Classique Classique Quiz Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit par Baptiste200 Baptiste200 929 joués - il y a 4 ans #l1 #quizz #droit #qcm #enfant #famille #civil #l1droit #privé #filiation #adoption QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Avant, la filiation légitime était opposée à la filiation : AdultérineSimpleInnéeNaturelle 2 La filiation a connu une grande réforme dans le Code civil, avec la loi du... 21 juin 20035 août 200616 janvier 200930 mai 2015 3 Quel nom n'appartient pas aux trois éléments permettant d'affirmer la situation d'une possession d'état ? Le linos (lien)La fama (réputation)Le nomen (nom)Le tractatus (traitement) Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Selon l'article 312 du code civil, "L'enfant conçu ou né... Vivant et viable, peut faire état de libre filiationPendant le mariage a pour père le mariPendant une séparation de corps des époux, peut être délégué à l'Aide Sociale de l'Enfant'À l'étranger a le droit d'obtenir la nationalité du lieu de sa naisssance' 5 Quelle affirmation concernant la reconnaissance est fausse ? C'est à la fois un acte et un fait juridiqueLa mère de l'enfant peut s'opposer à la demande de reconnaissance faite par le pèreElle apparaît à l'article 316 du code civilL'auteur doit justifier de son identité et de son domicile 6 Qui est le seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation, à partir du 1er janvier 2020 ? (article 318-1 du code civil) Le tribunal judiciaireLe tribunal pour mineursLe tribunal de la familleLe tribul des affaires familiales 7 L'article 332 du code civil est connu pour y faire apparaître : La situation entière de reconnaissanceLa demande d'adoption plénièreLa règle applicable relative à la descendance du nom de familleL'action en contestation de filiation 8 La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend... (article 311 du code civil) Du 365e jour avant la naissanceDu 350e au 300e jour avant la naissanceDu 300e au 180e jour avant la naissanceDu 180e jour avant la naissance 9 L'adoption plénière s'oppose à l'adoption... SimpleBasiqueSecondairePartielle 10 Le principe de l'adoption a totalement été modifié depuis la loi du 11 juillet... 1966198619962016 11 Quelle information sur l'adoption plénière est fausse ? Elle entraîne la rupture des liens avec la famille par le sangUniquement des époux peuvent adopterLe mineur de plus de treize ans doit donner son autorisation personnelle pour être adoptéL'âge d'écart minimum entre l'adopté et l'adoptant doit être de 20 ans 12 Qui peut recourir à l'assistance médicale à la procréation ? Seuls les couples homosexuelsSeuls les couples hétérosexuelsTous les couples mariésTous les couples 13 L'enfant né sous X est l'enfant... Conçu en laboratoire in vitroQui est né à l'étrangerQui n'a pas de filiation établie dans son acte de naissanceDont la mère a accouché anonymement 14 Selon l'article 311-25 du code civil (et en règle générale), la filiation est établie à l'égard... De l'enfantDe la mèreDe l'officier de l'état civilDu mari 15 Le mineur peut être émancipé à partir de l'âge de... 13 ans15 ans16 ans17 ans 16 Quelle est la politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale pour l'enfant en France ? L'Aide sociale à l'enfanceL'Institut pour l'enfant et le socialLe Conseil social pour l'enfantLe Comité national de l'enfance 17 La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 à... ParisBerlinNew YorkMadrid 18 La loi du 5 juillet 1974... Facilite l'adoptionReconnaît le statut des personnes homosexuellesAutorise l'avortementFixe la majorité à 18 ans 19 Quelle affirmation est fausse ? La contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ne prend pas fin à sa majoritéLe mineur émancipé reste sous l'autorité de ses père et mèreLe mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civileL'émancipation apparaît aux articles 413-1 à 413-8 du code civil 20 Quelle affirmation est fausse ? La paternité hors mariage peut être judiciairement déclaréeLes actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclameLa preuve en justice de la filiation est libreLes actions relatives à la filiation peuvent faire l'objet de renonciation 21 Quelle affirmation est fausse ? L'adoption simple s'oppose à l'adoption plénièreLes couples qui adoptent doivent avoir minimum 28 ansUn couple non-marié peut adopter un enfantLes époux qui adoptent doivent être mariés depuis deux ans 22 Quelle affirmation est fausse ? Les filiations ne sont pas égales entre elles au regard du droitL'acte de naissance est la preuve de la filiationLa filiation est un lien juridique entre un enfant et un parentLe lien de filiation est volontairement créé 23 Quelle affirmation est fausse ? La reconnaissance est un acte volontaireLe ministère peut empêcher de créer le lien de filiationPersonne ne peut s'opposer à la demande de reconnaissanceLa reconnaissance d'un enfant peut être annulée à n'importe quel moment 24 À partir de combien de temps le délit d'abandon de la part de la famille est-il déclaré ? (délaissement parental) 2 mois3 mois6 mois12 mois 25 Quelle affirmation sur l'administration légale est fausse ? Elle figure aux articles 382 à 386 du code civilSon libre exercice est total et n'est pas soumis à un contrôle judiciaireL'administrateur légal est responsable de tout dommage qui résulte d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineurElle appartient aux parents 26 La jouissance légale (droit appartenant au ou aux parents l'administration des biens appartenant à leur enfant afin de pouvoir recueillir les revenus appartenant à ces biens) cesse lorsque l'enfant a... 13 ans16 ans18 ans21 ans 27 La présomption légale de conception de l'enfant est fixée par l'adage... Meliore omni mementoMomento omni melioreMeliore momento omniOmni meliore momento 28 Quelle ordonnance a été une réforme sur le système relatif à la filiation ? L'ordonnance du... 4 mai 20014 juin 20034 juillet 20054 août 2007 Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 L'article 325 du code civil est relatif... À la demande d'émancipation de l'enfant mineurÀ la recherche de maternitéÀ la demande de naturalisation française pour l'enfant mineurÀ la recherche de paternité 30 En France, quel est le nom précis de la juridiction qui juge les personnes en-dessous de 16 ans ? Le Tribunal pour enfantsLe Tribunal des enfantsLe Tribunal pour mineursLe Tribunal des mineurs Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
