Classique Classique Quiz Finances publiques - L2 Droit par Baptiste200 Baptiste200 3 143 joués - il y a 3 ans #finances #publiques #fiscal #droit #l2 #qcm #exercice #quizz QUIZ 30 QUESTIONS difficile 1 Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée Écuyer budgétaireChevalier budgétaireJockey budgétaireCavalier budgétaire 2 Quelle affirmation est fausse ? La loi de finances rectificative modifie en cours d'année la loi de finances initialeLa loi de finances initiale présente l'ensemble des ressources et charges de l'Etat pour l'année civileLa loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initialeLa loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales 3 Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de La comptabilité publiqueL'autorisation des dépensesLa modalité de vote de la loi de financesLa gestion des finances par la Cour des comptes Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Quelle affirmation est fausse vis-à-vis des étapes de l'exécution de la dépense publique ? Les étapes sont successivement l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiementLes autorisations de dépenses ont une durée de vie d'un anL'ordonnateur est chargé de l'étape de paiementL'engagement provient d'une décision du pouvoir exécutif 5 Quelle affirmation est fausse ? Le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM) de 2012 constitue un accord intergouvernemental soumis au droit internationalLe ''semestre européen'', appliqué dès 2011, est un système annuel de surveillance des plans de réformes d'État membre, opéré par la Commission européenneLe PSC (pacte de stabilité et de croissance) de 1997 a pour objectif d'économiser des recettes annuelles des États membres de l'UE, une part de ces recettes allant directement dans le budget du Conseil européenChaque État membre de l'Union européenne doit présenter chaque année un plan budgétaire national à moyen terme depuis le 30 mai 2013 (Two pack) 6 Quel programme de financement n'existe pas ? Mécanisme européen de stabilité financière (5 janvier 2011)Mécanisme européen de stabilité (27 septembre 2012)Fonds européen de stabilité financière (9 mai 2010)Fonds européen de stabilité (12 juin 2009) 7 Quel compte spécial (compte qui retrace dans un compte particulier une opération réalisée par l'État) n'existe pas ? Compte d'attribution commercialeCompte d'affectation spécialeCompte de concours financiersCompte d'opérations monétaires 8 Selon l'article 18 de la LOLF, il existe deux types de budgets annexes, soit celui relatif aux "publications officielles et informations administratives" et celui relatif... Au ''contrôle et exploitation aériens''À la ''démarche et poursuite judiciaires''Aux ''affectations et missions de police''Au ''système d'électricité et d'eau'' 9 Quelle affirmation est fausse ? L'ensemble des recettes et dépenses est inscrit dans le budget sous leur montant brutSeule la loi de finances peut évaluer chaque prélèvement de recettesUne recette est nécessairement attribuée à une dépenseLe rétablissement de crédits permet d'assurer une affectation de recette et de rétablir un crédit dans son état initial 10 Quel acteur n'intervient pas dans l'élaboration du projet de loi de finances ? (Quelle institution n'existe pas ?) Direction générale du TrésorDirection générale des finances publiquesDirection du BudgetDirection des Finances 11 Quelle affirmation est fausse ? On distingue la procédure d'ordonnancement de la procédure de recouvrementOn distingue la comptabilité budgétaire de la comptabilité généraleOn distingue les crédits limitatifs des crédits évaluatifsOn distingue les ordonnateurs des comptables publics 12 Le principe de non-affectation des recettes et dépenses connaît des dérogations. On en compte alors trois : laquelle n'en est pas une ? (article 17 LOLF) Fonds de concoursAutorisation d'engagementAttribution de produitsRétablissement de crédits 13 Quelle affirmation est fausse ? Un prélèvement sur recettes ne peut pas être censuré par le Conseil constitutionnelPrès d'un tiers des recettes sont affectées, malgré le principe de non-affectationLes budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor sont des dérogations à la non-affectationOn peut contester le mauvais usage de nos impôts versés à la commune 14 Je dure en moyenne trois ans et je définis les recettes et dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je suis : Un tableau d'équilibreUn décret d'avanceUne loi de programmationUn crédit budgétaire 15 Quel mot n'est pas rattaché à son thème ou à son synonyme ? Crédit budgétaire : autorisation de dépensesLiquidation : calcul d'un montantDébet : décision financièreObjectif à moyen terme : profit de l'État 16 Lorsque l'on fait un dégrèvement de l'impôt, on le TransfèreAffecteModifieRéduit 17 Le Parlement doit se prononcer en 70 jours sur le projet de loi de finances. Entre ces 70 jours, plusieurs étapes interviennent. Laquelle de ces affirmations est fausse ? L'Assemblée nationale doit se prononcer dans un délai de 40 jours en première lectureLe Sénat doit se prononcer dans un délai de 30 jours en première lectureLe point de départ court entre le 10 et le 14 octobre de chaque annéeL'examen du projet de loi de finances par le Parlement est fixé à l'article 45 de la Constitution et à l'article 40 de la LOLF 18 Quelles conférences n'existent pas lors du "calendrier" de l'élaboration du projet de loi de finances ? Conférences des missionsConférences de budgétisationConférences de répartitionConférences performance 19 Ils existent plusieurs documents annexes du projet de loi de finances. Quelle annexe n'existe pas ? Les bleus budgétaires : présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publiqueLes rouges budgétaires : retracent les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en missionLes jaunes budgétaires : présentent une vision d'ensemble des politiques publiquesLes verts budgétaires : détaillent les crédits de chaque ministère 20 Quelle affirmation, relative à la commission des finances, est fausse ? Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale est choisi parmi les membres de l'oppositionC'est une commission permanenteLes rapporteurs spéciaux établissent un rapport étudié par programmeLe rapporteur général est élu chaque année en même temps que le président 21 Quelle affirmation, relative au pouvoir d'amendement sur un projet de loi de finances, est fausse ? Seuls les membres de la commission peuvent proposer des amendementsL'encadrement des amendements par les parlementaires est fixé à l'article 40 de la ConstitutionUn amendement est une proposition de modification d'un texte soumis à une assemblée délibéranteLe droit d'amendement est recevable de la même manière pour les députés que pour les sénateurs 22 Quelle affirmation est fausse ? Cf Article 43 LOLF Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensembleLes crédits sont votés par missionsLes évaluations de ressources font l'objet d'un vote d'ensembleLes plafonds d'autorisation d'emploi font l'objet d'un vote unique 23 Quelle affirmation, relative au délai d'adoption ou de fabrication du projet de loi de finances, est fausse ? Si le Parlement ne respecte pas son délai, les dispositions du projet de loi de finances sont mis en vigueur par ordonnanceL'assemblée qui ne respecte pas son délai est nécessairement déssaisie du texteIl est possible que le Gouvernement ne respecte pas son délai de fabrication du projet de loi de financesLe mécanisme du délai de fabrication du projet de loi de finances est articulé à l'article 46 de la Constitution 24 Quelle commission parlementaire n'existe pas ? Commision du budgetCommission des financesCommission des affaires économiques 25 Dans les commissions parlementaires, il existe plusieurs rapporteurs : lequel n'existe pas ? Rapporteur généralRapporteur spécialRapporteur déléguéRapporteur pour avis 26 Quelle affirmation, relative à la compensation lors de l'initiative financière parlementaire, est fausse ? Le parlementaire est recevable à proposer la création ou l'aggravation d'une charge publiqueLe parlementaire est recevable à proposer la compensation entre deux ressources publiquesLa compensation doit viser les ressources d'une même personne publiqueLa compensation entre les ressources et les dépenses est interdite 27 Quelle affirmation, relative au projet de loi de finances, est fausse ? Il contient un article liminaire, où sont indiquées les prévisions de l'annéeIl contient des états législatifs annexésLe projet de loi de finances est obligatoirement séparé en deux partiesLe projet de loi de finances est obligatoirement élaboré par le Parlement 28 La spécialité budgétaire est un des principes de la LOLF. Quelle réponse n'est pas une composante de celle-ci ? Le programmeLa mesureL'actionLa mission Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 J'apparais à l'article 13 de la loi organique de 2001. Également, je permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits par voie réglementaire. De plus, je corresponds à une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. Je suis : Un décret d'applicationUn décret d'avanceUn décret d'urgenceUn décret de précaution 30 En France, la dette publique atteint... Plus de 2 milliards d'eurosPlus de 20 milliards d'eurosPlus de 200 milliards d'eurosPlus de 2000 milliards d'euros Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
