DROIT
Ixion88
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Maiirama
4 32 253
Pavl
5 28 799

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QCM
Quiz Société
QCM Société17 QuestionsNiveau difficile
Q1. CE 15 avril 1996 - Syndicat des hospitaliers de Bédarieux :
A) Les actes préparatoires peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce sont des actes décisoires
B) Les actes préparatoires ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce ne sont des actes…
C) La légalité de l'acte peut être contestée dans le cadre d'un recours contre…
D) La légalité de l'acte ne peut être contestée dans le cadre d'un recours contre…
Q2. CE 1995 - Hardouin et Marie ont pour portée :
A) L'ouverture du recours des circulaires
B) L'ouverture du recours des mesures d'ordre intérieur
C) L'ouverture du recours contre les ... décisoires et d'une certaine gravité
D) L'ouverture du recours contre les ... affectant l'exercice d'une liberté publique et d'une certaine…
Q3. La distinction entre les circulaires impératives et non impératives :
A) Est établie par l'arrêt Duvignères de 2002
B) Est établie par l'arrêt GISTI 2020
C) L'arrêt Duvignères indique qu'est attaquable tout document de portée générale…
D) L'arrêt GISTI indique qu'est attaquable tout document de portée générale émanant…

Droit administratif L2

32 joués - il y a 5 ans

Quiz concernant les arrêts importants à connaitre en droit administratif en L2

Difficile
difficile
17
QUESTIONS
Soucoco

Soucoco
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société8 QuestionsNiveau normal
Q1. Je suis un enfant jusque l'âge de ...
A) 17 ans
B) 18 ans
C) 19 ans
Q2. La Convention internationale des droits de l'enfant a été signée par beaucoup de…
A) La Belgique
B) L'Italie
C) Les USA
Q3. Qui doit s'occuper de et élever son enfant en premier lieu ?
A) Les parents
B) Des amis
C) Un oncle

Droits de l'enfant

29 joués - il y a 6 ans

En savoir plus sur les droits de l'enfant.

Normal
normal
8
QUESTIONS
Arpegeamo

Arpegeamo
QCM
Quiz Société
QCM Société29 QuestionsNiveau expert
Q1. Par qui a été théorisé le mythe de l'origine contractuelle de l'État ?
A) Rousseau
B) Locke
C) Hobbes
D) Aristote
Q2. Pour qu'un État existe, il faut :
A) Un territoire, une population et un gouvernement effectif.
B) Un territoire, une population, un gouvernement effectif et un chef d'État.
C) Une population obligatoirement homogène.
D) Un territoire, une population, un gouvernement effectif et un espace aérien.
Q3. Quels sont les critères d'une population homogène ?
A) Critères objectifs : ethnique, langue commune.
B) Critères objectifs : mêmes idéaux, souvenir commun.
C) Critères subjectifs : même idéaux, souvenir commun.
D) Critères subjectifs : ethnique, langue commune

Droit constit'

29 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
29
QUESTIONS
Celcel73

Celcel73
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société9 QuestionsNiveau expert
Q1. Les 3 critères de sélection du distributeur, non restrictifs de concurrence sont ...
A) Une distribution purement qualitative, l'aptitude professionnelle du distributeur, les critères…
B) Une exclusivité territoriale, une aptitude professionnelle du distributeur et le potentiel de chalandise
C) Un approvisionnement initial minimal, une aptitude professionnelle du distributeur, un potentiel de chalandise
D) Un point de vente physique, un potentiel de chalandise, une aptitude professionnelle du distributeur
Q2. Les 3 critères de sélection du distributeur qui sont restrictifs de concurrence mais AUTORISÉS…
A) L'approvisionnement initial, la vente en ligne, le potentiel de chalandise
B) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un potentiel de chalandise
C) L'approvisionnement initial, un point de vente physique et en ligne, un SAV
D) L'approvisionnement initial, une distribution purement quantitative, une aptitude professionnelle…
Q3. Quelle option n'est pas une obligation liée aux critères de sélection du distributeur ?
A) Une sélection conforme
B) Une sélection non discriminatoire
C) Une sélection sans critère d'exclusion
D) Une sélection liée à la limite des stocks vendus

Distribution sélective m1

26 joués - il y a 1 an

Quiz en droit commercial sur la distribution sélective

Expert
expert
9
QUESTIONS
Ly8

Ly8
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. En quelle année a été adoptée la Convention Internationale des Droits de…
A) 1689
B) 1789
C) 1889
D) 1989
E) 2009
Q2. Par quelle organisation la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a-t-elle été…
A) La Cour pénale internationale
B) L'Union européenne
C) Le Fonds Monétaire Internationale
D) L'Organisation Mondiale du Commerce
E) L'Organisation des Nations Unies
Q3. À quelle date la Journée des Droits de l'Enfant est-elle célébrée ?
A) Le 20 novembre
B) Le 8 mars
C) Le 25 décembre
D) Le 14 février
E) Le 31 octobre

Les Droits de l'enfant

25 joués - il y a 6 ans

Un quiz permettant de tester les connaissances sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Kiwi6

Kiwi6
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quelle est la définition de la franchise ?
A) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un produit.
B) La franchise est caractérisée par la mise à disposition d'un bien immobilier.…
C) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…
D) La franchise est caractérisée par la mise à disposition de droits intellectuels…
Q2. Quelle est la définition du savoir-faire ?
A) Le savoir-faire est un ensemble de droits intellectuels qui peuvent être transmis au franchisé…
B) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…
C) Le savoir-faire est un ensemble de droits réels qui peuvent être transmis au franchisé…
D) Le savoir-faire est un ensemble de secrets substantiels et identifiés et d’informations pratiques…
Q3. Pour être valable pendant toute la durée du contrat, le savoir-faire doit...
A) Exister, être maintenu, être facultatif
B) Exister, être maintenu, être exclusif
C) Exister, être maintenu, provoquer la réussite (par des modifications ou expérimentations…
D) Exister, être adapté au franchisé, provoquer la réussite (par des modifications…

Franchise m1

25 joués - il y a 1 an

Quiz de droit commercial sur la franchise. Saurez-vous répondre aux questions ?

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Ly8

Ly8
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau difficile
Q1. Le code de la convention collective sécurité privée est...
A) 3196
B) 3195
C) 9531
D) 1235
Q2. Le Smic a été instauré en...
A) 1970
B) 1980
C) 1979
D) Avant 1945
Q3. Le CPF est...
A) Compte professionnel de formation
B) Compte personnel de formation
C) Compte financier professionnel
D) Aucune réponse

Droit

24 joués - il y a 7 ans

Difficile
difficile
7
QUESTIONS
Rallam

Rallam
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société7 QuestionsNiveau expert
Q1. Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement avant la fin du contrat de bail, combien de locataires…
A) Trois
B) Un mais il doit être solvable
C) Aucun si je résilie trois mois avant la fin du contrat
Q2. De quoi dépend la durée de mon délai de congé ?
A) Le délai de congé doit respecter le code des obligations
B) De mon contrat de travail
C) De la durée de mon contrat de travail
Q3. Si l'employeur n'a pas de travail pour moi, est-ce que le salaire est dû ?
A) Oui s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée
B) Oui en toute circonstance si ce n'est pas de ma propre faute
C) Non sauf si je lui fais valoir mes droits

Droit du travail et du bail, assurances sociales, je connais !

24 joués - il y a 6 ans

Ce test évalue vos connaissances.

Expert
expert
7
QUESTIONS
Sciv

Sciv
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile
Q1. Lorsque l'on fait un engagement sur un apport, on parle de :
A) Souscription
B) Libération
C) Délibération
D) Investissement de capital
Q2. Dans la SARL, quel apport n'est pas comptabilisé dans la capital social ?
A) Apport en numéraire
B) Apport en industrie
C) Apport en nature
Q3. De tous ces éléments, lequel n'est pas une condition obligatoire pour monter une SARL ?
A) Apport
B) Pluralité d'associés
C) Participation aux résultats
D) Capital social de 1000€ minimum
E) Affectio societatis

Connais-tu ton droit ?

22 joués - il y a 8 ans

Difficile
difficile
10
QUESTIONS
Adam.kadeifa

Adam.kadeifa
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile
Q1. Qu'est-ce qu'un algorithme ?
A) Un langage de programmation
B) Une suite d'instructions logiques permettant de résoudre un problème
C) Un problème de décision
Q2. Qu'y a-t-il de commun entre une recette de cuisine et un algorithme ?
A) On peut les appliquer comme des théorèmes
B) Aucun point commun, une recette ne peut pas être des maths
C) Il s'agit d'une suite d'instructions
Q3. Comment se définit la complexité en temps d'un algorithme calculant un résultat…
A) Elle est en général indépendante de la taille de son paramètre d'entrée
B) C'est l'ordre de grandeur du nombre d'opérations de base effectuées lors de l'exécution…
C) Aucun des deux

Droit pénal

21 joués - il y a 5 ans

Testez vos connaissance en droit pénal

Difficile
difficile
10
QUESTIONS
Saint-syr

Saint-syr
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société20 QuestionsNiveau difficile
Q1. En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il déclaré "il y a un principe…
A) La décision de 1990
B) La décision de 1992
C) La décision de 1999
D) La décision de 2003
Q2. La dialectique consiste à rechercher la solution juste à partir d'arguments...
A) Pour
B) Contre
C) Pour et contre
D) Pour ou contre
Q3. Qu'est-ce que le droit à caractère normatif ?
A) Le fait de pouvoir avoir recours à l'État pour qu'une voix puisse être respectée
B) Une prescription qui le plus souvent est générale et abstraite elle a vocation à…

Quiz - Intro au droit

21 joués - il y a 4 ans

Difficile
difficile
20
QUESTIONS
Alyzeep

Alyzeep
QCM
Quiz Société
QCM Société15 QuestionsNiveau expert
Q1. Un jugement rendu s'appelle...
A) Une clôture d'audience
B) Un dessaisi d'affaire
C) Un dessaisi d'audience jugée
D) Une audience de la chose jugée
Q2. Un jugement peut se définir comme...
A) Un acte de décision
B) Un acte sous seing privé
C) Un acte synallagmatique
D) Un acte authentique
Q3. Quand le juge rend-il la décision d'un jugement, en matière civile ?
A) À la suite du jugement, quand l'audience des dossiers est finie.
B) Il évoque la date de renvoi à la fin de plaidoirie.
C) Il donne la date de sa décision de jugement à la fin de la plaidoirie.
D) Il donne la décision expressément après l'audience du demandeur/défendeur.

Droit

20 joués - il y a 5 ans

Expert
expert
15
QUESTIONS
42minutes

42minutes
QCM
Quiz Société
QCM Société30 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quelle loi ouvre la possibilité de mariage pour les personnes de même sexe ?
A) La loi de programmation du 23 mars 2019
B) La loi J21 du 19 novembre 2019
C) La loi du 17 mai 2013
D) La loi du 28 décembre 2019
Q2. La clause de célibat :
A) Impose à un salarié de rester célibataire au risque d'être licencié
B) Est autorisée dans le droit français depuis la décision de la 2e Chambre sociale…
C) Peut constituer une atteinte à la liberté de se marier
D) Peut être à titre gratuit
Q3. Que dispose l'article 1088 du Code Civil ?
A) Ne sont concernés que les présents d'usage de faible valeur
B) Les prêts à usage ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de restitution
C) Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque

Questions de droit

20 joués - il y a 5 ans

Difficile
difficile
30
QUESTIONS
Gomar29

Gomar29
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau difficile
Q1. Quand la loi interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans dans les entreprises a-t-elle été…
A) 23 juillet 1901
B) 22 mars 1841
C) 25 avril 2019
Q2. Quand la loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements…
A) 12 juin 1893
B) 22 septembre 1398
C) 13 juin 1893
Q3. Quand la loi créant le livre II du code du travail intitulé, ''De la réglementation…
A) 13 novembre 1783
B) 12 juin 1893
C) 26 novembre 1912
Quiz Classique
Quiz Société
Quiz Société10 QuestionsNiveau expert
Q1. Le contrat de concession exclusive est un accord :
A) Horizontal
B) Hexagonal
C) Vertical
D) Parallèle
Q2. Quel type d'exclusivité n'est pas compris dans le CCE ?
A) Exclusivité de territoire
B) Exclusivité réciproque
C) Exclusivité d'approvisionnement
D) Exclusivité de livraison
Q3. Quels sont les types de contrats que l'on retrouve dans les CCE ?
A) Contrat cadre, contrat d'application et contrat d'adhésion
B) Contrat cadre, promesse synallagmatique, contrat de concession
C) Contrat d'application, contrat de vente, contrat de concession
D) Contrat de vente, contrat d'achat et promesse unilatérale

Contrat de concession exclusive

19 joués - il y a 1 an

Quiz en droit commercial sur le contrat de concession exclusive

Expert
expert
10
QUESTIONS
Ly8

Ly8