QCM
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Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle loi ouvre la possibilité de mariage pour les personnes de même sexe ?
A) La loi de programmation du 23 mars 2019
B) La loi J21 du 19 novembre 2019
C) La loi du 17 mai 2013
D) La loi du 28 décembre 2019
Q2. La clause de célibat :
A) Impose à un salarié de rester célibataire au risque d'être licencié
B) Est autorisée dans le droit français depuis la décision de la 2e Chambre sociale…
C) Peut constituer une atteinte à la liberté de se marier
D) Peut être à titre gratuit
Q3. Que dispose l'article 1088 du Code Civil ?
A) Ne sont concernés que les présents d'usage de faible valeur
B) Les prêts à usage ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de restitution
C) Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque

Questions de droit

18 joués - il y a 4 ans

Difficile QCM 30 QUESTIONS
Gomar29

Gomar29
difficile
QCM
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 7 QUESTIONS
Q1. Les chambres de commerce et d'industrie :
A) Représentent les intérêts des pouvoirs publics auprès des acteurs commerciaux…
B) Sont des établissements publics et économiques
C) Ont été créées officiellement en 1802
D) Existent aux différents échelons administratifs
Q2. Concernant les rôles des régulateurs de la vie commerciale, cochez la réponse fausse…
A) Les CCI ont notamment pour rôle de contribuer au développement économique de leur…
B) Les syndicats ont un rôle disciplinaire, ils sanctionnent le non respect de la déontologie
C) Les ordres professionnels sont des organisations disciplinaires et représentatives
D) Les syndicats peuvent participer à la création d'un droit professionnel en créant…
Q3. Concernant les tribunaux de commerce (cochez la ou les bonnes réponses) :
A) Ils sont répartis équitablement sur le territoire
B) Ils ne peuvent jamais être saisis par un non-commerçant
C) Le TC compétent est celui de la ville du défendeur, contrairement aux Tribunaux judiciaires
D) La compétence territoriale d'un TC peut être écartée par une clause attributive…

Les régulateurs de la vie commerciale

17 joués - il y a 4 ans

Droit commercial (L2)

Expert QCM 7 QUESTIONS
CorpsdesJuristes

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 10 QUESTIONS
Q1. Que signifie l'acronyme SDRM ?
A) Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs
B) Société pour l'admnistration du Droit de Reproduction Multimédia des auteurs
Q2. Que signifie l'acronyme SESAM ?
A) Société de gestion des auteurs de musique
B) Société du droit d'auteur dans l'univers multimédia
Q3. Quels sont les deux principaux associés de la SDRM ?
A) AEEDRM et SACEM
B) SACD et AEEDRM

A vous de jouer avec la SDRM et la SESAM !

16 joués - il y a 10 ans

Avez-vous tout compris ? AEEDRM =Association des Éditeurs pour l'Exploitation des Droits de Reproduction Mécanique. SACEM=La…

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Mailysgenoux

Mailysgenoux
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 20 QUESTIONS
Q1. "La faute est une violation d'une obligation préexistante" :
A) Clément Bayard 1915
B) Marcel Planiol
C) Karl Markx
D) Fulenwarth 1984
Q2. L'arrêt Bertrand CC 1997 pose :
A) L'abandon de la nécéssité de la faute pour engager la responsabilité des parents
B) L'introduction par la CC de la conception abstraite de la cohabitation juridique
C) L'impossibilté pour les parents de s'exonérer de leur responsabilté en prouvant…
D) La découverte du principe de responsabilité du fait des choses
Q3. Le principe général de responsabilité est posé par l'arrêt :
A) 1997 Samda
B) 1885 Montagnié
C) 1991 Blieck
D) 1956 Oxygène liquide

Droit des obligations arrêts

8 joués - il y a 4 ans

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
LouisB2

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