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Quiz Finances publiques - L2 Droit

Baptiste200

Baptiste200
3 632 joués - il y a 5 ans

#finances #publiques #fiscal #droit #l2 #qcm #exercice #quizz

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 30

Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée

difficile
 
Question 2 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

difficile
 
Question 3 / 30

Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de

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difficile
 
Question 4 / 30

Quelle affirmation est fausse vis-à-vis des étapes de l'exécution de la dépense publique ?

difficile
 
Question 5 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

expert
 
Question 6 / 30

Quel programme de financement n'existe pas ?

difficile
 
Question 7 / 30

Quel compte spécial (compte qui retrace dans un compte particulier une opération réalisée par l'État) n'existe pas ?

difficile
 
Question 8 / 30

Selon l'article 18 de la LOLF, il existe deux types de budgets annexes, soit celui relatif aux "publications officielles et informations administratives" et celui relatif...

difficile
 
Question 9 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

expert
 
Question 10 / 30

Quel acteur n'intervient pas dans l'élaboration du projet de loi de finances ? (Quelle institution n'existe pas ?)

expert
 
Question 11 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

expert
 
Question 12 / 30

Le principe de non-affectation des recettes et dépenses connaît des dérogations. On en compte alors trois : laquelle n'en est pas une ? (article 17 LOLF)

expert
 
Question 13 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

normal
 
Question 14 / 30

Je dure en moyenne trois ans et je définis les recettes et dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je suis :

difficile
 
Question 15 / 30

Quel mot n'est pas rattaché à son thème ou à son synonyme ?

difficile
 
Question 16 / 30

Lorsque l'on fait un dégrèvement de l'impôt, on le

difficile
 
Question 17 / 30

Le Parlement doit se prononcer en 70 jours sur le projet de loi de finances. Entre ces 70 jours, plusieurs étapes interviennent. Laquelle de ces affirmations est fausse ?

expert
 
Question 18 / 30

Quelles conférences n'existent pas lors du "calendrier" de l'élaboration du projet de loi de finances ?

difficile
 
Question 19 / 30

Ils existent plusieurs documents annexes du projet de loi de finances. Quelle annexe n'existe pas ?

expert
 
Question 20 / 30

Quelle affirmation, relative à la commission des finances, est fausse ?

expert
 
Question 21 / 30

Quelle affirmation, relative au pouvoir d'amendement sur un projet de loi de finances, est fausse ?

expert
 
Question 22 / 30

Quelle affirmation est fausse ? Cf Article 43 LOLF

expert
 
Question 23 / 30

Quelle affirmation, relative au délai d'adoption ou de fabrication du projet de loi de finances, est fausse ?

expert
 
Question 24 / 30

Quelle commission parlementaire n'existe pas ?

expert
 
Question 25 / 30

Dans les commissions parlementaires, il existe plusieurs rapporteurs : lequel n'existe pas ?

difficile
 
Question 26 / 30

Quelle affirmation, relative à la compensation lors de l'initiative financière parlementaire, est fausse ?

difficile
 
Question 27 / 30

Quelle affirmation, relative au projet de loi de finances, est fausse ?

normal
 
Question 28 / 30

La spécialité budgétaire est un des principes de la LOLF. Quelle réponse n'est pas une composante de celle-ci ?

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difficile
 
Question 29 / 30

J'apparais à l'article 13 de la loi organique de 2001. Également, je permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits par voie réglementaire. De plus, je corresponds à une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. Je suis :

difficile
 
Question 30 / 30

En France, la dette publique atteint...