Classique Classique Quiz La dévolution légale - Droit des successions - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 234 joués - il y a 2 ans #droit #succession #dévolution #conjoint #decujus #l3 #quizz #qcm #exercice #décès #légale #famille QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 [AUTRES QUIZZ : Les libéralités : https://www.quizz.biz/quizz-1697092.html La liquidation de la succession : https://www.quizz.biz/quizz-1701020.html ] Quelle affirmation, relative au défunt, est fausse ? On se réfère au moment de sa mort pour déterminer la date d'ouverture de la successionLe lieu de son décès détermine le lieu d'ouverture de la successionIl est également appelé 'de cujus' 2 Quelle affirmation, relative à l'absence ou à la disparition, est fausse ? L'héritier présumé absent ne peut pas prétendre à la successionLe jugement déclaratif d'absence produit les mêmes effets que l'acte de décèsSi l'absent ou le disparu réapparaît, il récupère en principe son patrimoine dans l'état où il se trouve au jour de sa restitutionLe mariage de la personne disparue reste dissous, même si celle-ci réapparaît 3 Quelle affirmation, relative à l'établissement de la filiation et à la capacité successorale, est fausse ? L'enfant incesteux a l'interdiction d'établir le lien de filiation avec son parentL'enfant né hors mariage ou adultérin a les mêmes drois successsoraux que l'enfant légitimeL'enfant en gestation au moment du décès de son parent ne peut jamais être appelé à la successionLa loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300e au 180e jour avant la date de la naissance Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Si deux personnes meurent dans un même évènement (comourants), chacune des successions est traitée au profit des survivants sans tenir compte des comourants : l'ordre des décès est par ailleurs établi par tout moyen. VraiFaux 5 Quelle affirmation, relative à l'indignité successorale, est fausse ? Elle peut être automatique ou facultative (laissée à l'appréciation du juge)Elle a un effet relatif : l'indigne ne se voit exclu que de la succession de sa victimeLa victime de l'indigne peut pardonner ce dernier dans un testament : dans ce cas, il sera rétabli dans ses droits successorauxLes descendants de l'indigne ne peuvent pas le représenter dans la succession 6 Cochez la mauvaise réponse. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations : chaque génération s'appelle 'un degré'Les parents collatéraux (oncles, tantes, neveux, nièces...) ne peuvent hériter que jusqu'au 5e degré inclusDans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier le plus éloigné en degréA égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête 7 Si le père est appelé à la succession avec les frères et sœurs du défunt (collatéraux privilégiés), comment sera répartie la succession, sachant que la mère est prédécédée ? Père : 1/4 de la succession | frères et soeurs : 3/4 de la successionPère : 1/2 de la succession | frères et soeurs : 1/2 de la successionPère : 3/4 de la succession | frères et soeurs : 1/4 de la succession 8 Quelle affirmation, relative au conjoint survivant successible, est fausse ? Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son optionEn l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille automatiquement la moitié de la succession en pleine propriétéSi, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens 9 En principe, la procédure de divorce, la séparation de corps et la séparation de fait sont sans incidence sur les droits successoraux du conjoint survivant. VraiFaux 10 Quelle affirmation, relative aux droits sur le logement du conjoint survivant, est fausse ? Pendant un an après le décès, il bénéfice d'un droit de jouissance gratuit sur le logement (droit temporaire au logement) : ce droit est d'ordre publicLe droit temporaire au logement est aussi applicable pour les pacsés, mais reste dans ce dernier cas supplétif de volontéIl n'a aucun droit viager sur le logement 11 Un acte de notoriété, dressé par un notaire, permet à une personne : De faire donation d'un de ses biensD'établir sa qualité d'héritier à une successionDe dresser plusieurs testamentsDe renoncer à une succession 12 Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ? Elle a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représentéElle ne joue pas au profit des ascendants et des collatéraux ordinairesElle joue tant pour la succession ab intestat que la succession testamentaireDans un cas de représentation, le partage s'opère par souche 13 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Les descendants les plus proches en degré excluent les descendants plus éloignésLes collatéraux ordinaires sont primés par les ascendants et par le conjoint survivantLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 14 La fente successorale s'applique à défaut d'héritier des deux premiers ordres : la succession est alors dévolue aux ascendants et collatéraux ordinaires. Quelle affirmation, relative à cette fente successorale, est fausse ? Elle permet de dégager deux branches : une ascendante et une descendanteÀ l'intérieur de chaque branche, l'héritier le plus proche en degré recueille la successionA égalité de degré, les héritiers d'une même branche de l'ordre recueillent des droits égauxSi le défunt ne laisse de parenté que dans une seule branche, les parents de celle-ci recueilleront l'intégralité de la succession 15 L'Etat peut venir à la succession si le défunt ne laisse ni conjoint, ni parents, ou si tout le monde a renoncé à la succession. Cochez la mauvaise réponse. L'Etat ne peut venir à la succession que si celle-ci est vacante ou en deshérenceL'Etat vient à la succession en qualité d'héritier et non en qualité de souverainL'Etat doit solliciter un envoi en posession du tribunal pour obtenir la succession 16 En présence d'un conjoint survivant, le notaire doit liquider : D'abord le régime matrimonial, et ensuite la successionD'abord la succession, et ensuite le régime matrimonial 17 Lorsque tous les descendants du défunt sont des enfants communs au couple que composait le défunt d'une part et son conjoint survivant d'autre part, le conjoint successible dispose d'une option légale entre : La totalité de la succession en pleine propriété ou bien en usufruitLa totalité de la succession en pleine propriété ou le quart de celle-ci en usufruitLa totalité de la succession en usufruit ou le quart de celle-ci en pleine propriété 18 Si le conjoint opte pour l'usufruit, ses droits ne portent que sur les biens existants au jour du décès. VraiFaux 19 En présence d'un ou plusieurs beaux-enfants (enfants non communs du couple), le conjoint successible n'a vocation à recevoir de la succession que : La moitié en pleine propriétéLe quart en pleine propriétéLa moitié en usufruitLe quart en usufruit 20 Il arrive régulièrement que le conjoint soit en concours avec les père et mère du défunt à la succession (le défunt n'a alors pas de descendance). Cochez la mauvaise réponse dans une telle hypothèse. Dans ce cas, chaque parent recueille 1/4 de la succession et le conjoint la moitié restanteLe conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriétéSi un parent du défunt est prédécédé, le conjoint survivant garde sa moitié et le parent survivant l'autre moitié (il recupère le quart de son ex-conjoint)En cas de décès des deux parents, le conjoint recueille la totalité de la succession 21 Quelle grande loi, relative au droit des successions, n'existe pas ? Loi du 12 mars 1993, relative à l'uniformisation des impôts successorauxLoi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérinsLoi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités 22 ANALYSE PRATIQUE Louis vient de décéder : Son frère, Paul, s'est marié avec une Eva : ils ont eu un enfant (Bastien). Sa mère, Sophie, a pour parents Sylvie et Georges. Elle a même une soeur : Léa. Adrien, père de Louis, a un frère : Jean. Jean a aussi une fille : Claudine. De plus, Louis vient d'avoir un enfant avec Laura, celle avec qui il comptait se pacser. Cochez la mauvaise réponse. Jean et Léa sont des oncle et tante de LouisLouis est le cousin de Claudine, mais aussi l'oncle de BastienSylvie et Georges se situent au 3e degré de la succession de LouisLaura a les mêmes droits successoraux que Eva dans la succession de Louis 23 Une succession anomale est une succession dérogatoire aux règles ordinaires : certaines personnes bénéficieront en effet d'un droit de retour sur certains biens (elles seront privilégiées). La succession est donc atteinte d'une "anomalie". Quelle affirmation, relative à la succession anomale de l'enfant adopté simple, est fausse ? Elle peut s'appliquer même si l'adopté simple a des descendants ou un conjointLes biens doivent être en nature dans la successionOn a un droit de retour des biens transmis à titre gratuit par les père et mère adoptifs ou par le sang au défuntn au profit des acendants sont ils sont issusarLes biens légués ne sont pas soumis au droit de retour 24 Quelle affirmation, relative au droit de retour des frères et soeurs, est fausse ? Dans une telle situation, lorsque le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, certains biens retournent aux frères et soeurs du défuntLes biens sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt, le reste allant au conjointLes descendants des frères et soeurs prédécédés ne peuvent pas bénéficier de ce droit de retourPour que ce droit joue, les père et mère du défunt doivent être précédés, et ce dernier ne doit pas avoir de descendants 25 Quelle affirmation, relative au droit de retour des ascendants (père et mère), est fausse ? Ici, les père et mère du défunt ont un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfantCe droit ne trouve application que si leur enfant n'a pas de descendanceLe montant de leur droit de retour reste cependant limité à concurrence de leur quote-part respectif dans la succession (un quart)Le bien concerné dans la succession doit nécessairement être en nature 26 La succession anomale déroge aux règles ordinaires successorales : ce n'est donc pas une succession légale. VraiFaux 27 Quelle affirmation, relative à la renonciation à la succession, est fausse ? Le renonçant reste tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funérairesL'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritierLa personne qui renonce à la succession ne peut pas être représenté par ses descendantsSous certaines conditions strictes, le renonçant peut se rétracter dans un délai de 10 ans afin de finalement accepter la succession 28 L'indignité successorale fait perdre à l'héritier indigne, ayant la qualité de conjoint survivant, ses avantages matrimoniaux. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Si le conjoint survivant est en concours avec les frères et soeurs du défunt uniquement, celui-ci recueille l'intégralité de la succession. Oui, et aucun droit de retour légal n'est possible pour les frères et soeursEn principe oui, mais un droit de retour légal peut s'appliquer en faveur des frères et soeursNon, la succession est divisée en deux : le conjoint récupère la moitié, et les frères et soeurs se partagent l'autre moitiéNon, la succession est divisée en deux : le conjoint récupère le quart, et les frères et soeurs les trois autres quarts 30 L'enfant adopté simplement : N'a de droits successoraux que dans sa famille adoptiveN'a de droits successoraux que dans sa famille par le sangA des droits successoraux dans ses deux familles Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
