Classique Classique Quiz Droit de la famille (Droit civil) : Le couple (L1 droit) par Baptiste200 Baptiste200 4 996 joués - il y a 4 ans QCM SUR L'ENFANT ET LA FILIATION : https://www.quizz.biz/quizz-1454049.html #L1 #droit #civil #famille #couple #droitdelafamille #privé #enfant #mariage #quizz #pacs #concubinage #divorce QUIZ 30 QUESTIONS difficile 1 Quelle loi a institué le Pacs ? La loi du : 15 novembre 196915 novembre 197915 novembre 198915 novembre 1999 2 Un homme adopté peut-il se pacser avec sa sœur (non-biologique) ? Oui, il n'y a pas de lien sanguinNon, ils font partie de la même famille 3 Qu'y a-t-il d'obligatoire pour les conjoints à la suite d'un pacs ? Une résidence communeLa fidélitéObtenir le nom de son conjointRien, ce n'est qu'un simple contrat Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 La définition du Pacs apparaît à quel article du Code civil ? 115-5515-1551-5511-1 5 Quelle information sur le Pacs est fausse ? Il a été révisé en 2006Il est géré par le juge aux affaires familialesIl est indiqué en marge de l'acte de naissanceIl peut être dissous uniquement devant le juge 6 À quel article du Code civil le concubinage est-il défini ? 515-5515-6515-7515-8 7 Qui délivre les certificats de concubinage ? La mairieLe notaireLe jugeOn les trouve sur Internet 8 Quelle information est fausse ? Le concubin n'a aucune obligation vis-à-vis de son partenaire au regard du droitLe concubin peut être rattaché au compte de sécurité sociale de son partenaireLe concubin est solidaire envers son partenaire pour les dettes ménagèresOn peut mettre fin au concubinage uniquement en quittant le domicile commun 9 Quelle information est fausse par rapport aux fiançailles ? Si le mariage n'a pas lieu suite aux fiançailles, les cadeaux prévus en vu du mariage doivent être restituésLes fiançailles sont un fait juridique et non un acte juridiqueSi on se fiance, on doit obligatoirement se marier par la suiteLes fiançailles ont une conception religieuse 10 Quel est le but d'un courtage matrimonial ? Rapprocher des personnes afin de les aider à se marier ou à se remarierFaciliter la gestion de l'enfant dans le foyer familialPermettre un meilleur partage des biens dans le coupleÉvaluer la prestation compensatoire et le patrimoine des époux 11 Le droit au mariage et le droit au respect de la vie familiale sont relatifs à deux articles de convention européenne des droits de l'homme, les articles... 5 et 108 et 127 et 93 et 11 12 Selon l'article 146 du code civil, en gros,... L'inceste et la bigamie annoncent la nullité du mariageLe mariage ne peut avoir lieu avant 18 ans révolusLes époux peuvent consentir mutuellement à leur divorceIl n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement 13 Quel type de mariage existe mais est cependant interdit par la loi ? Le mariage... BleuVertNoirBlanc 14 Qu'est-ce que le mariage "in extremis" ? Un mariage décidé au dernier moment par les épouxUn mariage fait avec des conditions manquantes au regard du droitUn mariage célébré par l'officier de l'État civil en extérieur, à la vue de tousUn mariage qui a lieu volontairement avant qu'un partenaire ne décède 15 Quelle information sur la nullité du mariage est fausse ? On a des nullités absolues et des nullités relativesOn retient sept nullités absoluesOn a vingt ans pour agir en nullité absolue d'un mariageLe procureur de la République peut demander la nullité d'un mariage 16 Au regard du droit, les époux se doivent uniquement le respect, la fidélité, le secours et l'assistance. Oui, c'est l'article 212 du code civil qui en parleNon 17 Quelle information, quand on décide de se marier, est fausse ? On a l'obligation de prendre le nom de son mari, ou il doit obligatoirement prendre le notreOn a l'obligation d'avoir des enfants selon le droitOn conserve sa nationalité et on ne peut ainsi pas prendre celle de son mari ou de sa femmeOn n'a pas l'obligation d'avoir un domicile unique avec son partenaire 18 Nadia n'a pas eu de relations sexuelles avec son mari depuis 3 ans, car ce dernier les refuse sans aucune raison. Blessée et délaissée sexuellement depuis de nombreuses années, elle décide de demander le divorce : Son divorce sera acceptéSa demande ne sera pas acceptée 19 Quel divorce n'existe pas ? Le divorce pour fauteLe divorce par consentement mutuelLe divorce pour altération définitive du lien conjugualLe divorce pour principe d'atteinte au droit personnel et individuel 20 Le juge donne une convention aux époux lors du divorce. Mais qu'est-ce qu'elle régit ? La situation des époux et des enfants après le mariageLes frais de consultationLes devoirs et obligations des époux après leur mariageLa certification et l'authenticité de leur divorce 21 Quelle information sur le divorce est fausse ? Un époux défendeur lors de la demande d'un divorce pour faute peut également attaquer/assigner son partenaireLe divorce doit être consenti par les deux épouxUne fois demandé, il n'est pas susceptible de rétractationLe juge peut désigner un médiateur familial pour faciliter la négociation 22 Qu'est-ce qu'une "prestation compensatoire" ? C'est lorsqu'un époux assure, par contrat, donner une somme d'argent à son partenaire afin de l'aider financièrementC'est une somme qu'un partenaire donne à son conjoint, après le divorce, afin d'éviter une disparité financière entre euxC'est lorsque les époux se font un prêt mutuellement 23 Le lien d'alliance est le lien entre une personne et : Ses parentsSa femme ou son mariSon frère ou sa sœurSa belle-famille 24 Qu'est-ce qui a été institué par la loi du 9 juillet 2010 ? La prestation compensatoire, qui permet un équilibre financier des époux pour le présent et pour l'avenirUne ordonnance de protection pour les femmes, afin de limiter les mariages forcés et les violences envers elles au sein de leur coupleLe mariage pour les homosexuelsLe concubinage 25 Virginie décide de se pacser avec son partenaire Christophe. Elle aura le droit de prendre son nom de famille temporairement. VraiFaux 26 Nicolas décide de divorcer avec sa femme Léonie. Attiré depuis plusieurs mois par la mère célibataire de son ex-femme, ils décident alors de se mettre ensemble et demandent à se marier. La mère de Léonie et Nicolas peuvent logiquement se marier. VraiFaux 27 Ma cousine et moi avons envie de nous marier. L'officier de l'État civil va refuser le mariage, je suppose. Oui, évidemmentNon, tu as le droit de te marier avec ta cousine 28 Pierre se marie avec sa tante en 2000. Le père de Pierre décide d'attaquer leur mariage en 2022, et prononce la nullité de leur mariage pour bigamie. Sa demande de divorce va-t-elle être acceptée ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Juliette se marie avec Paul. Quatre ans après leur mariage, Paul apprend que Juliette était finalement née homme et a changé de sexe avec le temps. Il décide de demander le divorce. Sa demande sera-t-elle acceptée ? OuiNon 30 Natasha et Grégoire, pourtant mariés, ne vivent plus ensemble à leur domicile commun depuis six mois. Grégoire demande alors le divorce car il estime que cela fait longtemps qu'ils ne vivent plus ensemble. Sa demande va-t-elle être acceptée ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
