QCM QCM Quiz Organisation juridictionnelle publique - L1 droit par Baptiste200 Baptiste200 1 726 joués - il y a 5 ans #institution #juridiction #publique #l1 #droit #qcm #quizz #organisation QCM 30 QUESTIONS difficile QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses 1 Dans le langage juridique, un litige se définit comme : Le réformataireLa prérogativeLe contentieuxLe référé 2 Que demande-t-on lorsque l'on fait un recours pour excès de pouvoir ? L'annulation d'une décision constitutionnelleL'annulation d'un acte administratifL'annulation d'une décision administrativeL'annulation d'un acte constitutionnel 3 Quel recours ou contentieux n'existe pas ? Contentieux représsifRecours de pleine juridictionContentieux de l'interprétationRecours de libre interrogation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le mot "référé" vous fait penser à : DélitCitoyenUrgenceDirecteur 5 Quel référé n'existe pas ? Référé procédureRéféré libertéRéféré conservatoireRéféré suspension 6 Quelles lois réorganisent l'administration ? Lois des 16 et 24 août 1790Lois des 16 et 24 août 1890Lois des 15 et 24 août 1790Lois des 15 et 24 août 1890 7 Quand est crée le Conseil d'État ? 1789179217991804 8 Le Conseil d'État est reformé en 1953. On remarque qu'il y a trop de contentieux et ainsi, on va créer les tribunaux administratifs qui remplacent donc les : Assemblées préfectoralesCours préfectoralesConseils de préfectureTribunaux préfectoraux 9 Combien de tribunaux administratifs peut-on trouver en France ? 2214287 10 Les tribunaux administratifs peuvent être évalués à travers trois types de formation. Laquelle n'existe pas ? Formation collégialeFormation plénièreFormation à juge uniqueFormation départitaire 11 Créées en 1987, les […] rendent des arrêts et ont compétence pour le plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir et notamment pour le recours pour excès de pouvoir contre les règlements. Cours administratives d'appelCours d'administration d'appelCours d'appel administrativesCours d'appel d'administration 12 Le Conseil d'État est composé de plus de 200 personnes et ainsi d'auditeurs, de conseillers d'État ou bien de : Directeurs des référésMaîtres des requêtesOfficiers des instancesRapporteurs des impositions 13 Le Conseil d'État est présidé par : Le président du ConseilLe vice-président du ConseilLe chef du ConseilL'adjoint du Conseil 14 La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative importante. Ainsi, les réfugiés sont représentés. Quelle disposition ou organisation, relative tant aux migrants qu'aux réfugiés, n'existe pas ? Le Conseil supérieur des réfugiés protégés et rappatriés crée en 1968La Convention de Genève en 1951Le Protocole de New York en 1967L'Office français de protection des réfugiés et apatrides crée en 1952 15 La juridiction compétente pour les litiges ou affaires relatifs à l'université est : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil français de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil supérieur français de l'Éducation nationale et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement et de la recherche 16 Le Conseil constitutionnel est un juge : ÉlectoréÉlecteurÉlectoraireÉlectoral 17 Quelle "juridiction" financière n'existe pas ? Les Chambres régionales et territoriales des comptesLa Chambre nationale de la finance et de l'économieLa Cour des comptesLa Cour de discipline budgétaire et Financière 18 Le Tribunal des conflits gère les litiges entre deux ordres : les ordres... National et internationalConstitutionnel et administratifAdministratif et judiciaireCivil et pénal 19 Quel conflit n'est pas "attribué" ou "relatif" au Tribunal des conflits ? Le conflit positifLe conflit sur renvoiLe conflit négatifLe conflit de saisine 20 Il y a une affaire en cours, et les deux ordres se déclarent compétents pour s'attribuer l'affaire. On fait place à un conflit : Conflit naturelConflit négatifConflit positifConflit objectif 21 Quelle information concernant la Haute Cour de justice est fausse ? C'est une juridiction à proprement parléElle est compétente pour destituer le président de ses fonctionsElle est organisée par le ParlementOn en parle à l'article 67 de la Constitution 22 La Cour de justice de la République est une juridiction compétente pour traiter les délits et crimes commis par les membres : De l'Assemblée nationaleDu GouvernementDe l'ÉlyséeDu Parlement 23 Quels recours administratifs existent ? (2 réponses) Recours censitaireRecours gracieuxRecours formateurRecours hiérarchique 24 Un tiers intervient pour trouver un compromis avec des parties. Ce tiers, qui n'est pas un juge, est désigné par une ordonnance de la Cour d'appel. On fait place à une : ConciliationMédiationTransactionContraction 25 Qui est à l'origine de la séparation des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif ? Jean-Jacques RousseauHans KelsenMontesquieuKant 26 Quelle information concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature est fausse ? Il fut réformé en 2008Le ministre de la justice à un rôle non négligeableIl a été crée en 1958Il peut être saisi par des justiciables 27 Quels sont les deux types de magistrats ? On a les magistrats : Du siège et de l'instanceDu siège et des sceauxDu siège et de l'intérieurDu siège et du parquet 28 Trouve l'intrus ! ContradictoireCompositionMotivationÉgalité Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Les magistrats rendent soit un avis simple (on demande un avis avant de procéder à une quelconque nomination) ou bien un avis : JusteAppropriéCertainConforme 30 Que détermine la clause exorbitante de droit commun ? Les droits communs à tous les professionnels du droitLes règles applicables à l'ensemble des juridictionsLa compétence juridictionnelle d'une affaireLes conditions recevables à l'acceptation d'une affaire Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
