Classique Classique Quiz La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 40 joués - il y a 2 ans #société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale QUIZ 20 QUESTIONS normal Droit 1 La société est en formation lorsqu'elle : N'a pas encore la personnalité moraleVient tout juste d'obtenir la personnalité morale 2 Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues par : L'article 3 du décret du 6 juillet 1978L'article 6 du décret du 3 juillet 1978 3 La reprise de délits ou quasi-délits est : PossibleImpossible Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Pour qu'un acte puisse être repris par la société X après son immatriculation, il faut qu'il ait été conclu : Pour le compte de la 'société X en formation'Pour le compte de la 'société X' 5 Une reprise des actes passés avant la signature des statuts est-elle possible ? OuiNon 6 Quelle affirmation, relative à la reprise des actes passés après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation, est fausse ? La jurisprudence exige un mandat qui exprès et spécialLa reprise ne peut jamais être rétroactiveC'est un mode de reprise automatique 7 Si l'acte n'est pas repris par la société, le fondateur ayant conclu l'acte : Reste seul tenu par l'acteReste tenu par l'acte, mais solidairement avec la société 8 La reprise par décision postérieure à l'immatriculation : Doit être expressePeut être expresse ou tacite 9 Combien de modes de reprise des actes existe-il, en comptant les subdivisions ? 2345 10 Selon la jurisprudence, une interprétation extensive de ces différents modes de reprise est : Possible mais encadréeImpossible et interdite 11 Une société en formation : Peut dégénérer en société créée de faitPeut être également, et en même temps, une société créée de fait 12 La reprise implicite des actes est : Toujours autoriséeAutorisée par la Cour de cassation, mais certains juges du fond la condamneCondamnée par la Cour de cassation, mais certains juges du fond l'autoriseToujours condamnée 13 La société en formation prend fin lorsque : Les statuts sociaux ont été signésTous les actes de la société en formation ont été reprisSon immatriculation est effectiveLa société, sujet de droit, est dissoute 14 La reprise des actes peut avoir lieu, même si les fondateurs ont oublié de préciser qu'ils agissaient pour le compte d'une société en formation. OuiNon 15 Une société en formation peut-elle agir en justice ? OuiNon 16 Dans le cas de la reprise des actes passés après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation, les personnes qui ont agi au nom de la société sont solidairement responsables : Même si la société immmatriculée a repris les engagements passésSauf si la société immmatriculée reprend les engagements passésSeulement si la société immmatriculée a décidé de reprendre les engagements passés 17 La reprise postérieure des actes (reprise volontaire) ne peut se faire uniquement par : Une décision de l'assemblée générale des associésUne décision du dirigeant 18 Quels articles établissent le régime de la reprise des actes ? Articles 1842 CCiv et L.210-5 CComArticles 1843 CCiv et L.210-6 CComArticles 1844 CCiv et L.210-7 CComArticles 1845 CCiv et L.210-8 CCom Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 Les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique sont : Inopposables aux tiersAffectés d'une nullité relativeFrappés d'une nullité absolue 20 Le défaut de personnalité juridique d'une société en formation : Est régularisableN'est pas régularisable Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
