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Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit)  

créé par Baptiste2… le 24 Nov. 2021
Niveau moyen (48% de réussite)    30 questions - 3 joueurs
#social #droit #travail #employé #employeur #qcm #exercice #quiz #L3 #fondamentaux #règlement #normatif #disciplinaire #discrimination
 
1
[LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE]

L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de :
   
   
   
2
La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ?
   
   
3
Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.
   
   
   
   
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4
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes à l'encontre du salarié fautif sont :
   
   
5
La sanction infligée doit être nécessairement prévue par le règlement intérieur.
   
   
6
Quelle affirmation, relative à la faute lourde du salarié, est fausse ?
   
   
   
   
7
Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié :
   
   
   
8
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ?
   
   
   
   
9
Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins :
   
   
   
10
La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié.
   
   
11
[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF]

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?
   
   
12
Principe posé par Cass, Soc, 25 septembre 1991, Unigrain, le règlement intérieur est un :
   
   
13
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont :
   
   
   
   
14
L'adoption du règlement intérieur :
   
   
15
Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ?
   
   
   
   
16
Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona :
   
   
   
17
Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les :
   
   
   
   
18
Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ?
   
   
19
Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel :
   
   
20
A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté :
   
   
21
[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ]

Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?
   
   
   
22
Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail :
   
   
   
   
23
Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ?
   
   
   
   
24
Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que :
   
   
   
   
25
Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ?
   
   
   
   
26
Quelle information, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ?
   
   
   
   
27
Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ?
   
   
   
   
28
Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics :
   
   
29
Toute disposition ou acte discriminatoire est :
   
   
   
30
La discrimination dite "positive" est le fait :
   
   
Quizz.biz ne certifie pas l'exactitude des réponses, contactez Baptiste200 !

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