Classique Classique Quiz Le service public - Droit administratif (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 1 249 joués - il y a 4 ans #droit #administratif #l2 #droitadministratif #service #public #servicepublic #qcm #quizz #exercice #quizzbiz QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quel auteur ou politique célèbre n'a jamais défini ou abordé la notion de service public ? Maurice HauriouGaston JèzeLéon DuguitMichel Debré 2 Quelle affirmation relative à l'arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain (Bac d'Eloka) est fausse ? Les faits se déroulent en Côte d'IvoireLa décision est rendue par le Conseil d'ÉtatL'arrêt a pour date le 22 janvier 1921La juridiction indique qu'un service public n'est pas forcément de type administratif 3 Maurice Hauriou a fondé l'école de Toulouse : on l'appelle également l'école De puissance publiqueDe pouvoir publicDe police publiqueDe prérogative publique Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Dans les arrêts CE, 1935, Vézia et CE, 1938, Caisse primaire, on apprend que : Le service public est délégableL'intérêt général est un critère obligatoire pour définir un service publicUne personne privée peut gérer un service publicLe service public français peut être soumis au droit de l'Union européenne 5 Quel service n'est pas défini par l'Union européenne ? Le service d'intérêt économique généralLe service social d'intérêt généralLe service public économiqueLe service universel 6 D'après CE, 2007, A.P.R.E.I., une personne privée peut gérer un service public, et ce, même en l'absence De délégation de service public passée avec une autre personne privéeDe prérogatives de puissance publiqueDe contrôle de l'AdministrationD'un but administratif à la création de ce service 7 Pour identifier un service public, on étudie une méthode appelée Faisceau d'indicesSystème de classificationRayon de critèresBouquet de présomptions 8 Selon CE, 1963, Narcy, quelle condition ou critère n'est pas nécessaire pour que l'on qualifie un service public rattaché à une personne privée ? On doit avoir un contrôle de la personne publique sur la personne privéeOn doit voir des prérogatives de puissance publiqueOn doit avoir une mission intérêt généralOn doit avoir un intérêt administratif à la création du service public 9 Le SPA (service public administratif), s'oppose au SPIC, qui est le Service public d'intérêt commercialService public industriel et commercialService public indirectement commercialService public d'intervention commerciale 10 Quel type de régie d'un service public n'existe pas ? Régie simpleRégie secondaireRégie autonomeRégie personnalisée 11 Quelle affirmation relative à la délégation de service public est fausse ? Elle est définie par l'article L1411-1 CGCTC'est un contrat de concession qui prend une forme écriteLa personne délégatrice est appelée ''opérateur économique''Le délégataire doit être obligatoirement une personne publique 12 La première distinction entre SPA et SPIC s'est faite suite à l'arrêt TC, 1873, BlancoTC, 1921, Bac d'ElokaCE, 1990, MelunCe, 2007, a.p.r.ei. 13 Afin de déterminer si on a affaire à un SPA ou à un SPIC, on doit cumuler trois caractéristiques. Laquelle n'en est pas une ? Objet du service (quel est le but principal du service public ?)Organisation et fonctionnement (comment fonctionne le service public ?)Origine des ressources (d'où provient l'argent reçu du service public ?)Obligation de la création (qui a demandé à créer le service public ?) 14 Cette approche cumulative (question précédente) provient : CE, 1936, ZERICE, 1946, PURSCE, 1956, USIACE, 1966, APIO 15 Laquelle de ces réponses ne correspond pas à une délégation de service public ? L'affermageLa gestion publiqueLa régie intéresséeLa concession de service public 16 Quelle affirmation est fausse ? Les contrats passés par des personnes physiques gérant un SPA sont qualifiés de contrat de droit privéCertains contrats passés par des personnes gérant un SPIC peuvent être qualifiées de contrats adminitratifsLe juge judiciaire a compétence pour statuer sur un litige contractuel opposant l'agent d'un SPA à la personne privée qui le gèreLe juge administratif est compétent pour juger la légalité des actes de portée générale des SPIC 17 Que sont les Lois de Rolland ? Des procédures permettant de caractériser un lien de droit entre un service public et l'EtatDes textes à valeur législative que doit respecter la personne physique qui veut créer un service publicDes critères qui permettent d'identifier un service public comme personne moraleDes principes fondamentaux que doit garantir le service public au moment de sa création et de son exécution 18 On compte trois "lois" relatives au service public. Laquelle n'en est pas une ? (ce n'est pas car elle n'en fait pas partie qu'elle ne doit pas être respectée) Principe de continuitéPrincipe de transparencePrincipe d'égalitéPrincipe d'adaptation 19 La structure qui permet un suivi des services publics délégués par la collectivité à des tiers est appelée Conseil national de l'observation des services publics (CNOSP)Cour d'enquête des services publics départementaux (CESPD)Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)Comité régional de suivi des services publics (CRSSP) 20 Quelle réponse n'est pas un service public ? La SNCFLa RadioLa PosteCe sont tous des services publics 21 Quel arrêt traite des limites du principe d'égalité du service public ? CE, 1968, BarbierCE, 1974, Denoyez et ChorquesCE, 1997, Million et MaraisCE, 2006 Barreau de Pari 22 Quel arrêt traite de la délégation de service public ? CE, 2000, Bernard Consultants de 2000CE, 2001, Richard Discutants de 2001CE, 2002, Gérard Examinants 2002CE, 2003, Edouard Sollicitants de 2003 23 CE, 2005, Alberti-Scott définit la nature du service public et ce, principalement en étudiant L'organisation et le fonctionnementL'origine des ressourcesL'obligation de créationL'objet du service 24 Le grand arrêt qui traite sur le droit de grève des fonctionnaires, et donc du principe de continuité du service public est l'arrêt CE, 1930, NeversCE, 1943, BouguenCE, 1950, DehaeneCE, 1954, Barel 25 CE, 1961, Vannier est relatif à quel principe du service public ? Principe d'adaptationPrincipe de transparencePrincipe d'égalitéPrincipe de continuité 26 Quel arrêt, relatif au service public, n'existe pas ? CE, 1988, Commune d'HyèresCE, 1997, Département du CalvadosCE, 2007, Commune d'Aix-en-ProvenceCE, 2008, Département de Vendée 27 En plus du principe d'égalité du service public, on peut également voir le principe dit D'impartialitéDe neutralitéD'indifférenceD'équité 28 Le juge administratif peut être compétent en cas de litige avec un SPIC depuis : CE, 1962, Epoux CoiffeurCE, 1964, Epoux TatoueurCE, 1966, Epoux RaserCE, 1968, Epoux Barbier Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle célèbre loi, relative au service public, n'est pas rattachée à son thème ? (une loi citée ci-dessous n'existe pas) Loi du 12 avril 2000 : droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsLoi du 11 décembre 2001 : délégation de service public et son caractère économiqueLoi du 16 juillet 2003 : liberté du commerce et de l'industrie pour l'autorité publiqueLoi du 15 mars 2004 : principe de laïcité dans les écoles publiques 30 Quelle célèbre décision du Conseil constitutionnel, ou arrêt de la Cour de cassation, relatif au service public, n'est pas rattaché à son thème ? (une décision ou un arrêt cité ci-dessous n'existe pas) Décision du 12 juillet 1979 : le principe d'égalité devant le service public est un principe fondamentalDécision du 25 juillet 1979 : le principe de continuité du service public a valeur constitutionnelleArrêt du 18 mars 2010 : le service public est présumé avoir été créé par une personne de droit publicArrêt du 31 mars 2010 : à sa création, le service public est présumé avoir un caractère administratif Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
