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Quiz La responsabilité administrative - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
863 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 30

EXERCICES QCM EN MINI CAS PRATIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE :
https://www.quizz.biz/quizz-1595170.html

Le principe de responsabilité de l'État provient de :

difficile
 
Question 2 / 30

En matière de travaux publics, le juge écarte la responsabilité pour faute (au profit de la responsabilité sans faute) si le dommage a été causé à un tiers par rapport à l'ouvrage public, ou bien si :

difficile
 
Question 3 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

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facile
 
Question 4 / 30

Il est affirmé que, au fur et à mesure du temps, le champ d'application de la faute lourde :

difficile
 
Question 5 / 30

Quelle affirmation, relative à la responsabilité sans faute pour risque créé, est fausse ?

normal
 
Question 6 / 30

La responsabilité sans faute a débuté et a été consacrée par l'arrêt de principe :

difficile
 
Question 7 / 30

La responsabilité peut être engagée en cas de dommages subis par les collaborateurs occasionnels des services publics.
Quelle affirmation, y étant relative, est fausse ?

expert
 
Question 8 / 30

Quelle affirmation, relative à la faute, est fausse ?

normal
 
Question 9 / 30

La responsabilité sans faute du fait des lois a été posée par CE, 1938, Société des produits laitiers la Fleurette. Un célèbre arrêt est venu élargir cette jurisprudence, engageant désormais la responsabilité de l'administration, même en cas de silence de la la loi concernant les conditions d'indemnisation de la victime. Cela a été posé dans :

normal
 
Question 10 / 30

Pour que la responsabilité du fait des lois soit engagée, on retient que le préjudice subi doit être :

normal
 
Question 11 / 30

Quel recours doit être intenté par le requérant pour obtenir indemnisation auprès de l'administration ?

expert
 
Question 12 / 30

Illustration : un administré ne pouvant obtenir l'exécution d'une décision de justice demande le concours de la force publique, ce qui lui est refusé.
Il pourra alors engager la responsabilité sans faute de l’État uniquement si le refus est :

difficile
 
Question 13 / 30

La responsabilité administrative peut s'apprécier au regard des accidents causés aux tiers par des travaux publics ou des ouvrages publics. On retient alors que la responsabilité envers les usagers est une :

normal
 
Question 14 / 30

Concernant les actes médicaux, le Conseil d’État a abandonné dès 1992 :

difficile
 
Question 15 / 30

Les victimes des dommages permanents de travaux publics ont droit à une indemnisation dès-lors que le dommage excède les inconvénients normaux du voisinage et ne résulte pas d’un fait accidentel. Cela a été posé dans :

expert
 
Question 16 / 30

Pour que la responsabilité sans faute du fait des lois trouve application, il faut que le législateur ait entendu exclure la réparation du préjudice provoqué par la loi en question.

normal
 
Question 17 / 30

Il est possible d'engager la responsabilité du fait des conventions internationales depuis

normal
 
Question 18 / 30

Contrairement au droit civil, une victime par ricochet (proche de la victime) ne peut pas obtenir indemnisation dans le cadre de la responsabilité administrative

difficile
 
Question 19 / 30

Il existe quatre principaux régimes de responsabilité : responsabilité pour faute simple, pour faute présumée, pour faute lourde et sans faute. Il existe quatre causes d'exonération : force majeure, faute de la victime, cas fortuit et fait d'un tiers.
Quelle affirmation, relative aux causes d'exonération de l'administration, est fausse ?

normal
 
Question 20 / 30

En application du droit de la responsabilité administrative, le fait d'un tiers :

normal
 
Question 21 / 30

La responsabilité liée à un danger est considérée comme :

normal
 
Question 22 / 30

La faute de la victime exonère totalement l'administration de sa responsabilité

normal
 
Question 23 / 30

Dans le cadre de la théorie de la causalité adéquate :

normal
 
Question 24 / 30

On retient un cumul de responsabilités en droit administratif : une faute de service et une faute personnelle sont cumulables. Ce principe provient du célèbre arrêt :

normal
 
Question 25 / 30

Qu'est-ce qu'une action récursoire, qui trouve souvent application en droit de la responsabilité administrative ?

difficile
 
Question 26 / 30

On peut retrouver une faute présumée de l'administration uniquement dans le cadre d'une :

difficile
 
Question 27 / 30

Quelle responsabilité, entre la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute, est d'ordre public ?

difficile
 
Question 28 / 30

En cas de responsabilité sans faute, l'administration ne peut invoquer que deux causes exonératoires :

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normal
 
Question 29 / 30

L'action récursoire est ouverte à l'administration contre ses agents depuis :

difficile
 
Question 30 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relative à la compétence juridictionnelle en cas de cumul de responsabilités, est fausse ?
Aide : depuis TC, 1873, Pelletier