Classique Classique Quiz Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 773 joués - il y a 3 ans #commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Les actes de commerce peuvent être de type accessoire : Primaire ou secondaireObjectif ou subjectifInterne ou externeBilatéral ou multilatéral 2 Un acte mixte est un acte qui est passé entre : Un commerçant majeur et un commerçant mineurUne personne morale et une personne physiqueUn commerçant et un non-commerçant 3 Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question est entaché d'un vice à l'encontre de Fabien. Ce dernier veut alors agir en justice contre Nathalie afin d'annuler l'acte et d'obtenir indemnisation. De quels moyens de preuve dispose t-il ? De tous les moyens, peu importe la somme de l'acteDe tous les moyens, tant que la somme de l'acte n'excède pas 1 500 euros, tout comme en droit civilUniquement de preuves écrites (copie, acte authentique...)Uniquement de preuves orales (témoignage, enregistrement...) Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Henri tend une lettre à Caroline : cette dernière apprend qu'elle sera en effet chargée de payer, à compter du 1er juin, une somme à une tiers personne. Quel est l'acte juridique en question ? Achat pour revendreActe de commerce accessoireLettre de changeLettre de cachet 5 Julie et Emma, deux auto-entrepreneuses, souscrivent un crédit de 100 000 euros auprès de leur banquier, M. Boulanger, pour ouvrir leur propre commerce. 6 mois après le prêt, il s'avère que Julie a des difficultés financières et qu'elle ne peut plus rembourser son banquier. Que va faire M. Boulanger ? Il va effectuer un prélèvement forcé sur le compte de Julie, même si son compte est dans le rougeIl va se retourner auprès d'Emma afin qu'elle paie à la place de son amieIl va suspendre le prêt de Julie et d'Emma 6 Le régime de l'acte de commerce est établi à quel article du Code de commerce ? Article L110-1 CComArticle L120-1 CComArticle L130-1 CComArticle L140-1 CCom 7 Les actes de commerce se divisent en trois grandes catégories : les actes de commerce par la forme, par nature et par accessoire. De quelle catégorie font partie le courtage, l'assurance, la vente ou bien les opérations de banque ? Acte de commerce par la formeActe de commerce par natureActe de commerce par accessoire 8 En droit commercial, le délai de prescription (d'action en justice) est de : 5 ans6 ans8 ans10 ans 9 Laquelle de ces locations, faites par une entreprise, est considérée comme un acte de commerce ? Location de meublesLocation d'immeublesLes deux sont considérées comme des actes de commerceAucune n'est considérée comme un acte de commerce 10 Je suis une société de personnes, formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société. Je suis donc une : Société par actionSociété en participationSociété en commanditeSociété en nom collectif 11 Killian a été émancipé dès l'âge de 16 ans. Aujourd'hui, à 17 ans, il souhaite s'engager à une activité commerciale. Est-il possible qu'il ait la qualité de commerçant ? Oui, sans demande préalableOui, mais après autorisation du président du tribunal judiciaireOui, mais après autorisation du juge des tutellesNon, un mineur, même émancipé, ne peut jamais être commerçant 12 L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé : Droit afférantDroit mercantileDroit cambiaireDroit béant 13 Un étranger (non-français) peut-il avoir la qualité de commerçant ? Oui, aucune limite n'est fixéeOui, mais seulement s'il possède une carte de séjourNon, il faut nécessairement avoir la nationalité française pour être commerçant 14 Un majeur placé sous tutelle peut-il avoir la qualité de commerçant ? Oui, aucune limité n'est fixéeOui, mais seulement avec l'assistance de son tuteurNon, il faut avoir la capacité juridique pour être commerçant 15 Il se peut qu'une personne soit interdite d'exercer une profession commerciale ou industrielle, pour x ou y raison, et de manière temporaire. Dans ce cas, son interdiction d'exercer ne peut pas excéder : 5 ans7 ans10 ans12 ans 16 Quelle affirmation, relative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), est fausse ? Il est ouvert seulement aux personnes physiques et non aux personnes moralesIl fut créé par une loi du 18 mars 1919Il en existe un au niveau local, mais également un au niveau nationalIl est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce 17 La demande d'immatriculation au RCS, pour les personnes physiques, doit être faite dans un délai de [... ?...] à compter de la date du commencement de l'activité 15 jours30 jours2 mois3 mois 18 Medhi décide de rendre visite à son ami commerçant Didier, chez lui. Dans le bureau de ce dernier, Medhi aperçoit une feuille où il est inscrit noir sur blanc un nombre : "542 102 554". A quoi correspond ce nombre ? Numéro d'identification de l'entreprise de Didier à l'impôt sur les sociétésNuméro d'immatriculation de l'entreprise de DidierNuméro de l'assurance de l'entreprise de DidierNuméro d'immatriculation de Didier au RCS 19 Le commerçant a l'obligation de tenir des documents comptables. On retient deux catégories de documents : les livres et les comptes annuels. Quels sont les deux livres que le commerçant a l'obligation d'avoir ? Le livre-carnet et le haut livreLe livre-journal et le grand livreLe livre-bulletin et le long livreLe livre-magazine et le gros livre 20 À quels articles du Code de commerce les obligations générales du commerçant figurent-elles ? Articles L113-1 s. CComArticles L123-1 s. CComArticles L133-1 s. CComArticles L143-1 s. CCom 21 Jean est courtier, Sabrina est agente commerciale et Nadine est commissionnaire. Qui n'a pas la qualité de commerçant ? JeanSabrinaNadine 22 Quelle affirmation, relative au gérant de succursale, est fausse ? Il n'est pas considéré comme un mandataireIl a le droit à une rémunération minimaleSon statut est fixé par le Code du travailIl n'est pas un salarié 23 Le conjoint d'un commerçant peut-il être considéré comme coexploitant de l'activité commerciale de son mari ? OuiNon, seul un conjoint peut exploiter une même activité commerciale 24 Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est considéré comme un : Conjoint salariéConjoint associéConjoint collaborateurConjoint auxiliaire 25 Le commerçant doit tenir plusieurs comptes annuels et principalement trois, qui sont : La revue, le compte de quotient et l'additifLe bilan, le compte de résultat et l'annexeLe point, le compte des sommes et la filialeLa suite, le compte d'accompagnement et l'amendement 26 Si le commerçant souscrit un emprunt, mais qu'il ne parvient pas à rembourser son banquier, ce dernier va-t-il pouvoir saisir les biens personnels du commerçant ? OuiNon, les biens personnels du commerçant sont insaisissables 27 Quatre amis se réunissent autour d'une table pour prendre un verre. On a alors Jimmy, qui est architecte, Emilie, qui est fonctionnaire, Vivian, qui est pompier et Hugo qui est militaire. Qui est la seule personne qui peut à la fois exercer son métier, et à la fois exercer une activité commerciale, n'étant donc pas soumise à une incompatibilité ? JimmyEmilieVivianHugo 28 Généralement, on retient que le délit de banqueroute est une infraction pénale consistant pour un commerçant en des actes de gestion frauduleuse alors : Qu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétésQu'il est en état de cessation des paiementsQu'il tient une comptabilité cachéeQu'il a un casier judiciaire Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative à la liberté du commerce et de l'industrie, est fausse ? C'est un principe général du droit qui a valeur constitutionnelleElle a été posée par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791Le législateur ne peut pas porter atteinte à cette liberté, même si son intervention est justifiée par l'intérêt généralToute personne peut ouvrir un commerce sans avoir à justifier de diplômes 30 Hugo doit s'absenter : il décide alors de confier la gestion de son fonds de commerce à Romain de manière temporaire. Hugo promet à Romain de le rémunérer en lui versant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires qu'il aura réalisé. Quelle est donc la qualité de Romain ? Représentant de commerce (VRP)CommissionnaireGérant-mandataireGérant succursaliste Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
