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Quiz Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
1 384 joués - il y a 5 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

Normal
normal
30
QUESTIONS
facile
 
Question 1 / 30

Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que

facile
 
Question 2 / 30

(Ancienne jurisprudence)
En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à la compétence du juge administratif. Ce principe provenait de :

normal
 
Question 3 / 30

La nature juridique d'un contrat s'apprécie

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difficile
 
Question 4 / 30

Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut pas être un contrat administratif. Ce principe provient de :

difficile
 
Question 5 / 30

Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit toujours être représentée par

normal
 
Question 6 / 30

Le contrat administratif a pour principal objet l'exécution du service public. Ce principe provient de :

normal
 
Question 7 / 30

Il existe trois grandes catégories de contrat administratif : lequel, parmi les trois propositions, n'en est pas un ?

difficile
 
Question 8 / 30

On note dans un contrat administratif la mise en place d'un régime exorbitant depuis :

difficile
 
Question 9 / 30

Le "fait du prince" est

normal
 
Question 10 / 30

La "théorie de l'imprévision", dans un contrat administratif, c'est lorsque plusieurs évènements surviennent et qui

normal
 
Question 11 / 30

Quelle condition n'est pas cumulative avec les trois autres pour que l'on affirme que l'on fait place à une imprévision ? (nous sommes en droit administratif et non en droit civil)

normal
 
Question 12 / 30

La théorie de l'imprévision est une théorie jurisprudentielle. Elle provient de :

difficile
 
Question 13 / 30

Quelle affirmation relative à la force majeure est fausse ?

difficile
 
Question 14 / 30

Quelle affirmation relative au référé précontractuel est fausse ?

difficile
 
Question 15 / 30

L'arrêt phare relatif au référé précontractuel (celui qui en fixe les grandes lignes) est :

normal
 
Question 16 / 30

Le recours en plein contentieux peut être accordé aux tiers d'un contrat depuis :

normal
 
Question 17 / 30

Il est impossible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat

normal
 
Question 18 / 30

Trois grands arrêts successifs ont tracé les grandes lignes du recours contre les contrats administratifs (arrêt I, II et III). Ces différents arrêts (2009, 2011 et 2015) sont les arrêts

difficile
 
Question 19 / 30

Les tiers n'ont quasiment plus la possibilité d'utiliser la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes antérieurs au contrat

difficile
 
Question 20 / 30

Une ouverture de recours pour excès de pouvoir est possible pour les contrats de recrutement des agents publics depuis :

normal
 
Question 21 / 30

L'administration a-t-elle toujours le choix du contrat qu'elle souhaite conclure ?

normal
 
Question 22 / 30

Quel code régit les différents contrats administratifs ?

facile
 
Question 23 / 30

L'administration a-t-elle le droit de modifier de manière unilatérale un contrat ?

difficile
 
Question 24 / 30

Ce principe (réponse à la question précédente) provient de :

facile
 
Question 25 / 30

L'administration est légitime d'utiliser ses prérogatives contractuelles, uniquement si son but recherché est

normal
 
Question 26 / 30

L'administration peut résilier unilatéralement un contrat, pour faute du cocontractant depuis :

normal
 
Question 27 / 30

Un contrat ne peut jamais être contesté devant le juge une fois que le contractant requérant a signé le contrat, car ce dernier à force obligatoire

normal
 
Question 28 / 30

Les clauses exorbitantes (critère matériel), dans le contrat administratif, ont été redéfinies récemment dans

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expert
 
Question 29 / 30

Le marché de partenariat (anciennement appelé "contrat de partenariat public-privé") permet aux personnes privées de recourir à des financements publics

expert
 
Question 30 / 30

Le contrat est une source de droit objectif : ainsi, un tiers peut demander au juge l'annulation d'un acte au motif qu'il méconnaît les stipulations du contrat