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Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)
par
Baptiste200
2 021 joués -
il y a 1 an
#droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm
30 QUESTIONS
49%
Droit
Droits
1
Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, est fausse ?
Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014
La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016
Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018
2
Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?
L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectives
Pour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresse
En principe, le silence ne vaut pas acceptation
L'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée
3
La victime d'une rupture abusive de pourparlers :
Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir des gains
Peut obtenir indemnisation des pertes subies uniquement
Peut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquement
Ne peut jamais obtenir indemnisation
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4
Laquelle de ces affirmations, relatives aux avant-contrats, est fausse ?
Lorsqu'un tiers connaissait l'existence du pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut demander à être subsistué au tiers dans le contrat conclu
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral
La révocation de la promesse unilatérale pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter empêche la formation du contrat promis
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale peut décider d'accepter ou de refuser de conclure le contrat
5
Quelle erreur n'est pas considérée comme une cause de nullité du contrat ?
Erreur sur la valeur
Erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Erreur sur la personne
6
Quelle affirmation, relative au dol, est fausse ?
Il est principalement défini à l'article 1137 CCiv
Il entraîne une nullité relative du contrat
Il n'est pas nécessairement intentionnel
Il peut être par réticence
7
Quelle affirmation, relative à la violence, est fausse ?
Elle peut être physique ou morale
Elle vice le consentement par la contrainte
Elle peut être de nature économique, par l'exercice d'un abus de dépendance
Elle constitue un vice du consentement, quand bien même elle serait légitime
8
Laquelle de ces affirmations, relatives à l'obligation précontractuelle d'information, est fausse ?
Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité délictuelle du débiteur
Si elle n'est pas respectée, cela peut consister en un dol par réticence
Elle pèse toujours sur la valeur de la prestation
C'est une règle d'ordre public
9
L'obligation contenue dans le contrat a pour objet une prestation :
Présente uniquement
Présente ou future
10
Laquelle de ces deux affirmations, relatives au prix dans le contrat, est exacte ?
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier
Dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatérement par l'une des parties
Les deux réponses sont vraies
Les deux réponses sont fausses
11
Cochez la bonne réponse.
Toute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
Toute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, est simplement réputée non écrite
Toute clause abusive est réputée non écrite : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, conduit à la nullité relative du contrat
Toute clause abusive est reputée non écrite, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur
12
La lésion consiste en :
Un déséquilibre des prestations au jour de la formation du contrat
Un déséquilibre des prestations au jour de l'exécution du contrat
Un vice du consentement
13
Un contrat est solennel :
Chaque fois que son objet est une chose
Quand sa validité est subordonnée à la remise d'une chose
Chaque fois qu'il est passé par écrit
Quand sa validité est subordonnée à l'existence d'un écrit
14
Quelle affirmation, relative à la nullité, est fausse ?
Les titulaires de l'action en nullité sont déterminés par la nature de la nullité
Lorsque la nullité n'affecte qu'une clause du contrat, elle ne peut jamais emporter la nullité de l'acte entier
L'action de prescrit par cinq ans à partir du jour où le titulaire de l'action a eu connaissance de la cause de nullité
L'exception de nullité est imprescriptible
15
Principalement depuis Cass, Com, 10 juillet 2007, Société les Maréchaux, il est retenu que :
La bonne foi autorise le juge à modifier des droits et obligations légalement convenus entre les parties
La bonne foi interdit au juge de porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties
16
Quelle affirmation, relative à la révision pour imprévision, est fausse ?
L'impossibilité pour le juge du fond de réviser un contrat dont les prestations auraient été déséquilibréées à la suite d'une imprévision a été posée par Cass, Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne
Elle est admise depuis l'ordonnance de 2016 et figure à l'article 1195 CCiv
S'il est saisi, le juge peut intervenir à la demande d'une seule partie au contrat
Pour qu'elle joue, le contrat doit avoir été soumis à un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion et doit rendre excessivement onéreuse l'exécution pour une partie qui n'a pas accepté d'en supporter le risque
17
En principe, il est établi que :
Une partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre public
Une partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale, sauf clause contraire
Une partie peut toujours mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre public
18
L'article 1112 du Code civil nous indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en respectant le principe de :
Liberté contractuelle
Bonne foi
Force obligatoire
19
En droit des contrats, la confirmation est un acte par lequel celui qui pouvait se prévaloir [... ? ...] y renonce
D'une information déterminante du consentement du cocontractant
De la force obligatoire du contrat
D'une obligation essentielle
De la nullité
20
Quel arrêt important du droit des contrats n'est pas rattaché à son thème ?
Cass, Com, 3 novembre 1992, Huard : principe de l'obligation précontractuelle d'information
Cass, Com, 22 octobre 1996, Chronopost : clause limitative de responsabilité et absence de cause
Cass, Civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus : dol par réticence et valeur réelle d'un bien vendu
Cass, Com, 26 novembre 2003, Manoukian : indemnisation dans le cadre de rupture abusive des pourparlers
21
Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux exceptions à l'effet relatif du contrat, est exacte ?
La promesse de porte-fort est l'opération par laquelle un des contractants demande à l'autre partie d'exécuter une prestation à l'égard d'un tiers bénéficiaire qui n'est pas partie au contrat
La stipulation pour autrui est l'engagement souscrit par un contractant d'obtenir l'accord d'un tiers à un acte juridique
Les deux réponses sont vraies
Les deux réponses sont fausses
22
Quelle affirmation, relative à la caducité, est fausse ?
C'est une sanction qui s'applique en cas de disparition de l'une des conditions de validité du contrat au jour de sa formation
Elle met fin au contrat
Si un contrat A est caduc, il entraîne également la caducité du contrat B qui lui est interdépendant
Elle est définie à l'article 1186 CCiv
23
Laquelle de ces deux affirmations, relatives au transfert de propriété, est exacte ?
En principe, le transfert de propriété d'un droit ou d'une chose se fait une fois que la chose a été remise à la personne chargée de la livrer
En principe, le transfert de propriété emporte le transfert des risques de la chose
Les deux réponses sont vraies
Les deux réponses sont fausses
24
Les sanctions relatives à l'inexécution contractuelle d'une partie peuvent-elles se cumuler ?
Oui
Non
25
L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie.
Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ?
Obtenir une réduction du prix
Demander la restitution du bien
Provoquer la résolution du contrat
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
26
Quelle affirmation est fausse ?
En principe, lors d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment
La tacite reconduction ou bien le renouvellement d'un contrat A créent nécessairement un nouveau contrat B
La caducité met forcément fin au contrat
En principe, lors d'un contrat à durée déterminée, une partie peut exiger le renouvellement de celui-ci
27
Cochez la mauvaise réponse.
L'effet relatif du contrat signifie qu'il est sans effet à l'égard des tiers
L'effet translatif du contrat signifie que les parties ne peuvent pas transmettre leurs obligations à des tiers
L'effet normatif du contrat signifie que les parties sont soumises à sa force obligatoire
28
Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ?
S'il y a dépassement de pouvoir du représentant, le représenté ne peut demander que l'inopposabilité de l'acte conclu, et non sa nullité
Dans le cas d'une représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté en révelant sa qualité
En cas de représentation parfaite, le représentant est un tiers absolu au contrat et ne peut pas se prévaloir des obligations du représenté
Dans le cas d'une représentation imparfaite, le représentant agit sans réveler sa qualité au tiers
29
Quelle affirmation, relative aux sanctions de l'inexécution du contrat, est fausse ?
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation par anticipation
Une partie ne peut se soustraire à exécuter son obligation, et ce quand bien même si l'autre partie n'exécute pas sa propre obligation
L'exécution forcée d'une obligation ne peut être demandée au juge que si le créancier a mis son débiteur en demeure
Si le créancier n'a pas encore payé le prix d'une prestation partiellement exécutée et due par son débiteur, ce premier pourra demander une réduction du prix à hauteur de ce qui n'a pas été exécuté par le débiteur
30
Il existe trois principaux cas de résolution d'un contrat. Trouvez l'intrus.
Résolution préventive
Résolution conventionnelle
Résolution judiciaire
Résolution par notification
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