Classique Classique Quiz Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 66 joués - il y a 3 ans #droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm QUIZ 30 QUESTIONS normal SocialDroit 1 Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie ? Oui, toujours : cette règle est d'ordre public (Cass, Com, 12 janvier 1998)Cela dépend des sociétésNon : cela amène à la nullité absolue de la société 2 En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif ? La nullité de l'apportLa nullité de la sociétéLa responsabilité civile de l'associéLa responsabilité pénale de l'associé 3 Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder, pour la constitution future de la société, à un apport en numéraire. Son apport s'élève à 100 000 euros. À combien devra être égale, au minimum, la somme versée par Fabien lors du virement effectif des fonds ? 20 000 euros50 000 euros75 000 euros100 000 euros Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 De combien de temps dispose Fabien pour effectuer la totalité de ce versement ? 3 ans5 ans7 ans10 ans 5 Une clause de variabilité est une clause qui permet à une société de faire varier son capital social au cours de sa vie. Cette clause est-elle licite ? Oui : elle est encadrée par le Code de commerceElle n'est pas consacrée par la loiNon : la loi interdit aux associés de recourir à ce type de clause 6 Henri souhaite apporter son local à la société : il promet que cette dernière pourra l'utiliser librement, mais ne pourra cependant pas en disposer, ni en recevoir les fruits. Quelle opération est ici réalisée ? Apport en usufruitApport en nue-propriétéApport en jouissanceApport en propriété 7 Quels sont les deux seuls apports qui concourent à la formation du capital social ? Apport en industrie et apport en numéraireApport en nature et apport en industrieApport en numéraire et apport en nature 8 Soit trois associés : Bastien, qui a fait un apport en numéraire de 50 000 euros. Bob, qui a fait un apport en nature de 40 000 euros. Baptiste, qui décide d'apporter son industrie (connaissances, services, temps libre)... Sauf stipulation contraire, à combien s'élèvera la part des bénéfices de Baptiste ? Elle sera égale à celle de BastienElle sera égale à celle de BobElle sera égale à la somme des parts de Bastien et de Bob, divisée par 3 9 L'apporteur en industrie est interdit dans une : Société civileSociété en nom collectifSociété anonyme 10 La société de trois associés va extrêmement mal et ils ont recensé beaucoup de pertes. Julien et Justin demandnte alors à leur associé Jérôme de pallier les problèmes de trésorerie en versant une certaine somme à la société. Jérôme accepte mais a néanmoins demandé à ce que cette somme lui soit restituée avant la dissolution de la société. Quelle est l'opération réalisée ? Apport en capital social (apport en numéraire)Versement en compte courant d'associé 11 Si un associé décide de faire un apport en propriété, à partir de quand le transfert interviendra-t-il ? Au jour de la libérationAu jour de la signature des statutsAu jour de l'immatriculation de la société 12 Dans les SARL, la libération doit être d'au moins [...1...] du montant des parts représentant des apports en numéraire, et doit être égale à [...2...] dans les sociétés anonymes (SA). 1 : un cinquième / 2 : un cinquième1 : un cinquième / 2 : la moitié1 : la moitié / 2 : un cinquième1 : la moitié / 2 : la moitié 13 Danaé fait un apport en usufruit à sa société. Dans ce cas, et sauf décès de Danaé, la société conservera l'usufruit du bien, pour une durée maximale de : 5 ans10 ans20 ans30 ans 14 Quel article du Code civil énumère et définit les différents types d'apports ? Article 1832-1 C. civ.Article 1841-2 C. civ.Article 1843-3 C. civ.Article 1854-4 C. civ. 15 Dans une société de personnes, les titres émis par la société sont qualifiés de : ActionsParts sociales 16 Le commissaire aux apports est un professionnel qui va évaluer la valeur des apports en nature de la société. À partir de quel moment une SARL peut-elle écarter la valeur de l'apport choisie par le commissaire ? Lorsque la loi le prévoitLorque l'unanimité des associés y est favorableLorsque la majorité des associés y est favorableJamais, la décision du commissaire s'impose aux associés 17 La dispense d'un commissaire aux apports est possible pour la SARL ou la SAS : Si l'ensemble des apports en nature ont une valeur supérieure à la moitié du capital socialSi l'apport en nature est supérieur à 30 000 eurosLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 18 Quelle affirmation, relative à l'apport en jouissance, est fausse ? Il est défini comme une sorte de bailL'apporteur a l'assurance de le récupérer à la dissolution de la sociétéIl opère un transfert des risques de la chose 19 Qui fixe le capital social de la SARL ? Le jugeLa loiLes statuts 20 La procédure d'évaluation des apports en nature, faite par le commissaire aux apports, est imposée pour les : Sociétés à responsabilité limitée (article L.223-9 CCom)Sociétés anonymes (article L.225-8 CCom)Sociétés par actions simplifiées (article L.227-1 CCom) 21 L'apport en numéraire est opérationnel lorsque l'associé a fait deux opérations (la première est la promesse de réaliser l'apport et la deuxième est l'exécution de cette promesse, se traduisant par un versement effectif des fonds). Quelles sont ces deux opérations ? L'adhésion et la rédemptionL'obligation et la contributionLa participation et l'émancipationLa souscription et la libération 22 Dans le cas d'un apport en numéraire, les fonds sont déposés dans les [... ?...] de leur réception pour le compte de la société en formation dans une banque ou chez un notaire. 8 jours15 jours30 jours2 mois 23 Sauf exception, une société anonyme (SA) doit avoir un capital social d'un montant minimum de : 7 300 euros37 000 euros73 000 euros137 000 euros 24 Thierry veut créer une société à responsabilité limitée (SARL) avec son meilleur ami Jules et son frère Olivier. Le premier estime qu'ils n'ont pas besoin d'avoir un capital social minimum pour former ce type de société. Jules le reprend en disant : "Si, il doit être d'au moins 10 000 euros ! ". Olivier, lui, dit "Faux ! Il doit s'élever à 30 000 euros ! ". Qui a raison ? ThierryJulesOlivier 25 Si des associés d'une SARL attribuent frauduleusement une valeur supérieure à la valeur réelle de l'apport, ils peuvent encourir [...1...]. Les associés d'une société, eux, peuvent encourir [...2...]. 1 : rien / 2 : 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement1 : 9 000 euros d'amende / 2 : 375 000 euros d'amende1 : 9 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement / 2 : 375 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement1 : 9 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement / 2 : 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement 26 Emeric, nouvel associé, souhaite faire un apport en nue propriété à sa société. Au vu de la situation, laquelle de ces affirmations est exacte ? Emeric conservera l'abusus du bien apporté, et la société détiendra l'usus et le fructusEmeric conservera l'usus et le fructus du bien apporté, et la société détiendra l'abususEmeric conservera l'usus du bien apporté, et la société détiendra l'abusus et le fructusEmeric conservera l'abusus et le fructus du bien apporté, et la société détiendra l'usus 27 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? L'apport en propriété est assimilé à un contrat de bailL'apport en jouissance est assimilé à un contrat de venteLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 28 Les droits perçus par l'apporteur en industrie sont cessibles. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Lors de la constitution d'une société, Romain s'est constitué usufruitier pour son apport. Sabrina, elle, s'est constituée nue propriétaire. Qui est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part, correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité ? Romain et SabrinaUniquement RomainUniquement SabrinaNi Romain, ni Sabrina 30 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'apporteur en industrie, est exacte ? Sauf clause contraire, il ne peut pas exercer une activité étrangère à l'objet socialIl ne peut pas exercer une activité concurrente à celle qu'il a promise à la sociétéLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
