Finances publiques - L2 Droit  

Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée

Quelle affirmation est fausse ?

Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de

Quelle affirmation est fausse vis-à-vis des étapes de l'exécution de la dépense publique ?

Quelle affirmation est fausse ?

Quel programme de financement n'existe pas ?

Quel compte spécial (compte qui retrace dans un compte particulier une opération réalisée par l'État) n'existe pas ?

Selon l'article 18 de la LOLF, il existe deux types de budgets annexes, soit celui relatif aux "publications officielles et informations administratives" et celui relatif...

Quelle affirmation est fausse ?

Quel acteur n'intervient pas dans l'élaboration du projet de loi de finances ? (Quelle institution n'existe pas ?)

Quelle affirmation est fausse ?

Le principe de non-affectation des recettes et dépenses connaît des dérogations. On en compte alors trois : laquelle n'en est pas une ? (article 17 LOLF)

Quelle affirmation est fausse ?

Je dure en moyenne trois ans et je définis les recettes et dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je suis :

Quel mot n'est pas rattaché à son thème ou à son synonyme ?

Lorsque l'on fait un dégrèvement de l'impôt, on le

Le Parlement doit se prononcer en 70 jours sur le projet de loi de finances. Entre ces 70 jours, plusieurs étapes interviennent. Laquelle de ces affirmations est fausse ?

Quelles conférences n'existent pas lors du "calendrier" de l'élaboration du projet de loi de finances ?

Ils existent plusieurs documents annexes du projet de loi de finances. Quelle annexe n'existe pas ?

Quelle affirmation, relative à la commission des finances, est fausse ?

Quelle affirmation, relative au pouvoir d'amendement sur un projet de loi de finances, est fausse ?

Quelle affirmation est fausse ? Cf Article 43 LOLF

Quelle affirmation, relative au délai d'adoption ou de fabrication du projet de loi de finances, est fausse ?

Quelle commission parlementaire n'existe pas ?

Dans les commissions parlementaires, il existe plusieurs rapporteurs : lequel n'existe pas ?

Quelle affirmation, relative à la compensation lors de l'initiative financière parlementaire, est fausse ?

Quelle affirmation, relative au projet de loi de finances, est fausse ?

La spécialité budgétaire est un des principes de la LOLF. Quelle réponse n'est pas une composante de celle-ci ?

J'apparais à l'article 13 de la loi organique de 2001. Également, je permet au Gouvernement d'ouvrir des crédits par voie réglementaire. De plus, je corresponds à une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. Je suis :

En France, la dette publique atteint...