Classique Classique Quiz La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 66 joués - il y a 3 ans #faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis : Cass, 27 février 1941, FranlyCass, 27 février 1951, BranlyCass, 27 février 1961, DranlyCass, 27 février 1971, Cranly 2 La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire ou non à la victime. VraiFaux, la faute d'abstention est susceptible de responsabilité uniquement en présence d'une intention de nuire 3 Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans les règles, contre un joueur adverse, Tristan. Ce dernier sera alors admis aux urgences avec une dent en moins. Tristan peut-il obtenir réparation de son dommage ? Oui, le joueur a engagé sa responsabilité pour faute car il a méconnu la règle sportiveNon, Tristan a accepté les risques du sport, ce qui exonère Jean Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le non-discernement de l'auteur d'un fait dommageable est-il source de son exonération de toute responsabilité pour faute ? Oui, seules les personnes ayant un discernement peuvent engager leur responsabilité civileNon, la responsabilité pour faute du responsable est engagée, peu importe qu'il ait la capacité de discernement 5 Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par les deux arrêts de principe : Cass, Ass. Plén., 9 mai 1984, Lamare et DerguinaCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemore et DerguinoCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire et DerguiniCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemerle et Derguine 6 Le préjudice écologique est-il indemnisable ? Oui, depuis Cass, Crim., 25 septembre 2012Non, car aucun responsable ne peut être identifié (Cass, 12 septembre 2014) 7 Julie, étudiante, donne des cours particuliers à un lycéen, qui habite à 30 km de chez elle, pour se faire un peu d'argent de poche. Un beau jour, elle est malheureusement victime d'un accident de la circulation. Elle devra être en béquilles pendant 4 mois : elle demande alors indemnisation au conducteur de sa perte de salaire du fait de son handicap. Sa demande sera t-elle acceptée ? OuiNon 8 La perte de chance, suite à la survenance d'un dommage, peut-elle être invoquée pour obtenir indemnisation ? Oui, toujoursOui, mais uniquement si elle est certaineNon, jamais 9 Carole est la concubine d'Édouard depuis 8 ans. Malheureusement, un jour, Édouard décède tragiquement après qu'un cambrioleur l'a poignardé en pleine nuit. Carole demande indemnisation de son préjudice d'affection. Sa demande sera t-elle acceptée ? Oui, car le préjudice d'affection est indemnisable, peu importe qu'il y ait un lien de droit ou non entre la victime principale et la victime par ricochetNon, depuis longtemps, il est établi que le préjudice d'affection lié à la perte d'un concubin n'est pas indemnisable car aucun lien de droit ne peut être caractérisé 10 Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par l'arrêt de principe : Cass, 27 février 1940, AudacieuxCass, 27 février 1950, PérilleuxCass, 27 février 1960, AventureuxCass, 27 février 1970, Dangereux 11 Le préjudice subi par les parents du fait de la naissance de leur enfant handicapé à la suite d'une erreur médicale est indemnisable. Oui, toujours et depuis Cass, Ass. Plén., 17 novembre 2000, PerrucheOui, mais seulement si une faute caractérisée du médécin est établie, et ce depuis la loi du 4 mars 2002Non, l'indemnisation des parents est toujours limitée à leur préjudice moral (article L111-4 CASF)Non, l'indemnisation des parents est uniquement limitée à leur préjudice moral et uniquement si une faute caractérisée du médécin est établie (article L114-4 CASF) 12 Patrick est un homme de chantier depuis près de 20 ans. Il se peut donc qu'il soit en contact avec l'amiante, qui est un composant qui peut développer une pathologie grave. Patrick se sent très anxieux face à cela... il demande alors indemnisation de son préjudice d'anxiété. Sa demande sera-t-elle acceptée ? Oui, le préjudice d'anxiété est indemnisableNon, le préjudice d'anxiété n'est jamais indemnisable 13 Julie n'a pas payé son ticket de train, pourtant obligatoire lors du trajet. À bord du train, train qu'elle prend pour aller à son travail, une personne renverse son café extrêmement brûlant sur Julie, lui faisant une brulure du troisième degré. Elle est alors admise d'urgence à l'hôpital et loupe sa journée de travail. Quelle affirmation est vraie, au regard de cette situation ? Julie pourra obtenir réparation de son préjudice (perte de salaire) et de son dommage corporel (frais médicaux...)Julie pourra obtenir réparation de son préjudice, mais pas de son dommage corporelJulie ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice, mais pourra obtenir indemnisation de son dommage corporelJulie ne pourra obtenir ni réparation de son préjudice, ni de son dommage corporel 14 À la suite d'un accident de la circulation, Richard, la victime, a été touché uniquement aux organes génitaux : il est admis à l'hôpital est il s'avère qu'il ne pourra plus avoir d'enfant. Richard demande indemnisation de son préjudice sexuel. Sa demande sera-t-elle acceptée ? OuiNon, le préjudice sexuel n'est pas indemnisable 15 Jimmy et Kevin sont deux amis : un jour, Jimmy cassa la PS4 de Kevin à la suite d'un gage entre eux. Kevin dira alors "Facile ! De toute façon je n'y joue plus trop en ce moment". Deux mois plus tard, Kevin a de plus en plus envie de rejouer à la console... il demande alors remboursement de sa console auprès de Jimmy. Jimmy refuse et Kevin saisit le juge. Sa demande sera-t-elle acceptée ? Oui, il n'y a d'exonération de l'auteur d'un dommage, même si la victime a consenti à l'atteinte à ses biensNon, il y a exonération de l'auteur d'un dommage lorsque la victime a consenti à l'atteinte à ses biens 16 La force majeure : Est une source d'exonération totale du responsable d'un dommageEst une source d'exonération partielle du responsable d'un dommageN'est pas une source d'exonération du responsable d'un dommage 17 Le tiers à un contrat ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle (responsabilité pour faute...) à l'encontre des cocontractants. Cela a été posé par : Cass, Ass. Plén., 12 juillet 1961, DessentCass, Ass. Plén., 12 juillet 1971, PairteCass, Ass. Plén., 12 juillet 1981, RégraiceCass, Ass. Plén., 12 juillet 1991, Besse 18 Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile consacre-t-il cette jurisprudence ? Oui, le tiers ne pourra toujours pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard des cocontractantsNon, le tiers pourra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle si un manquement contractuel lui a causé un dommageNon, le tiers aura toujours le choix entre la responsabilité contractuelle et délictuelle 19 Le fait dommageable de l'enfant sera évalué par le juge en comparaison avec : Le comportement qu'aurait eu un enfant, de son âge, raisonnableLe comportement qu'aurait eu une personne raisonnable, peu importe son âge 20 La force majeure, depuis Cass, Ass. Plén., 14 avril 2006, est définie, précisément, comme un évènement : Irréfragable, irrévocable et étrangerInéluctable, implacable et extrinsèqueIrrésistible, imprévisible et extérieurInsurmontable, irrépressible et manifeste 21 L'acceptation des risques de la victime est un fait justificatif établi uniquement dans le domaine des compétitions sportives : Oui, et ce depuis Cass, 28 mars 2002Non, le domaine de l'acceptation des risques est varié (jeux de hasard, militaires...) 22 En ville, un cycliste déséquilibré par un poteau en plein milieu de lui freine alors brusquement et se retrouve nez à nez avec une voiture en circulation : la voiture veut alors l'éviter et tourne à fond le volant vers la gauche. Le conducteur rentrera alors en collision avec un autre automobiliste, qu'il tuera sur le coup. Qui est le responsable du décès, si l'on applique la causalité adéquate ? Le cycliste, qui est à l'origine du dommageL'automobiliste, qui est le responsable final du dommage 23 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" est le principe de responsabilité pour faute figurant à : L'article 1238 CCivL'article 1240 CCivL'article 1242 CCivL'article 1244 CCiv 24 Depuis peu de temps, il est établi que le risque de mort peut être accepté par la victime, ce qui peut parfois exonérer le responsable. Oui, c'est possible depuis Cass, 18 février, 2018Non, le risque de mort n'est jamais pris en compte 25 Jessica, 8 ans, traverse la route et rebrousse brutalement chemin : pris de surprise, Grégoire, conduisant une voiture, la percute et la tue sur le coup. Grégoire pourra t-il invoquer la faute de la victime, pour s'exonérer partiellement, alors même que Jessica n'a que 8 ans ? OuiNon 26 Le fait du tiers ou la faute de la victime sont sources d'exonération totale du responsable, même s'ils ne présentent pas les caractères de la force majeure : Oui, toujoursNon, ils doivent rêvetir les caractères de la force majeure 27 Laquelle de ces deux affirmations est fausse ? Le consentement de la victime peut jouer un rôle justificatif dans l'hypothèse d'un dommage matérielLe consentement de la victime peut jouer un rôle justificatif dans l'hypothèse d'un dommage corporelLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 28 Qu'appelle-t-on préjudice d'agrément ? C'est l'impossibilité pour une personne de continuer des activités de loisirs à la suite d'un dommageC'est l'impossibilité pour une personne de pouvoir se rendre à son travail à la suite d'un dommageC'est l'impossibilité pour une personne de continuer à avoir des relations sexuelles à la suite d'un dommage Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Estelle est une brillante élève de terminale. Ses notes oscillent entre 16 et 19 depuis plusieurs années. Un jour, elle est victime d'un accident de circulation : cela la rend mal car elle va louper le BAC, diplôme important qui lui aurait permis d'accéder à son école prestigieuse, école ne prenant que les bacheliers avec mention bien minimum. Son préjudice scolaire est-il indemnisable ? Oui, la perte de chance est indemnisable : Estelle a toujours eu des bonnes notes et aurait pu passer le bac pourra intégrer son école (la perte de chance était donc certaine)Non, la perte de chance n'est jamais indemnisable : elle est toujours aléatoire, ce qui est le cas en l'espèce 30 Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par l'arrêt de principe : Cass, 12 mai 1956, Dame EchairCass, 12 mai 1966, Dame ErhardCass, 12 mai 1976, Dame EybanalCass, 12 mai 1986, Dame Econu Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
