Classique Classique Quiz La société anonyme (SA) - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 296 joués - il y a 2 ans #société #action #anonyme #droit #l3 #quiz #qcm #exercice QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle affirmation, relative à la constitution de la société anonyme (SA), est fausse ? Pour constituer une société anonyme, il faut réunir au moins 7 actionnaires si la société est cotée en bourseSon capital social minimum est de 37 000 eurosC'est une société à risque illimitéC'est une société commerciale par la forme 2 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la qualité d'actionnaire, est exacte ? La qualité d'actionnaire n'est pas soumise à l'exigence d'une capacité particulièreUn actionnaire peut être une personne physique ou une personne moraleLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 3 Quelle affirmation, relative aux apports au sein de la SA, est fausse ? Le capital social doit être intégralement souscritL'apport en industrie est interditLes actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émissionLe recours au commissaire aux apports est toujours obligatoire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 [LES QUESTIONS 4 à 10 PORTENT SUR LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION] Quelle affirmation, relative au conseil d'administration, est fausse ? Il détient la personnalité moraleIl doit donner son autorisation préalable avant toute conclusion d'une convention réglementéeC'est un organe collégialC'est lui qui donne son autorisation pour conclure des cautions, avals et garanties 5 Quelle affirmation, relative à l'administrateur, est fausse ? Il peut être une personne physique ou une personne moraleIl doit nécessairement être capable juridiquementIl doit nécessairement détenir des actionsIl ne doit pas dépasser une certaine limite d'âge 6 Quelle affirmation, relative aux administrateurs, est fausse ? Si plusieurs conditions sont réunies, un salarié peut devenir un administrateurL'assemblée générale peut leur allouer une rémunération annuelleLeurs fonctions ne peuvent prendre fin que par démission ou par révocationEn général, en cours de vie sociale, ils sont désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité 7 Que ne peut pas faire le président du conseil d'administration ? Présider les assemblées d'actionnairesReprésenter le conseil d'administrationVeiller au bon fonctionnement des organes de la sociétéOrganiser et diriger les travaux du conseil d'administration 8 Quelle affirmation, relative aux réunions du conseil d'administration, est fausse ? Sauf clause statutaire contraire, le conseil d'administration ne délibère que si au moins les deux tiers de ses membres sont présentsLe vote se fait par tête à la majorité des membres, sauf majorité statutaire plus forteLors des réunions, les membres ont le droit d'être représentésSes réunions peuvent se dérouler en visioconférence 9 Quelle affirmation, relative à la révocation des différents mandataires sociaux, est fausse ? Le directeur général est révocable à tout moment (ad nutum), tout comme les administrateurs ou bien le directeur général exerçant la fonction de président du conseil d'administrationToute clause prévoyant une indemnité au mandataire social à la suite de sa révocation est réputée non écriteLa cessation des fonctions du directeur général entraîne la cessation des fonctions des directeurs généraux délégués qui ont été nommés sur sa proposition 10 Quelle affirmation, relative au directeur général, est fausse ? Il est désigné par le conseil d'administrationIl peut être une personne physique ou une personne moraleIl est le représentant légal de la sociétéIl a une limite d'âge à ne pas dépasser 11 [LES QUESTIONS 11 à 19 PORTENT SUR LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE] Quelle affirmation, relative aux membres du directoire, est fausse ? Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes moralesIls sont nommés par le conseil de surveillanceIls peuvent être choisis en dehors des actionnairesIls ont une limite d'âge à respecter 12 Lequel de ces trois cumuls de fonctions est interdit au sein d'une même société anonyme ? Contrat de travail et mandat de membre du directoireMandat de membre du directoire et mandat de membre du conseil de surveillanceMandat d'administrateur et mandat de membre du conseil de surveillance 13 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au président du directoire, est exacte ? Il est nommé par le conseil de surveillanceIl représente la société à l'égard des tiersLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 14 Quelle attribution n'est pas conférée au directoire ? La direction de la sociétéLe contrôle de la gestion de la sociétéLa convocation des assemblées généralesLa fixation de l'ordre du jour des assemblées générales 15 Quelle affirmation, relative au directoire, est fausse ? Il a le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiersIl contient au maximum 5 membres si la société n'est pas cotée, et au maximum 7 si celle-ci est cotéeLa rémunération de ses membres peut être modifiée par le directoireSa composition doit s'efforcer de rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes 16 Quelle affirmation, relative aux membres du conseil de surveillance, est fausse ? Leur nombre maximal est fixé à 18L'assemblée générale ordinaire peut les révoquer à tout momentIls peuvent être des personnes physiques ou des personnes moralesIls peuvent faire partie du directoire 17 Les membres du conseil de surveillance engagent leur responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. VraiFaux 18 Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si [... ?...] au moins de ses membres sont présents La moitiéLes deux tiersLes trois quarts 19 Quelle affirmation, relative au conseil de surveillance, est fausse ? Il élit en son sein un président et un vice-président qui sont des personnes physiques ou moralesIl contrôle de manière permanente la gestion de la société par le directoireA moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions y sont prises à la majorité des membres présents ou représentés 20 [LES QUESTIONS 20 à 23 PORTENT SUR LES ACTIONNAIRES ET LES ASSEMBLÉES] L'assemblée des actionnaires habilitée à modifier les statuts de la société est : L'assemblée ordinaireL'assemblée extraordinaire 21 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins un cinquième des actions ayant le droit de voteL'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentésLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 22 Une décision qui n'est pas prise en conformité à l'ordre du jour : Est nulle de plein droitPeut être déclarée nulle par décision judiciaire 23 Pour être adoptées, les décisions ordinaires requièrent une [...1...], et les décisions extraordinaires une [...2...] 1 : majorité absolue | 2 : majorité qualifiée des 3/41 : majorité des 2/3 | 2 : majorité absolue1 : majorité simple | 2 : majorité qualifiée des 2/31 : majorité des 3/4 | 2 : majorité simple 24 [LES QUESTIONS 24 à 30 PORTENT SUR DES QUESTIONS DIVERSES] Quelle affirmation, relative au commissaire aux comptes, est fausse ? Il peut être une personne physique ou une personne moraleSon mandat est renouvelable tous les 6 ansIl est désigné sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par l'assemblée générale ordinaireSa rémunération est librement fixée par la société qui l'a recruté 25 Quelle affirmation, relative à l'expertise de gestion, est fausse ? Elle est encadrée par le Code de commerceLa demande d'expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion de la sociétéElle ne peut être demandée que par des actionnaires représentant au moins 10% du capital socialLa rémunération et le rôle de l'expert sont fixés uniquement par le juge 26 Quelle affirmation, relative au droit préférentiel de souscription de l'actionnaire, est fausse ? C'est un droit à souscrire prioritairement à une augmentation de capitalIl ne peut pas être supprimé par une résolution de l'assembléeTout actionnaire peut le céderTout actionnaire peut y renoncer individuellement 27 Parmi ces décisions, laquelle est une décision ordinaire, les trois autres étant des décisions extraordinaires ? L'augmentation ou la réduction du capital socialLa transformation de la sociétéLa dissolution de la sociétéL'approbation des comptes de la société 28 A quels articles du Code de commerce le régime de la société anonyme apparaît-il ? Articles L.222-1 s. CComArticles L.223-1 s. CComArticles L.224-1 s. CComArticles L.225-1 s. CCom Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative aux titres de capital (valeurs mobilières), est fausse ? Les actions sont négociables après l'immatriculation de la société au RCSLa société anonyme ne peut pas imposer d'apport minimumEn principe, la négociation de promesses d'actions est interdite 30 Quelle affirmation, relative aux valeurs mobilières, est fausse ? Le principe est qu'elles sont librement négociables, mais il est possible de prévoir une clause d'agrémentCe sont des biens incorporelsLes titres de créances (obligations) constituent un mode de financement de la société par la venteOn différencie les actions ordinaires des actions de préférence Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
