Classique Classique Quiz La société civile - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 282 joués - il y a 2 ans #société #civile #l3 #droit #exercice #qcm #gérant #quiz #associé #spécial #révocation #partssociales QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 En principe, quel est le capital social minimum que doit réunir la société civile pour se constituer ? 1 euro10 000 euros37 000 euros760 000 euros 2 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein droit, et donc automatique, de la société. VraiFaux 3 Quelle affirmation, relative au gérant de la société, est fausse ? Le gérant ne peut être qu'une personne physiqueIl peut y avoir une pluralité de gérantsLe gérant peut également être un associé Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. VraiFaux 5 En principe, un associé ne peut pas céder ses parts sociales seul : il doit obtenir un agrément de la part des autres associés. VraiFaux 6 Les associés prennent leurs décisions en vertu de plusieurs modalités. Cochez l'intrus. Consultation écriteConsentement de tous les associés exprimé dans un acteAssemblée généraleConseil d'administration 7 Lou, 16 ans, veut devenir associée d'une société civile immobilière. Elle se demande si elle peut l'intégrer du fait de sa minorité. Son frère de 35 ans, Benjamin, souhaite également intégrer cette société, alors même qu'il n'est pas commerçant. Encore mieux : son deuxième frère, Tristan, 20 ans et placé sous tutelle, veut également en être. Qui a alors la capacité pour devenir associé ? Lou, Benjamin et TristanLou et BenjaminBenjamin et TristanUniquement Benjamin 8 Le droit de retrait est l'institution qui permet à un associé, lorsque la loi ou les statuts le prévoient, de quitter la société en se faisant rembourser ses droits sociaux. Quelle affirmation, relative à ce droit de retrait, est fausse ? L'associé concerné peut demander à reprendre ses apports qui se retrouvent en nature dans la masse à partager, à charge de soulteIl peut être aménagé ou supprimé par les statuts de la sociétéIl n'est possible que dans les sociétés civiles, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés à capital variableIl peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice 9 Quelle affirmation, relative au rapport de gestion que doit présenter le gérant à l'assemblée générale, est fausse ? Il est d'ordre public et aucune société civile ne peut y échapperIl est présenté à la clôture de chaque exerciceIl doit être adressé à chaque associé 15 jours au moins avant la tenue de l'assembléeIl est encadré par le Code civil 10 Quelle affirmation, relative à l'obligation aux dettes sociales, est fausse ? Les associés sont tenus des dettes sociales avec solidaritéLes associés répondent des dettes à proportion de leur part dans le capital socialLes associés répondent indéfiniment des dettes sociales à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements 11 L'obligation aux dettes sociales est subsidiaire : le créancier ne peut demander paiement aux associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Vrai : le créancier doit prouver que la poursuite de la société ne peut pas aboutir au paiement en cas d'actifs insuffisantsFaux : le créancier peut demander à n'importe quel moment le paiement des dettes sociales aux associés, vu que cette obligation est également indéfinie 12 Les sociétés civiles représentent environ combien de % de la totalité des sociétés en France ? 5 % : il y a très peu de sociétés civiles par rapport aux sociétés commerciales40 % : elles représentent pas loin de la moitié des sociétés françaises90 % : elles représentent presque la totalité des sociétés en France 13 Quand la révocation du gérant se fait par les associés, elle doit être prise selon [...1...] et, quand elle se fait par voie judiciaire, les associés doivent justifier de [...2...]. 1 : un juste motif | 2 : une cause légitime1 : une cause légitime | 2 : un juste motif 14 Sauf stipulation contraire par les statuts, la révocation du gérant se fait par une décision des associés représentant plus : De la moitié des parts socialesDes deux tiers des parts socialesDes trois quarts des parts sociales 15 A quels articles du Code civil figure le régime de la société civile ? Articles 1745 s. CCivArticles 1845 s. CCivArticles 1945 s. CCiv 16 Quelle affirmation, relative à la cessation des fonctions de gérant, est fausse ? En principe, la révocation du gérant n'entraîne pas la dissolution de la sociétéLa révocation décidée sans juste motif donne toujours lieu à dommages-intérêts pour le gérant : une clause statutaire ne peut pas exclure ce droit à réparationL'absence de gérant pendant une période supérieure à un an est une cause de dissolution : tout intéressé pourra alors saisir le juge à cette finLe gérant a la possibilité de démissionner à tout moment, sans se prévaloir d'un motif légitime 17 Quelle forme de société civile n'existe pas ? Société civile d'exploitation agricole (SCEA)Société civile de portefeuille (SCPF)Société civile professionnelle (SCP)Société civile libérale (SCL) 18 Quelle affirmation, relative à la cession de parts sociales, est fausse ? Si elle ne reçoit pas d'agrément, la société peut racheter elle-même les parts en vue de leur annulationLe principe est qu'elle doit recevoir un agrément des associés représentant au moins la majorité des parts socialesElle doit nécessairement être constatée par écritElle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés pour être opposable aux tiers 19 Un associé a l'interdiction de remettre ses parts en nantissement à un tiers en garantie d'un prêt que celui-ci vient de lui consentir. VraiFaux 20 Soit D une dette sociale exigible le 3 février 2022 et toujours impayée. Fabien, associé, décide de quitter la société le 4 mai 2022 après 5 ans d'exercice. Lucie, elle, intègre la société le 9 mai 2022. Au 10 mai 2022, qui reste tenu de la dette en question ? Fabien et LucieUniquement FabienUniquement LucieNi Fabien, ni Lucie 21 Le capital social de la société civile peut être variable. VraiFaux 22 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? La société civile ne peut pas réaliser d'opérations commercialesL'objet de la société civile ne peut pas être commercialLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 23 Le gérant doit obligatoirement avoir la nationalité française. VraiFaux 24 La durée de la société civile est : Imposée par les textes et est de 50 ansLibrement déterminée par les statuts : aucune limite n'est définieLibrement précisée par les statuts, sans pouvoir excéder 70 ansLibrement fixée par les statuts, sans pouvoir excéder 99 ans 25 Laquelle de ces deux propositions relève de la compétence exclusive de la collectivité des associés ? L'approbation des comptes et l'affectation des résultatsLa modification des statutsLes deux propositionsAucune des deux propositions 26 Cochez la bonne réponse faisant office de principe dans la société civile. La société civile est dissoute de plein droit par le décès d'un associé.La société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé : elle continue avec ses héritiers ou légataires. 27 La société civile est une société de capitaux. VraiFaux 28 Cochez la bonne réponse. La société est toujours engagée par les actes du gérant non compris dans l'objet socialLa société est engagée par les actes du gérant non compris dans l'objet social seulement si tous les associés ont consenti à l'acteLa société ne peut jamais être engagée par les actes du gérant non compris dans l'objet social Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent leurs pouvoirs : ConjointementSéparément 30 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'associé au sein d'une société civile, est exacte ? Il ne peut être qu'une personne physiqueIl peut être de nationalité française ou étrangèreLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
