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Quiz La loi dans le temps (Droit civil) - L1 droit

Baptiste200

Baptiste200
1 134 joués - il y a 6 ans

#loi #temps #l1 #droit #civil #qcm #quizz

 

Difficile QCM 30 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
difficile
 
Question 1 / 30

La force obligatoire d'une loi s'écoule :

normal
 
Question 2 / 30

La promulgation est faite par :

difficile
 
Question 3 / 30

La date d'une loi se fait par :

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normal
 
Question 4 / 30

"Nemo legem ignorare censetur", est une célèbre maxime qui veut dire :

normal
 
Question 5 / 30

Une loi est publiée dans le :

difficile
 
Question 6 / 30

Quelle réforme a modifié entièrement l'entrée en vigueur des lois ? La réforme de :

difficile
 
Question 7 / 30

Selon l'article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou par défaut :

difficile
 
Question 8 / 30

Trouvez les deux réponses respectives.
La promulgation donne force … à une loi et sa publication lui donne une force … .

normal
 
Question 9 / 30

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne … que pour l'avenir, elle n'a point d'effet … . Trouvez les deux réponses respectives.

difficile
 
Question 10 / 30

Lesquelles ne sont pas des exceptions à la rétroactivité ? Les lois ...

normal
 
Question 11 / 30

Les contrats, dans la majorité des cas, sont soumis au principe que l'on appelle :

normal
 
Question 12 / 30

Un contrat peut toutefois être rétroactif, c'est lorsque l'on fait face à ...

difficile
 
Question 13 / 30

Il y a deux types de [réponse précédente], on a ceux de ... et de ...

normal
 
Question 14 / 30

Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?

difficile
 
Question 15 / 30

Charles a tué son voisin le 19 février. Il se renseigne sur les conséquences pénales qu'il encourt : 30 ans de prison et 150000 € d'amende. Il est jugé et condamné le 3 octobre. Deux semaines après sa condamnation, une loi précise qu'un meurtre est désormais passible de 15 ans de prison et de 75000€ d'amende ? donc ...

difficile
 
Question 16 / 30

Jean un chauffeur routier et Tristan un commerçant passent un contrat . Le 2 janvier 2019, pour une durée de 3 ans, Jean s'engage à livrer Tristan en fruits et légumes. Le 2 août 2019, une loi entre en vigueur et dispose que "les contrats de livraison entre un commerçant et un livreur ne doivent pas excéder la durée d'un an". Le contrat .... (Achevez la phrase)

difficile
 
Question 17 / 30

En 2017, Marie et Georges, deux commerçants, signent un contrat avec une entreprise, ces derniers lui assurant de lui vendre des boissons énergisantes de 2018 à 2022. Mais, en décembre 2019, une loi intervient et interdit la vente de ces boissons, les considérant, après plusieurs mois de recherches par des experts, comme dangereuses pour la santé. Ainsi : (2 réponses)

normal
 
Question 18 / 30

Paul et Jeanne possèdent une voiture bleue. Une loi intervient et dispose que "la vente ou l'achat de voitures bleues est désormais interdite". Paul et Jeanne ...

difficile
 
Question 19 / 30

Qu'est-ce qu'un jour franc ?

difficile
 
Question 20 / 30

Une loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne. On a donc une abrogation :

difficile
 
Question 21 / 30

Une loi contredit une loi ancienne, la loi ancienne est ainsi abrogée selon une abrogation :

expert
 
Question 22 / 30

Sous la non-rétroactivité, les effets juridiques d'une situation en cours […] la loi nouvelle

normal
 
Question 23 / 30

Une loi dispose que la majorité s'acquiert à l'âge de 21 ans. Jimmy est majeur depuis une semaine ! Mais une nouvelle loi intervient et dispose que "la majorité passe de 21 ans à 18 ans". Jimmy :

normal
 
Question 24 / 30

Qui fixe le principe de la loi dans le temps ?

normal
 
Question 25 / 30

Quel mot, pour une personne ne faisant pas forcément du droit, est rattaché à "rétroactivité" ?

difficile
 
Question 26 / 30

Une loi dispose que "les femmes sont interdites de se soumettre au port du pantalon". Cette loi remonte à des dizaines années. Aujourd'hui, les femmes sont autorisées à porter le pantalon. La loi a subi une abrogation :

expert
 
Question 27 / 30

Quelle affirmation concernant la règle de rétroactivité est fausse ?

normal
 
Question 28 / 30

De quoi parle t-on quand on parle d'effets passés ?

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expert
 
Question 29 / 30

Quelle information sur la loi pénale plus douce est fausse ?

expert
 
Question 30 / 30

Une ordonnance dispose que : "le mot "bac" cité dans la loi n°2019-747 s'applique aux bacs généraux et technologiques, et non aux simples bac généraux". On fait face à une loi (2 réponses) :