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Quiz Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
409 joués - il y a 4 ans

#social #droit #travail #employé #employeur #qcm #exercice #quiz #L3 #fondamentaux #règlement #normatif #disciplinaire #discrimination

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 30

[LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE POUVOIR DISCIPLINAIRE]

L'employeur ne peut pas sanctionner une faute qu'il connaît depuis plus de :

normal
 
Question 2 / 30

La maladie soudaine du salarié interrompt-elle le délai de prescription des faits et des sanctions ?

normal
 
Question 3 / 30

Classez les fautes disciplinaires de la plus faible à la plus importante.

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normal
 
Question 4 / 30

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes à l'encontre du salarié fautif sont :

normal
 
Question 5 / 30

La sanction infligée doit être nécessairement prévue par le règlement intérieur.

expert
 
Question 6 / 30

Quelle affirmation, relative à la faute lourde du salarié, est fausse ?

difficile
 
Question 7 / 30

Les faits qui se rattachent à la vie privée du salarié :

difficile
 
Question 8 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'entretien préalable disciplinaire, est exacte ?

normal
 
Question 9 / 30

Une fois l'entretien fait, l'employeur doit, avant de prononcer la sanction, attendre au moins :

difficile
 
Question 10 / 30

La lettre de convocation à l'entretien doit nécessairement indiquer les motifs reprochés au salarié.

normal
 
Question 11 / 30

[LES QUESTIONS 11 à 20 PORTENT SUR LE POUVOIR NORMATIF]

Le règlement intérieur fait-il l'objet d'une publicité obligatoire ?

normal
 
Question 12 / 30

Principe posé par Cass, Soc, 25 septembre 1991, Unigrain, le règlement intérieur est un :

normal
 
Question 13 / 30

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le règlement intérieur est obligatoire uniquement pour les entreprises qui ont :

normal
 
Question 14 / 30

L'adoption du règlement intérieur :

difficile
 
Question 15 / 30

Quelles sont les deux principales clauses obligatoires que doit contenir le règlement intérieur ?

expert
 
Question 16 / 30

Selon le célèbre arrêt de principe CE, 1er février 1980, Peintures Corona :

difficile
 
Question 17 / 30

Le régime et le contrôle du règlement intérieur, tant par la loi que par le juge, ont été posés par les :

normal
 
Question 18 / 30

Le règlement intérieur est-il un acte unilatéral de l'employeur ?

normal
 
Question 19 / 30

Les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel :

normal
 
Question 20 / 30

A la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, le règlement est porté :

expert
 
Question 21 / 30

[LES QUESTIONS 21 à 30 PORTENT SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIÉ]

Quelle affirmation, relative aux lanceurs d'alerte, est fausse ?

difficile
 
Question 22 / 30

Principalement depuis Cass, Soc, 19 mars 2013, Baby-Loup, on retient que l'atteinte à la liberté religieuse d'un salarié sur le lieu de travail :

expert
 
Question 23 / 30

Quelle affirmation, relative à la discrimination, est fausse ?

difficile
 
Question 24 / 30

Depuis l'arrêt de principe Cass, Soc, 2 octobre 2001, Nikon, on retient que :

expert
 
Question 25 / 30

Quelle affirmation, relative à la vidéosurveillance, est fausse ?

expert
 
Question 26 / 30

Quelle affirmation, relative à la liberté d'expression du salarié, est fausse ?

expert
 
Question 27 / 30

Quelle affirmation, relative au respect de la vie privée du salarié, est fausse ?

normal
 
Question 28 / 30

Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à tous les services publics :

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normal
 
Question 29 / 30

Toute disposition ou acte discriminatoire est :

normal
 
Question 30 / 30

La discrimination dite "positive" est le fait :