Classique Classique Quiz Le fonds de commerce - Droit commercial général (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 674 joués - il y a 3 ans #fonds #commerce #nantissement #bail #opérations #droit #l2 #exercice #qcm #quiz #général #commercial QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Qu'est-ce qu'un chaland ? Un client fidèleUn client qui a la qualité de commerçantUn client occasionel 2 Une clientèle civile est constitutive d'un fonds de commerce Oui, toujoursOui, mais à certaines conditionsNon, jamais 3 Un fonds de commerce peut exister sans clientèle Oui, toujoursOui, mais à certaines conditionsNon, jamais Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Bastien est un franchiseur : il gère plusieurs restaurants Dac Monald. Il a confié la gestion d'un de ses restaurants à Guillaume, franchisé. La clientèle de Guillaume lui est-elle propre ? Ou bien exploite-t-il la clientèle de son franchiseur Bastien ? C'est une clientèle propre : elle appartient toujours au franchisé et non au franchiseurC'est une clientèle déléguée : elle appartient toujours au franchiseur et non au franchisé 5 Le fonds de commerce est considéré comme un bien : Immeuble incorporelImmeuble corporelMeuble incorporelMeuble corporel 6 Le fonds de commerce contient lui-même des éléments corporels et incorporels. Lequel n'est pas un élément incorporel ? L'achalandageL'enseigneLes marchandisesLa clientèle 7 Le nom commercial est-il un élément du fonds de commerce ? OuiNon 8 La publicité de la cession du fonds de commerce doit se faire dans les [... ?...] suivant la date de la vente 7 jours15 jours2 mois3 mois 9 La vente du fonds de commerce doit être publiée. Oui, dans un journal d'annonce légale et au BODACCOui, dans un journal d'annonce légaleOui, au BODACCNon, elle n'a pas l'obligation d'être publiée 10 Lucie veut vendre son fonds de commerce : Steve se porte alors acquéreur. Néanmoins, à cause de problèmes financiers, il ne parvient pas à payer l'intégralité du fonds à Lucie, alors même qu'ils ont signé un contrat. Lucie pourra alors intenter contre Steve une : Action subrogatoireAction résolutoireAction récursoire 11 Didier, boulanger, a enfin réussi à céder son fonds de commerce à Olivier, qui souhaitait ainsi reprendre sa boulangerie-pâtisserie. Cependant, il s'avère que Didier a ouvert récemment une nouvelle boulangerie à même pas 300 m de lui. Didier est-il en règle, alors même qu'aucune clause de non-concurrence n'a été signée entre lui et Olivier ? Oui, la clause de non-concurrence n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente de fonds de commerceNon, il est toujours interdit de fausser concurrence à son acheteur de fonds de commerce 12 Le vendeur du fonds de commerce doit-il indemniser l'acheteur qui a apporté une plus-value aux éléments du fonds ? Oui, toujours et sans exceptionOui, à certaines conditionsNon, jamais 13 La procédure de purge est une procédure qui permet de mettre fin à : Un droit de cessionUn droit de suiteUne vente forcéeUne obligation de non-concurrence 14 Un commerçant a-t-il le droit de déplacer son fonds de commerce ? Oui, toujours et sans autorisation préalableOui, mais seulement après avoir prévénu les créanciers inscritsNon, jamais 15 La location-gérance du fonds de commerce peut-elle être établie alors même qu'il y absence de clientèle ? Oui, la clientèle n'est que facultativeNon, la clientèle est obligatoire 16 Jean vient de conclure un contrat de location gérance avec Émilie. Jean, qui n'est cependant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), va voir les juges car il reproche à Émilie de lui fausser concurrence : elle a en effet installé un nouveau local, à 200 mètres de son local loué par Jean. Que vont retenir les juges ? Jean et Émilie sont en tort : Jean doit être immatriculé au RCS et Émilie ne doit pas lui fausser concurrenceUniquement Jean est en tort : Jean doit être immatriculé au RCS et Émilie est en droit de lui porter concurrenceUniquement Émilie est en tort : Jean n'a pas l'obligation d'être immatriculé au RCS et Émilie ne doit pas lui fausser concurrenceAucun des deux n'est en tort : Jean n'a pas l'obligation d'être immatriculé au RCS et Émilie est en droit de le concurrencer 17 Le loyer versé dans le cas d'une location-gérance peut-il consister en un pourcentage sur le chiffre d'affaires ? Oui, cela est autoriséNon, cela est prohibé 18 Gérard loue le fonds de commerce de Sylvie. 3 ans après la location, Gérard remarque qu'il y a de plus en plus de clients qui viennent, cela sûrement grâce à ses campagnes publicitaires et à ses travaux de rénovations dans son local. À la fin de son contrat, Gérard demande indemnisation à Sylvie, du fait de l'amélioration du fonds de commerce. Sa demande sera-t-elle acceptée ? Oui, le locataire peut demander indemnisation suite à l'amélioration du fonds de commerce qu'il a exploitéNon, même si le locataire a amélioré le fonds, il n'a en principe pas le droit à indemnisation 19 Sylvie remarque cependant qu'il y a certes de plus en plus de clients qui viennent, mais au final, le fonds a perdu de sa valeur : les clients dépensent beaucoup moins, ce qui a amené à une perte du chiffre d'affaires. Sylvie, elle, demande indemnisation à Didier. Sa demande sera-t-elle acceptée ? Oui, elle peut toujours obtenir indemnisation du fait de sa perte de chiffre d'affairesNon, en principe, le locataire ne doit pas verser d'indemnité au gérant, même si le fonds de commerce a perdu de sa valeur 20 Gérard demande également le renouvellement de son contrat de location-gérance. Sylvie refuse catégoriquement et lui dit que ce n'est pas possible. Qui est en tort ? Gérard : le locataire-gérant n'a aucun droit de renouvellement du contratSylvie : le locataire-gérant a toujours le droit à un renouvellement du contrat 21 Pendant la location-gérance, le commerçant décide de procéder à un crédit-bail. Mais que va-t-il donc faire ? Il va céder son fonds de commerce à la suite d'un redressement judiciaireIl va emprunter de l'argent à son banquier pour investir dans un localIl va acheter ses biens par l'intermédiaire d'une société spécialiséeIl va louer son local à un prix supérieur à celui initialement prévu 22 Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d'une dette par le débiteur. Il est établi que ce nantissement peut être de source conventionnelle, mais également judiciaire. OuiNon, le nantissement n'est que conventionnel et n'est pas du ressort du juge 23 Xavier (preneur) gère le fonds de commerce de Louise. Il s'avère que Xavier à malheureusement accumuler des dettes depuis 3 mois. Xavier est déboussolé : étant preneur, il demande gentiment à Louise de payer la totalité des dettes accumulées du fait de l'exploitation du fonds de commerce, ce que cette dernière refuse. Xavier l'assigne alors en justice. Que vont retenir les juges ? Louise doit payer la totalité des dettes : le loueur est responsable des dettes contractées par le preneurXavier doit payer la totalité des dettes : le preneur engage sa seule responsabilité en cas de dettes contractées de sa partLouise et Xavier doivent payer les dettes : le loueur et le preneur sont solidairement responsables des dettes contractées 24 Le nantissement conventionnel peut-il porter sur des éléments isolés du fonds de commerce ? Oui, il est possible de nantir uniquement certains de ses élémentsNon, il ne peut porter que sur le fonds en sa totalité 25 Quelle est la loi qui a créé et organisé le nantissement du fonds de commerce ? Loi du 17 mars 1909Loi du 17 mars 1929Loi du 17 mars 1949Loi du 17 mars 1969 26 Le fonds de commerce est défini comme une : Universalité de droitUniversalité de fait 27 Tristan récupère enfin son fonds, vu que son contrat de location-gérance avec Marie est arrivé à expiration. Marie a exploité ce fonds de commerce pendant 5 ans : elle a alors eu le temps de recruter près de 15 nouveaux salariés. Cependant, Tristan ne souhaite pas les garder et décide de tous les licencier : ils les trouvent incompétents et lui coûtent trop cher. Tristan est-il en règle ? Oui, il a le droit de les licencier et est en droit de ne pas les indemniserOui, il a le droit de les licencier, mais il leur doit indemnisationNon, il n'a pas le droit de les licencier 28 Carole et Margaux, deux amies stylistes, sont fondatrices de la célèbre marque "Carolgaux Styles", ce nom étant un mix de leurs deux prénoms. Néanmoins, pour des raisons personnelles, Margaux doit déménager : elle quitte son emploi de styliste chez Carolgaux Styles et demande alors à son amie qu'elle retire son prénom dans le nom de la marque. Carole peut-elle refuser cette demande ? OuiNon Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Bastien, commerçant, a réussi à vendre son fonds de commerce : il informe alors ses salariés que la vente est en marche et que son fonds de commerce sera vendu dans 3 mois précisément. Paul, un de ses salariés, lui reproche de ne pas les avoir prévenus plus tôt et lui demande indemnisation. Qui est en tort ? Paul : le commerçant doit avertir ses salariés au minimum 2 mois avant la vente, ce qui est le cas iciBastien : le commerçant doit avertir ses salariés au minimum 4 mois avant la vente, ce qui n'est pas le cas ici 30 Le commerçant peut-il proposer son fonds de commerce plusieurs fois en nantissement ? OuiNon Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
