Classique Classique Quiz Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 227 joués - il y a 2 ans #social #droit #travail #employé #employeur #qcm #exercice #quiz #L3 #fondamentaux #règlement #normatif #disciplinaire #discrimination QUIZ 30 QUESTIONS difficile SocialDroit 1 [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE] L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de : 15 jours1 mois2 mois 2 La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ? OuiNon 3 Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante. Faute simple - faute grave - faute sérieuse - faute lourdeFaute simple - faute grave - faute lourde - faute sérieuseFaute simple - faute sérieuse - faute grave - faute lourdeFaute simple - faute sérieuse - faute lourde - faute grave Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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Le comportement de l'employeur peut exclure son applicationSeule cette faute permet d'engager sa responsabilité contractuelleElle peut être retenue alors même qu'elle n'est pas volontaireS'il la commet, il est licencié sans indemnités 7 Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié : Sont toujours pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinairePeuvent parfois être pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinaireNe peuvent jamais être pris en compte dans l'appréciation de la faute disciplinaire 8 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ? Le salarié n'est pas dans l'obligation de s'y rendreLe salarié a le droit de se faire assister lors de cet entretienLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 9 Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins : 2 jours7 jours15 jours 10 La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié. OuiNon 11 [LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF] Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ? OuiNon 12 Principe posé par Cass, Soc, 25 septembre 1991, Unigrain, le règlement intérieur est un : Acte réglementaire de droit privéActe réglementaire de droit public 13 Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont : Moins de 50 salariésPlus de 50 salariésMoins de 100 salariésPlus de 100 salariés 14 L'adoption du règlement intérieur : Peut être précédée d'une consultation du comité social et économiqueDoit toujours être précédée d'une consultation du comité social et économique 15 Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ? Rémunération / droits du salariéDroits du salarié / hygiène et sécuritéHygiène et sécurité / disciplineDiscipline / rémunération 16 Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona : Le règlement intérieur est soumis à l'obligation du respect des droits et liberté fondamentalesLes salariés peuvent s'opposer à l'application du règlement intérieur s'il a été fait de manière irrégulièreL'employeur a l'obligation de transmettre une exemplaire du règlement intérieur à l'inspection du travail 17 Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les : Lois Lechâtain du 4 août 1972Lois Auroux du 4 août 1982Lois Leblond du 4 août 1992Lois Aubrun du 4 août 2002 18 Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ? OuiNon 19 Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel : Doivent figurer dans le règlement intérieurPeuvent figurer dans le règlement intérieur 20 A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté : Par support papier dans les locaux de l'entreprisePar tout moyen 21 [LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ] Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ? Le lanceur d'alerte n'a pas à avertir son supérieur hiérarchique de l'action qu'il compte entreprendreIls sont protégés depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016Le salarié ne peut réveler qu'un crime ou un délit : la contravention est exclue 22 Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail : Est possible si cela relève de l'intérêt généralEst possible à partir du moment où le salarié est en contact avec la clientèleEst possible si le règlement contient une clause de neutralitéEst interdite 23 Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ? L'action devant les juridictions civiles se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discriminationDes simples éléments de preuve d'une discrimination peuvent justifier une action en réparation du salariéL'employeur est responsable de la discrimination commise par les personnes sur lesquelles il exerce uniquement une autorité de droit, et non de faitLa discrimination est autorisée si elle est justifiée par un intérêt légitime 24 Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que : L'employé est en droit de ne pas répondre à l'employeur qui l'appelle en dehors de ses heures de travailLe droit au respect de la vie privée du salarié s'étend également sur son lieu de travailLe harcèlement moral, tant que le harcèlement sexuel, sont de nature à engager la responsabilité in solidum de l'employeur et de l'employé fautifLa liberté d'expression du salarié est libre tant qu'elle n'est pas publique ou accessible à un grand nombre de personnes 25 Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ? L'employeur, qui souhaite surveiller ses salariés, doit les avoir informé du dispositif vidéoMême si le dispositif vidéo n'est pas destiné à surveiller les salariés, l'employeur a néanmoins l'obligation d'informer ces derniers du dispositif mis en placeLes dispositifs de vidéosurveillance doivent être conformes au RGD (Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016)Un simple enregistrement des images suffit : l'enregistrement sonore peut être disproportionné 26 Quelle affirmation, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ? Elle est protégée uniquement si elle a lieu dans les locaux de l'entrepriseElle a été consacrée par Cass, Soc, 28 avril 1988Elle interdit que les prises de position politiques ou syndicales des salariés soient sanctionnéesElle reste possible tant qu'il n'y a pas d'abus 27 Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ? Une clé usb du salarié connectée à l'ordinateur professionnel de l'entreprise n'est plus considérée comme personnelleLes documents et fichiers professionnels peuvent être consultés par l'employeur librementSi elle est atteinte, le tribunal compétent reste le Conseil de prud'hommesUne fouille des sacs par l'employeur ne peut être faite qu'avec autorisation du salarié 28 Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics : Y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privéSauf lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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