Classique Classique Quiz L'indivision - Droits des biens (L3 Droit) par Baptiste200 Baptiste200 152 joués - il y a 2 ans #indivision #droit #biens #L3 #indivis #convention #quiz #exercice #qcm QUIZ 20 QUESTIONS normal Droit 1 [LES QUESTIONS 1 à 11 PORTENT SUR LE RÉGIME LÉGAL] Un indivisaire a droit à indemnisation s'il fait seul : Des travaux d'amélioration uniquementDes travaux de conservation uniquementDes travaux d'amélioration ou de conservation 2 Un indivisaire peut effectuer seul un acte conservatoire : il n'a pas besoin de l'accord des autres indivisaires. VraiFaux 3 L'indivision a la personnalité juridique. VraiFaux Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au droit au partage, est exacte ? C'est un droit imprescriptibleIl peut être écarté par une clause testamentaireLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 5 L'attribution éliminatoire permet : À un indivisaire de provoquer le partage alors même que les autres préfèrent rester en indivisionÀ plusieurs indivisaires de demander l'exclusion d'un indivisaire ayant manqué à ses obligationsAu juge d'écarter le droit à l'indivision pour un héritier appelé à une succession 6 Les actes d'administration et de disposition doivent être pris par les indivisaires à : L'unanimitéÀ la majorité des deux tiersÀ la majorité simple 7 Le principe établi par le Code civil est que : Toute personne peut être contrainte à demeurer en indivisionNul ne peut être contraint à demeurer en indivision 8 Le Code civil prévoit que le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à : 3 ans5 ans7 ans10 ans 9 Quelle affirmation est fausse ? Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenterUn indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt communLe juge peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier 10 Le juge ne peut pas ordonner le maintien de l'indivision lorsqu'il s'agit d'une indivision successorale qui concerne une entreprise ou un local d'habitation. VraiFaux 11 Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux effets du partage, est exacte ? Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivisionSi la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulteLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 12 [LES QUESTIONS 12 à 17 PORTENT SUR LE RÉGIME CONVENTIONNEL] La convention d'indivision, conclue entre les coïndivisaires, doit obligatoirement être rédigée par écrit, sous peine de nullité. VraiFaux 13 Le gérant de l'indivision est désigné à la majorité des deux tiers. VraiFaux 14 Le gérant de l'indivision ne peut être qu'un indivisaire : la désignation d'un tiers est impossible. VraiFaux 15 La gérance de l'indivision peut être plurale : il est possible de nommer plusieurs gérants. VraiFaux 16 La convention d'indivision peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. VraiFaux, elle ne peut être qu'à durée déterminéeFaux, elle ne peut être qu'à durée indéterminée 17 Le principe est que le gérant de l'indivision [...1...] : l'exception conventionnelle est qu'il [...2...]. 1 : n'est pas rémunéré | 2 : peut obtenir une rémunération1 : a droit a un erémunération | 2 : peut être privé de ce droit 18 [QUESTIONS 18 à 20 : QUESTIONS GÉNÉRALES] Le régime légal de l'indivision figure aux [...1...] et le régime de la convention d'indivision aux [...2...]. 1 : articles 805-10 s. CCiv | 2 : articles 1873-1 s. CCiv1 : articles 825-10 s. CCiv | 2 : articles 1853-1 s. CCiv1 : articles 855-10 s. CCiv | 2 : articles 1833-1 s. CCiv1 : articles 875-10 s. CCiv | 2 : articles 1813-1 s. CCiv Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 19 L'actif de l'indivision comprend les biens meubles ou immeubles compris dans l'indivision, Sauf les biens substitués aux précédents par voie de subrogation réelleY compris les biens substitués aux précédents par voie de subrogation réelle 20 Quelle affirmation, relative aux créanciers de l'indivision, est fausse ? Les créanciers personnels des indivisaires n'ont pas accès à la masse indivise : ils ne peuvent pas saisir les biens indivisLes créanciers personnels des indivisaires ne peuvent que provoquer le partage pour obtenir la concrétisation de la quote-part de leur débiteurLes créanciers de l'indivision peuvent saisir les biens indivisLes créanciers de l'indivision ne peuvent pas être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
