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Baptiste200 262ème

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016,…
A) Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014
B) La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance
C) Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016
D) Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018
Q2. Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?
A) L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectives
B) Pour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresse
C) En principe, le silence ne vaut pas acceptation
D) L'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée
Q3. La victime d'une rupture abusive de pourparlers :
A) Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir…
B) Peut obtenir indemnisation des pertes subies uniquement
C) Peut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquement
D) Ne peut jamais obtenir indemnisation

Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)

3.9 k joués - il y a 5 ans

#droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm

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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. L'arrêt Blanco, marquant l'acte de naissance du droit administratif, date du...
A) 8 février 1873
B) 3 février 1878
C) 7 février 1883
D) 1er février 1893
Q2. Quelle pratique administrative n'existe pas ?
A) La délocalisation
B) La centralisation
C) La décentralisation
D) La localisation
Q3. Selon l'article 1 de la Constitution, l'organisation de la France est...
A) Dématérialisée
B) Délocalisée
C) Décentralisée
D) Déconcentrée

Institutions administratives - L1 Droit

7.0 k joués - il y a 5 ans

#quizz # L1droit #administratif #droitadministratif #histoire #institutions #administration.

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. L'ingérence, c'est lorsqu'un État...
A) Ne parvient plus à gérer une affaire de droit international
B) Intervient sur le territoire d'un autre État pour n'importe quel motif
C) Intervient dans des questions qui concernent un autre État et qui ne le regardent pas
D) Ne veut pas ratifier un traité
Q2. Selon Jean Bodin, l'État...
A) Est indépendant des autres États uniquement en matière criminelle
B) Ne doit pas intervenir sur le territoire d'un autre État sans son autorisation
C) Doit dépendre des autres États pour survivre
D) Est souverain et indépendant des autres États
Q3. L'immunité d'un État, c'est lorsqu'un État ne peut pas être jugé par...
A) Une organisation internationale
B) N'importe quel autre État
C) Un État allié
D) Une organisation non gouvernementale

Relations internationales - L1 Droit

7.2 k joués - il y a 5 ans

#l1 #droit #relationsinternationales #pays #relations #droitinternational #quizz #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. [QCM sur la rupture du contrat de travail : https://www.quizz.biz/quizz-1661052.html] Quelle affirmation,…
A) Il peut être renouvelé trois fois
B) En principe, il ne peut pas durer plus de 18 mois, renouvellement inclus
C) Il doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement du salaire, est exacte ?
A) Le paiement en espèces n'est admis que si le montant du salaire est inférieur à…
B) Le bulletin de paie peut être remis par voie électronique
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. Quelle affirmation, relative au salaire minimum de croissance (SMIC), est fausse ?
A) Il ne trouve pas application chez les salariés de moins de 18 ans
B) Il a succédé au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) en 1970
C) Il est d'ordre public : l'employeur ne peut jamais y déroger
D) C'est un taux horaire et non un taux mensuel

Le contrat de travail - Droit du travail (Droit social) - L3 Droit

959 joués - il y a 4 ans

#droit #social #travail #contrat #employeur #salarié #l3 #qcm #exercice #quiz Quiz sur la rupture du contrat de tavail…

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Quel élément n'est pas nécessaire pour que l'on qualifie une infraction ?
A) Élément matériel
B) Élément moral
C) Élément positif
D) Élément légal
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif
B) Le juge pénal peut interpréter un acte administratif
C) Le juge pénal ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'une loi
D) Le juge pénal peut contrôler l'opportunité d'un acte administratif
Q3. Quel mot n'est pas rattaché à sa définition ?
A) Dol : intention personnelle de commettre l'infraction
B) Préjudice : action en justice contre une infraction
C) Alibi : moyen de défense prétextant son innocence vis-à-vis de l'infraction
D) Mobile : motif amenant à la commission de l'infraction

Droit pénal général - L2 Droit

2.4 k joués - il y a 5 ans

#droit #pénal #général #l2 #droit #quizz #qcm #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée
A) Écuyer budgétaire
B) Chevalier budgétaire
C) Jockey budgétaire
D) Cavalier budgétaire
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) La loi de finances rectificative modifie en cours d'année la loi de finances initiale
B) La loi de finances initiale présente l'ensemble des ressources et charges de l'Etat pour l'année…
C) La loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initiale
D) La loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales
Q3. Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de
A) La comptabilité publique
B) L'autorisation des dépenses
C) La modalité de vote de la loi de finances
D) La gestion des finances par la Cour des comptes

Finances publiques - L2 Droit

3.6 k joués - il y a 5 ans

#finances #publiques #fiscal #droit #l2 #qcm #exercice #quizz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives…
A) Les modalités de recouvrement
B) Le taux
C) L'assiette
D) Les peines
Q2. La loi fiscale est-elle d'ordre public ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais
Q3. La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais

Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit)

2.6 k joués - il y a 5 ans

#droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
A) Primaire ou secondaire
B) Objectif ou subjectif
C) Interne ou externe
D) Bilatéral ou multilatéral
Q2. Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
A) Un commerçant majeur et un commerçant mineur
B) Une personne morale et une personne physique
C) Un commerçant et un non-commerçant
Q3. Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question…
A) De tous les moyens, peu importe la somme de l'acte
B) De tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civil
C) Uniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)
D) Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...)

Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)

1.3 k joués - il y a 4 ans

#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Europe
Europe
 30 QUESTIONS
Q1. L'Etat qui souhaite rejoindre l'Union européenne va envoyer sa demande :
A) Au Conseil de l'Union européenne (appelé Conseil)
B) À la Commission européenne (appelée Commission)
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement européen (appelé Parlement)
Q2. L'État qui souhaite quitter l'Union européenne va envoyer sa décision :
A) Au Conseil
B) À la Commission
C) Au Conseil européen
D) Au Parlement
Q3. Combien d’États membres compte l'Union européenne, au 1er janvier 2021 ?
A) 26
B) 27
C) 28
D) 29

Institutions de l'Union européenne - L2 Droit

2.0 k joués - il y a 4 ans

#institution #union #européenne #europe #conseil #commission #l2 #droit #quiz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. [A NOTER : Tout le temps une seule bonne réponse aux questions, sauf les fois où le contraire…
A) Une direction administrative
B) Une décision de justice
C) Une organisation qui rend des décisions
D) Un tribunal obligatoirement
Q2. Quelles sont les deux "sous-juridictions" ? (attention, dans ce qcm, nous sommes dans le domaine…
A) Sociale et civile
B) Civile et pénale
C) Criminelle et pénale
D) Commerciale et sociale
Q3. Qui est le ministre de la justice ?
A) Le garde des sceaux
B) Le garde des seaux
C) Le garde des sceau
D) Le garde des sots

Organisation juridictionnelle privée - L1 droit

6.2 k joués - il y a 6 ans

#institution #juridiction #privé #l1 #droit #qcm #quizz #organisation

Difficile QCM 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [Autres quizz : cession de créance et cession de dette : https://www.quizz.biz/quizz-1652682.html nov…
A) L'obligation conditionnelle dépend d'un évènement futur et certain
B) L'obligation à terme dépend d'un évènement futur et incertain
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Une condition est dite "potestative" lorsque :
A) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
B) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
C) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
D) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?
A) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
B) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les modalités de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit

997 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régime #obligations #rgo #modalités #quizz #exercice #qcm #terme #condition #sujet #objet #général

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Histoire
Histoire
 30 QUESTIONS
Q1. De quand à quand s'étend la Révolution française ?
A) 1789 à 1791
B) 1789 à 1793
C) 1789 à 1797
D) 1789 à 1799
Q2. Qu'est-ce qu'un lit de justice ?
A) Une bibliothèque où reposent tous les actes législatifs pris depuis le début…
B) C'est lorsque les Parlements peuvent écrire au roi afin de montrer leur mécontentement
C) Un enregistrement d'un acte législatif par les conseillers du roi
D) Une procédure où le roi se présente devant le Parlement afin de l'obliger à…
Q3. Le 3 mars 1766, le roi va lui-même devant le Parlement de Paris pour demander à tout le…
A) De la fustigation''
B) De la flagellation''
C) De la pénitence''
D) De l'ascétisme''

Histoire des institutions françaises depuis la Révolution (1789-1848) - L1 Droit

1.5 k joués - il y a 5 ans

#histoire #quizz #institutions #l1droit #Révolution #France #exercice #Louis

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Le locataire du bail (= preneur) doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q2. Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce
A) Oui, toujours
B) Oui, mais il peut y avoir des dérogations
C) Non, jamais
Q3. Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime…
A) Oui, toujours
B) Oui, mais uniquement avec une autorisation du juge des tutelles
C) Non, cela lui est interdit

Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

1.0 k joués - il y a 4 ans

#bail #commercial #L2 #droit #général #quiz #exercice #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. La citation "Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès…
A) Objectif à valeur constitutionnelle (OVC)
B) Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
C) Principe général du droit (PGD)
D) Principe de valeur constitutionnelle (PVC)
Q2. Cela (réponse précédente) a été affirmé dans :
A) CE, 1940, Dame Labotte
B) CE, 1950, Dame Lamotte
C) CE, 1960, Dame Lanotte
D) CE, 1970, Dame Lavotte
Q3. Le régime du recours pour excès de pouvoir est régi par le :
A) Code de justice administrative (CJA)
B) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
C) Code du recours des décisions et actes administratifs (CRD2A)
D) Code de procédure administrative (CPA)

Le recours pour excès de pouvoir - Droit administratif (L2 Droit)

842 joués - il y a 5 ans

#recours #excès #pouvoir #droit #administratif #l2 #exercice #quizz #qcm

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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Dans le langage juridique, un litige se définit comme :
A) Le réformataire
B) La prérogative
C) Le contentieux
D) Le référé
Q2. Que demande-t-on lorsque l'on fait un recours pour excès de pouvoir ?
A) L'annulation d'une décision constitutionnelle
B) L'annulation d'un acte administratif
C) L'annulation d'une décision administrative
D) L'annulation d'un acte constitutionnel
Q3. Quel recours ou contentieux n'existe pas ?
A) Contentieux représsif
B) Recours de pleine juridiction
C) Contentieux de l'interprétation
D) Recours de libre interrogation

Organisation juridictionnelle publique - L1 droit

1.8 k joués - il y a 6 ans

#institution #juridiction #publique #l1 #droit #qcm #quizz #organisation

Difficile QCM 30 QUESTIONS
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