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Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 12 Oct. 2021, validé par nwt
Niveau moyen (67% de réussite)    30 questions - 17 joueurs
#droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux
 
1
Une dette ménagère a précisément pour objet :
   
   
   
   
2
Il est établi qu'une dette ménagère :
   
   
   
3
Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes ménagères ?
   
   
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4
Fabien, ouvrier, fait un emprunt de 30 000 euros à la banque : cet argent a pour but d'être déposé sur son compte de paris sportifs. Sa femme Frédérique, secrétaire, y est-elle tenue solidairement ?
   
   
5
Julien souhaite acheter une télévision haut de gamme pour sa femme Justine et son fils Jules (leur télévision actuelle est obsolète). Au magasin, il repère une télé à 3 000 euros : le vendeur lui propose de verser 150 euros sur 20 mois à titre de paiement, ce que Julien accepte.

La solidarité conjugale joue t-elle pour cet achat ?
   
   
6
L'impôt sur le revenu figure-t-il au nombre des charges du mariage ?
   
   
7
Le logement familial est principalement défini comme :
   
   
8
L'article 215 al.3 CCiv est l'article relatif à la protection du logement familial. Une cogestion y est ainsi retenue.

Pour lequel de ces quatre actes l'époux propriétaire n'a pas besoin du consentement de son conjoint pour le conclure ?
   
   
   
   
9
Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint.
L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli peut alors en demander la nullité.

Quelle affirmation est fausse ?
   
   
   
   
10
Le logement familial est-il saisissable par les créanciers ?
   
   
11
Georges, footballeur pro du FC Barcelone reconnu internationalement, vient de s'acheter une nouvelle voiture à 200 000 euros. Cet achat vise à remplacer l'ancienne voiture usagée du couple.
Sa tendre femme Josépha, dont les revenus s'élèvent à 100.000 euros par mois (soit 5 fois moins que son mari) se demande si elle est tenue solidairement de cet achat.

Qu'en pensez-vous ?
   
   
12
Un époux, homme ou femme, doit-il recueillir le consentement de son conjoint pour ouvrir un compte bancaire personnel ?
   
   
13
La contribution aux charges du mariage est retenue :
   
   
14
Une rentre viagère est propre à son bénéficiaire :
   
   
   
15
L'article 215 al.3 CCiv instaure également une cogestion pour les meubles meublants.

A quoi correspondent-ils ?
   
   
   
   
16
La solidarité des époux pour les dettes ménagères prend fin :
   
   
   
17
Le principe est que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Ce principe, figurant dans le Code civil, est-il d'ordre public ?
   
   
18
Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ?
   
   
   
   
19
Vivian est titulaire d'un bail rural et sa femme, Véronique, participe avec lui de manière habituelle à son exploitation.

Au vu de la situation, laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
   
   
   
   
20
Le consentement d'un conjoint pour un acte de cogestion doit-il être nécessairement écrit ?
   
   
21
Quand est-ce que la solidarité conjugale peut jouer ?
   
   
   
   
22
Dylan décide de vendre seul le logement familial un 25 octobre 2019 : il se porte également fort de la ratification de la vente de sa femme Lou, alors même que celle-ci n'a pas donné son consentement (Dylan lui a seulement parlé du projet de vente il y a quelques semaines).

Au vu de ces circonstances, cochez la bonne réponse.
   
   
   
   
23
Laquelle de ces affirmations, relative aux effets du refus non justifié par l'intérêt de la famille, est fausse ?
   
   
   
24
Paul refuse de consentir à un acte qui requiert son consentement : son refus reste cependant injustifié par l'intérêt de la famille.

Quel système va pouvoir mettre en oeuvre sa femme Charlotte afin qu'elle s'engage seule à l'acte ?
   
   
25
Henri est hors d'état de manifester son consentement à un acte : sa femme Julienne décide de passer par le mandat judiciaire (= représentation judiciaire).

Quel sera le juge compétent ?
   
   
   
26
Laquelle de ces affirmations, relative à la représentation judiciaire, est fausse ?
   
   
   
27
En cas de représentation judiciaire, et à l'égard des tiers, qui est tenu par l'acte ?
   
   
28
Richard s'est rendu coupable d'emprunts astronomiques, que sa femme Romaine ne peut absolument pas du tout assumer : les comptes bancaires sont dans le rouge depuis des semaines et cela empêche Romaine de nourrir convenablement son enfant de 4 ans et demi.
Romaine, au bord des larmes, décide d'agir en justice.

Au vu des circonstances, laquelle de ces affirmations est fausse ?
   
   
   
29
Le juge décide alors de sanctionner Richard en mettant en place des mesures urgentes : la décision du juge est rendue le 26 janvier 2020.

Les mesures prononcées sont-elles temporaires ?
   
   
   
   
30
Malgré l'interdiction prononcée par le juge, Richard a conclu plusieurs actes seul en date du 1er février 2020 (alors que le consentement de son épouse était requis). Romaine en a appris l'existence le 14 mars 2020.
Richard cherche alors à brûler les actes passés, afin d'effacer toute preuve et éviter une condamnation.

Au vu de la situation, cochez la mauvaise réponse.
   
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Baptiste200 !

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