QCM QCM Quiz La loi dans le temps (Droit civil) - L1 droit par Baptiste200 Baptiste200 965 joués - il y a 4 ans #loi #temps #l1 #droit #civil #qcm #quizz QCM 30 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 La force obligatoire d'une loi s'écoule : De sa publication à son abrogationDe sa promulgation à son abrogationDe son entrée en vigueur à son abrogationDe sa promulgation à son entrée en vigueur 2 La promulgation est faite par : Le Président de la RépubliqueLe ParlementLe GouvernementLe Conseil Constitutionnel 3 La date d'une loi se fait par : Une directive de promulgationUn acte de promulgationUn décret de promulgationUn règlement de promulgation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 "Nemo legem ignorare censetur", est une célèbre maxime qui veut dire : La loi est ignorée par nulle personneL'ignorance de la loi est censitaireNul n'est censé ignorer la loiLa publicité d'une loi efface l'ignorance 5 Une loi est publiée dans le : Bulletin officiel de la République françaiseJournal officiel de la République françaiseLivret officiel de la République françaiseDécret officiel de la République française 6 Quelle réforme a modifié entièrement l'entrée en vigueur des lois ? La réforme de : 1884199420042014 7 Selon l'article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou par défaut : Le jour de leur promulgationLe lendemain de leur promulgationLe jour de leur publicationLe lendemain de leur publication 8 Trouvez les deux réponses respectives. La promulgation donne force … à une loi et sa publication lui donne une force … . Exécutoire, obligatoireImpérative, supplétiveSupplétive, impérativeObligatoire, exécutoire 9 Selon l'article 2 du code civil, la loi ne … que pour l'avenir, elle n'a point d'effet … . Trouvez les deux réponses respectives. Sert et antérieurDispose et rétroactifS'ordonne et passéS'applique et récapitulatif 10 Lesquelles ne sont pas des exceptions à la rétroactivité ? Les lois ... Pénales plus doucesContractuellesExpressément rétroactivesInterprétatives 11 Les contrats, dans la majorité des cas, sont soumis au principe que l'on appelle : Perpétuation d'anciennetéSurvie de la loi ancienneMaintien de l'équilibre contractuelContinuité du contrat réformel 12 Un contrat peut toutefois être rétroactif, c'est lorsque l'on fait face à ... Un désir de communautéUn intérêt d'ordre publicUne prérogative d'autorisation gouvernementaleUn avantage d'agencement national 13 Il y a deux types de [réponse précédente], on a ceux de ... et de ... Direction (protège les intérêts de l'Etat)Protection (protège les intérêts des personnes)Administration (protège les intérêts du parlement)Accentuation (protège les intérêts des personnes publiques) 14 Qu'est-ce qu'une loi interprétative ? C'est une loi nationale qui interprète une loi internationaleC'est une loi qui révise une autre loiC'est une loi qui explique une loi ancienneC'est une loi qui condamne la loi ancienne 15 Charles a tué son voisin le 19 février. Il se renseigne sur les conséquences pénales qu'il encourt : 30 ans de prison et 150000 € d'amende. Il est jugé et condamné le 3 octobre. Deux semaines après sa condamnation, une loi précise qu'un meurtre est désormais passible de 15 ans de prison et de 75000€ d'amende ? donc ... Charles bénéficiera directement de la peine allégée car c'est une loi pénale plus douceCharles ne restera que 15 ans en prisonCharles n'aura aucun avantage. Il est déjà jugé et est condamné à respecter l'ancienne loi.La loi ancienne n'existant plus, Charles est désormais libéré ! 16 Jean un chauffeur routier et Tristan un commerçant passent un contrat . Le 2 janvier 2019, pour une durée de 3 ans, Jean s'engage à livrer Tristan en fruits et légumes. Le 2 août 2019, une loi entre en vigueur et dispose que "les contrats de livraison entre un commerçant et un livreur ne doivent pas excéder la durée d'un an". Le contrat .... (Achevez la phrase) Va être annuléVa être réviséVa être abrogéNe va pas être modifié 17 En 2017, Marie et Georges, deux commerçants, signent un contrat avec une entreprise, ces derniers lui assurant de lui vendre des boissons énergisantes de 2018 à 2022. Mais, en décembre 2019, une loi intervient et interdit la vente de ces boissons, les considérant, après plusieurs mois de recherches par des experts, comme dangereuses pour la santé. Ainsi : (2 réponses) Marie et Georges peuvent continuer à commercialiser ces boissons, jusqu'à temps que leur stock de boissons soit finiLa vente peut continuer, mais uniquement jusqu'en 2022On fait place à une loi de policeMarie et Georges doivent cesser immédiatement leur vente de boissons 18 Paul et Jeanne possèdent une voiture bleue. Une loi intervient et dispose que "la vente ou l'achat de voitures bleues est désormais interdite". Paul et Jeanne ... Peuvent porter plaintePourront garder leur voitureNe pourront pas garder leur voiturePeuvent assigner la marque de leur voiture en justice 19 Qu'est-ce qu'un jour franc ? C'est un jour propre à la France qui permet d'établir une loi : à chaque jour franc, une loi doit obligatoirement naîtreC'est un moment de l'année où tous les professionels du droit (juges, avocats...) font grève ou ne travaillent pasC'est un jour, selon l'ancienne coutume, où le mensonge est interdit : toute personne au tribunal se doit d'être franche devant le jugeC'est une période 24h avant l'entrée en vigueur de la loi qui permet de prendre connaissance de cette dernière 20 Une loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne. On a donc une abrogation : BrutaleSpontanéeExpresseDirecte 21 Une loi contredit une loi ancienne, la loi ancienne est ainsi abrogée selon une abrogation : TaciteDe substitutionDe force majeurePropre 22 Sous la non-rétroactivité, les effets juridiques d'une situation en cours […] la loi nouvelle Sont jugés d'aprèsSont soumis àÉchappent àDisposent à 23 Une loi dispose que la majorité s'acquiert à l'âge de 21 ans. Jimmy est majeur depuis une semaine ! Mais une nouvelle loi intervient et dispose que "la majorité passe de 21 ans à 18 ans". Jimmy : Restera majeurDeviendra mineur 24 Qui fixe le principe de la loi dans le temps ? Le Code de la Loi dans le TempsLe Code de Procédure TemporelleLe Code de Procédure CivileLe Code civil 25 Quel mot, pour une personne ne faisant pas forcément du droit, est rattaché à "rétroactivité" ? LoiPasséArticleDroit 26 Une loi dispose que "les femmes sont interdites de se soumettre au port du pantalon". Cette loi remonte à des dizaines années. Aujourd'hui, les femmes sont autorisées à porter le pantalon. La loi a subi une abrogation : TaciteExpressePar désuétudeDirecte 27 Quelle affirmation concernant la règle de rétroactivité est fausse ? Elle s'impose au législateur en matière pénaleElle ne s'impose pas au législateur en matière civileElle ne s'impose pas au jugeElle doit être respectée par tous 28 De quoi parle t-on quand on parle d'effets passés ? D'effets qui se passent au présentD'effets qui se sont déroulés sous la loi nouvelleD'effets qui se sont étendus de la loi nouvelle jusqu'à son abrogationD'effets qui se sont produits sous la loi ancienne Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle information sur la loi pénale plus douce est fausse ? Elle s'applique aux infractions commises après son entrée en vigueurOn parle de 'rétroactivité in mitius de la loi pénale'Elle ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas encore été jugéesElle allège une peine ou une condamnation 30 Une ordonnance dispose que : "le mot "bac" cité dans la loi n°2019-747 s'applique aux bacs généraux et technologiques, et non aux simples bac généraux". On fait face à une loi (2 réponses) : Non-rétroactiveExpressément rétroactiveRétroactiveInterprétative Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
