Classique Classique Quiz La société à responsabilité limitée (SARL) - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 517 joués - il y a 2 ans #société #responsabilité #limitée #SARL #associé #dirigeant #L3 #droit #spécial #exercice #qcm #quiz QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Pour se constituer, la société doit réunir un capital social minimum de : 1 euro7 000 euros10 000 euros37 000 euros 2 La SARL constituée d'un seul associé est appelée : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)Société individuelle à responsabilité limitée (SIRL) 3 La SARL ne peut pas comporter plus de [...1...], sous peine de dissolution au bout de [...2...] si cette limite maximale n'est toujours pas respectée. 1 : 50 associés | 2 : 1 an1 : 50 associés | 2 : 2 ans1 : 100 associés | 2 : 1 an1 : 100 associés | 2 : 2 ans Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les apports en industrie sont interdits dans la SARL. VraiFaux 5 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Le gérant peut être une personne physique ou moraleLes associés peuvent être des personnes physiques ou moralesLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 6 Dans le silence des statuts, le gérant est nommé : Pour la durée de la sociétéPour une durée indéterminéePendant 5 ansPendant 10 ans 7 Si la révocation du gérant est faite sans juste motif : Celle-ci est annulée, pour défaut de régularité : le gérant doit alors réintégrer la sociétéLe gérant a droit à des dommages-intérêts mais ne bénéficie pas d'un droit de réintégration 8 Le gérant de SARL a l'interdiction de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. VraiFaux 9 Quelle affirmation, relative à la révocation du gérant, est fausse ? Si la majorité requise pour la révocation n'est pas obtenue sur première consultation, une seconde consultation peut être mise en placeSauf stipulation statutaire contraire, la révocation n'est possible qu'avec le vote favorable des associés représentant la moitié des parts socialesCette révocation ne peut se faire que par les associés et ne peut donc pas se faire en justiceLe gérant est révocable soit sur juste motif, soit pour cause légitime 10 Dans la SARL, le principe est que la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social. VraiFaux 11 Le gérant de la SARL doit avoir la qualité de commerçant. VraiFaux 12 Plusieurs gérants peuvent être à la tête de la société. VraiFaux 13 Quelle affirmation, relative à la rémunération du gérant, est fausse ? La décision d'attribuer une telle rémunération n'est pas une convention réglementéeElle peut être prévue par les statuts ou bien par une décision postérieureLe gérant associé a l'interdiction de participer à la décision relative à sa propre rémunération 14 A quels articles du Code de commerce figure le régime de cette société ? Articles L.221-1 s. CComArticles L.223-1 s. CComArticles L.225-1 s. CComArticles L.227-1 s. CCom 15 Le principe est que l'assemblée des associés irrégulièrement convoquée peut être annulée : Même si tous les associés étaient présents ou représentésSauf si tous les associés étaient présents ou représentés 16 Une tenue d'assemblée par voie de visioconférence est-elle autorisée ? Oui, pour toutes les opérationsOui, mais pour certaines opérations uniquementNon, ce recours est interdit 17 Sur première convocation, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant : Au minimum la moitié des parts sociales (≥50%)Plus de la moitié des parts sociales (>50%) 18 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux décisions extraordinaires, est exacte ? Le principe est que ces décisions sont prises par des associés représentant au moins les 3/4 des parts socialesLa modification de la nationalité de la société suppose le vote unanime des associésLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 19 Sauf clause statutaire contraire, les cessions de titres sociaux entre associés : Ne sont pas soumises à agrément des autres associésSont soumises à agrément des autres associés 20 Un associé a l'interdiction de céder ses titres sociaux à son conjoint. VraiFaux 21 Quelle affirmation, relative à la cession de titres sociaux à des tiers étrangers à la société, est fausse ? La cession intervenant sans notification est frappée de nullitéSauf majorité statutaire plus forte, la cession doit être agréée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts socialesÀ défaut de réponse de la société dans les trois mois suivant la décision des associés, l'agrément est réputé acquisSi l'agrément n'est pas obtenu, le projet de cession est nécessairement agrée par la société 22 La SARL est engagée par les actes pris en dehors de l'objet social, quand bien même elle arriverait à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait ignorer ceci. VraiFaux 23 Quelle affirmation, relative à l'expertise de gestion, est fausse ? Elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital socialElle est réglementée par le Code de commerceElle porte sur toutes les opérations réalisées par la société pendant un ou plusieurs exercicesElle est soumise à une publicité une fois réalisée 24 Qui détient le pouvoir de convoquer une assemblée ? Le gérant uniquementLes associés uniquementLe gérant ou les associés 25 Le gérant peut-il contracter un emprunt auprès de la société ou faire cautionner par la société un engagement envers les tiers ? Oui : ce sont des actes libresOui, mais ces actes sont réglementésNon, ces actes relèvent des conventions interdites 26 Soit 4 amis : Vincent, âgé de 21 ans et placé sous tutelle Carole, 19 ans et pleinement capable Luc, collégien âgé de 15 ans Maëlys, 22 ans et d'unique nationalité suisse Qui a la capacité pour avoir la qualité d'associé de SARL ? Vincent, Carole, Luc et MaëlysVincent, Carole et LucCarole et LucUniquement Carole 27 Dans la SARL, le principe est que les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. VraiFaux 28 L'approbation annuelle des comptes peut se faire en assemblée, mais également en consultation par correspondance. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Laquelle de ces trois décisions relève du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire, les deux autres ne pouvant être prises qu'en assemblée générale ordinaire ? Augmentation des engagements des associésNomination ou remplacement du gérantApprobation des conventions intervenues entre la société et son gérant (ou son associé) 30 Le principe est que les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne : Ont l'obligation d'adopter la forme de société à responsabilité limitéePeuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée si plusieurs conditions sont réuniesOnt l'interdiction d'adopter la forme de société à responsabilité limitée Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
