Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit  

[ATTENTION A BIEN DIFFÉRENCIER "CONTRAT DE MARIAGE" ET "CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL"]

[contrat de mariage = adoption d'un autre régime que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

changement de régime matrimonial = lorsque les époux veulent opter pour un autre régime en cours d'union]

Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent nécessairement se présenter devant :

Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier le 5 octobre 2021.

Leur convention matrimoniale prendra effet le :

Peu de temps après la conclusion du contrat, Armand et Amélie souhaitent cependant modifier le contrat de mariage : ils se demandent s'ils peuvent encore le faire, sachant que la célébration du mariage est dans 15 jours.

Qu'en pensez-vous ?

L'acte notarié de changement de régime matrimonial doit comporter la liquidation du régime matrimonial.

Une action en retranchement permet, à certaines personnes, de réclamer au décès de son auteur une réserve héréditaire.
Cette action vise donc à réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle.

Qui sont concernés ?

En principe, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après :

Fabien et Fleur souhaitent conclure un contrat de mariage : le notaire intervient alors. Ce dernier doit-il discuter avec eux sur le type de contrat de mariage qu'ils souhaitent adopter (risques, conséquences...) ou n'en est-il pas tenu ?

Émilien, le tuteur d'Estelle depuis 2017, est furieux : il vient d'apprendre qu'elle a passé un contrat de mariage le 6 octobre 2020, sans avoir été assistée par lui. Cela est encore plus choquant car il l'a appris le 1er décembre 2021.

Emilien peut-il demander l'annulation de ce contrat de mariage ?

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet :

Un conjoint ne peut pas, après que le changement de régime matrimonial a pris effet entre les époux, en contester la validité au motif qu'il serait contraire à l'intérêt de la famille.

Bob est un majeur placé sous curatelle et souhaite conclure un contrat de mariage. Homme pourtant sain d'esprit, il se demande si son mariage est conditionné à l'autorisation de son curateur, Bastien.

Cyril est le tuteur de Charlotte, 21 ans et en couple avec Nathan.
Il se demande s'il peut passer seul une convention matrimoniale pour sa tutrice, en vue de préserver les intérêts de cette dernière.
Cyril en a-t-il le droit ?

Olivier et Lysa souhaitent changer de régime matrimonial. Ils ont trois enfants : Romain (16 ans), Lou (22 ans) et Zoé (24 ans et placée sous curatelle).

Qui doivent-ils avertir obligatoirement de ce changement ?

Les époux peuvent changer de régime matrimonial quand ils le souhaitent.

Un enfant mineur protégé (incapable) peut-il s'opposer judiciairement au contrat de mariage modifié de ses parents ?

Au minimum, le changement de régime matrimonial doit être fait dans l'intérêt :

Grégoire, 17 ans, souhaite conclure un contrat de mariage avec sa petite amie Gabrielle, 19 ans, cette dernière y étant favorable.
Il y a cependant un désaccord entre ses parents : sa mère Giselle y est opposée, alors que son père Gauthier n'y voit aucun problème.
Le contrat de mariage peut-il avoir lieu ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, est exacte ?

Robin, 19 ans et placé sous tutelle, souhaite passer un contrat de mariage avec sa tendre aimée Rose.
Ses parents veulent alors l'accompagner dans la procédure. Cependant, le représentant de Robin, Christophe, leur interdit de l'assister car il estime être le seul à en avoir le pouvoir.

Christophe a t-il raison ?

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à un changement de régime matrimonial des époux débiteurs ?

Le changement conventionnel de régime matrimonial :

Le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales :

Le mariage des époux est soumis à publicité. Ces derniers reçoivent en effet un certificat de mariage de la part :

La convention matrimoniale peut être rédigée après la célébration du mariage.

Les époux peuvent être autorisés à modifier leur régime matrimonial de leur seule volonté par une simple convention passée entre eux sans intervention du notaire ou du juge.

L'adoption d'un nouveau régime n'entraîne pas la caducité des donations que s'étaient consenties les époux.

Un époux est fondé à demander la nullité de son changement de régime matrimonial :

Les époux étrangers, résidant en France, peuvent modifier la loi applicable à leur régime matrimonial et désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

Quelle affirmation est fausse ?

En cas d'opposition au changement de régime matrimonial :