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Quiz Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

Baptiste200

Baptiste200
998 joués - il y a 4 ans

#droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
facile
 
Question 1 / 30

[AUTRES QUIZ :
passif : https://www.quizz.biz/quizz-1653144.html
biens : https://www.quizz.biz/quizz-1649951.html
pouvoirs : https://www.quizz.biz/quizz-1653833.html
changement de régime : https://www.quizz.biz/quizz-1649900.html
liquidation : https://www.quizz.biz/quizz-1658678.html
régimes conventionnels : https://www.quizz.biz/quizz-1664209.html]

Une dette ménagère a précisément pour objet :

normal
 
Question 2 / 30

Il est établi qu'une dette ménagère est :

normal
 
Question 3 / 30

Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes ménagères ?

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normal
 
Question 4 / 30

Fabien, ouvrier, fait un emprunt de 30 000 euros à la banque : cet argent a pour but d'être déposé sur son compte de paris sportifs. Sa femme Frédérique, secrétaire, y est-elle tenue solidairement ?

normal
 
Question 5 / 30

Julien souhaite acheter une télévision haut de gamme pour sa femme Justine et son fils Jules (leur télévision actuelle est obsolète). Au magasin, il repère une télé à 3 000 euros : le vendeur lui propose de verser 150 euros sur 20 mois à titre de paiement, ce que Julien accepte.

La solidarité conjugale joue t-elle pour cet achat ?

difficile
 
Question 6 / 30

L'impôt sur le revenu figure-t-il au nombre des charges du mariage ?

normal
 
Question 7 / 30

Le logement familial est principalement défini comme :

normal
 
Question 8 / 30

L'article 215 al.3 CCiv est l'article relatif à la protection du logement familial. Une cogestion y est ainsi retenue.

Pour lequel de ces quatre actes l'époux propriétaire n'a pas besoin du consentement de son conjoint pour le conclure ?

expert
 
Question 9 / 30

Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint.
L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli peut alors en demander la nullité.

Quelle affirmation est fausse ?

difficile
 
Question 10 / 30

Le logement familial est-il saisissable par les créanciers ?

normal
 
Question 11 / 30

Georges, footballeur pro du FC Varcelone reconnu internationalement, vient de s'acheter une nouvelle voiture à 200 000 euros. Cet achat vise à remplacer l'ancienne Lamborghini usagée du couple.
Sa tendre femme Josépha, dont les revenus s'élèvent à 50.000 euros par mois (soit 4 fois moins que son mari) se demande si elle est tenue solidairement de cet achat.

Qu'en pensez-vous ?

facile
 
Question 12 / 30

S'il souhaite ouvrir seul un compte bancaire, un époux :

facile
 
Question 13 / 30

La contribution aux charges du mariage revêt un caractère :

difficile
 
Question 14 / 30

Une rente viagère est propre à son bénéficiaire :

facile
 
Question 15 / 30

L'article 215 al.3 CCiv instaure également une cogestion pour les meubles meublants.

A quoi correspondent-ils ?

normal
 
Question 16 / 30

La solidarité des époux pour les dettes ménagères prend fin :

normal
 
Question 17 / 30

Le principe est que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Ce principe, figurant dans le Code civil, est-il d'ordre public ?

normal
 
Question 18 / 30

Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ?

difficile
 
Question 19 / 30

Vivian est titulaire d'un bail rural et sa femme, Véronique, participe avec lui de manière habituelle à son exploitation.

Au vu de la situation, laquelle de ces deux affirmations est exacte ?

normal
 
Question 20 / 30

Le consentement d'un conjoint pour un acte de cogestion doit-il être nécessairement écrit ?

difficile
 
Question 21 / 30

Quand est-ce que la solidarité conjugale peut jouer ?

difficile
 
Question 22 / 30

Dylan décide de vendre seul le logement familial un 25 octobre 2019 : il se porte également fort de la ratification de la vente de sa femme Lou, alors même que celle-ci n'a pas donné son consentement (Dylan lui a seulement parlé du projet de vente il y a quelques semaines).

Au vu de ces circonstances, cochez la bonne réponse.

expert
 
Question 23 / 30

Laquelle de ces affirmations, relatives aux effets du refus non justifié par l'intérêt de la famille, est fausse ?

normal
 
Question 24 / 30

Paul refuse de consentir à un acte qui requiert son consentement : son refus reste cependant injustifié par l'intérêt de la famille.

Quel système va pouvoir mettre en oeuvre sa femme Charlotte afin qu'elle s'engage seule à l'acte ?

expert
 
Question 25 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'autorisation judiciaire, est exacte ?

difficile
 
Question 26 / 30

Laquelle de ces affirmations, relative à la représentation judiciaire, est fausse ?

difficile
 
Question 27 / 30

En cas de représentation judiciaire, et à l'égard des tiers, qui est tenu par l'acte ?

expert
 
Question 28 / 30

Richard s'est rendu coupable d'emprunts astronomiques, que sa femme Romaine ne peut absolument pas du tout assumer : les comptes bancaires sont dans le rouge depuis des semaines et cela empêche Romaine de nourrir convenablement son enfant de 4 ans et demi.
Romaine, au bord des larmes, décide d'agir en justice.

Au vu des circonstances, laquelle de ces affirmations est fausse ?

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difficile
 
Question 29 / 30

Le juge décide alors de sanctionner Richard en mettant en place des mesures urgentes : sa décision est rendue le 26 janvier 2020. Si le juge requiert la sanction maximale, les mesures d'urgence :

expert
 
Question 30 / 30

Malgré l'interdiction prononcée par le juge, Richard a conclu plusieurs actes seul en date du 1er février 2020 (alors que le consentement de son épouse était requis). Romaine en a appris l'existence le 14 mars 2020.
Richard cherche alors à brûler les actes passés, afin d'effacer toute preuve et éviter une condamnation.

Au vu de la situation, cochez la mauvaise réponse.