Classique Classique Quiz L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 857 joués - il y a 3 ans #l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Quelle affirmation est fausse ? L'acte administratif unilatéral n'est pas une décision administrativeL'acte administratif unilatéral n'est pas un document administratifL'acte administratif unilatéral n'est pas un contrat administratif 2 Quelle affirmation est fausse ? Certains documents administratifs sont communicables de plein droitCertains documents ne sont pas communicablesCertains documents ne sont communicables qu'à partir d'une certaine datePas d'affirmation fausse : toutes les affirmations sont vraies 3 Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié d'acte à caractère RéglementaireDécisoireIndividuelD'ordre intérieur Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 L'acte administratif unilatéral peut émaner d'une personne privée VraiFaux 5 Quelle affirmation est fausse concernant les mesures d'ordre intérieur ? Ce sont des mesures qui concernent la vie interne de l'administrationLeur domaine de prédilection s'établit à travers l'école, l'armée et la prisonCertaines peuvent faire l'objet de recours contentieuxElles s'élargissent de plus en plus et ne sont plus soumis au contrôle du Conseil d'Etat 6 On distingue plusieurs actes administratifs. Lequel n'en est pas un ? Acte individuelActe personnelActe réglementaireActe non-règlementaire 7 Des actes administratifs unilatéraux qui, bien que ne visant pas une personne ou une catégorie de personnes en particulier, ne constituent pas pour autant des actes de nature réglementaire, sont appelés des Ressorts en la matièreDécisions d'espèceRevirements de sujetsActes à titre constitutif 8 Quelle affirmation est fausse ? La signature doit se faire par la personne autrice de l'acteLa signature commande la question d'opposabilitéLa signature nous donne la date de l'existence des droitsLa signature est obligatoire pour accorder l'acte 9 En principe, l'entrée en vigueur rétroactive de l'acte est interdite. Ce principe provient : CE, 1928, Société du Journal d'AubeCE, 1938, Société du Journal de JourCE, 1948, Société du Journal d'AuroreCE, 1958, Société du Journal de Nuit 10 Je suis un acte décisoire : je suis donc nécessairement... Une mesure d'ordre intérieurUne circulaire non-impérativeUn acte individuelUne directive 11 Depuis CE, 2002, Duvignères : Les circulaires impératives peuvent faire l'objet de recoursLes actes individuels peuvent faire l'objet de recoursLes actes non-réglementaires peuvent faire l'objet de recoursLes directives peuvent faire l'objet de recours 12 L'administration peut être contrainte d'édicter des mesures transitoires pour éviter un changement brutal de réglementation. Ce principe est issu de : CE, 2003, Société KDNGCE, 2004, Société KPNGCE, 2005, Société KDMGCE, 2006, Société KPMG 13 Lors de l'élaboration de l'acte administratif unilatéral, la compétence de l'autorité n'a pas l'obligation de s'exercer Sur un lieu déterminéSur une personne préciseDans un domaine précisPendant une période déterminée 14 Dans le langage juridico-administratif, on dit que, lorsqu'un acte disparaît de l'ordre juridique, on fait place à une abrogation de l'acte, ou alors, on fait place à Un reculUne suspensionUne annulationUn retrait 15 Le juge a indiqué qu'un organisme pouvait édicter des "lignes directrices (initialement appelées "directives") depuis : CE, 2013, GosselinCE, 2014, JousselinCE, 2015, MisselinCE, 2016, Rosselin 16 Quand l'administration prend des décisions individuelles défavorables à l'encontre d'une personne, elle doit respecter trois critères. Lequel n'en est pas un ? Négocier avec la personne durant un délai raisonnableObligation d'informer la personne intérésséeLaisser la personne se défendreTransmettre le dossier à la connaissance de la personne 17 Le caractère exécutoire de l'acte administratif est une règle fondamentale du droit public depuis : CE, 1952, HublotCE, 1962, HugoCE, 1972, HubeauCE, 1982, Huglo 18 L'abrogation de l'acte administratif unilatéral correspond à une disparation de l'acte Pour le passéPour le présentPour l'avenirPour le passé et pour l'avenir 19 L'abrogation est possible pour tous les actes administratifs VraiFaux 20 On est obligé d'abroger sans condition de délai un règlement illégal initialement ou postérieurement à son entrée en vigueur. Cela provient de : CE, 1979, AlarussiaCE, 1989, AlitaliaCE, 1999, AlafranciaCE, 2009, Alespania 21 Je suis un processus qui a pour objectif d'associer les citoyens aux prises de décisions administratives. Je suis... La discussionLe recours populaireLa consultationLe pourparler 22 Le régime de l'acte administratif apparaît aux quels articles du CRPA ? Articles L111 et suivantsArticles L211 et suivantsArticles L311 et suivantsArticles L411 et suivants 23 Initialement, et ce dans CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker, le juge administratif opposait les circulaires à caractère règlementaire et les circulaires à caractère ImpératifInterprétatifEffectifExécutif 24 CE, 2016, Fairvesta est relatif au recours contre les actes De droit soupleRèglementairesDe droit rigideNon-règlementaires 25 Les trois célèbres arrêts de 2007 du Conseil d'Etat (Boussouar, Planchenault et Payet) traitent sur les mesures d'ordre intérieur au sein du domaine PolitiqueDe l'arméePénitentiaireÉducatif 26 Qui peut édicter des actes administratifs unilatéraux depuis CE, 1961, Magnier ? Le juge judiciaireLe juge administratifL'organisme publicL'organisme privé 27 L'administration peut-elle prononcer des sanctions administratives à l'encontre d'un administré sans recours au juge ? Oui toujours et ce, sans exception (l'administration dispose des pleins pouvoirs dans le domaine administratif)Oui, uniquement si la loi le prévoitNon, cela ne relève pas de son rôle et de sa compétence 28 En principe, le recours à l'exécution forcée d'une décision administrative est interdit. Cependant, elle peut apparaître Lorsque la loi l'autorise expressémentEn cas d'urgence absolueDans les deux cas Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation est fausse ? Concernant les actes non-créateurs de droits, le retrait est possible pour les actes légauxConcernant les actes non-créateurs de droits, l'abrogation est possible pour les actes illégauxConcernant les actes créateurs de droits, le retrait est impossible pour les actes légauxConcernant les actes créateurs de droits, l'abrogation est possible pour les actes illégaux 30 Depuis CE, 2001, Ternon, il est possible de retirer des actes individuels explicites créateurs de droits et illégaux. Cet arrêt vient remettre en cause une jurisprudence ancienne issu de : CE, 1916, Dame VoiletCE, 1918, Dame MasquetCE, 1920, Dame PlanquetCE, 1922, Dame Cachet Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
