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Classique
Quiz Société

Quiz Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200
Baptiste200
544 joués - il y a 3 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
1

La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir" est relative à un :

2

Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :

3

Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :

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4

La juridiction administrative ne peut être saisie que dans les [... ?...] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

5

Les deux cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir sont l'illégalité externe et l'illégalité interne.
Quelles sont les deux principales composantes de l'illégalité interne ?

6

Quand l'autorité administrative est en compétence liée, elle n'a pas le choix dans sa décision car elle s'impose au droit.
Quand l'autorité administrative est en compétence discrétionnaire, aucun texte ne lui impose de prendre telle ou telle décision.

Associez à ces deux compétences le contrôle exercé par l'administration, parmi les trois possibles (contrôle restreint/minimum, normal et maximum)

7

L'incompétence peut nous amener à nous positionner sur la délégation de compétence, qui peut donc justifier une prise de décision administrative.
Quelle affirmation, relative à la délégation de compétence, est fausse ?

8

Une irrégularité de procédure n'a pas toujours pour conséquence l'illégalité de la décision. En effet, seul le vice de procédure qui a une influence sur le sens de la décision finale peut être sanctionné. Cela est reconnu dans :

9

Lorsque la notification d'une décision individuelle est incomplète, le requérant ne peut la contester que dans un délai de [...] à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

10

Quel moyen d'ouverture de recours pour excès de pouvoir est toujours considéré comme un moyen d'ordre public ?

11

Le célèbre arrêt "CE, 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT" a permis de limiter l'exception d'illégalité d'un acte, lorsque le délai de recours est expiré, pour :

12

La violation de la loi se subdivise en deux parties, qui sont :

13

Le recours pour excès de pouvoir est également appelé contentieux de :

14

Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu l’égard à l’intérêt qu’elle présente. On élabore alors la théorie du bilan coût-avantages.
Ce principe a été établi dans :

15

Quel contrôle est donc mis en avant dans cet arrêt en question ?

16

Laquelle de ces deux affirmations est vraie ?

17

Les personnes morales, contrairement aux personnes physiques, n'ont pas le droit d'exercer un recours pour excès de pouvoir.

18

On sait que le recours pour excès de pouvoir doit être formé contre un acte administratif. Néanmoins et, par principe, le recours pour excès de pouvoir est irrecevable à l'encontre d'un(e) :

19

Le détournement de pouvoir est un moyen d'annulation d'une décision administrative.
On considère qu'il est invoqué pour la première fois dans :

20

Le principe posé est que l'existence d'un détournement de pouvoir de l'autorité administrative relève de l'appréciation souveraine :

21

Même s'il existe des exceptions, principalement depuis l'entrée en vigueur de l'article L211-2 CRPA en janvier 2016, l'administration n'est pas tenue de motiver ses décisions, et donc d'indiquer les motifs de fait et de droit : c'est donc le principe.
Quel arrêt de principe y fait référence ?

22

Si un préfet décide de fixer les critères d'admission des étudiants à l'université par décision préfectorale, alors que cela relevait uniquement au pouvoir du président de l'université en question, quel moyen doit soulever le président, devant la juridiction administrative, pour annuler la décision préfectorale ?

23

Laquelle de ces deux affirmations est vraie ?

24

Il est retenu qu'une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Dans quel type de contrôle cette erreur est-elle appréciée ?

25

En cas de détournement de pouvoir, l'autorité administrative a pu agir dans un but contraire à l'ordre public : elle a alors agi dans un but personnel.
Le célèbre arrêt qui y est relatif est :

26

Il faut que le requérant ait un intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir.

27

Dans quel cas le juge contrôle la qualification juridique des faits d'une décision administrative ?

28

La substitution de motifs de droit consiste pour le juge administratif à corriger un motif de droit incorrect prise par une autorité administrative, dans une décision administrative, en le remplaçant par un motif de droit correct.
Cette substitution est-elle possible/légale pour le juge administratif ?

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29

Quid de la substitution de motifs de fait ? Peut-elle être faite par le juge administratif ?

30

La légalité d’un acte contesté devant le juge de l’excès de pouvoir s’apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date :

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