeD'une zone déterminéeDes produits et des services 9 Une mesure de police doit être nécessaire au maintien de l'ordre public pour que cette mesure soit considérée comme légale. Ce principe provient de : CE, 1933, BenjaminCE, 1943, LainéCE, 1953, LejeuneCE, 1963, Cadet 10 Quel contrôle a alors consacré cet arrêt ? Contrôle de légalitéContrôle de proportionnalitéContrôle de juridicitéContrôle de moralité 11 "Le Gouvernement dispose de l'administration" est une phrase tirée de quel article de la Constitution ? Article 18Article 20Article 22Article 24 12 Si un dommage a lieu au moment de l'opération de surveillance générale, c'est la police administrative qui est compétente et, si le dommage se produit au moment de l'interception ou de l'arrestation, c'est la police judiciaire qui est compétente. Tout cela reste un principe tiré de : CE, 1977, Demoiselle MotschCE, 1979, Demoiselle HideujCE, 1981, Demoiselle PabelscheCE, 1983, Demoiselle Salshe 13 Qui engage sa responsabilité en cas de faute lors d'une action des services de police ? Le service de police en causeL'EtatLes auteurs du fait dommageable 14 Le contrôle de la nécessité des actions de police administrative peut être annulé si l'on est sous le régime de l'état d'urgence. Quelle affirmation, relative à l'état d'urgence, est fausse ? Sa durée initiale est de 12 joursSeule une loi peut permettre d'excéder sa durée initialeIl correspond à l'état de siègeIl est mis en place en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public 15 La police administrative est-elle considérée comme un service public ? OuiNon 16 Le pouvoir de police administrative peut-il être délégué ? OuiNon 17 Le pouvoir de police administrative peut être étendu en cas De renvoi d'un maire ou d'un préfetDe trouble à l'ordre publicDe circonstances exceptionnelles 18 Quel contrôle établit le juge sur la légalité de la mesure administrative ? Contrôle normalContrôle approfondiContrôle minimum 19 L'autorité de police à l'obligation d'agir si la mesure de police se révèle être indispensable pour stopper le trouble grave de l'ordre public. Ce principe a été consacré dans le célèbre arrêt : CE, 1929, TripletCE, 1939, QuadrupletCE, 1949, SingulietCE, 1959, Doublet 20 En plus du Premier ministre, quelle(s) personne(s) morale(s) détien(nen)t le pouvoir de police administrative générale ? Le maire, le président du conseil départemental et le préfet de départementLe maire uniquementLe maire et le préfet de départementLe préfet de région, le préfet de département et le président du conseil régional 21 La préservation de la tranquillité publique fait partie intégrante du bon ordre public. Depuis quand ce principe est dégagé par la jurisprudence ? CE, 2005, Commune de HouillesCE, 2006, Commune de HaillesCE, 2007, Commune de SaphémaleCE, 2008, Commune de Sachatouille 22 En principe, l'autorité locale peut toujours intervenir sur une mesure de police une fois que l'autorité nationale a arrêté les mesures qu'elle juge nécessaires VraiFaux 23 On assiste à une importante diminution des polices spéciales, cela suite au système de décentralisation VraiFaux 24 La police de l'eau, la police des mines, la police des débits de boissons ou bien la police des cimetières Sont des mesures de police administrative spécialeSont des autorités de police administrative spécialeViennent d'être inventées par la personne qui fait ce quizz car elle ne savait pas quoi mettre comme questionSont des polices administratives spéciales 25 Une mesure de police qui n'est pas nécessaire n'est pas forcément illégale VraiFaux 26 La perquisition administrative est autorisée par Le préfetLe jugeLe procureur de la RépubliqueLe maire de la commune compétente 27 Le pouvoir de police administrative générale et le pouvoir de police administrative spéciale peuvent-ils se cumuler ? OuiNon 28 La conservation de l'ordre public se subdivise en quatre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique. Duquel fait partie le principe de respect de la dignité de la personne humaine ? La moralité publiqueLa salubrité publiqueLa tranquilité publiqueLa sécurité publique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 CE, 2011, Association pour la promotion de l'image, nous apprend que la mesure de police : Doit être proportionnée par rapport à la menace visant l'ordre publicNe peut être mise en oeuvre qu'après autorisation du préfetRelève de la compétence exclusive du maire 30 La police municipale est régie par le Code général des collectivités territoriales, mais également par le Code de la sécurité intérieure et le Code des communes VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
