QCM QCM Quiz La preuve - Droit Civil (L1 droit) par Baptiste200 Baptiste200 1 716 joués - il y a 5 ans #preuve #qcm #civil #droit #l1 #droitprivé #liberté #subjectif QCM 30 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Quel est l'acte qui est dressé par l'officier public ? L'acte déclaréL'acte officielL'acte authentiqueL'acte original 2 L'acte sous signature privée est un acte : Appartenant au présidentÉtabli par des partiesÉtabli après avis de la mairieAppartenant à une entreprise privée 3 On a le plus de chance de voir apparaître le champ lexical de la preuve vers quel article du code civil ? 1535133513531553 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle condition principale doit être requise pour qu'un acte synallagmatique ait une valeur ? Il doit être sous forme électroniqueIl doit être validé par la mairieChaque partie doit faire valoir ses intérêts sur le contratChaque partie doit avoir un exemplaire en sa possession 5 L'écrit électronique a force probante depuis la loi du : 13 mars 200013 mai 200213 mars 200413 mai 2006 6 Quelles citations sont citées par l'article 1366 du code civil ? (2 réponses) L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papierPour être reconnu, on doit savoir de qui émane l'écrit électronique et son intégrité doit être assuréeL'écrit électronique et sa force probante sont laissés à l'appréciation du jugeLa signature nécessaire sur un écrit électronique se doit d'être une signature en lettres uniquement 7 Le non respect de conditions de validité d'un acte authentique ou sous seing privé peuvent déboucher vers : Une amendeUne peine de prisonDes dommages et intérêts à l'autre partieUne nullité de l'acte 8 Citez deux preuves écrites imparfaites : L'emailLa lettre manuscriteLe contratLa copie 9 Quelles sont les trois conditions pour reconnaître un commencement de preuve par écrit ? L'écrit doit être sur support papier sous écriture manuscriteIl faut la présence d'un écritL'écrit doit émaner de celui à qui on l'opposeL'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué 10 Trouvez l'intrus ! SermentJugementAveuTémoignage 11 Les faits juridiques sont : (2 réponses) Des faits volontaires dont les effets juridiques sont recherchés par leur auteurDes faits involontaires dont les effets juridiques sont recherchés par leur auteurDes faits volontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteurDes faits involontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteur 12 Les actes juridiques sont : Des événements involontaires dont les effets juridiques sont recherchés par leurs auteursDes événements volontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leurs auteursDes événements involontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leurs auteursDes événements volontaires dont les effets juridiques sont recherchés par leurs auteurs 13 On ne peut pas se procurer un écrit dans deux cas (attention à la justesse des mots) : Impossibilité physiqueImpossibilité éthiqueImpossibilité matérielleImpossibilité morale 14 L'article 1379 fait référence : À l'écrit électroniqueÀ la copieAu contratAu témoignage 15 Les preuves ne peuvent être reçues par le juge que sur le principe : Du contradictoireDe l'accusatoireDe l'éligibilitéDe l'inquisitoire 16 Selon le code civil, la valeur probante d'un témoignage est : Valable par tout moyenLaissée à l'appréciation du jugeObligatoirement posée sur support papierExtremêment faible 17 En cas de ouï-dire (lorsque l'on dit "M.X.... a dit Y chose... en dehors de la scène judiciaire)", on dit que l'on fait une preuve par : Appréciation extrajudiciairePrésomption d'aveu externeCommune renomméeFait auditif 18 Le témoignage (art.1381 code civil) est un mode de preuve : LibérateurDe libérationLibéraleLibre 19 A partir de quel montant l'acte juridique doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, et est en principe exclu du système de la liberté de la preuve ? 1500€2000€2500€5000€ 20 Quelle grande ordonnance "réforme" le droit des obligations et du droit de la preuve ? Celle du : 10 janvier 201310 février 201610 mai 201610 janvier 2016 21 Selon l'article 1358 (et en général), et hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée : Par moyen électroniquePar moyen oralPar moyen écrit sur support papierPar tout moyen 22 Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ? Lorsqu'on a commencé un écrit mais que l'on a pas fini (on s'est arrété à la moitié)Lorsqu'on a rédigé un écrit, mais qu'il manque d'éléments ou que les éléments sont faussés pour avoir réelle force probanteC'est l'année, la date et l'heure à laquelle l'écrit a été rédigéC'est le moment où le juge rédige les preuves des parties sur un support papier 23 L'acte authentique et l'acte sous signature privée sont considérés comme une preuve : PondéraleLatéraleLibéraleLittérale 24 L'aveu peut être judiciaire (fait devant le juge) mais aussi : SurjudiciaireExtrajudiciaireHorsjudiciaireSousjudiciaire 25 Qu'est-ce qu'une preuve préconstituée ? Une preuve reconnue valable d'après la ConstitutionUne preuve qui n'a pas respecté les conditions de validité pour qu'on lui attribue le terme de preuve parfaiteUne preuve que l'on fait devant le jugeUne preuve faite avant la survenance d'un litige 26 Louis dispose d'un papier indiquant "Je soussigné Pierre, ami de Louis, admet lui devoir la somme de 500€ sous motif de remboursement que je lui dois". Pierre et Louis ont signé et le nombre "500" n'est indiqué qu'en chiffres. Louis refuse de rembourser Pierre. Quelles affirmations sont bonnes ? (2 réponses) On a une preuve parfaiteOn fait place à un acte authentiqueLouis peut assigner Pierre en justiceOn a un commencement de preuve par écrit 27 Marie, 27 ans, est accusée d'avoir tué son ex-conjoint car elle a trouvé ce dernier en compagnie d'une femme en rentrant chez elle, et plus précisément dans le lit conjugal. Lors de l'audience, Marie déclare être coupable. Quelles affirmations sont bonnes ? Marie vient de prononcer un sermentMarie ne pourra plus revenir sur sa décision à l'avenirMarie vient de faire un aveuMarie sera obligatoirement condamnée à de la prison 28 Anthony vient de perdre un original. En effet, il a en sa possession une copie d'un acte fait sous seing privé avec son fidèle ami Steve, ce dernier lui devant la somme de 1000€ (il n'y pas de commencement de preuve par écrit car toutes les conditions nécessaires ont été indiquées sur l'acte). Steve ne veut pas le rembourser. Quelles affirmations sont bonnes ? La copie d'Anthony n'a aucune force probanteAnthony pourra présenter sa copie au jugeSteeve n'a aucune chance d'être condamnéLa copie que dispose Anthony est une preuve écrite imparfaite Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Charles, énervé contre Mathilde, la tape et lui casse la main et une dent. Mathilde assigne Charles en justice car elle ne peut plus faire de piano (elle avait une audition le lendemain) et rencontre des difficultés à s'exprimer. Quelles affirmations sont bonnes ? On fait place à un acte juridiqueLa première phrase est relative à un fait juridiqueMathilde pourra obtenir des dommages et intérêtsCharles ne peut pas être condamné car il n'y a pas d'acte juridique de fait 30 Quelle affirmation est fausse ? L'acte sous signature privée n'a pas la même force probante que l'acte authentique : il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraireL'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papierOn distingue deux objets de preuves : l'acte authentique et l'acte sous signature privéeLe commencement de preuve par écrit est une preuve écrite imparfaite Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
