Classique Classique Quiz Les libéralités - Droit des successions (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 172 joués - il y a 2 ans #libéralité #succession #droit #l3 #qcm #quizz #exercice #famille #défunt #donation #testament #legs QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle affirmation, relative à la libéralité, est fausse ? Elle se fait soit par donation entre vifs, soit par testamentElle est définie à l'article 893 du Code civilC'est un acte juridiqueLa personne qui donne est le donataire, et celle qui reçoit est le donateur 2 Quelle affirmation est fausse ? Le mineur a l'incapacité de jouissance de consentir une donationLe mineur de 16 ans à l'interdiction de consentir un testamentLe majeur sous curatelle peut tester seulLe majeur sous tutelle peut faire des donations, mais uniquement avec l'autorisation du juge 3 Une personne protégée est en droit de consentir une donation à son tuteur. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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Quels sont les deux seuls testaments qui seront valables ? Richard / Paul et LéaSuzanne / PierrePaul et Léa / SuzannePierre / Richard 7 Les dons manuels, les donations déguisées et les donations indirectes sont des exceptions au formalisme des donations. VraiFaux 8 Lorsqu'une partie de l'acte de donation est à titre onéreux et que l'autre est à titre gratuit, on fait place à une : Donation indirecteDonation déguisée 9 Cochez la bonne réponse. Le principe est que les donations sont irrévocables, contrairement aux testaments qui sont révocables ad nutumLe principe est que les donations sont révocables ad nutum, contrairement aux testaments qui sont irrévocables 10 Lorsque la réserve d'usufruit porte sur une somme d'argent ou tout autre bien consomptible, celle-ci se transforme en : Mi-usufruitTransufruitQuasi-usufruitPresqu'usufruit 11 Qu'est-ce que l'animus donandi ? Cela correspond à la valeur de la donation, évaluable en argent (euros...)C'est la personne qui reçoit la libéralité (donataire/légataire)Cela renvoie à l'élément intentionnel de la libéralité (intention libérale) 12 Les présents d'usage (cadeau d'anniversaire, de mariage...) restent soumis au régime des libéralités. VraiFaux 13 Quelle affirmation, relative à l'institution contractuelle, est fausse ? Si elle est consentie par contrat de mariage, elle est irrévocableLorsqu'elle est consentie pendant le mariage, elle est qualifiée de 'donation au dernier vivant'En cas de divorce, celle-ci devient révocableElle a pour objet des biens présents 14 Les personnes morales sont frappées d'une incapacité à recevoir à titre gratuit. VraiFaux 15 Les charges et conditions permettent au disposant de s'assurer que le but qu'il poursuit en disposant son bien sera atteint. Quelle affirmation, relative aux charges et conditions, est fausse ? Si la condition ou la charge, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs, a été déterminante du consentement, la libéralité est annulée dans son intégralitéLes conditions impossibles sont réputées non écritesEn cas d'inexécution de la charge, la révocation judiciaire peut être prononcéeLa condition crée une obligation à la charge du gratifié en conditionnant le transfert du bien à un évènement certain 16 La clause d'inaliénabilité : Est prononcée par le juge et oblige une personne a ne pas donner un de ses propres biensImpose au gratifié de conserver un bien qu'il vient de recevoir par le donateur 17 La donation est un : Contrat unilatéralContrat synallagmatiqueActe juridique unilatéral 18 Lequel de ces trois testaments n'existe pas ? Testament internationalTestament réservataireTestament mystique 19 Lorsque le disposant dispose au profit d'un premier bénéficiaire grevé qui reçoit un bien qu'il a l'obligation de conserver durant sa vie pour le transmettre à son décès au second bénéficiaire de la libéralité, on fait place à une : Libéralité préciputaireLibéralité graduelleLibéralité résiduelleLibéralité rémunératoire 20 La clause pénale est une clause aux termes de laquelle : Un héritier se verra être privé de ses droits successoraux s'il commet un acte délictueux ou criminel à l'égard du défuntL'héritier sera privé de ses droits dans la quotité disponible s'il venait à contester les dispositions testamentairesLe testateur interdit à ses héritiers de disposer de certains biens de son patrimoine en les rendant insaisissablesLe juge condamnera un héritier à la totalité des impôts successoraux de la succession s'il venait à manquer à certaines de ses obligations 21 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la libéralité résiduelle, est exacte ? Le premier bénéficiaire a l'obligation de conserver le bienLe premier bénéficiaire a l'interdiction de léguer le bien qu'il a reçuLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 22 Le gratifié est le nom donné à la première personne recevant une libéralité : la seconde, auquel la libéralité est transmise par le gratifié, est appelée grevé. VraiFaux 23 Quelle affirmation, relative à la donation-partage, est fausse ? Elle a l'obligation d'être faite chez le notaireElle peut être cumulative, voir même conjonctiveC'est un acte d'autorité familialeLes biens transmis sont nécessairement des biens futurs 24 Le testament-partage n'existe pas. VraiFaux 25 Le legs universel, contrairement aux autres legs, peut porter atteinte au montant de la réserve héréditaire. VraiFaux 26 Le testateur peut léguer un bien indivis ou ses droits sur ce bien. VraiFaux 27 Le testament est un acte juridique unilatéral. VraiFaux 28 Au total, combien de types de testaments existe t-il ? 3456 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au don manuel (donation manuelle), est exacte ? Il n'est pas à titre onéreux car il n'y a pas de frais d'acteC'est un contrat réel ne pouvant porter que sur des meubles corporelsLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 30 Le legs est délivré dans l'état du bien au jour : De l'écriture du testamentDu décès du testateurDu partage Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
