Classique Classique Quiz La société en nom collectif (SNC) - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 174 joués - il y a 2 ans #société #nom #collectif #associé #qcm #droit #l3 #quiz #exercie #dirigeants #créanciers #dette #sociale #snc QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Quelle affirmation, relative à cette société, est fausse ? Les associés ne peuvent être que des personnes physiquesElle doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitutionC'est une société à risque illimité 2 Soit 4 personnes : Jean, commerçant et âgé de 39 ans Xavier, 19 ans, étudiant et placé sous tutelle Cléa, femme de 35 ans qui exerce la profession d'avocat Valérie, âgée de 28 ans, commerçante mais sous curatelle Qui a la qualité pour devenir associé d'une société en nom collectif (SNC) ? Jean, Xavier, Cléa et ValérieJean, Xavier et ValérieUniquement Jean et ValérieUniquement Jean 3 Le principe est que les associés répondent tous [... ?...] des dettes sociales. Indéfiniment, mais sans solidaritéSolidairement, mais de manière non indéfinieIndéfiniment et solidairement Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Il faut alors que la mise en demeure reste infructueuse au-delà de : 8 jours15 jours30 jours 5 La SNC doit-elle avoir un capital social minimum pour être constituée ? OuiNon 6 Lorsque les statuts ne désignent pas un ou plusieurs gérants, ou lorsqu'ils ne prévoient pas que les associés procéderont à la désignation d'un gérant : L'associé avec la plus grande ancienneté est gérantLa moitié des associés sont considérés comme des gérants de faitTous les associés sont gérants 7 La SNC est nécessairement une société commerciale, quel que soit son objet. VraiFaux 8 Quelle affirmation, relative à la révocation du gérant par les associés, est fausse ? Le gérant non associé est révoqué dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut, par une décision des associés prise à la majoritéSi un ou plusieurs associés sont gérants mais ne sont pas désignés par les statuts, leur révocation est possible dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut à l'unanimité des autres associésSi tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés par les statuts, la révocation se fait à la majorité des autres associésSi la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts 9 Laquelle de ces deux affirmations, relative à la rémunération du gérant, est exacte ? Si rien n'a été convenu entre le gérant et les associés, la qualification de mandat implique la gratuité des fonctions du gérantSi les statuts n'ont pas précisé que le mandat était gratuit, le juge peut déterminer cette rémunérationLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 10 Sauf clause statutaire contraire, les actes qui excèdent les pouvoirs du gérant sont pris, par les associés, : À la majorité simpleÀ la majorité des deux tiersÀ la majorité des trois quartsÀ l'unanimité 11 Quelle affirmation, relative à l'obligation aux dettes sociales de l'associé, est fausse ? Les créanciers sociaux ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'associé ou venir en concours sur ses biens avec ses créanciers personnelsL'associé qui se retire de la société reste tenu à l'égard des tiers de la totalité des dettes sociales antérieures à son départAucune clause des statuts ne peut affranchir les associés des dettes sociales 12 Comment sont appelés les associés de la SNC ? Associés en nomAssociés collectifs 13 La particularité de la SNC est qu'elle peut se dissoudre : En cas de capital social inactif ou figé pendant plus d'un anPar le décès de l'un des associésSi elle est dépourvue de gérant pendant plus de 3 moisEn cas de révocation du gérant 14 Les parts sociales de SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement : D'au moins la moitié des associésDe tous les associés 15 Quelle affirmation, relative à la cession de parts sociales, est fausse ? Elle est assimilée à une cession de créanceElle est frappée de nullité si elle n'est pas agréeElle doit être nécessairement être constatée par écritElle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés 16 Dans cette société, le recours au commissaires aux comptes : Est toujours obligatoireEst facultative, sauf si l'on dépasse certains seuilsEst interdite 17 L'obligation aux dettes sociales dans une SNC pèse sur les personnes qui sont associées : Au moment où naît la detteAu moment où la dette devient exigible 18 A quels articles du Code de commerce figure le régime de la société en nom collectif ? Articles L.221-1 s. CComArticles L.223-1 s. CComArticles L.224-1 s. CCom 19 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux pouvoirs du gérant, est exacte ? À l'égard des associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société : toute clause contraire est réputée non écriteDans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social (la SNC n'est pas engagée par les actes pris hors objet social)Les deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 20 Quelle affirmation, relative aux droits de l'associé, est fausse ? Avant l'assemblée annuelle, il a le droit d'obtenir communication de plusieurs documents de la sociétéIl n'a pas le pouvoir de convoquer une assemblée : cette faculté revient en principe au gérantIl a droit a une fraction du bénéfice social, mais seulement si la société a réalisé un bénéfice et que celle-ci décide de le distribuerIl dispose du pouvoir de représenter la société, qu'il soit gérant ou non 21 Les associés d'une SNC sont des débiteurs subsidiaires et non des coobligés aux dettes sociales. VraiFaux 22 Le gérant qui démissionne sans motif légitime n'a pas l'obligation d'indemniser la société, même s'il lui cause un préjudice. VraiFaux 23 La société en nom collectif est une société de capitaux : la personnalité de l'associé importe peu et ne joue aucun rôle dans la constitution et le fonctionnement de la société. VraiFaux 24 Deux époux seuls peuvent être associés d'une SNC. VraiFaux 25 Le gérant peut être de nationalité étrangère. VraiFaux 26 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont opposables aux tiers dès leur conclusion. VraiFaux 27 Le gérant de la SNC peut-il démissionner sans motif légitime ? Oui, mais il devra indemniser la société si la démission brutale cause un préjudice socialNon : le gérant a l'obligation de donner un motif légitime afin de démissionner, tout choix ou clause statutaire contraire étant réputée non écrite 28 Dans la SNC, le refus d'agrément n'impose pas à la société de racheter ou de faire racheter les parts de l'associé qui souhaite les céder. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Les pouvoirs du gérant sont librement déterminés par les associés dans les statuts. VraiFaux 30 L'associé de la SNC n'a pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant. VraiFaux Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
