Classique Classique Quiz Droit des personnes - Droit Civil (L1 droit) par Baptiste200 Baptiste200 12 241 joués - il y a 5 ans #personnes #droit #l1 #droit #qcm #quizz #exercice QUIZ 30 QUESTIONS normal 1 La personnalité juridique apparaît : Lorsque l'acte de naissance est confirmé par l'officier public24h après la naissance de l'enfant48h après la naissance de l'enfantLorsqu'un enfant né vivant et viable 2 Selon l'article 16-1 du code civil : Chacun a droit au respect de son corpsLe corps de l'homme est inviolableToute personne détenant la personnalité juridique se doit de disposer de son corpsLe corps est inviolable, indisponible et sous la responsabilité de celle qui le détient 3 Selon le code civil, les animaux sont considérés comme : Des choses meubles par destination vouées à la sensibilitéDes être vivants soumis aux mêmes droits que l'hommeDes êtres vivants doués de sensibilitéDes sujets de droits Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quel est le délai, après l'accouchement, pour faire un acte de naissance ? Deux joursTrois joursCinq joursUne semaine 5 Quelle loi fait référence à l'IVG ? La loi KouchnerLa loi VeilLa loi PasquetLa loi Aubry 6 Avant, la mort était établie lorsque le cœur s'était arrêté. Depuis la création en 2005 de l'article R1232-1 du code de santé publique, un autre type de mort est pris en considération. Lequel ? L'arrêt de la respirationL'arrêt de la circulation du sangL'arrêt du cerveauL'arrêt de la fonction rénale 7 L'acte de décès doit se faire : Dans la ville où la personne est morteDans la ville où la personne est néeDans la ville où réside son conjointDans la ville mentionée sur le testament de la personne 8 Quel est le système qui permet de mettre un terme à la vie d'une personne médicalement ? L'éthanasieL'eutanasieL'euthanasieL'étanazi 9 Le suicide assisté est légal dans quel pays ? SuisseItalieAngleterreAllemagne 10 Lorsque, selon le code civil, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on en ait eu de nouvelles (article 112), on parle alors : De disparitionDe perteD'absenceD'imprévenance 11 Qui peut constater la présomption [réponse précédente] ? Le juge de l'état civilLe juge des majeurs protégésLe juge du contentieuxLe juge des tutelles 12 La disparition, c'est lorsque : Une personne a quitté le territoire national sans en avertir l'EtatLorsqu'une personne ne donne pas de nouvelles au-delà de cinq ansUne personne est introuvable physiquement, mais qu'on sait où elle se trouveIl y a présomption de mort mais qu'on a pas retrouvé le corps 13 L'aptitude à être titulaire de droits et la capacité à les exercer revient à : La capacité de devoirs et de droitsLa capacité de titularisation et d'activitéLa capacité de jouissance et d'exerciceLa capacité de possession et de disposition 14 Avant, lorsqu'une personne était condamnée, on lui retirait des droits. On disait que c'était : Une mort socialeUne mort judiciaireUne mort pénaleUne mort civile 15 Quelle affirmation sur le patrimoine est fausse ? Tout le monde a un patrimoineOn n'est pas obligé d'avoir un patrimoineLe patrimoine est établi par 'le code du patrimoine'Il n'est pas indiqué dans le code civil 16 Le corps humain est, selon le code civil (art.16-1) : IndivisibleInsaisissableIntouchableInviolable 17 Les sujets de droit sont opposés aux : Compléments de droitChoses de droitObjets de droitSoumis de droit 18 Quel est le nom exact donné au droit qu'on accorde à l'homme ? (art.9 code civil) Droit au respect de la vie d'autruiDroit au respect de la vie privéeDroit au respect de la vie humaineDroit au respect de la vie publique 19 Le nom peut être transmis par : FiliationFilationFillationFiliasson 20 Quel "nom" est attribué RESPECTIVEMENT par la personne elle-même, puis par ses proches : Pseudonyme et surnomSurnom et nomPatronyme et surnomPseudonyme et identifiant 21 Obtenir le nom de son mari (lors du mariage) est : Obligatoire depuis le XIIe siècleImposé dans le code civilPas obligatoireDispensé par la femme depuis la loi de 1999 22 Le domicile (siège légal de la personne) se distingue de l'endroit où une personne se trouve pendant un certain temps. Comment s'appelle-t-il ? La résidenceL'habitatLe logementLa charité 23 En cas d'assignation, la juridiction compétente est celle du lieu : Où demeure le défendeurOù demeure le demandeurOù demeure le demandeur au pourvoiOù demeure l'intimé 24 Quelle protection de justice n'existe pas ? La curatelleLa sauvegarde de justiceLa tutelleLa protection sujet 25 La naissance doit être déclarée : Au conseil d'EtatAu procureur de la républiqueÀ l'officier d'état civilAu juge des affaires familiales 26 Quelle mention n'est pas obligatoire/indiquée sur l'acte de naissance ? L'heure précise de la naissanceL'adresse où l'enfant est néLe poids et la taille de l'enfant néLes prénoms des deux parents (un seul suffit : celui qui fait la demande) 27 Quelle affirmation sur le certificat de décès est vraie ? Il est dressé par le Conseil d'EtatIl est déterminé à l'article 145 du code civilIl est privéOn ne doit pas indiquer les circonstances de la mort 28 La naissance, le décès ou le mariage sont des [ ?] d'état civil. DocumentsActesFaitsPreuves Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Les personnes physiques sont opposées aux personnes : MoralesMentalesPrivéesSujets 30 Le changement de sexe sur l'état civil est : InterditAutorisé sous certaines conditionsAutorisé à toute personneAutorisé depuis 1997 Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
