Classique Classique Quiz Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 987 joués - il y a 4 ans #contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit publicAu moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public 2 (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à la compétence du juge administratif. Ce principe provenait de : CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des PyrénéesCE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du JuraCE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif centralCE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges 3 La nature juridique d'un contrat s'apprécie Au jour où il a été concluAu jour où l'on fait l'appréciation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut pas être un contrat administratif. Ce principe provient de : CE, 1959, IntereauCE, 1969, InterlaitCE, 1979, IntercolaCE, 1989, Interjus 5 Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit toujours être représentée par L'EtatUne autorité compétenteN'importe quelle personne publiqueLe gérant d'un service public administratif 6 Le contrat administratif a pour principal objet l'exécution du service public. Ce principe provient de : CE, 1950, Consorts VermouardCE, 1952, Consorts JaumouardCE, 1954, Consorts BlemouardCE, 1956, Consorts Grimouard 7 Il existe trois grandes catégories de contrat administratif : lequel, parmi les trois propositions, n'en est pas un ? La partenariat d'agrémentLe contrat de marché publicLe contrat de concessionLe partenariat public-privé 8 On note dans un contrat administratif la mise en place d'un régime exorbitant depuis : CE, 1963, Société d'exploitation de la Rivière de la VaineCE, 1973, Société d'exploitation de la Rivière du SantCE, 1983, Société d'exploitation de la Rivière TrégaureCE, 1993, Société d'exploitation de la Rivière Placemat 9 Le "fait du prince" est Une mesure prise par une autorité publique qui rend plus difficile l'exécution du contratUn acte pris par une autorité publique qui permet de déléguer ses compétencesUne décision de l'administration de rompre unilatéralement le contrat 10 La "théorie de l'imprévision", dans un contrat administratif, c'est lorsque plusieurs évènements surviennent et qui Permettent à un contractant de bénéficier d'avantages imprévusRendent l'exécution actuelle du contrat impossibleEmpêchent les parties de signer le contrat 11 Quelle condition n'est pas cumulative avec les trois autres pour que l'on affirme que l'on fait place à une imprévision ? (nous sommes en droit administratif et non en droit civil) Avantage manifestement excessif d'une partie au contratBouleversement total de l'économie du contratÉvènement indépendant de la volonté des partiesÉvènement imprévisible 12 La théorie de l'imprévision est une théorie jurisprudentielle. Elle provient de : CE, 1910, Compagnie générale de gaz de NiceCE, 1912, Compagnie générale d'électricité de LyonCE, 1914, Compagnie générale de chauffage de Saint-EtienneCE, 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux 13 Quelle affirmation relative à la force majeure est fausse ? Elle doit être provisoireElle doit être prévisibleElle décharge le contractant de son obligation d'exécuter le contratElle rend l'exécution du contrat impossible 14 Quelle affirmation relative au référé précontractuel est fausse ? Il est régi à l'article L551-1 du CJALe juge qui y répond agit en premier et dernier ressortIl peut des fois être étudié par le juge alors même que le contrat est déjà forméIl a pour but de sanctionner une violation du principe de mise en concurrence et de publicité 15 L'arrêt phare relatif au référé précontractuel (celui qui en fixe les grandes lignes) est : Ce, 1978, smargeamesCe, 1988, smorgeomesCe, 1998, smurgeamesCe, 2008, smirgeomes 16 Le recours en plein contentieux peut être accordé aux tiers d'un contrat depuis : CE, 2007, Société Tropic Travaux SignalisationCE, 2008, Société Exotic Travaux ModernisationCE, 2009, Société Paradisiac Travaux CannalisationCE, 2010, Société Idyllic Travaux Rénovation 17 Il est impossible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat VraiFaux 18 Trois grands arrêts successifs ont tracé les grandes lignes du recours contre les contrats administratifs (arrêt I, II et III). Ces différents arrêts (2009, 2011 et 2015) sont les arrêts CE, VéziersCE, RosiersCE, BéziersCE, Vosiers 19 Les tiers n'ont quasiment plus la possibilité d'utiliser la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes antérieurs au contrat VraiFaux 20 Une ouverture de recours pour excès de pouvoir est possible pour les contrats de recrutement des agents publics depuis : CE, 1992, Ville d'EvreuxCE, 1994, Ville de BayeuxCE, 1996, Ville de VillevieuxCE, 1998, Ville de Lisieux 21 L'administration a-t-elle toujours le choix du contrat qu'elle souhaite conclure ? Oui, elle a toujours le choix : c'est l'autorité suprême du droit administratif et a donc les pleins pouvoirsNon, elle n'a pas toujours le choix : la loi peut poser des limitesNon, elle n'a jamais le choix 22 Quel code régit les différents contrats administratifs ? Code de la direction publiqueCode de la gestion publiqueCode de la commande publiqueCode de l'administration publique 23 L'administration a-t-elle le droit de modifier de manière unilatérale un contrat ? OuiNon 24 Ce principe (réponse à la question précédente) provient de : CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionauxCE, 1985, Syndicat des transports publics urbains et régionauxCE, 1987, Association des transports publics urbains et régionauxCE, 1989, Fédération des transports publics urbains et régionaux 25 L'administration est légitime d'utiliser ses prérogatives contractuelles, uniquement si son but recherché est De conserver l'ordre publicD'intérêt général 26 L'administration peut résilier unilatéralement un contrat, pour faute du cocontractant depuis : CE, 1952, Galair-LeboisCE, 1954, Simplet-LegobeCE, 1956, Timbrais-LarroseCE, 1958, Magnac-Laval 27 Un contrat ne peut jamais être contesté devant le juge une fois que le contractant requérant a signé le contrat, car ce dernier à force obligatoire VraiFaux 28 Les clauses exorbitantes (critère matériel), dans le contrat administratif, ont été redéfinies récemment dans CE, 2014, AXA FranceCE, 2015, BNP ParibasCE, 2016, HSBCCE, 2017, LCL France Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le marché de partenariat (anciennement appelé "contrat de partenariat public-privé") permet aux personnes privées de recourir à des financements publics VraiFaux 30 Le contrat est une source de droit objectif : ainsi, un tiers peut demander au juge l'annulation d'un acte au motif qu'il méconnaît les stipulations du contrat Oui toujoursCela dépend des circonstancesNon, jamais Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
