Classique Classique Quiz L'extinction de l'obligation (Régime général des obligations) - L3 Droit par Baptiste200 Baptiste200 120 joués - il y a 2 ans #extinction #paiement #subrogation #compensation #remisededette #obligation #régime #général #l3 #droit #créancier #débiteur #qcm #exercice #quiz QUIZ 30 QUESTIONS normal Droit 1 [QUESTIONS 1 à 10 : PAIEMENT SIMPLE] La preuve du paiement : Doit toujours être apportée par un écritEst apportée par un écrit si les sommes excèdent 1 500 eurosEst toujours libre 2 Le [...1...] est celui qui procède au paiement, et celui qui reçoit le paiement est le [...2...]. 1 : accipiens / 2 : solvens1 : solvens / 2 : accipiens 3 Quelle affirmation est fausse ? Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valableLe paiement fait à une personne qui n'avait pas la qualité pour le recevoir n'est pas valable, même si le créancier le ratifie ou s'il en a profitéLe paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 4 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? Les frais du paiement sont à la charge du créancierSauf désignation contraire, le paiement doit être fait au domicile du débiteurLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 5 Le créancier peut-il refuser un paiement partiel ? Oui, et même si la prestation est divisibleOui, sauf si la prestation est divisibleOui, mais uniquement si la prestation est divisibleNon, jamais 6 Quelle affirmation, relative à la clause d’indexation, est fausse ? Elle permet à ce que l'élément monétaire du contrat évolue en fonction d'un indice de référenceElle est facultative : à défaut, le principe du nominalisme monétaire trouve applicationElle n'a pas l'obligation d'être en rapport avec l'objet même de l'obligationElle est également appelée 'clause d'échelle mobile' 7 Quelle affirmation, relative à la mise en demeure du créancier, est fausse ? Elle court dans un délai de deux moisElle stoppe les intérêts dus par le débiteurSes frais restent à la charge du débiteurLes risques pesant sur la chose objet de l'obligation sont transférés au créancier 8 Il y a dation en paiement lorsque : Le débiteur se libère totalement du paiement par l'exécution d'une obligation en natureLe débiteur transmet toute ou partie de sa dette à un tiersLe créancier s'autorise à prélever des biens sur le patrimoine propre d'un codébiteurLe créancier reçoit à titre de paiement autre chose que l’objet même de la dette 9 Le paiement : Peut toujours être fait par une personne qui n'y est pas tenue : il importe peu pour l'accipiens de la qualité du solvensPeut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancierNe peut jamais être fait par une personne qui n'y est pas tenue, au regard de l'effet relatif du contrat 10 Laquelle de ces deux affirmations, relatives au paiement, est exacte ? Il doit être fait sitôt que la dette devient exigibleIl est l'exécution volontaire ou involontaire de la prestation dueLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 11 [QUESTIONS 11 à 20 : PAIEMENT AVEC SUBROGATION] La subrogation est de source : Judiciaire ou conventionnelleConventionnelle ou légaleLégale ou judiciaire 12 Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance : Et peut lui être opposée directement par tout moyenMais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte 13 Laquelle de ces deux affirmations est exacte ? La subrogation est opposable aux tiers dès le paiementLa subrogation consentie par le créancier peut être expresse ou taciteLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 14 Une quittance subrogative permet : De prouver qu'un débiteur s'est libéré de sa dette en natureD'attester du paiement à un créancier par un tiers pour le compte d'un débiteur originaireDe certifier la solvabilité du subrogé pour le paiementDe garantir l'acquittement d'une dette par le biais d'un prélèvement forfaitaire 15 En principe, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance : Y compris ses accessoiresSauf ses accessoires 16 La subrogation consentie par le débiteur : Est toujours possible, que l'opération soit conclue avec ou sans accord du créancierEst possible uniquement si l'opération est conclue avec l'accord du créancierN'est jamais possible 17 En principe, la subrogation consentie par le créancier doit être faite : Avant le paiementEn même temps que le paiementAprès le paiement 18 La subrogation est une opération juridique triangulaire où : Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogéLe titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogé, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogeant, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogataireLe titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogataire, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogé, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogeant 19 La subrogation est l'opération : Qui consiste en une cession de créance ou bien en une novation par changement de créancierQui peut se rapprocher de la cession de créance ou de la novation par changement de créancierQui s'oppose à la cession de créance ou à la novation par changement de créancier 20 Quelle affirmation, relative à la subrogation, est fausse ? Elle n'opère pas de transfert des droits exclusivement attachés à la personne du créancierElle nécessite toujours un paiementElle ne peut être que de source conventionnelleLe débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité ou l'exception d'inexécution 21 [QUESTIONS 21 à 30 : EXTINCTION SANS PAIEMENT/SATISFACTION INDIRECTE DU CRÉANCIER] Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriété a été injustement privé : Sont toujours compensablesNe sont compensables que si le créancier y consentNe sont compensables que si le débiteur y consentNe sont jamais compensables 22 Quelle affirmation, relative à la compensation, est fausse ? S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposablesElle correspond à l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnesLe délai de grâce fait obstacle à la compensationElle ne peut pas être déclenchée en cas de procédure collective 23 La compensation peut être prononcée en justice : Seulement si toutes les obligations sont liquides et exigiblesMême si l'une des obligations n'est pas encore liquide ou exigible 24 La confusion apparaît lorsque : Le créancier et le débiteur doivent accomplir, simultanément et conjointement, la même obligationUne même personne a la qualité de créancier et de débiteur en même temps 25 Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la confusion, est exacte ? Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, n'est pas libéréeLorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal est libéréLes deux réponses sont vraiesLes deux réponses sont fausses 26 La confusion éteint la créance : Y compris ses accessoiresY compris ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiersY compris ses accessoires, sous réserve des droits attachés à la personne du débiteurSauf ses accessoires 27 La remise de dette est le contrat par lequel : Le débiteur transmet une partie de sa dette à un tiersLe créancier libère le débiteur de son obligationUn codébiteur s'engage à payer la dette d'un autre codébiteur 28 Quelle affirmation, relative à la remise de dette, est fausse ? La remise de dette consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa partLa remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidairesLa remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires libère le débiteur entièrementLa remise de dette consentie par l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part Quizz.biz est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message : Je désactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee 29 En principe, l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure : Uniquement si celle-ci est définitiveDéfinitive ou temporaire 30 [1] Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure peut-il être libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée ? [2] Dans ce cas, le débiteur est-il quand même tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose ? 1 : Oui / 2 : Oui1 : Oui / 2 : Non1 : Non / 2 : Oui1 : Non / 2 : Non Une erreur dans ce Quiz ? Contactez l'auteur Commentaires
