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Baptiste200 262ème

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Q1. Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux…
A) Biens propres
B) Biens mixtes
C) Biens indivis
D) Biens communs
Q2. Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie…
A) Les revenus de Nathan appartiennent à la communauté
B) Les revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui
Q3. La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :
A) Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyen
B) Mixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuve
C) Irréfragable : on ne peut pas la renverser

Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

83 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

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Q1. Pierre a été victime d'un dommage à la suite d'un manquement contractuel entre Henri…
A) Pierre : un tiers qui subit un dommage à la suite d'un manquement contractuel peut agir en responsabilité…
B) Guy : un tiers à un contrat ne peut jamais agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Q2. Henri, lui, reproche à sa cocontractante Rose d'avoir manqué à une obligation contractuelle…
A) Oui, c'est possible : il a le choix entre le régime contractuel ou délictuel
B) Non, c'est impossible : il ne peut agir qu'en responsabilité contractuelle
Q3. Carole, enceinte, va passer un examen : son médecin lui dit alors que le bébé se…
A) Oui : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée est indemnisable depuis…
B) Non : le préjudice de l'enfant du fait de sa naissance handicapée n'est pas indemnisable,…

La responsabilité pour faute - Droit des obligations - Mini cas pratiques L2 Droit)

110 joués - il y a 4 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

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Q1. La société d'Ambre et d'Amaury va mal. Amaury décide alors de prêter de l'argent…
A) Apport en numéraire
B) Versement en compte courant d'associé
C) Cession de capital social
Q2. Bérénice et Béatrice décident de créer une société de…
A) Oui, une société peut être constituée uniquement d'apporteurs en industrie
B) Non, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social
Q3. Christian, associé, décide de transférer la propriété de son garage…
A) Christian a apporté la pleine propriété du bien
B) Christian a réalisé un apport en jouissance
C) Christian continue à supporter les risques de la chose

Le contrat de société - Mini cas pratiques (Droit général des sociétés) - L3 Droit

99 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #contrat #société #exercice #quiz #statut #apport #capitalsocial

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Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?
A) Elle permet d'exclure totalement un associé des bénéfices ou des pertes de la société
B) Elle permet à un associé de récuperer la totalité des bénéfices…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. À quel article du Code civil figure ce type de clause ?
A) Article 1842-2 al.1 CCiv
B) Article 1843-1 al.1 CCiv
C) Article 1844-1 al.2 CCiv
D) Article 1845-2 al.2 CCiv
Q3. Quelle est la sanction d'une clause léonine ?
A) Elle est réputée non écrite
B) Elle amène à la nullité du contrat de société

L'intention de participer aux résultats et les clauses léonines - Droit des sociétés (L3 Droit)

32 joués - il y a 4 ans

#droit #l3 #qcm #exercice #quiz #sociétés #général #associés #clause #léonine #bénéfice #perte #partage

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Q1. Depuis une jurisprudence récente (Cass, Com, 18 septembre 2019), il est établi que :
A) Le dirigeant social tient un rôle de mandataire à l'égard de la société
B) Le dirigeant social n'est pas le mandataire de la société qu'il représente
Q2. La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 (suivie de la loi du 4 août 2014) est une véritable…
A) Autorisé les mineurs a être présidents d'un conseil d'administration
B) Mis en place des quotas de représentation de chaque sexe dans les conseils d'administration
C) Permis à de simples associés de prendre part aux conseils d'administration
D) Imposé aux entreprises de recruter un certain pourcentage de personnes handicapées
Q3. L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait est :
A) Laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
B) Contrôlée par la Cour de cassation

Les dirigeants sociaux (Droit général des sociétés) - L3 Droit

96 joués - il y a 3 ans

#droit #responsabilité #qcm #quiz #exercice #sociétés #dirigeant #associé #sociaux

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Q1. Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis :
A) Cass, 27 février 1941, Franly
B) Cass, 27 février 1951, Branly
C) Cass, 27 février 1961, Dranly
D) Cass, 27 février 1971, Cranly
Q2. La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire…
A) Vrai
B) Faux, la faute d'abstention est susceptible de responsabilité uniquement en présence d'une…
Q3. Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans…
A) Oui, le joueur a engagé sa responsabilité pour faute car il a méconnu la règle…
B) Non, Tristan a accepté les risques du sport, ce qui exonère Jean

La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit)

89 joués - il y a 4 ans

#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité

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Q1. Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie…
A) Oui, toujours : cette règle est d'ordre public (Cass, Com, 12 janvier 1998)
B) Cela dépend des sociétés
C) Non : cela amène à la nullité absolue de la société
Q2. En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif…
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
C) La responsabilité civile de l'associé
D) La responsabilité pénale de l'associé
Q3. Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder,…
A) 20 000 euros
B) 50 000 euros
C) 75 000 euros
D) 100 000 euros

Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit

96 joués - il y a 4 ans

#droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm

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Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

61 joués - il y a 3 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

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