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Quiz Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
858 joués - il y a 5 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

 

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
normal
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Question 1 / 30

La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir" est relative à un :

facile
 
Question 2 / 30

Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :

normal
 
Question 3 / 30

Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :

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facile
 
Question 4 / 30

La juridiction administrative ne peut être saisie que dans les [... ?...] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

difficile
 
Question 5 / 30

Les deux cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir sont l'illégalité externe et l'illégalité interne.
Quelles sont les deux principales composantes de l'illégalité interne ?

difficile
 
Question 6 / 30

Quand l'autorité administrative est en compétence liée, elle n'a pas le choix dans sa décision car elle s'impose au droit.
Quand l'autorité administrative est en compétence discrétionnaire, aucun texte ne lui impose de prendre telle ou telle décision.

Associez à ces deux compétences le contrôle exercé par l'administration, parmi les trois possibles (contrôle restreint/minimum, normal et maximum)

difficile
 
Question 7 / 30

L'incompétence peut nous amener à nous positionner sur la délégation de compétence, qui peut donc justifier une prise de décision administrative.
Quelle affirmation, relative à la délégation de compétence, est fausse ?

normal
 
Question 8 / 30

Une irrégularité de procédure n'a pas toujours pour conséquence l'illégalité de la décision. En effet, seul le vice de procédure qui a une influence sur le sens de la décision finale peut être sanctionné. Cela est reconnu dans :

difficile
 
Question 9 / 30

Lorsque la notification d'une décision individuelle est incomplète, le requérant ne peut la contester que dans un délai de [...] à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

difficile
 
Question 10 / 30

Quel moyen d'ouverture de recours pour excès de pouvoir est toujours considéré comme un moyen d'ordre public ?

difficile
 
Question 11 / 30

Le célèbre arrêt "CE, 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT" a permis de limiter l'exception d'illégalité d'un acte, lorsque le délai de recours est expiré, pour :

normal
 
Question 12 / 30

La violation de la loi se subdivise en deux parties, qui sont :

normal
 
Question 13 / 30

Le recours pour excès de pouvoir est également appelé contentieux de :

difficile
 
Question 14 / 30

Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu l’égard à l’intérêt qu’elle présente. On élabore alors la théorie du bilan coût-avantages.
Ce principe a été établi dans :

difficile
 
Question 15 / 30

Quel contrôle est donc mis en avant dans cet arrêt en question ?

expert
 
Question 16 / 30

Laquelle de ces deux affirmations est vraie ?

facile
 
Question 17 / 30

Les personnes morales, contrairement aux personnes physiques, n'ont pas le droit d'exercer un recours pour excès de pouvoir.

difficile
 
Question 18 / 30

On sait que le recours pour excès de pouvoir doit être formé contre un acte administratif. Néanmoins et, par principe, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable à l'encontre d'un(e) :

normal
 
Question 19 / 30

Le détournement de pouvoir est un moyen d'annulation d'une décision administrative.
On considère qu'il est invoqué pour la première fois dans :

difficile
 
Question 20 / 30

Le principe posé est que l'existence d'un détournement de pouvoir de l'autorité administrative relève de l'appréciation souveraine :

difficile
 
Question 21 / 30

Même s'il existe des exceptions, principalement depuis l'entrée en vigueur de l'article L211-2 CRPA en janvier 2016, l'administration n'est pas tenue de motiver ses décisions, et donc d'indiquer les motifs de fait et de droit : c'est donc le principe.
Quel arrêt de principe y fait référence ?

normal
 
Question 22 / 30

Si un préfet décide de fixer les critères d'admission des étudiants à l'université par décision préfectorale, alors que cela relevait uniquement au pouvoir du président de l'université en question, quel moyen doit soulever le président, devant la juridiction administrative, pour annuler la décision préfectorale ?

difficile
 
Question 23 / 30

Laquelle de ces deux affirmations est vraie ?

difficile
 
Question 24 / 30

Il est retenu qu'une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Dans quel type de contrôle cette erreur est-elle appréciée ?

difficile
 
Question 25 / 30

En cas de détournement de pouvoir, l'autorité administrative a pu agir dans un but contraire à l'ordre public : elle a alors agi dans un but personnel.
Le célèbre arrêt qui y est relatif est :

normal
 
Question 26 / 30

Il faut que le requérant ait un intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir.

difficile
 
Question 27 / 30

Dans quel cas le juge contrôle la qualification juridique des faits d'une décision administrative ?

normal
 
Question 28 / 30

La substitution de motifs de droit consiste pour le juge administratif à corriger un motif de droit incorrect prise par une autorité administrative, dans une décision administrative, en le remplaçant par un motif de droit correct.
Cette substitution est-elle possible/légale pour le juge administratif ?

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difficile
 
Question 29 / 30

Quid de la substitution de motifs de fait ? Peut-elle être faite par le juge administratif ?

normal
 
Question 30 / 30

La légalité d’un acte contesté devant le juge de l’excès de pouvoir s’apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date :