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Quiz Société

Quiz L'acte administratif unilatéral - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
1 232 joués - il y a 5 ans

#l2 #adminitratif #droit #droitadministratif #qcm #exercice #l2droit #acte #acteunilatéral #unilatéral

Normal
normal
30
QUESTIONS
difficile
 
Question 1 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

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Question 2 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

normal
 
Question 3 / 30

Un acte administratif qui peut modifier des droits et obligations (l'ordonnancement juridique) est qualifié d'acte à caractère

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Question 4 / 30

L'acte administratif unilatéral peut émaner d'une personne privée

difficile
 
Question 5 / 30

Quelle affirmation est fausse concernant les mesures d'ordre intérieur ?

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Question 6 / 30

On distingue plusieurs actes administratifs. Lequel n'en est pas un ?

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Question 7 / 30

Des actes administratifs unilatéraux qui, bien que ne visant pas une personne ou une catégorie de personnes en particulier, ne constituent pas pour autant des actes de nature réglementaire, sont appelés des

difficile
 
Question 8 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

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Question 9 / 30

En principe, l'entrée en vigueur rétroactive de l'acte est interdite. Ce principe provient :

difficile
 
Question 10 / 30

Je suis un acte décisoire : je suis donc nécessairement...

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Question 11 / 30

Depuis CE, 2002, Duvignères :

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Question 12 / 30

L'administration peut être contrainte d'édicter des mesures transitoires pour éviter un changement brutal de réglementation. Ce principe est issu de :

difficile
 
Question 13 / 30

Lors de l'élaboration de l'acte administratif unilatéral, la compétence de l'autorité n'a pas l'obligation de s'exercer

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Question 14 / 30

Dans le langage juridico-administratif, on dit que, lorsqu'un acte disparaît de l'ordre juridique, on fait place à une abrogation de l'acte, ou alors, on fait place à

difficile
 
Question 15 / 30

Le juge a indiqué qu'un organisme pouvait édicter des "lignes directrices (initialement appelées "directives") depuis :

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Question 16 / 30

Quand l'administration prend des décisions individuelles défavorables à l'encontre d'une personne, elle doit respecter trois critères. Lequel n'en est pas un ?

difficile
 
Question 17 / 30

Le caractère exécutoire de l'acte administratif est une règle fondamentale du droit public depuis :

normal
 
Question 18 / 30

L'abrogation de l'acte administratif unilatéral correspond à une disparation de l'acte

normal
 
Question 19 / 30

L'abrogation est possible pour tous les actes administratifs

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Question 20 / 30

On est obligé d'abroger sans condition de délai un règlement illégal initialement ou postérieurement à son entrée en vigueur. Cela provient de :

normal
 
Question 21 / 30

Je suis un processus qui a pour objectif d'associer les citoyens aux prises de décisions administratives. Je suis...

normal
 
Question 22 / 30

Le régime de l'acte administratif apparaît aux quels articles du CRPA ?

difficile
 
Question 23 / 30

Initialement, et ce dans CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker, le juge administratif opposait les circulaires à caractère règlementaire et les circulaires à caractère

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Question 24 / 30

CE, 2016, Fairvesta est relatif au recours contre les actes

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Question 25 / 30

Les trois célèbres arrêts de 2007 du Conseil d'Etat (Boussouar, Planchenault et Payet) traitent sur les mesures d'ordre intérieur au sein du domaine

normal
 
Question 26 / 30

Qui peut édicter des actes administratifs unilatéraux depuis CE, 1961, Magnier ?

normal
 
Question 27 / 30

L'administration peut-elle prononcer des sanctions administratives à l'encontre d'un administré sans recours au juge ?

normal
 
Question 28 / 30

En principe, le recours à l'exécution forcée d'une décision administrative est interdit. Cependant, elle peut apparaître

expert
 
Question 29 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

difficile
 
Question 30 / 30

Depuis CE, 2001, Ternon, il est possible de retirer des actes individuels explicites créateurs de droits et illégaux. Cet arrêt vient remettre en cause une jurisprudence ancienne issu de :