Classique Classique Quiz L'intention de participer aux résultats et les clauses léonines - Droit des sociétés (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 20 joués - il y a 3 ans #droit #l3 #qcm #exercice #quiz #sociétés #général #associés #clause #léonine #bénéfice #perte #partage QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ? Elle permet d'exclure totalement un associé des bénéfices ou des pertes de la sociétéElle permet à un associé de récuperer la totalité des bénéfices de la société, ou de lui mettre à charge la totalité des pertesLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 2 À quel article du Code civil figure ce type de clause ? Article 1842-2 al.1 CCivArticle 1843-1 al.1 CCivArticle 1844-1 al.2 CCivArticle 1845-2 al.2 CCiv 3 Quelle est la sanction d'une clause léonine ? Elle est réputée non écriteElle amène à la nullité du contrat de société Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Les bénéfices d'une société doivent être distribués aux associés. Oui, toujours : il n'y a pas de ''réserve de bénéfices''Non pas forcément : ils peuvent parfois être mis en réserveNon, ils sont toujours mis en réserve : les associés ne peuvent pas en bénéficier 5 La contribution aux pertes concerne : Les rapports entre associésLes rapports entre les créanciers et les associés (obligation aux dettes)Les deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 6 Soit une entreprise qui distribue ses bénéfices à ses 8 associés. Une fois le versement opéré, les associés auront eu chacun : Un dividendeUne part de profitUne rétributionUn gain 7 Une clause d'intérêt fixe garantit à un ou ou plusieurs associés : Le rachat, au moment de la dissolution de la société, de leur part sociale à la valeur fixée au jour de la venteUne rémunération fixe de leur apport, indépendamment de la réalisation d'un bénéfice ou de pertes par la sociétéUne augmentation de leur part des bénéfices à la suite de la conclusion d'un contrat leur garantissant des intérêts proportionnels à leur investissement dans la société 8 Ce type de clause est-elle autorisée en pratique ? OuiNon, elle est réputée non écriteNon, elle amène à la nullité du contrat de société 9 Quel est le premier arrêt à avoir validé les promesses de rachat de titres à prix plancher, alors qu'auparavant elles étaient considérées comme léonines ? Cass, Civ. 1ère, 20 mars 1976, BowaterCass, Com, 20 mai 1976, BowaterCass, Civ. 1ère, 20 mars 1986, BowaterCass, Com, 20 mai 1986, Bowater 10 Benjamin répond à la sollicitation de Grégoire d'acquérir des droits sociaux. Par la suite, ce premier s'engage, passé un certain délai, à les rétrocéder à un bénéficiaire tiers ou à Grégoire lui-même. Quelle opération est ici réalisée ? Cession massive de droits sociauxConvention de portageOpération de capital-investissement 11 Il y a promesses croisées lorsque : Il y a une promesse de vente et une promesse d'achat des titres d'un associéL'offre de vente amène à une acceptation, qui conduit à la création d'un contrat de cession de droits sociauxUne promesse de cession de titres sociaux est conditionnée à l'introduction d'apports supplémentaires dans le patrimoine de la société 12 L'arrêt de principe Cass, Com, 16 novembre 2004, Belkhelfa nous apprend plusieurs choses importantes. Cochez la mauvaise réponse. Il fait une distinction entre les associés, soumis au principe de prohibition des clauses léonines, et les bailleurs de fonds, qui ne seraient pas concernés par ce principeIl consacre l'exigence des promesses croiséesIl admet la validité de l'opération de capital-investissement 13 Une promesse de rachat à prix plancher permet à un associé : De racheter des parts sociales d'une société tiersDe se faire racheter ses titres au prix de cessionDe vendre de manière définitive ses titres acquis 14 Une répartition inégalitaire des bénéfices est-elle admise ? Oui, toujoursOui, mais seulement si elle n'est pas léonineNon, cela est toujours interdit 15 Sauf stipulation contraire, la proportion dans le partage des bénéfices et la contribution aux pertes pour l'apporteur en industrie correspond à : Celle de l'associé qui a le plus apportéCelle de l'associé qui a le moins apporté 16 Il est établi qu'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher peut être valide (exemple avec Cass, Com, 22 février 2005, Textilinter) et ne tombe pas sous le coup de la prohibition des clauses léonines. En effet, désormais, la Cour de cassation apprécie la validité de la promesse en considération : De l'aléa auquel le promettant est soumisDe la qualité de son bénéficiaire 17 La part des associés dans les bénéfices et les pertes est-elle proportionnelle à leurs apports ? Oui, toujours : cette règle est d'ordre publicOui, mais les associés peuvent prévoir une stipulation contraireNon, jamais 18 Quelle est l'étymologie de "clause léonine" ? Elle trouve sa source en ''Léon Duguit'', qui est à l'origine de cette nominationElle correpond à la part du lion, qui procure un avantage disproportionné à un associé 19 Dans le cadre d'une convention de portage, le donneur d'ordre est : Le cessionnaire des titres sociaux cédés par le porteurL'associé qui va céder tout ou partie de ses droits sociaux au porteur 20 Une clause léonine est-elle nécessairement contractuelle ? Oui, toujoursNon, il peut y avoir des dérogations 21 La difficulté à déterminer si oui ou non une promesse unilatérale d'achat de parts sociales à prix plancher est léonine était due aux contradictions et aux oppositions entre : La première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassationLa Cour de cassation et les cours d'appel 22 La contribution aux pertes d'un apporteur en industrie : Est uniquement réglée par les statutsEst encadrée par la loi 23 Selon Cass, Civ. 1ère, 7 avril 1987, SOPROGEPA : La prohibition des clauses léonines ne s'applique qu'aux relations entre la société et les associésUne clause est léonine dès qu'elle a pour objet l'exonération d'un associé de sa contribution aux pertesLa clause attachée à une promesse croisée n'est jamais léonine 24 Sont considérées comme léonines : Uniquement les promesses de rachat à prix plancher consenties entre associésLes promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher consenties entre associés 25 La jurisprudence récente (post années 2000) s'engage vers : Une interdiction totale des promesses de rachat à prix plancherUne autorisation encadrée des promesses de rachat à prix plancher 26 Les associés sont tenus de contribuer aux pertes pendant l'exercice social de la société. VraiFaux 27 L'obligation de contribution aux pertes ne peut excéder le montant des apports : Uniquement dans les sociétés à risque limitéUniquement dans les sociétés à risque illimitéDans les sociétés à risque limité ou dans les sociétés à risque illimité 28 Les associés sont-ils autorisés à se répartir, dans le temps, les bénéfices et les pertes en cas de cession de parts ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Cochez la bonne réponse. Si les produits de la société sont supérieurs aux charges, la différence représente un bénéficeSi les produits de la société sont supérieurs aux charges, la différence représente une économieSi les charges de la société sont supérieures aux produits, la différence représente un bénéficeSi les charges de la société sont supérieures aux produits, la différence représente une économie 30 En conclusion des questions précédentes, on retient que, désormais, la convention de portage qui résulte de promesses croisées de vente et de rachat d’actions ou d’une promesse unilatérale d’achat : Est léonineN'est pas léonine Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
