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Quiz La gestion biens : les pouvoirs des époux (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

Baptiste200

Baptiste200
89 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #époux #l3 #droit #civil #biens #cogestion #gestion #concurrente #qcm #exercice #quiz #pouvoirs

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 30

[TOUTES LES QUESTIONS SONT RELATIVES AU RÉGIME LÉGAL]

Il y a gestion concurrente lorsque :

normal
 
Question 2 / 30

En principe, les actes de disposition portant sur des meubles sont soumis à la :

difficile
 
Question 3 / 30

Ilyes a volontairement vendu la voiture commune du couple à 1 000 euros, alors qu'elle en valait réellement 30 000 euros, afin de nuire à son épouse Géraldine, avec qui il compte divorcer dans quelques semaines.

Quelle est la sanction encourue ?

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difficile
 
Question 4 / 30

Laquelle de ces affirmations, relatives au retrait et transfert de pouvoirs d'un époux sur les biens communs (article 1426 CCiv), est fausse ?

difficile
 
Question 5 / 30

Un acte est dit conjonctif entre époux lorsque :

normal
 
Question 6 / 30

En 2017, Xavier a gagné 400 000 euros au loto et a décidé de placer cet argent sur un compte commun avec son épouse Juliette.
Deux années plus tard, il décide de faire don de 3 000 euros à sa mère. Cependant, il n'a pas averti Juliette.

Juliette peut-elle contester cette donation ?

normal
 
Question 7 / 30

Une donation de gains et salaires d'un époux échappe-t-elle à la cogestion ?

difficile
 
Question 8 / 30

En principe, un époux qui décide de passer un acte soumis à cogestion peut-il simplement avertir son conjoint pour rendre l'acte valable au regard des deux époux ?

normal
 
Question 9 / 30

La donation de meubles peut-elle échapper à la cogestion ?

normal
 
Question 10 / 30

Paul veut faire un legs d'un bien commun : il promet à son épouse Catherine que son legs n'excédera pas sa part dans la communauté.

Est-il dans son droit ?

normal
 
Question 11 / 30

Quels sont les baux soumis à cogestion ?

normal
 
Question 12 / 30

Chloé vient de passer un acte normalement soumis à cogestion mais a oublié d'avertir son mari Olivier.

Elle se demande si l'acte peut être valable si elle arrive à obtenir le consentement de son mari, alors même que l'acte a été conclu.

Qu'en pensez-vous ?

difficile
 
Question 13 / 30

Dans le cadre d'un mandat exprès entre époux, l'époux mandataire doit-il rendre compte des fruits qu'il a perçus sur les biens propres de l'autre ?

normal
 
Question 14 / 30

Un acte de disposition fait par un époux sur le bien propre de son conjoint, sans mandat, est inopposable à ce dernier.

expert
 
Question 15 / 30

Dans le cadre d'un retrait de pouvoir, Fabrice a été autorisé à administrer les biens propres de son épouse Pauline.
Peut-il quand même en percevoir les fruits ?

difficile
 
Question 16 / 30

Comment sera réglementée l'utilisation des fruits provenant des biens propres de Pauline si jamais Fabrice les perçoit ?

normal
 
Question 17 / 30

Un époux peut-il consentir à une donation de gains et salaires à sa concubine adultère, si ces sommes n'ont pas été économisées ?

normal
 
Question 18 / 30

Hugo se rend compte que sa femme Lucie a passé un acte, en date du 5 mars 2016, soumis à cogestion sans son consentement : il s'en est rendu compte le jour même.
Lucie décide même de le quitter deux jours après : leur communauté sera dissoute à compter du 17 juin 2016.

Hugo bénéficie t-il du délai de droit commun de la prescription, qui est établi à 5 ans, pour contester l'acte passé par Lucie ?

normal
 
Question 19 / 30

Le tiers qui a reçu le bien de Lucie, par son acte de vente, doit-il restituer le bien perçu, alors même qu'il est de bonne foi ?

normal
 
Question 20 / 30

Si un époux conclut un acte frauduleux, quelle sera la sanction ?

difficile
 
Question 21 / 30

La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

normal
 
Question 22 / 30

Un époux ne peut obtenir qu'un mandat exprès de son conjoint pour gérer les biens propres de ce dernier.

difficile
 
Question 23 / 30

Cochez l'article du Code civil qui n'est pas rattaché à son thème.

normal
 
Question 24 / 30

Le nantissement donné en garantie de la dette d'un tiers est un cas de gestion concurrente.

expert
 
Question 25 / 30

Sous réserve de la gestion exclusive d'un conjoint en cas de profession séparée, chaque époux peut valablement donner en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté.

normal
 
Question 26 / 30

Le régime du retrait et du transfert de pouvoirs trouve application :

difficile
 
Question 27 / 30

En principe, l'époux habilité dans le cadre du retrait de pouvoirs (sur les biens propres) agit au nom et pour le compte de son conjoint représenté.

difficile
 
Question 28 / 30

Willy envisage de vendre la maison, faisant office de logement familial, à son ami Jonathan : il engage ainsi des pourparlers à un diner avec lui, en compagnie de sa femme Lou. Néanmoins, cette dernière reste silencieuse sur le sujet et ne participe pas à la conversation de son mari.

Si Willy vend seul la maison, peut-il se défendre en arguant un mandat de la part de sa femme ?

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difficile
 
Question 29 / 30

Conformément à l'article 1426 CCiv, un époux peut demander en justice à être substitué dans l'exercice des pouvoirs de son conjoint si ce dernier est :

difficile
 
Question 30 / 30

Les époux ont les mêmes pouvoirs sur les biens communs depuis la loi du 23 décembre 1985