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La responsabilité pour faute - Droit des obligations (L2 Droit)  

créé par Baptiste2… le 6 Avril 2021, validé par nwt
Niveau moyen (73% de réussite)    30 questions - 3 joueurs
#faute #droit #obligations #fait #personnel #l2 #exercice #qcm #quiz #dommage #préjudice #liendecausalité
 
1
Une faute d'abstention peut engager la responsabilité de son auteur depuis :
   
   
   
   
2
La faute d'abstention est engagée, peu importe que le responsable ait eu l'intention de nuire ou non à la victime.
   
   
3
Jean est rugbyman : à l'occasion d'un match, il fut l'auteur d'un plaquage, pourtant fait dans les règles, contre un joueur adverse, Tristan. Ce dernier sera alors admis aux urgences avec une dent en moins.
Tristan peut-il obtenir réparation de son dommage ?
   
   
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4
Le non-discernement de l'auteur d'un fait dommageable est-il source de son exonération de toute responsabilité pour faute ?
   
   
5
Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par les deux arrêts de principe :
   
   
   
   
6
Le préjudice écologique est-il indemnisable ?
   
   
7
Julie, étudiante, donne des cours particuliers à un lycéen, qui habite à 30 km de chez elle, pour se faire un peu d'argent de poche.
Un beau jour, elle est malheureusement victime d'un accident de la circulation. Elle devra être en béquilles pendant 4 mois : elle demande alors indemnisation au conducteur de sa perte de salaire du fait de son handicap.
Sa demande sera t-elle acceptée ?
   
   
8
La perte de chance, suite à la survenance d'un dommage, peut-elle être invoquée pour obtenir indemnisation ?
   
   
   
9
Carole est la concubine d'Édouard depuis 8 ans.
Malheureusement, un jour, Édouard décède tragiquement après qu'un cambrioleur l'a poignardé en pleine nuit.
Carole demande indemnisation de son préjudice d'affection.
Sa demande sera t-elle acceptée ?
   
   
10
Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par l'arrêt de principe :
   
   
   
   
11
Le préjudice subi par les parents du fait de la naissance de leur enfant handicapé à la suite d'une erreur médicale est indemnisable.
   
   
   
   
12
Patrick est un homme de chantier depuis près de 20 ans. Il se peut donc qu'il soit en contact avec l'amiante, qui est un composant qui peut développer une pathologie grave.
Patrick se sent très anxieux face à cela... il demande alors indemnisation de son préjudice d'anxiété.
Sa demande sera-t-elle acceptée ?
   
   
13
Julie n'a pas payé son ticket de train, pourtant obligatoire lors du trajet. À bord du train, train qu'elle prend pour aller à son travail, une personne renverse son café extrêmement brûlant sur Julie, lui faisant une brulure du troisième degré. Elle est alors admise d'urgence à l'hôpital et loupe sa journée de travail. Quelle affirmation est vraie, au regard de cette situation ?
   
   
   
   
14
À la suite d'un accident de la circulation, Richard, la victime, a été touché uniquement aux organes génitaux : il est admis à l'hôpital est il s'avère qu'il ne pourra plus avoir d'enfant.
Richard demande indemnisation de son préjudice sexuel. Sa demande sera-t-elle acceptée ?
   
   
15
Jimmy et Kevin sont deux amis : un jour, Jimmy cassa la PS4 de Kevin à la suite d'un gage entre eux. Kevin dira alors "Facile ! De toute façon je n'y joue plus trop en ce moment".
Deux mois plus tard, Kevin a de plus en plus envie de rejouer à la console... il demande alors remboursement de sa console auprès de Jimmy. Jimmy refuse et Kevin saisit le juge.
Sa demande sera-t-elle acceptée ?
   
   
16
La force majeure :
   
   
   
17
Le tiers à un contrat ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle (responsabilité pour faute...) à l'encontre des cocontractants.
Cela a été posé par :
   
   
   
   
18
Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile consacre-t-il cette jurisprudence ?
   
   
   
19
Le fait dommageable de l'enfant sera évalué par le juge en comparaison avec :
   
   
20
La force majeure, depuis Cass, Ass. Plén., 14 avril 2006, est définie, précisément, comme un évènement :
   
   
   
   
21
L'acceptation des risques de la victime est un fait justificatif établi uniquement dans le domaine des compétitions sportives :
   
   
22
En ville, un cycliste déséquilibré par un poteau en plein milieu de lui freine alors brusquement et se retrouve nez à nez avec une voiture en circulation : la voiture veut alors l'éviter et tourne à fond le volant vers la gauche. Le conducteur rentrera alors en collision avec un autre automobiliste, qu'il tuera sur le coup.
Qui est le responsable du décès, si l'on applique la causalité adéquate ?
   
   
23
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" est le principe de responsabilité pour faute figurant à :
   
   
   
   
24
Depuis peu de temps, il est établi que le risque de mort peut être accepté par la victime, ce qui peut parfois exonérer le responsable.
   
   
25
Jessica, 8 ans, traverse la route et rebrousse brutalement chemin : pris de surprise, Grégoire, conduisant une voiture, la percute et la tue sur le coup.
Grégoire pourra t-il invoquer la faute de la victime, pour s'exonérer partiellement, alors même que Jessica n'a que 8 ans ?
   
   
26
Le fait du tiers ou la faute de la victime sont sources d'exonération totale du responsable, même s'ils ne présentent pas les caractères de la force majeure :
   
   
27
Laquelle de ces deux affirmations est fausse ?
   
   
   
   
28
Qu'appelle-t-on préjudice d'agrément ?
   
   
   
29
Estelle est une brillante élève de terminale. Ses notes oscillent entre 16 et 19 depuis plusieurs années.
Un jour, elle est victime d'un accident de circulation : cela la rend mal car elle va louper le BAC, diplôme important qui lui aurait permis d'accéder à son école prestigieuse, école ne prenant que les bacheliers avec mention bien minimum.
Son préjudice scolaire est-il indemnisable ?
   
   
30
Cette règle (votre réponse précédente) a été posée par l'arrêt de principe :
   
   
   
   
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