Classique Classique Quiz Le régime primaire (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 662 joués - il y a 3 ans #droit #L3 #régime #matrimonial #matrimoniaux #qcm #exercice #quiz #civil #primaire #mariage #époux QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 [AUTRES QUIZ : passif : https://www.quizz.biz/quizz-1653144.html biens : https://www.quizz.biz/quizz-1649951.html pouvoirs : https://www.quizz.biz/quizz-1653833.html changement de régime : https://www.quizz.biz/quizz-1649900.html liquidation : https://www.quizz.biz/quizz-1658678.html régimes conventionnels : https://www.quizz.biz/quizz-1664209.html] Une dette ménagère a précisément pour objet : L'entretien du logementL'entretien du ménage ou l'éducation des enfantsL'entretien du couple mariéL'entretien des biens propres ou des biens communs 2 Il est établi qu'une dette ménagère est : Uniquement contractuelleUniquement non contractuelleSoit contractuelle, soit non contractuelle 3 Une séparation de fait des époux peut-elle faire tomber la solidarité des dettes ménagères ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Fabien, ouvrier, fait un emprunt de 30 000 euros à la banque : cet argent a pour but d'être déposé sur son compte de paris sportifs. Sa femme Frédérique, secrétaire, y est-elle tenue solidairement ? Oui : la solidarité du couple marié ne subit aucune exception en cas d'emprunt, peu importe son montant et son objet (Cass, Civ. 1ère, 23 octobre 2003)Non 5 Julien souhaite acheter une télévision haut de gamme pour sa femme Justine et son fils Jules (leur télévision actuelle est obsolète). Au magasin, il repère une télé à 3 000 euros : le vendeur lui propose de verser 150 euros sur 20 mois à titre de paiement, ce que Julien accepte. La solidarité conjugale joue t-elle pour cet achat ? Oui : l'achat à temparément est ici modeste, ce qui ne peut exclure la solidarité liant Julien et JustineNon : l'achat à tempérament exclut nécessairement la solidarité 6 L'impôt sur le revenu figure-t-il au nombre des charges du mariage ? OuiNon 7 Le logement familial est principalement défini comme : Le domicile de la famille (notion purement juridique)La résidence principale de la famille (notion de fait) 8 L'article 215 al.3 CCiv est l'article relatif à la protection du logement familial. Une cogestion y est ainsi retenue. Pour lequel de ces quatre actes l'époux propriétaire n'a pas besoin du consentement de son conjoint pour le conclure ? Legs (par l'époux propriétaire)Acte de vente ou de donationConstitution d'hypothèqueActe de location (bail) 9 Un époux a conclu un acte sur le logement familial sans l'accord de son conjoint. L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli peut alors en demander la nullité. Quelle affirmation est fausse ? L'action en nullité est ouverte dans le délai d'un an depuis le jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte irrégulierLe consentement n'est pas nécessairement écrit : il suffit qu'il soit certainLa nullité est ici relative : l'acte n'est pas frappé de nullité absolueLes deux époux doivent nécessairement concourir ensemble pour les actes de cogestion 10 Le logement familial est-il saisissable par les créanciers ? OuiNon 11 Georges, footballeur pro du FC Varcelone reconnu internationalement, vient de s'acheter une nouvelle voiture à 200 000 euros. Cet achat vise à remplacer l'ancienne Lamborghini usagée du couple. Sa tendre femme Josépha, dont les revenus s'élèvent à 50.000 euros par mois (soit 4 fois moins que son mari) se demande si elle est tenue solidairement de cet achat. Qu'en pensez-vous ? Josépha y est tenue solidairement : la dépense est manifestement excessive, mais pas eu égard du train de vie du ménage. De plus, cet achat s'avère utile vu que cette nouvelle voiture a pour objet de remplacer l'ancienne.Josépha n'y est pas tenue : la dépense est manifestement excessive, ce qui exclut la solidarité. Le juge évalue le niveau de l'excès de la dépense de manière abstraite, peu importe les revenus et salaires des époux. 12 S'il souhaite ouvrir seul un compte bancaire, un époux : Doit obtenir le consentement de son conjointDoit simplement avertir son conjointN'a pas a recueillir le consentement de son conjoint 13 La contribution aux charges du mariage revêt un caractère : Pécuniaire uniquementPécuniaire ou peut être en nature 14 Une rente viagère est propre à son bénéficiaire : Uniquement si elle est constituée par un époux à son profitUniquement si elle est constituée par un époux au profit de son conjointQu'elle soit constituée par un époux à son profit ou au profit de son conjoint 15 L'article 215 al.3 CCiv instaure également une cogestion pour les meubles meublants. A quoi correspondent-ils ? Au type d'immeuble : maison, appartement, immeuble, fonds de commerce...À ce qui orne le logement : chaise, lit, table, lave-vaisselle, placard...Aux véhicules familiaux : voiture, moto, vélo...Aux pièces du logement : salle à manger, salon, chambre, salle de bains... 16 La solidarité des époux pour les dettes ménagères prend fin : Une fois que les époux n'habitent plus ensembleUne fois que la procédure de divorce a commencéUne fois que le divorce est opposable aux tiers 17 Le principe est que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Ce principe, figurant dans le Code civil, est-il d'ordre public ? Oui : les époux ne peuvent y dérogerNon : les époux sont en droit de fixer leur propre contribution dans le contrat de mariage 18 Quelle affirmation, relative aux gains et salaires d'un époux, est fausse ? Chaque époux perçoit librement ses gains et salaires une fois acquitté des charges du mariageCe sont des biens propres d'un époux : ils ne tombent jamais en communautéL'époux peut faire acte de donation d'une partie de ses gains et salaires, directement après avoir été perçus, sous réserve d'une contribution suffisante aux charges du mariageUn époux ne peut pas faire acte de donation de ses gains et salaires, sans le consentement de son conjoint, si ces deniers ont été investis ou économisés 19 Vivian est titulaire d'un bail rural et sa femme, Véronique, participe avec lui de manière habituelle à son exploitation. Au vu de la situation, laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Pour céder son bail, Vivian a besoin du consentement de VéroniquePour accepter la résiliation du bail, Vivian n'a pas besoin du consentement de VéroniqueLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 20 Le consentement d'un conjoint pour un acte de cogestion doit-il être nécessairement écrit ? Oui, à peine de nullitéNon, le consentement peut être oral, tant qu'il est certain 21 Quand est-ce que la solidarité conjugale peut jouer ? Si l'un des époux acquiert un immeubleSi l'un des époux décide de construire un futur logement de familleLes deux réponses sont vraies : les dépenses d'investissement incluent toujours la solidaritéLes deux réponses sont fausses : les dépenses d'investissement excluent toujours la solidarité 22 Dylan décide de vendre seul le logement familial un 25 octobre 2019 : il se porte également fort de la ratification de la vente de sa femme Lou, alors même que celle-ci n'a pas donné son consentement (Dylan lui a seulement parlé du projet de vente il y a quelques semaines). Au vu de ces circonstances, cochez la bonne réponse. L'acte de vente est réputé non écrit de plein droitLou a jusqu'au 25 octobre 2021 pour attaquer l'acteDylan n'avait pas l'obligation de recueillir le consentement de sa femmeSeulement la promesse de porte-fort est entachée de nullité 23 Laquelle de ces affirmations, relatives aux effets du refus non justifié par l'intérêt de la famille, est fausse ? L'époux autorisé accomplit l'acte au nom de son conjointL'acte conclu par l'époux autorisé est opposable à son conjointL'acte est réputé avoir été passé par les deux époux 24 Paul refuse de consentir à un acte qui requiert son consentement : son refus reste cependant injustifié par l'intérêt de la famille. Quel système va pouvoir mettre en oeuvre sa femme Charlotte afin qu'elle s'engage seule à l'acte ? Autorisation judiciaire (article 217 CCiv)Représentation judiciaire (article 219 CCiv) 25 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'autorisation judiciaire, est exacte ? L'époux représenté est engagé à l'acte avec l'époux représentantL'acte est accompli par le représentant au nom et pour le compte du représentéLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 26 Laquelle de ces affirmations, relative à la représentation judiciaire, est fausse ? Le représentant est tenu de rendre compte de ses actesL'acte est effectué par le représentant au nom et pour le compte du représentéLes deux époux sont engagés par l'acte 27 En cas de représentation judiciaire, et à l'égard des tiers, qui est tenu par l'acte ? L'époux demandeurL'époux empêché 28 Richard s'est rendu coupable d'emprunts astronomiques, que sa femme Romaine ne peut absolument pas du tout assumer : les comptes bancaires sont dans le rouge depuis des semaines et cela empêche Romaine de nourrir convenablement son enfant de 4 ans et demi. Romaine, au bord des larmes, décide d'agir en justice. Au vu des circonstances, laquelle de ces affirmations est fausse ? Romaine peut demander d'agir en justice sur le fondement du mandat judiciaireOn va mettre en place une mesure de sauvegarde des intérêts de la famille de RichardRichard aura l'interdiction de passer seul des actes de disposition sur les biens communsLe juge aux affaires familiales statue en référé Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Le juge décide alors de sanctionner Richard en mettant en place des mesures urgentes : sa décision est rendue le 26 janvier 2020. Si le juge requiert la sanction maximale, les mesures d'urgence : S'éteindront au 26 janvier 2023S'éteindront au 26 janvier 2025S'éteindront au 26 janvier 2030Ne s'éteindront pas 30 Malgré l'interdiction prononcée par le juge, Richard a conclu plusieurs actes seul en date du 1er février 2020 (alors que le consentement de son épouse était requis). Romaine en a appris l'existence le 14 mars 2020. Richard cherche alors à brûler les actes passés, afin d'effacer toute preuve et éviter une condamnation. Au vu de la situation, cochez la mauvaise réponse. Les actes de disposition de meubles non soumis à publicité que Richard a pu conclure avec un tiers, de bonne ou de mauvaise foi, seront annulablesRomaine a jusqu'au 14 mars 2022 pour demander la nullité des actes passés par son mariRichard peut être poursuivi pour abus de confianceLes actes passés par Richard seront frappés de nullité relative, et non de nullité absolue Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
