Classique Classique Quiz Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 3 108 joués - il y a 3 ans #droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm QUIZ 30 QUESTIONS difficile Droit 1 Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, est fausse ? Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnanceElle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018 2 Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ? L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectivesPour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresseEn principe, le silence ne vaut pas acceptationL'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée 3 La victime d'une rupture abusive de pourparlers : Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir des gainsPeut obtenir indemnisation des pertes subies uniquementPeut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquementNe peut jamais obtenir indemnisation Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces affirmations, relatives aux avant-contrats, est fausse ? Lorsqu'un tiers connaissait l'existence du pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut demander à être subsistué au tiers dans le contrat concluLe pacte de préférence est un contrat unilatéralLa révocation de la promesse unilatérale pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter empêche la formation du contrat promisLe bénéficiaire d'une promesse unilatérale peut décider d'accepter ou de refuser de conclure le contrat 5 Quelle erreur n'est pas considérée comme une cause de nullité du contrat ? Erreur sur la valeurErreur sur les qualités essentielles de la prestationErreur sur la personne 6 Quelle affirmation, relative au dol, est fausse ? Il est principalement défini à l'article 1137 CCivIl entraîne une nullité relative du contratIl n'est pas nécessairement intentionnelIl peut être par réticence 7 Quelle affirmation, relative à la violence, est fausse ? Elle peut être physique ou moraleElle vice le consentement par la contrainteElle peut être de nature économique, par l'exercice d'un abus de dépendanceElle constitue un vice du consentement, quand bien même elle serait légitime 8 Laquelle de ces affirmations, relatives à l'obligation précontractuelle d'information, est fausse ? Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité délictuelle du débiteurSi elle n'est pas respectée, cela peut consister en un dol par réticenceElle pèse toujours sur la valeur de la prestationC'est une règle d'ordre public 9 L'obligation contenue dans le contrat a pour objet une prestation : Présente uniquementPrésente ou future 10 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au prix dans le contrat, est exacte ? Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancierDans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatérement par l'une des partiesLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 11 Cochez la bonne réponse. Toute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteurToute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, est simplement réputée non écriteToute clause abusive est réputée non écrite : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, conduit à la nullité relative du contratToute clause abusive est reputée non écrite, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur 12 La lésion consiste en : Un déséquilibre des prestations au jour de la formation du contratUn déséquilibre des prestations au jour de l'exécution du contratUn vice du consentement 13 Un contrat est solennel : Chaque fois que son objet est une choseQuand sa validité est subordonnée à la remise d'une choseChaque fois qu'il est passé par écritQuand sa validité est subordonnée à l'existence d'un écrit 14 Quelle affirmation, relative à la nullité, est fausse ? Les titulaires de l'action en nullité sont déterminés par la nature de la nullitéLorsque la nullité n'affecte qu'une clause du contrat, elle ne peut jamais emporter la nullité de l'acte entierL'action de prescrit par cinq ans à partir du jour où le titulaire de l'action a eu connaissance de la cause de nullitéL'exception de nullité est imprescriptible 15 Principalement depuis Cass, Com, 10 juillet 2007, Société les Maréchaux, il est retenu que : La bonne foi autorise le juge à modifier des droits et obligations légalement convenus entre les partiesLa bonne foi interdit au juge de porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties 16 Quelle affirmation, relative à la révision pour imprévision, est fausse ? L'impossibilité pour le juge du fond de réviser un contrat dont les prestations auraient été déséquilibréées à la suite d'une imprévision a été posée par Cass, Civ. 6 mars 1876, Canal de CraponneElle est admise depuis l'ordonnance de 2016 et figure à l'article 1195 CCivS'il est saisi, le juge peut intervenir à la demande d'une seule partie au contratPour qu'elle joue, le contrat doit avoir été soumis à un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion et doit rendre excessivement onéreuse l'exécution pour une partie qui n'a pas accepté d'en supporter le risque 17 En principe, il est établi que : Une partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre publicUne partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale, sauf clause contraireUne partie peut toujours mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre public 18 L'article 1112 du Code civil nous indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en respectant le principe de : Liberté contractuelleBonne foiForce obligatoire 19 En droit des contrats, la confirmation est un acte par lequel celui qui pouvait se prévaloir [... ? ...] y renonce D'une information déterminante du consentement du cocontractantDe la force obligatoire du contratD'une obligation essentielleDe la nullité 20 Quel arrêt important du droit des contrats n'est pas rattaché à son thème ? Cass, Com, 3 novembre 1992, Huard : principe de l'obligation précontractuelle d'informationCass, Com, 22 octobre 1996, Chronopost : clause limitative de responsabilité et absence de causeCass, Civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus : dol par réticence et valeur réelle d'un bien venduCass, Com, 26 novembre 2003, Manoukian : indemnisation dans le cadre de rupture abusive des pourparlers 21 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux exceptions à l'effet relatif du contrat, est exacte ? La promesse de porte-fort est l'opération par laquelle un des contractants demande à l'autre partie d'exécuter une prestation à l'égard d'un tiers bénéficiaire qui n'est pas partie au contratLa stipulation pour autrui est l'engagement souscrit par un contractant d'obtenir l'accord d'un tiers à un acte juridiqueLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 22 Quelle affirmation, relative à la caducité, est fausse ? C'est une sanction qui s'applique en cas de disparition de l'une des conditions de validité du contrat au jour de sa formationElle met fin au contratSi un contrat A est caduc, il entraîne également la caducité du contrat B qui lui est interdépendantElle est définie à l'article 1186 CCiv 23 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au transfert de propriété, est exacte ? En principe, le transfert de propriété d'un droit ou d'une chose se fait une fois que la chose a été remise à la personne chargée de la livrerEn principe, le transfert de propriété emporte le transfert des risques de la choseLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 24 Les sanctions relatives à l'inexécution contractuelle d'une partie peuvent-elles se cumuler ? OuiNon 25 L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie. Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ? Obtenir une réduction du prixDemander la restitution du bienProvoquer la résolution du contratPoursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation 26 Quelle affirmation est fausse ? En principe, lors d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout momentLa tacite reconduction ou bien le renouvellement d'un contrat A créent nécessairement un nouveau contrat BLa caducité met forcément fin au contratEn principe, lors d'un contrat à durée déterminée, une partie peut exiger le renouvellement de celui-ci 27 Cochez la mauvaise réponse. L'effet relatif du contrat signifie qu'il est sans effet à l'égard des tiersL'effet translatif du contrat signifie que les parties ne peuvent pas transmettre leurs obligations à des tiersL'effet normatif du contrat signifie que les parties sont soumises à sa force obligatoire 28 Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ? S'il y a dépassement de pouvoir du représentant, le représenté ne peut demander que l'inopposabilité de l'acte conclu, et non sa nullitéDans le cas d'une représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté en révelant sa qualitéEn cas de représentation parfaite, le représentant est un tiers absolu au contrat et ne peut pas se prévaloir des obligations du représentéDans le cas d'une représentation imparfaite, le représentant agit sans réveler sa qualité au tiers Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 Quelle affirmation, relative aux sanctions de l'inexécution du contrat, est fausse ? Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation par anticipationUne partie ne peut se soustraire à exécuter son obligation, et ce quand bien même si l'autre partie n'exécute pas sa propre obligationL'exécution forcée d'une obligation ne peut être demandée au juge que si le créancier a mis son débiteur en demeureSi le créancier n'a pas encore payé le prix d'une prestation partiellement exécutée et due par son débiteur, ce premier pourra demander une réduction du prix à hauteur de ce qui n'a pas été exécuté par le débiteur 30 Il existe trois principaux cas de résolution d'un contrat. Trouvez l'intrus. Résolution préventiveRésolution conventionnelleRésolution judiciaireRésolution par notification Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
