Classique Classique Quiz La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 109 joués - il y a 2 ans #contrat #travail #droit #social #rupture #licenciement #cause #qcm #l3 #exercice #quiz #abusif #employeur #salarié QUIZ 30 QUESTIONS difficile SocialDroit 1 La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement : Incombe uniquement au salariéIncombe uniquement à l'employeurEst répartie entre toutes les parties au procès 2 Quelle affirmation, relative au préavis du licenciement licite, est fausse ? La faute lourde prive le salarié de préavisLa durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salariéLe contrat de travail cesse de s'appliquer pendant toute la durée du délai de préavisL'employeur peut dispenser son salarié de travailler pendant son préavis 3 Quelle affirmation, relative à l'indemnité de licenciement, est fausse ? La faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir l'indemnité légaleElle est due uniquement si le salarié a minimum 8 mois d'anciennetéSon montant peut être augmenté par les conventions collectives Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle affirmation, relative à la lettre de licenciement, est fausse ? En principe, la notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec accusé de réceptionLe non-respect de sa forme entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuseLa lettre ne peut être envoquée que 2 jours ouvrables après l'entretien préalableLa lettre doit être signée et doit énoncer les motifs du licenciement 5 Laquelle de ceux affirmations, relatives à l'entretien préalable, est exacte ? Le salarié a l'obligation de s'y rendreLe salarié n'a pas le droit de se faire assister au cours de l'entretienLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 6 En cas de licenciement irrégulier, le salarié : Peut se voir allouer une indemnité, quelle que soit son anciennetéPeut se voir allouer une indemnité, uniquement s'il a une ancienneté supérieure à 8 moisNe peut se voir allouer aucune indemnité 7 Lorsque le licenciement est nul, le salarié peut obtenir du juge : Sa réintégration forcée dans l'entreprise, et également une indemnité d'évictionSa réintégration forcée dans l'entreprise, ou alors une indemnité d'éviction 8 Quelle affirmation, relative à la mise à la retraite, est fausse ? L'employeur est tenu de demander au salarié, trois mois avant son 65e anniversaire, s'il souhaite prendre sa retraiteL'employeur peut imposer une mise à la retraite du salarié s'il a passé les 68 ansLe salarié mis à la retraite bénéficie du préavis du licenciementLe salarié mis à la retraite bénéficie de l'indemnité légale de licenciement 9 L'employeur peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? OuiNon 10 Quelle affirmation, relative à la force majeure, est fausse ? Elle peut être un fait justificatif de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeurElle correspond à un évènement extérieur, irrésistible et imprévisibleDans de tel cas, l'employeur est dispensé de verser des indemnités de préavis, de licenciement ou de congés payés 11 Quelle affirmation, relative au départ à la retraite du salarié, est fausse ? Il se différencie de la mise à la retraiteL'indemnité de départ à la retraite ne concerne que les salariés qui ont plus de 10 ans d'anciennetéLe salarié qui part à la retraite doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciementLa fixation de l'indémnité de départ à la retraite ne dépend pas de l'ancienneté du salarié 12 La résiliation judiciaire du contrat de travail : Ne peut être demandée que par le salarié, et uniquement si son employeur a manqué à ses obligationsPeut être demandée soit par le salarié, soit par l'employeur, si un litige apparaît entre eux 13 La résiliation judiciaire n'est pas constituée, et ne peut être acceptée par le juge, dans le cas où : L'employeur modifie exceptionnellement et unilatéralement la rémunérationL'employeur suspend de manière unilatérale le contrat de travailIl y a un défaut de fourniture de travailIl y a un défaut de paiement du salaire 14 Lorsque le salarié signe son reçu pour solde de tout compte à la suite de son licenciement : Il dispose d'un délai de 6 mois pour le dénoncerIl dispose d'un délai d'un mois pour le dénoncerIl ne peut plus le dénoncer 15 En principe, il est établi que la démission d'un salarié : Doit toujours être motivéeN'a pas à être motivée 16 Même si la démission s'avère être abusive, aucun dommages-intérêts n'est à verser à l'employeur. VraiFaux 17 La prise d'acte est le fait pour un salarié : De donner notification à son employeur qu'il compte démissionner pour raison personnelleDe considérer son contrat comme rompu du fait d'un manquement de la part de son employeurDe signer, auprès de son employeur, les documents que ce dernier lui transmet une fois le licenciement effectif 18 La prise d'acte peut avoir les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un licenciement nul ou bien qu'une simple démission. VraiFaux, leurs régimes sont distincts 19 Quelle affirmation, relative à la rupture conventionnelle, est fausse ? Elle constitue une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salariéElle ne donne pas droits à une indemnité de rupture ou aux allocations chômageAprès sa conclusion, les parties diposent d'un délai de rétractation de 15 jours 20 Classez la faute du salarié, pouvant justifier un licenciement ou non selon les cas, de la plus anodine à la plus importante. Faute légère - faute grave - faute sérieuse - faute lourdeFaute légère - faute grave - faute lourde - faute sérieuseFaute légère - faute sérieuse - faute grave - faute lourdeFaute légère - faute sérieuse - faute lourde - faute grave 21 Si le salarié démissionne brutalement sans respecter de préavis : Il doit à son employeur uniquement des dommages-intérêtsIl doit à son employeur une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue durant la durée du préavisIl n'a à verser aucune indemnité 22 Quels sont les deux modes de ruptures à l'initiative de l'employeur interdits ou impossibles ? Résiliation judiciaire et prise d'actePrise d'acte et force majeureForce majeure et mise à la retraiteMise à la retraite et résiliation judiciaire 23 La rupture du contrat de travail est déterminée à la date de : La rédaction de la lettre de licenciementL'envoi de la lettre de licenciementLa réception de la lettre de licenciement 24 L'employeur peut préciser les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement après la notification. VraiFaux 25 En cas de nullité du licenciement, et lorsque la réintégration du salarié est impossible, ce dernier bénéficie d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des : 2 derniers mois3 derniers mois6 derniers mois 26 Il y a faute lourde du salarié : Seulement si il a eu l'intention de nuire à son employeur, ou de lui porter préjudiceDès qu'un acte préjudiciable au salarié est constaté, peu importe qu'il ait été fait sciemment ou non 27 Lors du licenciement licite, et à l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. VraiFaux, certains documents restent facultatifs 28 Quelle affirmation, relative à la rupture du contrat à durée déterminée (CDD) est fausse ? Même en cas de rupture anticipée du CDD par le salarié, ce dernier bénéficie d'une indemnité de précaritéAucun préavis n'est à respecter lorsque le CDD est arrivé à son termeLe salarié peut rompre librement un CDD en cours s'il a trouvé un autre emploi à durée indéterminéeToute rupture anticipée du CDD par l'employeur donne lieu à l'indemnité de congés payés Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Un licenciement qui ne repose sur aucun motif est considéré comme un : Licenciement nulLicenciement sans cause réelle et sérieuseLicenciement irrégulier 30 Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par [... ?...] à compter de la notification de la rupture. 2 mois3 mois4 mois6 mois Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
