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Quiz Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit

Baptiste200

Baptiste200
104 joués - il y a 5 ans

#droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
difficile
 
Question 1 / 30

Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie ?

difficile
 
Question 2 / 30

En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif ?

normal
 
Question 3 / 30

Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder, pour la constitution future de la société, à un apport en numéraire. Son apport s'élève à 100 000 euros.

À combien devra être égale, au minimum, la somme versée par Fabien lors du virement effectif des fonds ?

normal
 
Question 4 / 30

De combien de temps dispose Fabien pour effectuer la totalité de ce versement ?

normal
 
Question 5 / 30

Une clause de variabilité est une clause qui permet à une société de faire varier son capital social au cours de sa vie.

Cette clause est-elle licite ?

difficile
 
Question 6 / 30

Henri souhaite apporter son local à la société : il promet que cette dernière pourra l'utiliser librement, mais ne pourra cependant pas en disposer, ni en recevoir les fruits.

Quelle opération est ici réalisée ?

facile
 
Question 7 / 30

Quels sont les deux seuls apports qui concourent à la formation du capital social ?

normal
 
Question 8 / 30

Soit trois associés :

Bastien, qui a fait un apport en numéraire de 50 000 euros.
Bob, qui a fait un apport en nature de 40 000 euros.
Baptiste, qui décide d'apporter son industrie (connaissances, services, temps libre)...

Sauf stipulation contraire, à combien s'élèvera la part des bénéfices de Baptiste ?

normal
 
Question 9 / 30

L'apporteur en industrie est interdit dans une :

normal
 
Question 10 / 30

La société de trois associés va extrêmement mal et ils ont recensé beaucoup de pertes.

Julien et Justin demandnte alors à leur associé Jérôme de pallier les problèmes de trésorerie en versant une certaine somme à la société. Jérôme accepte mais a néanmoins demandé à ce que cette somme lui soit restituée avant la dissolution de la société.

Quelle est l'opération réalisée ?

difficile
 
Question 11 / 30

Si un associé décide de faire un apport en propriété, à partir de quand le transfert interviendra-t-il ?

normal
 
Question 12 / 30

Dans les SARL, la libération doit être d'au moins [...1...] du montant des parts représentant des apports en numéraire, et doit être égale à [...2...] dans les sociétés anonymes (SA).

difficile
 
Question 13 / 30

Danaé fait un apport en usufruit à sa société.
Dans ce cas, et sauf décès de Danaé, la société conservera l'usufruit du bien, pour une durée maximale de :

difficile
 
Question 14 / 30

Quel article du Code civil énumère et définit les différents types d'apports ?

normal
 
Question 15 / 30

Dans une société de personnes, les titres émis par la société sont qualifiés de :

difficile
 
Question 16 / 30

Le commissaire aux apports est un professionnel qui va évaluer la valeur des apports en nature de la société.

À partir de quel moment une SARL peut-elle écarter la valeur de l'apport choisie par le commissaire ?

difficile
 
Question 17 / 30

La dispense d'un commissaire aux apports est possible pour la SARL ou la SAS :

difficile
 
Question 18 / 30

Quelle affirmation, relative à l'apport en jouissance, est fausse ?

normal
 
Question 19 / 30

Qui fixe le capital social de la SARL ?

difficile
 
Question 20 / 30

La procédure d'évaluation des apports en nature, faite par le commissaire aux apports, est imposée pour les :

normal
 
Question 21 / 30

L'apport en numéraire est opérationnel lorsque l'associé a fait deux opérations (la première est la promesse de réaliser l'apport et la deuxième est l'exécution de cette promesse, se traduisant par un versement effectif des fonds).
Quelles sont ces deux opérations ?

expert
 
Question 22 / 30

Dans le cas d'un apport en numéraire, les fonds sont déposés dans les [... ?...] de leur réception pour le compte de la société en formation dans une banque ou chez un notaire.

normal
 
Question 23 / 30

Sauf exception, une société anonyme (SA) doit avoir un capital social d'un montant minimum de :

normal
 
Question 24 / 30

Thierry veut créer une société à responsabilité limitée (SARL) avec son meilleur ami Jules et son frère Olivier.
Le premier estime qu'ils n'ont pas besoin d'avoir un capital social minimum pour former ce type de société.
Jules le reprend en disant : "Si, il doit être d'au moins 10 000 euros ! ".
Olivier, lui, dit "Faux ! Il doit s'élever à 30 000 euros ! ".

Qui a raison ?

expert
 
Question 25 / 30

Si des associés d'une SARL attribuent frauduleusement une valeur supérieure à la valeur réelle de l'apport, ils peuvent encourir [...1...].
Les associés d'une société, eux, peuvent encourir [...2...].

difficile
 
Question 26 / 30

Emeric, nouvel associé, souhaite faire un apport en nue propriété à sa société.

Au vu de la situation, laquelle de ces affirmations est exacte ?

difficile
 
Question 27 / 30

Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?

normal
 
Question 28 / 30

Les droits perçus par l'apporteur en industrie sont cessibles.

difficile
 
Question 29 / 30

Lors de la constitution d'une société, Romain s'est constitué usufruitier pour son apport. Sabrina, elle, s'est constituée nue propriétaire.

Qui est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part, correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité ?

expert
 
Question 30 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'apporteur en industrie, est exacte ?