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Le commerçant et les actes de commerce - Droit commercial général (L2 Droit)  

créé par Baptiste2… le 5 Avril 2021, validé par nwt
Niveau difficile (59% de réussite)    30 questions - 116 joueurs
#commerce #droit #commercial #l2 #droit #acte #commerçant #qcm #quiz #exercice
 
1
Les actes de commerce peuvent être de type accessoire :
   
   
   
2
Un acte mixte est un acte qui est passé entre :
   
   
   
3
Fabien a conclu un acte de commerce avec Nathalie. Cependant, il s'avère que l'acte en question est entaché d'un vice à l'encontre de Fabien. Ce dernier veut alors agir en justice contre Nathalie afin d'annuler l'acte et d'obtenir indemnisation.
De quels moyens de preuve dispose t-il ?
   
   
   
   
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4
Henri tend une lettre à Caroline : cette dernière apprend qu'elle sera en effet chargée de payer, à compter du 1er juin, une somme à une tiers personne.
Quel est l'acte juridique en question ?
   
   
   
   
5
Julie et Emma, deux auto-entrepreneuses, souscrivent un crédit de 100 000 euros auprès de leur banquier, M. Boulanger, pour ouvrir leur propre commerce.
6 mois après le prêt, il s'avère que Julie a des difficultés financières et qu'elle ne peut plus rembourser son banquier.
Que va faire M. Boulanger ?
   
   
   
6
Le régime de l'acte de commerce est établi à quel article du Code de commerce ?
   
   
   
   
7
Les actes de commerce se divisent en trois grandes catégories : les actes de commerce par la forme, par nature et par accessoire.
De quelle catégorie font partie le courtage, l'assurance, la vente ou bien les opérations de banque ?
   
   
   
8
En droit commercial, le délai de prescription (d'action en justice) est de :
   
   
   
   
9
Laquelle de ces locations, faites par une entreprise, est considérée comme un acte de commerce ?
   
   
   
   
10
Je suis une société de personnes, formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société.
Je suis donc une :
   
   
   
   
11
Killian a été émancipé dès l'âge de 16 ans.
Aujourd'hui, à 17 ans, il souhaite s'engager à une activité commerciale.
Est-il possible qu'il ait la qualité de commerçant ?
   
   
   
   
12
L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé :
   
   
   
   
13
Un étranger (non-français) peut-il avoir la qualité de commerçant ?
   
   
   
14
Un majeur placé sous tutelle peut-il avoir la qualité de commerçant ?
   
   
   
15
Il se peut qu'une personne soit interdite d'exercer une profession commerciale ou industrielle, pour x ou y raison, et de manière temporaire. Dans ce cas, son interdiction d'exercer ne peut pas excéder :
   
   
   
   
16
Quelle affirmation, relative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), est fausse ?
   
   
   
   
17
La demande d'immatriculation au RCS, pour les personnes physiques, doit être faite dans un délai de [... ?...] à compter de la date du commencement de l'activité
   
   
   
   
18
Medhi décide de rendre visite à son ami commerçant Didier, chez lui. Dans le bureau de ce dernier, Medhi aperçoit une feuille où il est inscrit noir sur blanc un nombre : "542 102 554".
A quoi correspond ce nombre ?
   
   
   
   
19
Le commerçant a l'obligation de tenir des documents comptables. On retient deux catégories de documents : les livres et les comptes annuels.
Quels sont les deux livres que le commerçant a l'obligation d'avoir ?
   
   
   
   
20
À quels articles du Code de commerce les obligations générales du commerçant figurent-elles ?
   
   
   
   
21
Jean est courtier, Sabrina est agente commerciale et Nadine est commissionnaire.
Qui n'a pas la qualité de commerçant ?
   
   
   
22
Quelle affirmation, relative au gérant de succursale, est fausse ?
   
   
   
   
23
Le conjoint d'un commerçant peut-il être considéré comme coexploitant de l'activité commerciale de son mari ?
   
   
24
Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est considéré comme un :
   
   
   
   
25
Le commerçant doit tenir plusieurs comptes annuels et principalement trois, qui sont :
   
   
   
   
26
Si le commerçant souscrit un emprunt, mais qu'il ne parvient pas à rembourser son banquier, ce dernier va-t-il pouvoir saisir les biens personnels du commerçant ?
   
   
27
Quatre amis se réunissent autour d'une table pour prendre un verre.
On a alors Jimmy, qui est architecte, Emilie, qui est fonctionnaire, Vivian, qui est pompier et Hugo qui est militaire.

Qui est la seule personne qui peut à la fois exercer son métier, et à la fois exercer une activité commerciale, n'étant donc pas soumise à une incompatibilité ?
   
   
   
   
28
Généralement, on retient que le délit de banqueroute est une infraction pénale consistant pour un commerçant en des actes de gestion frauduleuse alors :
   
   
   
   
29
Quelle affirmation, relative à la liberté du commerce et de l'industrie, est fausse ?
   
   
   
   
30
Hugo doit s'absenter : il décide alors de confier la gestion de son fonds de commerce à Romain de manière temporaire. Hugo promet à Romain de le rémunérer en lui versant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires qu'il aura réalisé.
Quelle est donc la qualité de Romain ?
   
   
   
   
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Tous les commentaires (1)

Question 21, Les courtiers et les commissionnaires ont-ils la qualité de commerçant ?
Dans mon cours les deux ont la qualié de commerçant

 
21 avril 2021
Oui pardon c'était une erreur de ma part je viens de modifier cela

21 avril 2021