Classique Classique Quiz La gestion biens : les pouvoirs des époux (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 31 joués - il y a 1 an #régime #matrimonial #époux #l3 #droit #civil #biens #cogestion #gestion #concurrente #qcm #exercice #quiz #pouvoirs QUIZ 30 QUESTIONS moyen GestionDroit 1 [TOUTES LES QUESTIONS SONT RELATIVES AU RÉGIME LÉGAL] Il y a gestion concurrente lorsque : Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul un bien commmunUn époux est seul à détenir le pouvoir d'administrer son bien propreL'accord et la présence des deux époux est nécessaire pour administrer un bien commun 2 En principe, les actes de disposition portant sur des meubles sont soumis à la : Gestion exclusiveGestion concurrenteGestion conjointe (cogestion) 3 Ilyes a volontairement vendu la voiture commune du couple à 1 000 euros, alors qu'elle en valait réellement 30 000 euros, afin de nuire à son épouse Géraldine, avec qui il compte divorcer dans quelques semaines. Quelle est la sanction encourue ? La nullité de l'acte de vente d'IlyesL'inopposabilité de l'acte de vente pour GéraldineAucune sanction n'est encourue Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces affirmations, relatives au retrait et transfert de pouvoirs d'un époux sur les biens communs (article 1426 CCiv), est fausse ? Le juge compétent est le juge aux affaires familialesL'acte accompli par le conjoint habilité n'engage que ce dernierL'acte accompli par le conjoint habilité est inopposable au conjoint dessaisiL'époux privé de ses pouvoirs sur les biens communs n'engage plus ces deniers 5 Un acte est dit conjonctif entre époux lorsque : Il engage les biens communsIl crée des obligations à l'égard des deux épouxIl a été signé par les deux époux 6 En 2017, Xavier a gagné 400 000 euros au loto et a décidé de placer cet argent sur un compte commun avec son épouse Juliette. Deux années plus tard, il décide de faire don de 3 000 euros à sa mère. Cependant, il n'a pas averti Juliette. Juliette peut-elle contester cette donation ? Oui : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (article 1422 CCiv)Non : un époux commun en bien ne peut contester une donation si elle provient de sommes propres perçues par son conjoint (Cass, Civ. 1ère, 7 octobre 2011) 7 Une donation de gains et salaires d'un époux échappe-t-elle à la cogestion ? Oui, toujoursOui, mais uniquement s'ils ne sont pas économisésNon, jamais 8 En principe, un époux qui décide de passer un acte soumis à cogestion peut-il simplement avertir son conjoint pour rendre l'acte valable au regard des deux époux ? Oui, un simple avertissement suffitNon, il faut un consentement exprès des deux épouxNon, il faut un consentement exprès ou tacite des deux époux 9 La donation de meubles peut-elle échapper à la cogestion ? Oui, grâce à la présomption mobilière régit par l'article 222 CCivNon, toute donation de meubles ou d'immeubles est soumise à cogestion 10 Paul veut faire un legs d'un bien commun : il promet à son épouse Catherine que son legs n'excédera pas sa part dans la communauté. Est-il dans son droit ? OuiNon, il est interdit de faire legs d'un bien commun 11 Quels sont les baux soumis à cogestion ? Les baux ruraux et tous les baux d'habitationLes baux commerciaux et les baux d'habitation relatifs au logement familialLes baux commerciaux, les baux ruraux, et les baux d'habitation relatifs au logement familialLes baux commerciaux, les baux ruraux, et tous les baux d'habitation 12 Chloé vient de passer un acte normalement soumis à cogestion mais a oublié d'avertir son mari Olivier. Elle se demande si l'acte peut être valable si elle arrive à obtenir le consentement de son mari, alors même que l'acte a été conclu. Qu'en pensez-vous ? L'acte peut être valable : le consentement du conjoint peut être donné après la conclusion de l'acteL'acte est inopposable à l'égard d'Olivier : le consentement des deux époux ne peut être retenu qu'à la conclusion de l'acte (Cass, Civ. 1ère, 24 janvier 2003) 13 Dans le cadre d'un mandat exprès entre époux, l'époux mandataire doit-il rendre compte des fruits qu'il a perçus sur les biens propres de l'autre ? Oui, toujoursNon, sauf si le mandat l'y oblige expressémentNon, jamais 14 Un acte de disposition fait par un époux sur le bien propre de son conjoint, sans mandat, est inopposable à ce dernier. OuiNon, il est entaché de nullité 15 Dans le cadre d'un retrait de pouvoir, Fabrice a été autorisé à administrer les biens propres de son épouse Pauline. Peut-il quand même en percevoir les fruits ? Oui, dans toutes les hypothèsesOui, mais seulement après accord conjoint du notaire et du jugeOui, mais seulement avec l'accord de PaulineNon, les fruits restent propres à Pauline 16 Comment sera réglementée l'utilisation des fruits provenant des biens propres de Pauline si jamais Fabrice les perçoit ? Les fruits doivent être appliqués aux charges du mariage : Fabrice peut disposer du reste comme il l'entendLes fruits doivent être appliqués aux charges du mariage : le reste est employé au profit de la communautéLes fruits doivent être appliqués aux charges du mariage : Fabrice se devra de transmettre l'exédant sur le compte propre de PaulineFabrice aura la libre disposition des fruits provenant des biens propres de Pauline 17 Un époux peut-il consentir à une donation de gains et salaires à sa concubine adultère, si ces sommes n'ont pas été économisées ? Oui, toujoursOui, mais uniquement s'il s'est acquitté des charges du mariageNon, jamais 18 Hugo se rend compte que sa femme Lucie a passé un acte, en date du 5 mars 2016, soumis à cogestion sans son consentement : il s'en est rendu compte le jour même. Lucie décide même de le quitter deux jours après : leur communauté sera dissoute à compter du 17 juin 2016. Hugo bénéficie t-il du délai de droit commun de la prescription, qui est établi à 5 ans, pour contester l'acte passé par Lucie ? Oui, il peut demander la nullité de l'acte jusqu'au 5 mars 2021Oui, il peut demander la nullité de l'acte jusqu'au 17 juin 2021Non, il peut demander la nullité de l'acte jusqu'au 5 mars 2018Non, il peut demander la nullité de l'acte jusqu'au 17 juin 2026 19 Le tiers qui a reçu le bien de Lucie, par son acte de vente, doit-il restituer le bien perçu, alors même qu'il est de bonne foi ? OuiNon, seul le tiers de mauvaise foi est tenu de restituer le bien ou sa valeur 20 Si un époux conclut un acte frauduleux, quelle sera la sanction ? L'acte sera entaché de nullité relativeL'acte sera inopposable à l'autre conjointL'acte sera réputé non écrit 21 La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. VraiFaux, la prescription entre époux reste celle de droit commun 22 Un époux ne peut obtenir qu'un mandat exprès de son conjoint pour gérer les biens propres de ce dernier. VraiFaux, le mandat peut être tacite 23 Cochez l'article du Code civil qui n'est pas rattaché à son thème. Article 1421 CCiv : gestion exclusiveArticle 1422 CCiv : cogestionArticle 1425 CCiv : retrait et transfert de pouvoirsArticle 1427 CCiv : nullité des dépassements de pouvoirs 24 Le nantissement donné en garantie de la dette d'un tiers est un cas de gestion concurrente. VraiFaux, c'est un cas de cogestion 25 Sous réserve de la gestion exclusive d'un conjoint en cas de profession séparée, chaque époux peut valablement donner en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté. Vrai, cela relève de la gestion concurrente (Cass, Civ. 1ère, 16 mai 2000)Faux, il faut le consentement des deux époux car il s'agit d'un immeuble relevant de la cogestion (article 1424 CCiv) 26 Le régime du retrait et du transfert de pouvoirs trouve application : Uniquement si un époux est hors d'état de manifester sa volontéUniquement si un époux gère la communauté de manière inapte ou frauduleuseSi un époux est hors d'état de manifester sa volonté, et s'il gère la communauté de manière inapte ou frauduleuseSi un époux est hors d'état de manifester sa volonté, ou si un époux gère la communauté de manière inapte ou frauduleuse 27 En principe, l'époux habilité dans le cadre du retrait de pouvoirs (sur les biens propres) agit au nom et pour le compte de son conjoint représenté. VraiFaux, l'époux habilité agit en son propre nom 28 Willy envisage de vendre la maison, faisant office de logement familial, à son ami Jonathan : il engage ainsi des pourparlers à un diner avec lui, en compagnie de sa femme Lou. Néanmoins, cette dernière reste silencieuse sur le sujet et ne participe pas à la conversation de son mari. Si Willy vend seul la maison, peut-il se défendre en arguant un mandat de la part de sa femme ? Oui : il y a eu mandat tacite de Lou, ce qui rend l'acte valableOui : il y a eu mandat apparent de Lou, ce qui rend l'acte valableNon : il n'y a aucun mandat, ce qui rend l'acte annulable Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Conformément à l'article 1426 CCiv, un époux peut demander en justice à être substitué dans l'exercice des pouvoirs de son conjoint si ce dernier est : Sous protection juridique uniquementAbsent uniquementMalade ou sous protection juridiqueMalade ou absent 30 Les époux ont les mêmes pouvoirs sur les biens communs depuis la loi du 23 décembre 1985 VraiFaux, cette égalité a été consacrée par la loi du 13 juillet 1965
