Classique Classique Quiz La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 465 joués - il y a 3 ans #droit #obligations #civil #L2 #responsabilité #fait #choses #exercice #quiz #qcm QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 À quel article du Code civil figure le régime de la responsabilité du fait des choses ? Article 1241 alinéa 1 CCivArticle 1242 alinéa 1 CCivArticle 1243 alinéa 1 CCivArticle 1244 alinéa 1 CCiv 2 À quel article du Code civil figurait, avant la réforme de 2016, le régime de la responsabilité du fait des choses ? Anc. article 1381 alinéa 1 CCivAnc. article 1382 alinéa 1 CCivAnc. article 1383 alinéa 1 CCivAnc. article 1384 alinéa 1 CCiv 3 Toute chose, quelle que soit sa nature physique, peut engager la responsabilité du gardien si elle a causé un dommage à la victime. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Le principe de responsabilité du fait des choses a été consacré premièrement dans : Cass, 16 juin 1886, TiffaineCass, 16 juin 1896, TeffaineCass, 16 juin 1906, ToffaineCass, 16 juin 1916, Taffaine 5 Le principe de responsabilité du fait des choses a été consacré secondement dans : Cass, 13 février 1910, Jand'secondCass, 13 février 1920, Jand'minutCass, 13 février 1930, Jand'heurCass, 13 février 1940, Jand'jou 6 La responsabilité du fait des choses est une : Responsabilité subjective pour fauteResponsabilité subjective sans fauteResponsabilité objective pour fauteResponsabilité objective sans faute 7 Une chose, même abandonnée ou sans maître, peut néanmoins permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. VraiFaux 8 Les dommages causés par le corps humain peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses OuiNon, il faut s'appuyer sur la responsabilité pour fauteNon, il faut s'appuyer sur la responsabilité du fait d'autruiNon, ils ne peuvent jamais être indemnisés 9 La notion et le terme de "chose" sont appréciés : De manière restrictiveDe manière large 10 Les critères de la garde de la chose sont : Le contrôle, la propriété et la directionL'usage, le contrôle et la directionLa propriété, le contrôle et l'usageLa direction, l'usage et le pouvoir 11 Les critères de la garde de la chose ont été posés par : Cass, 2 décembre 1921, ThierryCass, 2 décembre 1931, HenryCass, 2 décembre 1941, FranckCass, 2 décembre 1951, Ribéry 12 La qualité de gardien de la chose est déterminée de manière : In abstracto (abstraite)In concreto (concrète) 13 On retient une indifférence quant au discernement du gardien depuis : Cass, Ass. Plén., 9 mai 1974, GoballetCass, Ass. Plén., 9 mai 1984, GabilletCass, Ass. Plén., 9 mai 1994, GubolletCass, Ass. Plén., 9 mai 2004, Gibullet 14 Le fait de la chose apparaît dans deux cas : lorsque la chose est inerte (ou n'est pas rentrée en contact avec la victime), mais également : Lorsque la chose inerte n'est pas entrée en contact avec la victimeLorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec la victimeLorsque la chose en mouvement n'est pas entrée en contact avec la victime 15 Pour que le fait de la chose soit intenté au vu d'un cas de contact avec une chose inerte, la victime doit : Prouver que la chose inerte a joué un rôle causal dans le dommageProuver que le responsable ne peut pas s'exonérer par la force majeureProuver qu'elle a subi un préjudice 16 En cas de transfert involontaire de la garde de la chose (vol...) : Le responsable du fait dommageable de la chose reste néanmoins son propriétaire principalLe responsable du fait dommageable de la chose est le voleur ou le détenteur 17 Le propriétaire de la chose est le gardien de la chose : C'est une présomption irréfragable : aucune preuve contraire ne peut être amenéeC'est une présomption simple : elle est susceptible de preuve contraire 18 On doit distinguer la garde de la structure et la garde du comportement de la chose (illustration : distinction entre le gardien qui a conçu la bouteille de gaz et le gardien qui la manipule) Ce principe a été posé dans : Cass, 5 janvier 1936, Azote liquideCass, 5 janvier 1946, Carbone solideCass, 5 janvier 1956, Oxygène liquideCass, 5 janvier 1966, Dioxyde solide 19 Quelle affirmation, relative au fait justificatif de l'acceptation des risques, est fausse ? Elle est admise dans le cadre de la responsabilité du fait des chosesElle est limitée uniquement dans le cas de la pratique sportive liciteSeuls les risques normaux peuvent être acceptés par la victimeElle entraîne une exonération partielle du gardien de la chose qui a commis un dommage 20 Depuis Cass, 6 avril 1987, Mettetal, le gardien de la chose qui a causé un dommage peut s'exonérer partiellement en cas de faute de la victime ou de fait d'un tiers. Cela est une évolution de la jurisprudence passée : en effet, avant, le gardien ne pouvait s'exonérer que par la preuve de la force majeure. Quel arrêt de principe y faisait référence ? Cass, 21 juillet 1976, Cirk'ulCass, 21 juillet 1978, DébutheCass, 21 juillet 1980, ComanceCass, 21 juillet 1982, Desmares 21 La jurisprudence de 1987 (arrêt ci-dessus) est intervenue à la suite de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi permettait d'engager la responsabilité civile : De l'instituteur en cas de fait fautif de l'élève dont il a la gardeDu chirurgien ou du médecin qui a commis une mauvaise opération auprès d'un patientD'un conducteur de voiture ayant commis un accident de circulation à une victimeDu gardien de l'animal en cas de fait fautif de ce dernier 22 Lorsqu'il y a contact entre la chose en mouvement et la victime, le fait matériel de la chose suffit pour engager la responsabilité du gardien de la chose : C'est une présomption simple : elle peut être renversée par la preuve contraireC'est une présomption irréfragable : elle ne peut pas être renversée par la preuve contraire 23 Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision avec un caddie de la société des magasins alimentaires Karrouf, immergé au fond du port. L'hélice est alors endommagée. Il sera établi par la suite que le caddie a été mis a disposition d'un client, qui l'a ensuite jeté dans le port. La société Karrouf peut-elle quand même voir sa responsabilité engagée ? Oui, car elle reste responsable des choses dont elle a la garde : elle se devra d'indemniser le propriétaire du bateauNon, car elle n'était plus gardienne du caddie au moment des faits : il y a eu transfert de la garde de la chose 24 Victor, 24 ans, visite un appartement : malheureusement, il se prend une baie vitrée transparente dans la figure au cours de la visite. La vitre se brise alors d'un seul coup et a commis de grosses blessures à la tête de Victor. Il sera établi par la suite que la vitre présentait un caractère fragile. Victor demande indemnisation de son dommage. Que vont retenir les juges ? Victor pourra obtenir indemnisation : une chose inerte présentant un caractère anormal est nécessairement l'instrument du dommageVictor ne pourra pas obtenir indemnisation : on retient la faute de Victor qui a fait part de négligence ou de maladresse, ce qui exonère le propriétaire de l'appartement 25 Edouard, père de Lucie, part faire les courses une petite heure : il demande alors à sa fille de 10 ans de garder le chien à la maison. Cependant, suite à la négligence de Lucie, le chien s'enfuit de la maison et va mordre une passante, Victoria, ce qui coûta à cette dernière plusieurs cicatrices par la suite. Victoria décide d'engager la responsabilité civile de Lucie. Que vont retenir les juges ? Il est impossible de retenir la responsabililté civile de Lucie car c'est une enfant mineure privée de discernement : uniquement la responsabilité du père peut être engagée.La responsabilité civile de Lucie peut être retenue : l'enfant mineur peut être considéré comme gardien d'un animalAucune responsabilité civile ne peut être engagée car l'animal s'est enfuit : Lucie en a perdu la garde, ce qui peut exonérer Lucie et son père 26 Le 30 mars 2021, Stéphanie, 28 ans, est victime d'un choc avec un ballon de foot, lancé par Enzo, 19 ans, en pleine rue. Cependant, il s'avère que Stéphanie avait un casque audio et écoutait de la musique à fond dans les oreilles, qu'elle regardait son téléphone, mais également qu'elle traversait la route en dehors des passages piétons. Elle demande indemnisation. Enzo pourra-t-il se défendre ? Oui, sa responsabilité sera exclue de manière totale car Stéphanie a commis une série de fautes qui ont permis à la réalisation du dommageOui, sa responsabilité sera exclue de manière partielle car Stéphanie a contribué en partie a la contribution du dommageNon 27 Jonathan joue au football avec 12 de ses camarades : son tir raté heurte malheureusement un de ses amis, Richard, qui fut déséquilibré à la suite du choc et se prit également le poteau dans la figure. Richard est alors admis aux urgences, ce qui lui a également provoqué une énorme cicatrice au niveau de sa joue. Ses parents demandent alors réparation. Que vont retenir les juges ? Les juges établiront une garde commune de la balle, et donc la responsabililté de tous les joueurs : en cas de jeu collectif, tous les joueurs sont tenus in solidum des dommages causés (Cass, 28 mars 2002)Les juges retiendront uniquement la responsabilité de Jonathan. La qualité de gardien est attribuée de manière succesive dès qu'un joueur touche la balle : la garde commune est écartée pendant toute la partie de football (Cass, 28 mars 2002)Il ne peut pas y avoir d'indemnisation. Richard, en se livrant à une activité sportive, a accepté les risques qu'il pouvait encourir : seule une faute caractérisée peut engager la responsabilité, ce qui n'est pas le cas ici (Cass, 28 mars 2002) 28 Il est établi que la responsabilité du fait d'un animal peut être engagée : Uniquement à l'égard du propriétaire de l'animalUniquement à l'égard du gardien de l'animalÀ l'égard du propriétaire ou du gardien de l'animal Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. 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