Classique Classique Quiz Droit de la responsabilité civile - Droit des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 32 joués - il y a 3 ans #l2 #droit #quizz #qcm #exercice #responsabilité #civile #délit #quasidélit #obligations #extracontractuelle #délictuelle QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle affirmation, relative à la gestion d'affaires, est fausse ? Pour qu'elle soit retenue, le maître de l'affaire ne doit pas avoir donné son accord préalable au gérantLe maître de l'affaire a l'obligation de rémunérer, mais également d'indemniser le gérant pour la prestation une fois que la gestion est terminéeLe gérant d'affaires, par principe, doit intervenir uniquement dans l'intérêt du maître de l'affaire et non pour son intérêt personnelLe gérant d'affaires à l'obligation de continuer la gestion tant que le géré n'est pas revenu 2 Quelle affirmation, relative au paiement de l'indu, est fausse ? L'accipiens est celui qui reçoit l'indu et le solvens est celui qui a payé par erreurSi l'accipiens est de mauvaise foi, il devra restituer l'indu, mais également des intérêts, en vue de sanctionEn cas d'erreur du solvens, il lui est quand même possible de demander restitution de la somme verséeEn cas de faute du solvens, il lui est impossible de demander restitution de la somme versée 3 Quelle affirmation, relative à l'enrichissement injustifié, est fausse ? La valeur de l'appauvrissement et la valeur de l'enrichissement sont appréciées au jour de la dépenseCe quasi-contrat figure aux articles 1303-1 s. CCivCe quasi-contrat a été consacré dans Cass, 15 juin 1892, BoudierEn cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité sera égale à la plus forte des deux sommes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Selon l'article 1199 al.1 CCiv, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Par conséquent, le tiers ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Ce principe a été consacré dans l'arrêt... Cass, Ass. Plén., 12 juillet 1985, DéclainCass, Ass. Plén., 12 juillet 1987, PairteCass, Ass. Plén., 12 juillet 1989, ChutteCass, Ass. Plén., 12 juillet 1991, Besse 5 Que nous apprend le célèbre arrêt Cass, Ass. Plén., 6 oct. 2006, Bootshop ? On consacre de manière définitive et absolue le principe de l'effet relatif des contrats : le tiers ne peut jamais agir sur le régime contractuelOn consacre le principe de non-cumul : il est interdit d'agir à la fois sur le fondement contractuel, et à la fois sur le fondement délictuel, si une inexécution contractuelle est constatéeLe tiers à un contrat peut agir en responsabilité contractuelle s'il a subi un dommage suite à un manquement contractuelIl faut nécessairement un lien de causalité entre le dommage et le préjudice qu'à subi la victime, afin d'agir en responsabilité délictuelle 6 Quelle affirmation, relative au lien de causalité, est fausse ? La preuve du lien de causalité appartient à la victimeLe lien de causalité est apprécié selon deux théories : la théorie de la causalité adéquate et la théorie de l'équivalence des conditionsUn seul caractère doit être rempli pour qu'il soit accepté : il doit juste être direct (la faute doit être la production du dommage)Il peut être prouvé par tout moyen 7 Une présomption célèbre du lien de causalité a été consacrée dans de nombreux arrêts (Cass, 23 septembre 2003, Cass, 24 septembre 2009, CJUE, 21 juin 2017...). En effet, on retient une présomption du lien de causalité (la victime n'a ainsi pas à le prouver) en cas D'accident de la circulation, uniquement si la victime n'est à l'origine d'aucune fauteDe prise de médicament défectueux, uniquement si la victime prouve qu'elle a bien pris le médicamentD'incitation à la haine, ayant poussé la personne au suicide 8 Le fait du tiers et la faute de la victime sont exonératoires uniquement si : Ils présentent les caractères de la force majeureIls ne présentent pas les caractères de la force majeureIl existe un lien de droit entre le responsable et la victimeIl n'existe pas de lien de droit entre le responsable et la victime 9 Le préjudice de la victime doit présenter un caractère certain pour être pris en compte. Ce caractère n'exclut cependant pas la prise en compte d'un préjudice futur et ce, au regard de la perte de chance. Cette notion de perte de chance a été consacrée dans le célèbre arrêt : Cass, 12 mai 1956, Dame EybannalCass, 12 mai 1966, Dame ErhardCass, 12 mai 1976, Dame EchairCass, 12 mai 1986, Dame Ekonu 10 Julie n'a pas payé son ticket de train, pourtant obligatoire lors du trajet. À bord du train, train qu'elle prend pour aller à son travail, une personne renverse son café extrêmement brûlant sur Julie, lui faisant une brulure du troisième degré. Elle est alors admise d'urgence à l'hôpital et loupe sa journée de travail. Quelle affirmation est vraie, au regard de cette situation ? Julie pourra obtenir réparation de son préjudice (perte de salaire) et de son dommage corporel (frais médicaux...)Julie pourra obtenir réparation de son préjudice, mais pas de son dommage corporelJulie ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice, mais pourra obtenir indemnisation de son dommage corporelJulie ne pourra obtenir ni réparation de son préjudice, ni de son dommage corporel 11 Quelle affirmation, relative au préjudice réparable, est fausse ? Le montant de l'indemnisation est faite au jour du jugementLe préjudice doit être direct, certain, personnel et liciteL'indemnisation se fait obligatoirement en dommages-intérêts : on exclut le paiement en natureSon évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond 12 Il est établi que la victime par ricochet (victime indirecte) peut obtenir indemnisation de son préjudice moral d'affection, si elle prouve un lien d'affection caractérisé avec la victime. Cette règle provient du célèbre arrêt de principe : Cass, 27 février 1970, DangereuxCass, 27 février 1972, MalheureuxCass, 27 février 1974, PérilleuxCass, 27 février 1976, Audacieux 13 Quelle affirmation, relative au préjudice de la victime directe, est fausse ? Le préjudice patrimonial est indemnisable en cas de perte subie ou de gain manquéLe préjudice moral n'est pas indemnisable, car il est impossible d'évaluer ce préjudice vu qu'il est subjectifLe préjudice lié à un dommage corporel se subdivise entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux 14 Quelle affirmation, relative au préjudice lié à un dommage corporel, est fausse ? L'évaluation de ce préjudice figure à l'article 1269 du projet de réforme du droit de la responsabilité civilePour l'évaluer, on se base sur une nomenclature dite la nomenclature de DintilhacLes victimes indirectes peuvent demander réparation de ce dommage, tout comme les victimes directes du dommageAu sein de ce préjudice, figurent les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux 15 Louis, 11 ans, joue au foot avec un de ses amis dans la rue. Malheureusement, à la suite d'un puissant tir loupé de Louis, le ballon frappe un passant situé en plein milieu de la route, et non sur un passage piéton. Ce passant étant déséquilibré et étourdi rentre en collision avec une voiture en circulation et sera admis à l'hôpital suite à ses blessures. Quelle affirmation est vraie ? Seuls les parents de Louis peuvent voir leur responsabilité civile engagéeLouis, ainsi que ses parents, peuvent voir leur responsabilité civile engagéeSeul Louis peut voir sa responsabilité civile engagéeAucune responsabilité civile n'est engagée : la victime a commis une faute en ne traversant pas sur les passages piétons (c'est une cause d'exonération) 16 Quelle affirmation, relative à la faute, est fausse ? Elle est appréciée de manière in concreto (Cass, 19 mars 1984)Sa qualification est contrôlée par la Cour de cassation (Cass, 28 février 1910)On a une indifférence quant à son caractère intentionnel (Cass, 2 avril 1997)On a une indifférence quant à sa gravité (Cass, 11 janvier 1922) 17 La faute est appréciée de manière objective : le discernement du responsable est écarté. Ce principe a été défini dans le célèbre arrêt : Cass, Ass. Plén., 9 mai 1974, Laplace et DerguiniCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire et DerguiniCass, Ass. Plén., 9 mai 1994, Laville et DerguiniCass, Ass. Plén., 9 mai 2004, Lamery et Derguini 18 Quelle affirmation est fausse ? Il y a exonération de l'auteur d'un dommage si la victime a consenti à subir ses dommages corporelsIl y a exonération de l'auteur d'un dommage si la victime a consenti à détruire ses biensLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 19 La responsabilité du fait des choses retient plusieurs arrêts de principe. Quel arrêt n'est pas rattaché à son thème ? Cass, 13 février 1930, Jand'heur : présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose, instrument du dommageCass, 2 décembre 1941, Franck : définit les critères de la garde, qui sont l'usage, le contrôle et la direction sur la choseCass, 5 janvier 1956, Oxygène liquide : même en cas de transfert de garde, involontaire ou non, le principal gardien de la chose en reste le seul responsable si elle est admise à causer un dommageCass, 9 mai 1984, Gabillet : même privée de discernement, une personne peut être gardienne de la chose 20 Quelle information, relative au domaine l'acceptation des risques, est fausse ? Il est admis uniquement en cas de responsabilité pour faute, et non en cas de responsabilité du fait des chosesIl est limité uniquement au domaine sportifC'est une cause d'exonération par faits justificatifsSeuls les risques normaux d'une activité peuvent être acceptés par la victime 21 La notion de fait d'une chose se distingue dans deux cas : lorsque la chose est totalement inerte (ou n'est pas entrée en contact avec la victime) mais également... Lorsqu'une chose en mouvement est entrée en contact avec la victimeLorsqu'une chose en mouvement n'est pas rentrée en contact avec la victimeLorsqu'une chose n'est pas actionnée par la main de l'homme 22 Quelle affirmation, relative à la garde de la chose, est fausse ? Il est possible de retenir une garde collective, ou garde commune, si certaines conditions sont rempliesElle est établie si le responsable détient l'usage, le contrôle et la direction sur la choseUn enfant, même privé de discernement, peut être qualifié de gardien d'une choseLe transfert de la garde est prohibé et n'est pas une cause d'exonération 23 Quelle affirmation, relative à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine, est fausse ? C'est une déclinaison de la responsabilité du fait des chosesCette responsabilité est supportée par le propriétaire du bâtimentLe responsable peut s'exonérer de cette responsabilité si le tiers a commis une négligenceLe dommage causé par le bâtiment doit nécessairement être dû à sa ruine 24 Quelle affirmation, relative à la responsabilité des parents du fait de leur enfant, est fausse ? Cette responsabilité est objective et les parents ne peuvent s'exonérer que par la cause étrangère (force majeure ou faute de la victime)Cette responsabilité n'est engagée qu'à condition que l'enfant ait causé un dommage à un tiersIl est possible que les parents puissent engager leur responsabilité, alors même que leur enfant est émancipé ou majeurPour que cette responsabilité soit engagée, il faut nécessairement que les parents cohabitent avec l'enfant et qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale 25 Quelle affirmation, relative à la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, est fausse ? Le rapport de préposition naît le plus souvent d'un contrat de travailLe commettant ne peut pas s'exonérer par la preuve de son absence de fauteC'est une responsabilité pour faute objectiveLa faute doit nécessairement avoir été commise par le préposé dans le cadre de ses fonctions 26 L'arrêt Cass, Ass. Plén., 25 février 2000, Costedoat, relatif au régime de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, est célèbre car on retient que : N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettantUn abus de fonction est établi lorsque le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributionsLe préposé jugé responsable d'une infraction civile intentionnelle, avec ou sans délégation de pouvoir, peut voir sa responsabilité engagéeAlors même que le préposé n'est lié par aucun contrat de travail, et qu'il est ainsi occasionnel, il peut engager la responsabilité de son commettant 27 Quelle affirmation, relative au régime général de la responsabilité du fait d'autrui, est fausse ? Il y a obligatoirement incompatibilité entre les différentes responsabilités du fait d'autruiCette responsabilité sera consacrée par le projet de réforme du droit de la responsabilité civileCette responsabilité a été consacrée par Cass, Ass. Plén., 29 mars 1991, BlieckLe responsable peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute 28 Que prévoit la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985, loi ayant bouleversé le droit de la responsabilité civile ? Un droit de réparation à tous les préjudices moraux des victimesUn droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulationUne personne engage sa responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnementUn enseignant engage sa responsabilité civile si un des élèves qu'il avait sous sa garde a commis une faute Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, est fausse ? Elle provient d'une loi du 19 mai 1998, cette loi étant la transposition d'une directive du 25 juillet 1985Sa particularité est de ne pas figurer dans le Code civilEn principe, la personne qui engage sa responsabilité est le producteur et non le distributeurSon délai de prescription ne joue que pendant 10 ans à compter de la mise en circulation du produit 30 Quelle affirmation, relative à la responsabilité du fait des animaux (régime spécial de la responsabilité du fait des choses), est fausse ? C'est la personne qui détient le contrôle, l'usage et la direction de l'animal qui est responsable du dommage qu'il est amené à causerC'est une responsabilité sans faute : la preuve de la faute du propriétaire de l'animal n'est pas nécessaireLe fait que l'animal se soit échappé n'est pas une cause d'exonération du propriétaireLe gardien ne peut pas s'exonérer par le fait du tiers ou la faute de la victime car seulement la force majeure est prise en compte Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires Sources SourcesO
