Classique Classique Quiz Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 2 151 joués - il y a 3 ans #droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt QUIZ 30 QUESTIONS difficile 1 Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives à trois principales choses des impositions. Trouvez l'intrus. Les modalités de recouvrementLe tauxL'assietteLes peines 2 La loi fiscale est-elle d'ordre public ? Oui, toujoursCela dépend des cas d'espèceNon, jamais 3 La loi fiscale peut-elle être rétroactive ? Oui, toujoursCela dépend des cas d'espèceNon, jamais Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle réponse n'est pas une source interne de la loi fiscale ? La doctrineLe règlementLa jurisprudenceLa loi 5 Conformément au droit de l'Union européenne, les taxes d'effet équivalent, qui sont interdites, sont des prélèvements pécuniaires d'origine publique applicables aux produits et exigibles en raison : Du surplus de marchandises non-venduDu franchissement d'une frontièreDes prix concurrentiels fixés par un État voisinDe l'origine étrangère où le produit a été fabriqué 6 L'impôt sur le revenu en France a été institué par une loi de [... ...] et la première année d'imposition a été [... ...]. 1912, 19141914, 19161916, 19181918, 1920 7 Quel ensemble de textes à valeur législative n'existe pas ? Code général des impôtsLivre des procédures fiscalesRecueil des bases imposablesCode monétaire et financier 8 Le quotient familial permet de rétablir la capacité contributive à l'impôt de chaque foyer. On divisera alors [... ...] par le nombre de parts correspondant, afin d'obtenir ce quotient. Le revenu imposable total du foyerLe revenu non-imposable le plus élevé du foyerLe revenu imposable le plus faible du foyerLe revenu imposable le plus élévé du foyer 9 La retenue à la source, ou prélèvement à la source, est un mode de recouvrement de l'impôt qui permet, la majeure partie du temps : À l'employeur de retenir le montant de l'impôt sur le salaire de son employéAux familles de retirer les parts sociales imposables sur le montant total de l'impôtAu contribuable de s'exonérer d'une partie de l'impôt en raison de son statut particulierÀ un couple de ne retenir que l'imposition d'une personne, permettant à la deuxième d'échapper à l'impôt 10 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier : 2016201720182019 11 Illustration : cas d'une famille avec 3 enfants mineurs (2 parents mariés et trois enfants vivant dans un même foyer). Quelle affirmation est nécessairement fausse, si l'on veut calculer correctement le quotient familial ? Chaque parent bénéficie d'une partLe premier enfant vaut une demi-partLe deuxième enfant vaut une partLe troisième enfant vaut une part 12 Quelle information, relative aux droits d'enregistrement, est fausse ? Ils correspondent aux frais engagés par l'administration fiscale pour mener une formalité d'enregistrement du contribuableIls ont été institués par la loi des 5 et 19 septembre 1970Leur prescription est de 3 ans, ou de 6 ans si l'acte en question est incompletL'enregistrement est obligatoire et est d'ordre public 13 Qu'est-ce que la valeur vénale ? Ensemble de caractéristiques visant à départager la valeur créée d'une entreprise entre les différentes parties concernéesMontant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortieValeur estimée d'une entreprise obtenue en multipliant la valeur cotée de ses actions par le nombre d'actions qui composent son capital socialValeur d'un bien à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location 14 Qu'est-ce qu'un droit de mutation ? Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui achète un bien ou le reçoit par donation, ou successionPrérogative attachée au droit réel permettant à un contribuable de poursuivre un bien en quelque main qu'il se trouveDroit qui permet au contribuable de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilièreGarantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur imposable 15 L'administration souhaite effectuer un redressement : elle se place alors sur le terrain de l'abus de droit (dans ce cas, l'administration peut écarter un acte artificiel réalisé par le contribuable pour échapper à l'impôt). Cependant, elle ne met pas en œuvre la procédure nécessaire pendant son redressement. On aura alors un : Abus de droit glissantAbus de droit rampantAbus de droit coulantAbus de droit tombant 16 On distingue les droits de mutation à titre onéreux des droits de mutation à titre gratuit. Quelle réponse ci-dessous est un droit de mutation à titre gratuit et, par conséquent, n'est pas un droit de mutation à titre onéreux comme les trois autres ? Vente d'immeublesDroits de sucessionCession de fonds de commerceCession de droits sociaux 17 Qu'est-ce qu'une niche fiscale ? Permet de tenir compte des impôts déjà versés par une société, pour le calcul des impôts de la personne qui détient la sociétéRéduction d’impôt calculée sur la base des dépenses engagées par les entreprisesImpôt dont le taux s'accroît en fonction de la valeur de l'élément taxéAvantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt 18 La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de : 3%8%19%25% 19 L'impôt brut (i) se calcule à partir de quatre variables. Variables : r : revenu net imposable ; n : nombre de parts du foyer fiscal ; c : correctif ; t : taux d'imposition. Quel est le calcul exact à appliquer ? I = (r / t) + (c / n)I = (r + t) x (c + n)I = (r x t) - (c x n)I = (r - t) / (c - n) 20 Quelle information, relative à l'impôt sur les sociétés, est fausse ? C'est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprisesSon taux de droit commun varie entre 10 et 15 %Le taux d'imposition varie selon que l'entreprise a réalisé plus, ou alors moins de 250 millions d'euros de chiffres d'affaireIl est payé par le contribuable par accompte trimestriel 21 Quelle information, relative à l'impôt sur la fortune immobilière, est fausse ? Il est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018Son taux varie environ entre 1 et 2%C'est un impôt directLes biens professionnels du contribuable sont assujetis à cet impôt 22 Classez les différents impôts/taxes par ordre de rendement pour l'Etat ? (de celui qui rapporte le + à celui qui rapporte le moins à l'Etat) TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilièreImpôt sur le revenu > impôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVAImpôt sur les sociétés > impôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenuImpôt sur la fortune immobilière > TVA > impôt sur le revenu > impôt sur les sociétés 23 A combien s'élève le taux de droit commun de la TVA ? 10%15%20%25% 24 Quelle affirmation, relative aux droits de succession, est fausse ? Si le défunt est domicilié fiscalement en France, tous les biens français et étrangers sont taxablesPour déterminer la base imposable, on fait la somme de l'actif et du passif successoralIls sont considérés comme des droits de mutation à titre gratuitLe paiement des droits de succession est une dette solidaire 25 Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ? C'est lorsque l'impôt est majoré afin de sanctionner le contribuable pour ne pas avoir recouvré son impôtC'est lorsqu'un contribuable évite l'impôt en se dirigeant vers un paradis fiscalC'est un mécanisme qui permet au contribuable de réduire son impôt par des manoeuvres légalesC'est l'ensemble des méthodes utilisées par l'administration pour lutter contre la fraude fiscale 26 Quel est l'organe qui gère les modalités de l'imposition ? Direction générale de la Comptabilité publiqueDirection générale des ImpôtsDirection générale des procédures fiscalesDirection générale des Finances publiques 27 Quelle affirmation, relative à la perquisition fiscale, est fausse ? Cette procédure doit se faire après ordonnance d'un jugeLa perquisition a lieu en présence d'un commissaire de policeLes biens recueillis doivent nécessairement être consignés sur un procès verbal fait sur placeLa visite domiciliaire doit avoir lieu entre 6h et 21h 28 Quelle affirmation, relative à la collecte de données en ligne sur les réseaux sociaux du contribuable par l'administration fiscale, est fausse ? Les contenus publiés du contribuable peuvent être exploités par l'administration, qu'ils revêtent un caractère privé ou publicL'administration peut exploiter les données du contribuable sur ses réseaux sociaux depuis un décret du 11 février 2021Les données récoltées par l'administration fiscale seront détruites au bout de cinq jours si elles sont sans lien avec les infractions recherchéesLes données récoltées par l'administration fiscale seront conservées pendant un an si elles ont un lien avec les infractions recherchées Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 La pression fiscale peut être définie comme étant le pourcentage de charges fiscales que paie le contribuable par rapport à son salaire. A combien s'élève environ la pression fiscale moyenne en France ? 25%35%45%55% 30 Il est établi que l'administration fiscale dispose de deux principaux pouvoirs de vérification : la vérification de la situation fiscale du contribuable, et la vérification de la comptabilité du contribuable. Quelle affirmation est fausse ? L'examen de la situation fiscale du contribuable peut se faire de manière orale, mais également par échange de courriersLa vérification de l'administration fiscale commence après deux jours francs laissés au contribuablePar principe, l'examen de la situation fiscale personnelle a une durée maximale d'un anLors de la vérification, le vérificateur emporte les documents originaux et refusent de prendre en compte les copies Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
