Classique Classique Quiz Droit pénal général - L2 Droit par Baptiste200 Baptiste200 1 961 joués - il y a 3 ans #droit #pénal #général #l2 #droit #quizz #qcm #exercice QUIZ 30 QUESTIONS difficile 1 Quel élément n'est pas nécessaire pour que l'on qualifie une infraction ? Élément matérielÉlément moralÉlément positifÉlément légal 2 Quelle affirmation est fausse ? Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratifLe juge pénal peut interpréter un acte administratifLe juge pénal ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'une loiLe juge pénal peut contrôler l'opportunité d'un acte administratif 3 Quel mot n'est pas rattaché à sa définition ? Dol : intention personnelle de commettre l'infractionPréjudice : action en justice contre une infractionAlibi : moyen de défense prétextant son innocence vis-à-vis de l'infractionMobile : motif amenant à la commission de l'infraction Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Lorsque l'on fait place à une infraction politique, la personne encourt une peine appelée Détention criminelleMutation criminelleIncarcération criminelleRéclusion criminelle 5 Une incrimination par renvoi, c'est lorsque Une peine d'une infraction citée dans un article renvoie à un autre articleUne affaire de la Cour de cassation est renvoyée devant les juges du fondUn prévenu est incriminé deux fois pour une seule et même infractionUn juge définit une infraction dans sa décision par un article qui renvoie au Code pénal 6 Quelle infraction n'existe pas ? L'infraction obstacleL'infraction continuéeL'infraction d'omissionL'infraction habituée 7 Quelle affirmation concernant le célèbre "chemin du crime" est fausse ? Les actes préparatoires arrivent toute de suite après la résolution criminelleLa consommation de l'infraction arrive tout de suite après le commencement d'exécutionLe commencement d'exécution arrive tout de suite après la pensée criminelle 8 La règle "non bis in idem" signifie que On ne peut pas qualifier une infraction de deux objets différentsOn ne peut pas être jugé deux fois pour la même choseOn n'a pas le droit d'interjeter appel plus de deux foisOn n'a pas le droit de commettre deux fois la même infraction 9 L'application de la loi pénale dans l'espace est assez complexe à mettre en œuvre. Pour faciliter son application, on a recours à plusieurs principes. Lequel n'en est pas un ? Principe de personnalitéPrincipe de territorialitéPrincipe d'actualitéPrincipe d'universalité 10 Quelle réponse est correcte, concernant le délai de prescription de droit commun d'une infraction pénale ? Crime : 30 ans / Délit : 10 ans / Contravention : 2 ansCrime : 30 ans / Délit : 7 ans / Contravention : 2 ansCrime : 20 ans / Délit : 6 ans / Contravention : 1 anCrime : 20 ans / Délit : 5 ans / Contravention : 1 an 11 La rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius) peut être écartée en matière D'économieDe sécurité intérieureD'enseignementDe santé 12 Jimmy élabore les plans du braquage. Paul et Laura seront les deux braqueurs de la bijouterie : Laura volera les bijoux et Paul fera le guet (il refuse de voler les bijoux car il a trop peur). Mathieu sera le conducteur de la voiture qui emmènera Paul et Laura devant le magasin, et qui les aidera à prendre la fuite. Quelle affirmation est fausse ? Jimmy peut être considéré comme l'auteur moralLaura peut être considéré comme l'auteur matérielPaul peut être considéré comme le coauteurMathieu peut être considéré comme l'auteur indirect 13 Quelle affirmation, relative à la complicité, est fausse ? Je filme mon ami en train de taper sa femme, mais je n'interviens pas car je trouve cela marrant : je suis donc le complice de mon amiJe décide de cambrioler une maison avec mon ami, avec pour seul objectif de voler les biens qui s'y trouvent. Sans me prévenir, mon ami tue les habitants de la maison : je suis quand même complice de meurtreJe contacte un tueur à gages et lui demande d'étrangler ma femme dans sa voiture en se faisant passer pour un taxi. Finalement, le tueur la suit jusqu'à son appartement et la noie dans sa baignoire : je reste néanmoins complice de l'infraction 14 L'imputabilité est le fait pour une personne D'être impunissable car elle bénéficie d'une immunitéDe pouvoir commettre une infractionD'être capable de répondre de ses actesDe ne pas être déclarée comme auteur d'une infraction 15 Quelle affirmation est fausse ? Les infractions non intentionnelles ne peuvent être que des délits et des contraventionsIl ne peut pas y avoir de crime ou de délit si on n'a pas l'intention de le commettreSeule une personne qui a matériellement participé à une infraction peut être déclarée responsableUne mise en danger délibérée de la personne d'autrui provoque nécessairement un dommage 16 Quelle affirmation, relative au mineur, est fausse ? L'audience de son jugement ne peut pas être publiqueL'âge de discernement chez le mineur est de douze ansUn mineur ne peut jamais se voir infliger la même peine qu'un majeurUn avocat doit être obligatoirement présenté au mineur suspecté ou poursuivi 17 Quelle affirmation, relative à la personne morale, est fausse ? L'État peut voir sa responsabilité pénale engagée dans certaines situationsSi l'infraction est commise par un simple salarié, la responsabilité pénale de l'entreprise ne peut pas être engagéeLa responsabilité pénale des personnes morales est fixée à l'article 121-2 CPéIl n'est pas nécessaire ou obligatoire d'identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction 18 Quel mot n'est pas rattaché à sa définition ou à son synonyme ? Collusion : complicitéRéitération : récidiveInstigation : incitation 19 Quelle affirmation, relative à la coutume, est fausse ? Elle peut être une source de droitContrairement à la loi, la coutume ne crée pas d'infractionsLa loi ne renvoie jamais à la coutumeElle peut permettre une justification de l'infraction 20 Le Conseil constitutionnel a défini onze PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Ces principes sont donc considérés comme "autonomes". Quelle réponse est considérée comme un PFRLR et est donc autonome ? La justice pénale des personnes moralesLa justice pénale du président de la RépubliqueLa justice pénale des mineursLa justice pénale des étrangers sur le territoire de la République 21 Quelle réponse n'est pas un fait justificatif d'une infraction ? L'ordre ou l'autorisation de la loiLa complicité ou l'assistanceL'état de nécessitéLe commandement de l'autorité légitime 22 Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? Personne qui, séquestrée, violentée ou abusée, révèle des comportements dangereux qui constituent une menace pour elle-mêmePersonne qui, dans les forces de l'ordre, révèle des comportements dangereux de leurs collègues qui constituent une menace pour la sociétéPersonne qui, sur les réseaux sociaux, révèle des comportements dangereux qui constituent une menace pour l'intérêt généralPersonne qui, dans le contexte de sa relation de travail, révèle des comportements dangereux qui constituent une menace pour l'intérêt général 23 Une personne commet un vol (2 ans d'emprisonnement et 1 000€ d'amende). Une semaine plus tard, elle commet des violences volontaires (2 ans d'emprisonnement et 5 000€ d'amende). Si on a une confusion totale des peines de même nature, la personne sera alors condamnée : À 4 ans d'emprisonnement et 6 000€ d'amende (on additionne les peines d'emprisonnement et les amendes ensemble)À 2 ans d'emprisonnement et 3 000€ d'amende (on fait la moyenne des années d'emprisonnement et la moyenne de l'amende)À 2 ans d'emprisonnement et 6 000€ d'amende (on prend le minimum d'années d'emprisonnement et le maximum d'amende)À 2 ans d'emprisonnement et 5 000€ d'amende (on prend uniquement la peine maximale de l'infraction la plus grave) 24 Qu'est-ce qui n'est pas une cause subjective d'irresponsabilité ou d'atténuation pénale ? La légitime défenseLe trouble neuropsychiqueL'erreurLa contrainte 25 Quelle affirmation, relative à la peine de jour-amende, est fausse ? Elle ne s'applique qu'aux personnes physiquesElle ne peut pas s'appliquer au-delà de 360 joursC'est une peine contraventionnelleOn est condamné à payer une amende quotidienne pendant plusieurs jours 26 Quelle affirmation, relative au casier judiciaire, est fausse ? Il contient trois bulletinsSon régime est établi dans le Code pénalLe bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions portées sur le casier judiciaireLe bulletin n°2 ne peut pas être délivré à la personne concernée mais elle peut le consulter au parquet du tribunal correctionnel de son domicile 27 Quelle affirmation, relative à la récidive, est fausse ? Elle se présente lorsqu'une personne commet une infraction après une autre infraction n'ayant pas eu autorité de la chose jugéeL'ancienne infraction doit être inscrite au casier judiciaire de la personneLa première condmanation peut être une condamnation prononcée par un autre Etat membre de l'Union européenneLa récidive n'existe que si elle est prévue par un texte 28 En 2018, je suis rendu coupable par le tribunal d'un excès de vitesse de 110 km/h au dessus de la vitesse autorisée : on décide de me supprimer mon permis de conduire. Malgré cela, je continue à conduire. En 2019, la police me surprend au volant sans permis de conduire : je n'ai pour autant pas commis d'excès de vitesse. En 2020, lors du jugement, on dira que je suis coupable de Concours réel effectif d'infractionsConcours réel apparent d'infractionsRécidiveRéitération Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Lors du procès, aucune preuve n'est amenée à démontrer la culpabilité de la personne devant le juge. Le juge rendra un jugement avec autorité de la chose jugée : il ne sera ainsi pas possible de faire appel. La personne aura alors : Un ajournementUne relaxationUn acquittementUne dispense de peine 30 Quelle affirmation est fausse ? Les amendes contraventionnelles se cumulent entre ellesLes peines de nature différente se cumulent entre ellesLes peines de même nature se cumulent entre elles Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
