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Quiz Société
La police administrative - Droit administratif (L2 Droit)
créé par
Baptiste2…
le 5 Nov. 2020, validé par
nwt
Société
Droit
Police
Niveau difficile
(58% de réussite)
30 questions - 60 joueurs
#droit #administratif #l2 #administration #police #administrative #qcm #exercice #quizz
1
Selon l'arrêt Mme Bolle, Veuve Laroche (1998) :
Certaines mesures de police ont un caractère administratif
Les agents de police administrative ne peuvent pas être jugés par le Code civil
La police administrative relève de la compétence du juge administratif
L'Etat organise et gère le fonctionnement de la police administrative
2
Au niveau de la commune, la police générale est détenue par
La police municipale
Le préfet
Le maire
Le président du Conseil régional
3
On distingue la police administrative générale de la police administrative
Personnelle
Particulière
Secondaire
Spéciale
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4
L'arrêt Lutétia (1959) traite
De la compétence du juge administratif sur les affaires de police nationale
Du rôle de la police au niveau régional
Du principe de moralité publique au plan communal
De la salubrité de l'ordre public assuré par un département
5
Le principe de la dignité de la personne humaine est devenue une composante de la protection de l'ordre public depuis l'arrêt de 1995 du Conseil d'État, appelé "Commune
De Cormelles le Royal
De Morsang sur Orge
Deville les Rouen
Merville Franceville
6
D'après l'arrêt Labonne de 1919, la seule personne capable de déterminer les mesures de police applicables était
Le Préfet de la collectivité territoriale compétente
Le Ministre de l'Intérieur
Le Premier ministre
Le président de la République
7
Désormais, et ce depuis un arrêt du 2 mai 1973 du Conseil d'Etat, la personne qui peut édicter des mesures de police applicables sur l'ensemble du territoire est
Le président de la République
Le Premier ministre
Le Ministre de l'Intérieur
Le Ministre délégué chargé de la Sécurité intérieure
8
Le pouvoir de police administrative générale est géré par
Le Premier ministre
Le Maire
Le Préfet
Tous les trois
9
Quelle réponse ne fait pas partie, littéralement, des objectifs de la police municipale ?
Le respect
Le bon ordre
La sûreté
La sécurité
10
Ces objectifs de la police municipale sont fixés par l'article
L2111-2 CGCT
L2212-2 CGCT
L2221-2 CGCT
L2222-1 CGCT
11
"Le Gouvernement dispose de l'administration" est une phrase tirée de quel article de la Constitution ?
18
20
22
24
12
Si un dommage a lieu au moment de l'opération de surveillance générale, c'est la police administrative qui est compétente et, si le dommage se produit au moment de l'interception ou de l'arrestation, c'est la police judiciaire qui est compétente. Tout cela reste un principe tiré de l'arrêt
Demoiselle Motsch de 1977
Demoiselle Nanterre de 1988
Demoiselle Houra de 1999
Demoiselle Jostine de 2001
13
L'arrêt Commune de Saint-Denis de 2011 nous rappelle que
Le Préfet de Police de Paris a des prérogatives particulières par rapport aux autres préfets
L'État peut avoir un pouvoir de police spéciale exclusif par rapport à celui du maire
Le maire est une autorité de police administrative générale et est dépendant du préfet
Le maire ne peut pas établir son pouvoir de police au-delà de sa commune
14
Quelle affirmation est fausse ?
La police administrative est un service public non-délégable
Les opérations de police administrative relèvent forcément du juge administratif
La police administrative s'oppose à la police civile de droit commun
La police administrative est encadrée par le Code général des collectivités territoriales
15
Pour savoir si une mesure de police peut être applicable (si elle peut se faire sans abuser du droit), on se base sur trois indices. Laquelle de ces réponses n'est pas un de ces principes ?
Légalité (elle doit obligatoirement respecter un texte de loi écrit)
Adaptation (elle doit être adaptée aux circonstances pesant sur l'ordre public)
Nécessité (elle doit être nécessaire)
Proprotionnalité (elle doit être proportionnelle par rapport aux risques qu'encours l'ordre public)
16
Ces trois indices (dite la "méthode du triple-test") proviennent de l'arrêt
Association pour la promotion du son de 2005
Association pour la promotion de la vidéo de 2007
Association pour la promotion de la musique de 2009
Association pour la promotion de l'image de 2011
17
Le pouvoir de police administrative peut être étendue en cas
De renvoi d'un maire ou d'un préfet
De trouble à l'ordre public
De circonstances exceptionnelles
18
L'objectif principal et essentiel de la police administrative spéciale est de viser la sécurité
Des agents de Police
Des produits et des services
D'une personne précise
D'une zone géographique précise
19
Depuis l'arrêt Tomaso Grecco de 1905, l'État reconnaît
Vouloir déléguer son pouvoir de police aux préfets
La compétence de police administrative du maire
La non-compétence de la juridiction judiciaire en cas de litige entre l'État et un administré
Sa responsabilité du fait de l'action de services de police
20
En plus du Premier ministre, quelle(s) personne(s) morale(s) détien(nen)t le pouvoir de police administrative générale ?
Le maire, le président du conseil départemental et le préfet de département
Le maire uniquement
Le maire et le préfet de département
Le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil régional
21
La préservation de la tranquillité publique fait partie intégrante du bon ordre public. Depuis un arrêt de 2005, ce principe est dégagé par la jurisprudence : c'est l'arrêt Commune de
Houilles
Hailles
Ocquesille
Hauquenon
22
En principe, l'autorité locale peut toujours intervenir sur une mesure de police une fois que l'autorité nationale a arrêté les mesures qu'elle juge nécessaires
Vrai
Faux
23
On assiste à une importante diminution des polices spéciales, cela suite au système de décentralisation
Vrai
Faux
24
La police de l'eau, la police des mines, la police des débits de boissons ou bien la police des cimetières
Sont des mesures de police administrative spéciale
Sont des autorités de police administrative spéciale
Viennent d'être inventées par la personne qui fait ce quizz car elle ne savait pas quoi mettre comme question
Sont des polices administratives spéciales
25
Une mesure de police qui n'est pas nécessaire n'est pas forcément illégale
Vrai
Faux
26
La perquisition administrative est autorisée par
Le préfet
Le juge
Le procureur de la République
Le maire de la commune compétente
27
La police administrative est considérée comme un service public
Vrai
Faux
28
La conservation de l'ordre public se subdivise en quatre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique. Duquel fait partie le principe de respect de la dignité de la personne humaine ? (depuis l'arrêt de 1995)
La moralité publique
La salubrité publique
La tranquilité publique
La sécurité publique
29
Une intervention de police administrative doit être proportionnée face à une situation. Ce principe est issu d'un ancien arrêt de 1933 : c'est l'arrêt
Benjamin
Lainé
Cadet
Lejeune
30
La police municipale est régie par le Code général des collectivités territoriales, mais également par le Code de la sécurité intérieure et le Code des communes
Vrai
Faux
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il y a 2 mois
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Baptiste200
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