Classique Classique Quiz Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 66 joués - il y a 3 ans #régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux sont considérés comme des : Biens propresBiens mixtesBiens indivisBiens communs 2 Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie en 2019 et sans contrat de mariage. Nathalie se demande si les revenus engendrés (paiement du loyer) par le bien de son mari (l'immeuble) sont propres à lui ou s'ils appartiennent à la communauté. Que lui répondez-vous ? Les revenus de Nathan appartiennent à la communautéLes revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui 3 La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme : Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyenMixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuveIrréfragable : on ne peut pas la renverser Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Guy est propriétaire depuis trois mois de la dernière Mercedes. Gwen, avec qui il s'est marié sans contrat de mariage la semaine dernière, reproche à son mari de ne pas vouloir lui prêter sa voiture pour aller faire du shopping : elle lui dit "Je suis ta femme, elle m'appartient aussi !". Guy lui répond par la négative et lui dit "Ma voiture m'est propre, je fais ce que je veux !". Qui a raison ? Guy : la voiture lui reste propreGwen : la voiture est tombée en communauté depuis la célébration du mariage 5 Quelle acquisition à titre gratuit ne peut jamais entrer en communauté, même s'il y a une volonté du disposant ? DonationSuccessionLegs 6 Les parts indivises sont considérées comme des : Biens propres par subrogationBiens propres par accessoireBiens propres par accroissementBiens communs 7 Chloé est déçue : son bailleur refuse le renouvellement du bail. Elle est néanmoins rassurée car il va lui verser une indemnité d'éviction au titre de la perte du local, qu'elle louait depuis 2010. A noter que son mari Diego, avec qui elle s'est mariée en 2015, n'exerçait aucune activité dans son ancien local. Comment est qualifiée cette indemnité ? Bien propre par subrogationBien propre par accessoireBien propre par accroissementBien commun 8 En principe, après la célébration du mariage : Chaque bien est réputé être en communauté : à charge pour l'époux de prouver qu'il lui est propreChaque bien est réputé propre : à charge pour l'époux de prouver qu'il est commun 9 Bernard s'investit énormément dans le ménage : il paie toutes les charges, il emmène ses enfants à l'école, il prend soin de sa femme... Cependant, dans le dos de sa femme, Bianca, il fait régulièrement don d'une partie de ses gains et salaires, une fois perçus, à son ami Benoît dans le besoin. Bianca, qui n'a pas été mise au courant de ces opérations, peut-elle les contester ? Oui car, en vertu de l'article 1422 CCiv, 'les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté'Non, car les gains et salaires d'un époux lui restent toujours propres : Bianca n'a donc aucune chance d'annuler ces opérationsNon, car Bernard s'est acquitté des charges du mariage et ses gains et salaires n'ont pas été économisés 10 Laura et Wissam, deux époux, sont copropriétaires d'un fonds de commerce. Laura se demande si elle peut mettre en location gérance le fonds de commerce à son ami Fabrice, sans l'accord de son mari. Que lui répondez-vous ? Cela est possible : l'accord d'un seul époux exploitant un fonds de commerce suffitCela est impossible : le consentement des deux époux est nécessaire pour une mise en location gérance 11 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) détient un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Si jamais l'EIRL marié affecte un bien commun dans ses deux patrimoines, en même temps, quelle sanction est encourue ? L'inopposabilité de l'acte au conjointLa nullité relative de l'acteLa nullité absolue de l'acte 12 Sabine est folle de rage : elle vient d'apprendre, un 1er mai 2021, que son mari Sébastien a fait une donation de somme d'argent à une association sans son consentement (la somme d'argent ayant été puisée dans les fonds communs). Sébastien a ainsi outrepassé ses pouvoirs et sa femme souhaite demander l'annulation de l'acte : malheureusement, elle décéda 1 mois après. Cochez la mauvaise réponse. La nullité encourue est une nullité absolueL'action en nullité est ouverte jusqu'au 1er mai 2023L'action en nullité peut être transmise aux héritiers de Sabine 13 Un époux peut-il intervenir dans la gestion des biens propres de son conjoint ? Oui, par mandat exprès ou taciteOui, par mandat exprès uniquementNon, cela est interdit 14 Joe décide de vendre sa propre voiture de collection 40 000 euros. Il utilise alors cette somme pour s'acheter une voiture plus récente et plus performante. Joe a même fait une double déclaration dans l'acte de son nouvel achat (destination et origine des fonds). Comment est qualifiée l'opération de Joe ? Emploi de propreRemploi de propreSubrogation réelle de plein droit 15 Henri, notaire, est titulaire depuis 2009 d'un célèbre office situé en plein Paris : il est évalué à presque 200 000 euros. Il décide de quitter sa femme Léa en 2020, avec qui il était marié depuis 20 ans. Au moment de la dissolution du mariage, Léa peut-elle demander au juge à ce que son mari lui attribue la moitié de la valeur de son office notarial, afin de compenser son chagrin ? Oui : la valeur patrimoniale d'une office ministériel est partagée entre les époux à la dissolutionNon : Henri étant propriétaire de l'office au jour du mariage, aucun partage ne peut voir le jour 16 Magalie, mariée en 2014 avec Quentin, décide de vendre sa maison qu'elle a obtenu par legs en 2006. La maison est évaluée à 200 000 euros. Pour acheter une autre maison à 500 000 euros, elle compte utiliser l'argent de la vente de sa maison. De plus, la communauté s'engage à payer 250 000 euros et Quentin promet de payer le reste avec ses fonds propres. A qui appartient la nouvelle maison ? A MagalieA QuentinA Magalie et QuentinA la communauté 17 Kim est mariée avec Kanye depuis 2014 sous le régime légal. En 2018, elle hérite d'une somme de 100 000 euros de sa mère et décide d'acheter un appartement dans le centre de Caen : aucune déclaration de remploi ne figure cependant dans l'acte de vente. De plus, son mari n'a même pas donné son accord à cet achat. Au vu des circonstances, à qui appartient l'appartement ? A KimA la mère de KimA la communauté 18 Quelle affirmation, relative au contrat d'assurance vie, est fausse ? Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ciLa communauté, qui a payé les primes de l'assurance décès souscrite par un époux au profit de son conjoint, ne bénéficie d'aucun droit à récompenseEn cas de survie de l'époux souscripteur, l'assurance mixte en cours au jour de la dissolution de la communauté fait partie de l'actif communL'assurance vie souscrite par un époux à son profit dont le capital est versé pendant le régime est un bien propre à charge de récompense si les primes sont versées par la communauté 19 Robin est marié avec Rose sans contrat de mariage depuis 2018. Les deux époux décident de construire une maison sur un terrain nu que Rose a acquis en 2015. Pour ce projet, Robin prélève 200 000 euros de ses économies de salaires et Rose participe à hauteur de 100 000 euros avec plusieurs revenus de ses biens propres. Au vu des circonstances, la future maison appartiendra à : RobinRoseRobin et RoseLa communauté 20 Dans le cadre du régime légal : Toute libéralité obtenue par un époux lui reste propre, dans tous les casEn principe, toute libéralité obtenue par un époux lui reste propre, mais il est possible, par une clause contraire, de prévoir qu'elle tombera en communautéEn principe, toute libéralité obtenue par un époux tombe en communauté, mais il est possible, par une clause contraire, de prévoir qu'elle lui restera propreToute libéralité obtenue par un époux tombe en communauté, dans tous les cas 21 Le régime de la composition de la communauté figure aux articles 1301 s. CCiv. VraiFaux, il figure aux articles 1401 s. CCiv 22 Pour savoir comment se répartissent les biens des époux, qui se sont mariés sans contrat de mariage, on s'intéresse au régime légal. En France, depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. VraiFaux, c'est celui de la communauté de meubles et acquêts 23 Le versement effectif des fonds propres dans les cinq ans de l'acte de remploi par anticipation est considéré comme une condition suspensive. VraiFaux, il n'y a pas délai de fixéFaux, le délai est fixé à deux ans 24 Lucien est propriétaire d'un appartement qu'il met en location depuis 2014. Sa femme, Maude, avec qui il est marié depuis 2017, a tellement apporté son industrie personnelle dans l'appartement qu'elle en a permis une plus-value : cela a permis à Lucien d'augmenter le loyer de 20%. Au vu des circonstances, la plus-value de l'appartement : Est propre à Lucien, et il n'y a lieu à aucune récompenseEst propre à Lucien, à charge de récompense à la communautéEst propre à Maude, celle-ci ayant droit de toucher ces 20%Est tombée en communauté, Maude ayant cependant droit de toucher les 20% du loyer 25 Kylian est fou de rage : il vient d'apprendre que sa femme Romane a subi un préjudice professionnel. En effet, elle vient d'être licenciée pour aucune raison : son employeur va cependant lui verser une indemnité au titre de son préjudice. Sa femme est tellement triste qu'elle n'adresse la parole à personne depuis une semaine. Au vu des circonstances, cochez la bonne réponse. Kylian peut agir en responsabilité et l'indemnité perçue sera propre à RomaneKylian peut agir en responsabilité et l'indemnité perçue tombera en communautéSeule Romane peut agir en responsabilité et l'indemnité qu'elle percevra lui sera propreSeule Romane peut agir en responsabilité et l'indemnité qu'elle percevra tombera en communauté 26 Un bien est dit mixte lorsque : Il appartient aux deux époux de manière indiviseLa finance du bien appartient à la communauté et le titre à l'un des épouxLa finance du bien appartient à un époux et le titre à son conjoint 27 En principe, un bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre. VraiFaux, il tombe toujours en communauté 28 Les droits sociaux non négociables sont considérés comme des : Biens communsBiens mixtesBiens propres Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux sont des biens propres par nature : Même s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce faisant partie de la communautéSauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté 30 Danaé, mariée depuis 2000, vient de construire un entrepôt de marchandises à côté de son commerce lui appartenant en propre. Son amie, Jessica, qui elle est mariée depuis 2018, vient d'acquérir un terrain contigu à sa maison dont elle avait hérité en 2004. Au vu des circonstances, cochez les biens propres appartenant à chaque épouse. L'entrepôt de Danaé et le terrain de JessicaUniquement l'entrepôt de DanaéUniquement le terrain de JessicaNi l'entrepôt de Danaé, ni le terrain de Jessica Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
