Classique Classique Quiz La société par actions simplifiée (SAS) - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 195 joués - il y a 2 ans #SAS #société #par #actions #simplifiée #droit #associé #dirigeant #L3 #exercice #qcm #quiz QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Cette société est à la fois une société de capitaux (aspect institutionnel), et à la fois une société de personnes (aspect contractuel) : c'est une forme de société mixte. VraiFaux 2 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au capital social de la SAS, est exacte ? Il doit être de 37 000 euros minimumIl peut être variableLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 3 La SAS unipersonnelle, soit avec un seul associé, est admise. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Concernant l'évaluation des apports en nature, les futurs associés peuvent décider à [...1...] que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé à [...2...] et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas [...3...] du capital. 1 : la majorité simple | 2 : 15 000 euros | 3 : les trois quarts1 : la majorité absolue | 2 : 30 000 euros | 3 : la moitié1 : l'unanimité | 2 : 25 000 euros | 3 : le quart1 : l'unanimité | 2 : 30 000 euros | 3 : la moitié 5 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Les associés de la société peuvent être des personnes physiques ou des personnes moralesLe président de la société ne peut être qu'une personne physiqueLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 6 Quelle affirmation, relative aux actions résultant d'apports en industrie dans la SAS, est fausse ? Ces titres sont inaliénablesLes statuts déterminent leurs modalités de souscription et de répartitionCes titres concourent à la formation du capital social 7 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au président, est exacte ? Sa responsabilité civile est identique à celle des membres du conseil d'administration et du directoire de la société anonymeIl a un pouvoir de direction générale identique à celui du directeur général dans la société anonymeLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 8 Les fonctions du président sont fixées par les statuts et sont : Nécessairement à durée déterminéeNécessairement à durée indéterminéeÀ durée déterminée ou à durée indéterminée 9 Le principe est que les modalités de prise des décisions par les associés sont librement déterminées par les statuts. VraiFaux 10 Les statuts ont l'interdiction de soumettre une cession d'actions d'un associé à l'agrément préalable de la société. VraiFaux 11 Quelle affirmation, relative à la clause d’inaliénabilité, permettant d'interdire à l'actionnaire de céder ses actions, est fausse ? Elle est prévue par les statutsElle est limitée à cinq ans maximumToute cession effectuée en violation de cette clause est nulleToute modification de cette clause nécessite l'accord unanime des associés 12 Les statuts peuvent prévoir une clause imposant à un associé de céder ses actions et de quitter la société. VraiFaux 13 La loi impose un nombre maximum d'associés que la SAS ne doit pas dépasser. VraiFaux 14 A quels articles du Code de commerce figure le régime de cette société ? Articles L.221-1 s. CComArticles L.223-1 s. CComArticles L.225-1 s. CComArticles L.227-1 s. CCom 15 La question de la cessation des fonctions du président, mais aussi celle de sa révocation, est réglée : Par les statuts uniquementPar la loi uniquementPar les statuts ou la loi 16 Le président est le seul organe de direction obligatoire de la SAS : les autres sont facultatifs. VraiFaux 17 Quelle affirmation, relative au directeur général, est fausse ? Il peut être assisté de directeurs généraux déléguésIl est doté des mêmes pouvoirs que le présidentIl est désigné par un vote en assemblée générale 18 Cochez la bonne réponse. Le dirigeant de la société peut déléguer ses pouvoirs, même si la délégation n'est pas prévue par les statutsLe dirigeant de la société ne peut déléguer ses pouvoirs que si la délégation est prévue par les statutsLe dirigeant de la société ne peut pas déléguer ses pouvoirs 19 Lorsqu'une société d'une autre forme est transformée en SAS, la décision de transformation requiert : La majorité absolue des associésLa majorité qualifiée des 3/4 des associésL'unanimité des associés 20 Quelle affirmation, relative au cumul du mandat social et d'un contrat de travail, est fausse ? Il n'est pas encadré par le Code de commerceL'attribution d'un contrat de travail à un dirigeant constitue une convention réglementéeCe cumul est ouvert à tout dirigeant associé, qu'il soit minoritaire ou majoritaire 21 Lorsque le directeur général détient les mêmes pouvoirs que le président sous réserve d'un droit de véto de ce dernier, il est nécessaire d'indiquer les modalités d'exercice de ce droit. VraiFaux 22 La SAS peut mettre en place un conseil de surveillance ou un conseil d'administration. Vrai, ces organes pouvant alors prendre la place du président dans la gestion et la direction de la sociétéVrai, mais ces organes ne doivent pas avoir pour effet de supprimer les fonctions du présidentFaux, car ces organes ne sont propres qu'à la société anonyme 23 Dans les relations entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président en prévoyant que certaines opérations soient subordonnées à l'autorisation préalable de certains associés. VraiFaux 24 Le président peut-il refuser de procéder à la convocation d'une assemblée ? Oui : dans une telle situation, les associés n'ont alors aucun recoursOui : dans un tel cas, un associé pourra saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier désigne un administrateur ad hoc afin de convoquer l'assembléeNon : le droit à la réunion des assemblées est d'ordre public, ce qui fait que le président a l'interdiction de refuser 25 Le président, ou tout autre dirigeant, peut-il contracter des emprunts auprès de la société, ou bien alors se porter caution à l'égard de celle-ci ? Oui : ces actes sont libresOui, mais ces actes sont réglementésNon : ces actes sont interdits 26 Il est possible de soumettre les pouvoirs d'un organe de la SAS au veto d'un autre organe. VraiFaux 27 Quelle affirmation, relative au commissaire aux comptes au sein de la SAS, est fausse ? Il est tenu de rédiger un rapport sur les conventions réglementéesC'est un organe de contrôleIl est toujours obligatoire 28 Quel droit fondamental, pour tout associé, est consacré par l'article 1844 al.1 CCiv ? Le droit de céder ses actionsLe droit de participer aux décisions collectivesLe droit de faire des apportsLe droit de toucher des bénéfices Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le décès d'un associé est une cause de dissolution de la SAS : De plein droitSeulement si les statuts le prévoient 30 La SAS ne peut pas être cotée en bourse, contrairement à la société anonyme. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires